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Salarié + Entreprise + Contrat de travail


Portage salarial: les 6 nouvelles dispositions à connaître

Portage salarial: les 6 nouvelles dispositions à connaître

En premier lieu, le contrat de travail peut être conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour une durée déterminée ou indéterminée. La durée totale du CDD ne peut pas excéder 18 mois. Il ne peut être renouvelé qu'une fois (soit 36 mois maximum).  [...] Le contrat de travail à durée déterminée est conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour la réalisation d' une prestation dans une entreprise cliente. Le CDI est conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour la réalisation de prestations dans une ou plusieurs entreprises clientes.  [...] Le texte encadre également les conditions de recours au portage salarial. La prestation dans l'entreprise cliente ne peut avoir pour objet de remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail, d'effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur la liste prévue à l'article L. 4154-1 sauf dérogation prévue au même article.  [...]

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Les clauses du contrat de travail pour préserver le patrimoine de l'entreprise

Les clauses du contrat de travail pour préserver le patrimoine de l'entreprise

Les clauses insérées dans un contrat de travail sont trop souvent négligées. Pourtant, elles peuvent préciser et compléter les règles applicables entre l'entreprise et ses salariés. Tour d'horizon des différentes clauses.  [...] Il a été ainsi jugé que des connexions à des fins privées de 41 heures sur un mois (Cass. Soc, 18 mars 2009) justifiaient le licenciement du salarié. La notion d'usage raisonnable étant floue, le contrat de travail peut réglementer ce point ou renvoyer à la charte informatique de l'entreprise.  [...] A défaut de convention collective ou d'accord d'entreprise déterminant la rémunération supplémentaire à laquelle peut prétendre le salarié, elle sera déterminée par une clause du contrat de travail, laquelle définira également les missions inventives confiées au salarié.  [...]

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Batir l'avenir avec la formation

Batir l'avenir avec la formation

Peuvent en faire la demande les salariés à temps plein ou partiel en contrat à durée indéterminée (CDI) qui justifient d'au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise. Et les salariés en contrat à durée déterminée (CDD), dès quatre mois de travail, consécutifs ou non, sur les 12 derniers mois.  [...] Tout salarié peut accéder à un Cif, quels que soient l'effectif de l'entreprise et la nature de son contrat de travail. Une condition d'ancienneté est toutefois nécessaire. Le candidat doit justifier de 24 mois consécutifs ou non en tant que salarié dont 12 mois dans l'entreprise (36 mois dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés).  [...] - Le Cif est un droit pour le salarié de s'absenter de son poste de travail afin de suivre des cours de son choix. Tout salarié peut y accéder, quels que soient l'effectif de l'entreprise et la nature de son contrat de travail. Vous ne pouvez pas refuser son départ, mais il vous est possible, sous conditions, de le reporter.  [...]

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4 start-up BtoB primées par Les Digiteurs

4 start-up BtoB primées par Les Digiteurs

Si les solutions étaient au coude-à-coude au décompte des votes en temps réel (via l'application Wisembly), Mobiliwork a été sélectionnée par l'audience face à la start-up Flatchr, pour sa solution de prêt de compétences. La formule est intéressante. une plateforme collaborative de mise en relation inter-entreprises pour proposer les compétences de salariés volontaires.  [...] Le prêt s'organise dans le respect du cadre juridique pour des périodes allant d'un jour à plusieurs mois. La facturation du salarié s'effectue de l'entreprise qui emprunte à l'entreprise qui prête sans coûts additionnels.  [...] Pour légaliser l'opération de prêt de main d'oeuvre, une convention de mise à disposition est signée par l'entreprise qui prête à destination de celle qui emprunte et le salarié signe un avenant à son contrat de travail spécifiant les conditions organisationnelles de son travail dans l'autre entreprise, en accord avec celui-ci.  [...]

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Référendum, temps de travail, licenciement économique : les 3 nouveautés de la loi Travail

Référendum, temps de travail, licenciement économique : les 3 nouveautés de la loi Travail

- à défaut d'accord, la programmation de cette période de disponibilité du salarié doit se faire quinze jours à l'avance, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, qui ramènent le délai à un jour.  [...] Aussi, depuis le 1 er décembre 2016, le licenciement économique est défini - par la loi et la jurisprudence - comme étant un licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié [personnalité ou comportement du salarié, NDLR] résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, des mutations technologiques, une cessation d'activité de l'entreprise ou une réorganisation de l'entreprise en vue de la sauvegarde de sa compétitivité.  [...] Malgré les précisions apportées par la loi Travail sur les indicateurs pouvant être considérés comme des motifs de licenciement, Anne-Sophie Nieuwjaer fait part, néanmoins, du nombre d'incertitudes restant à préciser telles que le terme d' évolution significative, qui reste aujourd'hui à la seule appréciation des juges.  [...]

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La période d'essai

La période d'essai

La période d'essai est au contrat de travail ce que les fiançailles sont au mariage. Le chef d'entreprise dispose au travers de la période d'essai d'un laps de temps lui permettant de tester un salarié avant de confirmer son embauche. Comme tout outil, il nécessite d'être manié avec rigueur et prudence.  [...] - La période d'essai est strictement encadrée par le code du travail et les conventions collectives et doit être mentionnée dans le contrat de travail.  [...] - Le chef d'entreprise, tout comme le salarié, doit respecter un délai de prévenance pour rompre le contrat durant la période d'essai.  [...]

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Religion et entreprise : le gouvernement rappelle les bonnes pratiques

Religion et entreprise : le gouvernement rappelle les bonnes pratiques

L'entreprise est incitée, si elle le peut, à adapter les conditions de travail des salariés concernés via l'aménagement des horaires de travail.  [...] À l'instar de la vie privée, l'entreprise est également un lieu d'expression où peuvent se confronter opinions et convictions personnelles. En matière de religion, le guide pratique tient à clarifier l'expression par les salariés de leur religion dans le monde du travail.  [...] La question de la prière sur le lieu de travail constitue également une interrogation prégnante. Le ministère du Travail considère que la prière en entreprise n'est pas contradictoire dans la mesure où celle-ci est réalisée durant le temps de pause du salarié et qu'elle n'empêche donc pas la bonne exécution des missions du salarié.  [...]

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[Tribune] Emploi fictif : quels risques pour le chef d'entreprise ?

[Tribune] Emploi fictif : quels risques pour le chef d'entreprise ?

Si les affaires d'emplois fictifs semblent s'inscrire dans une longue tradition dans la vie politique française, qu'en est-il dans le monde de l'entreprise Un contrat de travail entre conjoints ou entre proches peut-il être facilement requalifié en emploi fictif.  [...] Encore faut-il que le lien qui s'instaure entre les parties en présence s'inscrive dans le cadre d'une véritable relation de travail salariée. À ce titre, il convient de rappeler que le contrat de travail se caractérise, à l'inverse de l'entraide bénévole, par la fourniture par une personne d'une prestation de travail à une autre personne sous la subordination de laquelle elle se place moyennant une rémunération.  [...] Si le Code du travail sanctionne ouvertement le travail dissimulé (et donc la prétendue entraide familiale qui dissimule en fait un contrat de travail), de même que le cumul irréguliers d'emplois (que peut caractériser notamment la réalisation, au-delà de la durée maximale du travail, de travaux rémunérés au titre d'un emploi salarié et d'une prétendue entraide familiale qui n'en serait pas une), il ne pénalise pas expressément le travail fictif autrement dit l'emploi déclaré salarié à tort du fait de l'absence de fourniture d'une véritable prestation de travail.  [...]

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Les effets des seuils d'effectif

Les effets des seuils d'effectif

Sont pris en compte les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail (à temps plein, partiel, intermittent, en CDD et en CDI), les salariés intérimaires, les salariés mis à disposition s'ils sont présents dans les locaux de l'entreprise et y travaillent depuis au moins un an.  [...] 2. Un comité d'hygiène et de sécurité au travail (CHSCT) se réunit obligatoirement une fois par trimestre. Le crédit d'heures de ses membres est fonction de l'effectif de l'entreprise (2 heures de 50 à 99 salariés, par exemple). Le délégué du personnel se voit, par ailleurs, attribuer un crédit de 15 heures par mois.  [...] Les entreprises de 50 salariés et plus doivent, quant à elles, mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi en cas de licenciement économique de plus de 10 salariés en moins de 30 jours. Des accords d'entreprise doivent obligatoirement être conclus sur la pénibilité au travail, l'égalité professionnelle et l'emploi des seniors.  [...]

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Le CNE retoqué en cour d'appel

Le CNE retoqué en cour d'appel

L e contrat nouvelle embauche (CNE) ne serait pas le contrat sans danger qu'il était censé être. Créé en août 2005, le CNE, contrat de travail à durée indéterminée réservé aux entreprises de moins de 20 salariés et permettant de congédier le salarié durant ses deux premières années, devait être, selon son concepteur, Dominique de Villepin, le moyen de lutter contre le chômage en offrant à l'employeur davantage de souplesse de licenciement.  [...] Dirigeant de Nord Est Services Automobiles, une société d'entretien et de réparation alsacienne, Patrick Paulus a été le premier chef d'entreprise à signer, en 2005, un contrat nouvelle embauche. Il s'apprête d'ailleurs à faire passer son employé, après 24 mois d'essai concluants, en CDI.  [...] La décision de la cour d'appel lui semble incompréhensible. Ce contrat nous donnait un peu de marge, pour une fois. S'il disparaissait les entreprises ne seraient plus incitées à prendre le risque d'embaucher. Ce genre de décision montre le peu de cas que l'on fait de l'emploi dans notre pays.  [...]

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