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Salarié + Convention collective


Les clauses du contrat de travail pour préserver le patrimoine de l'entreprise

Les clauses du contrat de travail pour préserver le patrimoine de l'entreprise

Soc, 9 juillet 2008 et 9 février 2010). De même, sauf s'ils sont expressément identifiés comme personnels, les e-mails sont présumés professionnels (Cass. Soc, 15 décembre 2010). Ils peuvent être contrôlés par l'employeur. Tel n'est pas le cas, donc, pour les messages personnels.  [...] - Pour être valides, certaines clauses doivent obéir à des conditions de fond et de forme. Par exemple, la clause de non-concurrence doit être justifiée par les intérêts de l'entreprise, être limitée, tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporter une contrepartie financière.  [...] A défaut de convention collective ou d'accord d'entreprise déterminant la rémunération supplémentaire à laquelle peut prétendre le salarié, elle sera déterminée par une clause du contrat de travail, laquelle définira également les missions inventives confiées au salarié.  [...]

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Mise à la retraite, mode d'emploi

Mise à la retraite, mode d'emploi

A titre provisoire, le législateur maintient jusqu'au 1 er janvier 2010 certains dispositifs conventionnels permettant à l'employeur d'imposer au salarié une mise à la retraite dès 60 ans, dès lors que ce dernier peut prétendre à une pension de retraite à taux plein, mais uniquement dans certains cas (voir www.  [...] Des lors que le salarie atteint rage de 70 ans, l'employeur peut le mettre à la retraite par décision unilatérale, le respect de la condition d'âge s'appréciant à la date de rupture effective du contrat de travail, soit à l'issue du préavis. Attention, lorsque le salarié a le statut de salarié protégé (délégué syndical, etc.  [...] Un salarié mis à la retraite doit bénéficier d'un préavis. celui prévu en cas de licenciement ou, s'il est plus favorable, celui de mise à la retraite prévue par la convention collective. Vous devez également lui verser une indemnité égale à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable, à celle de mise à la retraite prévue par la convention collective ou le contrat de travail.  [...]

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4 SEMAINES POUR EVALUER UNE NOUVELLE RECRUE

4 SEMAINES POUR EVALUER UNE NOUVELLE RECRUE

La période d'essai d'un CDI dure d'un à trois mois, renouvelable une fois selon le statut du salarié et la convention collective. En CDD, elle ne peut excéder deux jours si le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à un mois, trois jours si le contrat est conclu pour une durée comprise entre un et deux mois, cinq jours au-delà.  [...] S'il décide de renouveler l'essai, il doit adresser au salarié un courrier recommandé avec accusé de réception (ou ^ remis en main propre), dans un délai généralement fixé par la convention collective. Enfin, si l'entreprise veut congédier le salarié, elle doit le faire par lettre recommandée avec accusé de réception.  [...] Depuis un récent revirement de jurisprudence, c'est à la date d'envoi du courrier que la rupture prend effet, et non à la date de sa première présentation. Pour mettre un terme à une période d'essai, l'employeur doit respecter le délai fixé par sa convention collective.  [...]

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Code du travail : les 5 articles qui plombent les entreprises

Code du travail : les 5 articles qui plombent les entreprises

En matière de licenciement, des durées minimales de préavis sont prévues par le Code du travail. Elles varient en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Toutefois, une convention collective en vigueur dans la société peut prévoir des durées plus longues.  [...] En plus d'être encadré dans sa forme et dans sa durée sous peine de requalification en CDI, le code du travail prévoit qu'un employeur peut avoir recours à un contrat à durée déterminée (CDD) dans trois cas uniquement. l'accroissement temporaire d'activité, le replacement d'un salarié ou un emploi saisonnier.  [...] L'exemple du forfait jours est notoire. Après que les entreprises aient subi de grosses pressions avec la loi Aubry pour signer des forfaits jours avec leurs cadres, la Cour de Cassation a souhaité ces deux dernières années limiter son recours, estimant que certaines conventions collectives (commerce de gros, industrie, métallurgie.  [...]

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ANI : comment éviter les pièges de la complémentaire santé obligatoire

ANI : comment éviter les pièges de la complémentaire santé obligatoire

C'est un point essentiel, car en fonction du caractère responsable du contrat collectif pour lequel vous aurez opté, vous bénéficierez ou pas d'exonérations fiscales et sociales qui ne sont pas négligeables. Par responsable, on entend le fait qu'il respecte certaines obligations de prise en charge (comme l'intégralité du forfait journalier hospitalier), qu'il ne rembourse pas certaines dépenses, en particulier les franchises médicales.  [...] Si le contrat n'est pas considéré comme responsable, il sera soumis à une taxe de 14 % sur les conventions d'assurance, contre 7 % s'il l'est, et sera soumis à la taxe additionnelle au taux de 20,27 %, contre 13,27 %. Enfin, les cotisations de votre entreprise seront soumises à charges sociales et celles de vos salariés à l'impôt sur le revenu dans leur intégralité.  [...] Mais si votre secteur est concerné, attention à ne pas vous mettre hors-la-loi par manque d'information. Car tout salarié découvrant que le contrat retenu ne le protège pas à la hauteur prévue par sa convention collective sera en droit de se retourner contre vous. La plus grande vigilance s'impose donc.  [...]

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ENCADREZ EFFICACEMENT VOS AGENTS COMMERCIAUX

ENCADREZ EFFICACEMENT VOS AGENTS COMMERCIAUX

Lorsque j'ai recruté mon premier agent commercial, j'avais surtout besoin d'un professionnel chevronné sur son secteur, qui me permettrait de tester mon concept sans embaucher un salarié. Comme Jean-Luc Roy, président de la franchise d'agences immobilières.  [...] Dès le début de la collaboration, le mandant doit lui expliquer la stratégie et les ambitions de l'entreprise et le tenir régulièrement au courant de leur évolution. Contrairement à un salarié, l'agent est lui-même chef d'entreprise et donc sensible à vos problématiques.  [...] Tous les deux potentiellement multicartes, les agents et les VRP se différencient par leur statut. Le premier est un indépendant chef d'entreprise (qui peut donc embaucher du personnel) tandis que le second est salarié. Alors que l'agent est rémunéré à la commission, en fonction des ventes, le VRP exclusif bénéficie d'un salaire minimum garanti par sa convention collective.  [...]

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Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Tout d'abord, vérifiez si la convention collective prévoit des obligations de non-concurrence ainsi que des modalités précises d'application.  [...] Dans ce cas, les dispositions de la convention collective sont applicables au contrat de travail, sauf stipulation plus favorable au salarié dans ledit contrat. Par ailleurs, la clause de non-concurrence insérée dans le contrat peut éventuellement préciser qu'elle s'applique ou non à la période d'essai.  [...] Il faut donc examiner le contrat. En l'absence de précisions, le juge tentera de savoir si les parties avaient convenu ou non de rendre la clause de non-concurrence applicable dès la période d'essai. Tout dépend aussi de la durée de présence du salarié dans l'entreprise.  [...]

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SE SEPARER D'UN COLLABORATEUR A L'AMIABLE

SE SEPARER D'UN COLLABORATEUR A L'AMIABLE

Avant l'adoption de la loi du 25 juin 2008, il était possible, pour le salarié et l'employeur, de mettre fin d'un commun accord à leur relation contractuelle. Toutefois, de telles conventions étaient rares dans la pratique, car l'assurance chômage n'indemnisait que les personnes involontairement privées d'emploi.  [...] Pour les salariés protégés, la rupture conventionnelle est subordonnée à l'autorisation de l'inspecteur du travail, qui se substitue au directeur départemental du travail. En principe, la décision de l'inspecteur doit être notifiée dans un délai de quinze jours.  [...] La loi est muette quant à l'indemnité prévue en cas de licenciement par la convention collective applicable. Doit-elle se substituer à l'indemnité légale si elle est plus favorable au salarié Vraisemblablement non, car la rupture conventionnelle est distincte du licenciement.  [...]

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Le stage en entreprise

Le stage en entreprise

Moyen idéal pour faciliter l'insertion professionnelle en permettant la mise en oeuvre pratique de connaissances théoriques, le stage doit avoir une finalité pédagogique et ne peut être considéré comme un emploi. Ainsi, il est interdit à l'employeur de conclure une convention de stage pour.  [...] - occuper un emploi saisonnier. Accueilli dans l'entreprise pour se former, le stagiaire n'est pas un salarié. Il ne dépend pas de la convention collective (mais bénéficie des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise), il n'est pas comptabilisé dans l'effectif et ne peut participer aux élections professionnelles.  [...] gouv.fr. Le stage ne nécessite ni déclaration préalable à l'embauche, ni inscription sur le registre unique du personnel, ni visite médicale d'embauche (mais une formation à la sécurité est obligatoire pour les stagiaires affectés à des postes dangereux). Lemployeur doit tenir à jour la liste des conventions de stage et, depuis 201 1, un registre desdites conventions.  [...]

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Mutuelle : quels niveaux de garanties au sein de mon entreprise ?

Mutuelle : quels niveaux de garanties au sein de mon entreprise ?

Reste que la première question à vous poser est la suivante. mon entreprise est-elle rattachée à une convention collective nationale Si c'est le cas, vous devez respecter, a minima, les garanties de la convention. Ce qui ne vous empêche pas de demander à votre opérateur de proposer des options complémentaires aux salariés qui le souhaitent.  [...] A défaut d'accord de branche, ou si le régime frais de santé en place est moins favorable que la couverture minimale obligatoire, vous devez négocier en interne avec les partenaires sociaux (accord collectif). Il en vas de même si le contrat est à adhésion facultative et si votre entreprise compte plus de 50 salariés.  [...] Les experts parlent déjà de la généralisation de la couverture santé en prévoyance dans les deux ans - 240 conventions collectives l'ont prévue, que le gouvernement s'attache à réduire -, l'occasion de commencer à se familiariser avec le sujet.  [...]

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