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Salarié + Contrat


Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Dans ce cas, les dispositions de la convention collective sont applicables au contrat de travail, sauf stipulation plus favorable au salarié dans ledit contrat. Par ailleurs, la clause de non-concurrence insérée dans le contrat peut éventuellement préciser qu'elle s'applique ou non à la période d'essai.  [...] Il faut donc examiner le contrat. En l'absence de précisions, le juge tentera de savoir si les parties avaient convenu ou non de rendre la clause de non-concurrence applicable dès la période d'essai. Tout dépend aussi de la durée de présence du salarié dans l'entreprise.  [...] Dans ce cas, il convient de verser au salarié l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence dès la rupture du contrat de travail.  [...]

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Contrat de portage salarial, une opportunité pour les chefs d'entreprise

Contrat de portage salarial, une opportunité pour les chefs d'entreprise

Mais qu'est ce qu'un salarié porté Il s'agit d'une personne physique lié à un contrat tripartite avec une société de portage salarial et une entreprise cliente. Le salarié porté propose, de manière ponctuelle, ses services à une entreprise cliente. Ces derniers doivent se mettre d'accord sur le prix et le contenu de la prestation.  [...] Si un accord est conclu, l'entreprise cliente et la société de portage signe un contrat de prestation de services. La société de portage ( voir exemple ) transmettra une facture d'honoraire à l'entreprise cliente concernant la prestation du salarié porté.  [...] Du coté des chefs d'entreprise faisant appel au salarié porté, il s'agit d'accéder aux compétences d'un salarié qualifié en s'engageant sur le court terme. Là aussi, le recours à ce type de contrat est idéal actuellement. Les chefs d'entreprise sont prudents et peuvent assurer l'essentiel en limitant leur engagement.  [...]

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Mutuelle d'entreprise : une surcomplémentaire pour quoi faire ?

Mutuelle d'entreprise : une surcomplémentaire pour quoi faire ?

Mais quelle est la différence entre un renfort de garantie et une surcomplémentaire Le renfort de garanties est obligatoirement lié au contrat collectif proposé par l'entreprise. Une fois le socle souscrit par l'employeur, chaque salarié est libre de compléter ses garanties santé grâce à des renforts facultatifs et peut, s'il le souhaite, les étendre à son conjoint et ses enfants, définit Françoise Louberssac, directeur général d'April Entreprise Prévoyance.  [...] Quant à la surcomplémentaire, c 'est une complémentaire santé individuelle de niveau 2, à laquelle le salarié souscrit à titre individuel, qu'elle soit ou non articulée avec le contrat de base, résume Christophe Scherrer, directeur du développement de Malakoff Médéric.  [...] Le renfort de garanties et la surcomplémentaire sont facultatifs, c'est-à-dire que le salarié a l'entière liberté de choisir ou non d'y souscrire. En revanche, si la souscription des renforts individuels est proposée simultanément au contrat collectif, ce n'est pas le cas pour la surcomplémentaire.  [...]

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Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

J'ai recruté un salarié en CDD pour un remplacement de congé maternité. Peut-il aussi remplacer, pour quelques jours, un salarié malade Par Xavier F.  [...] Le contrat de travail de droit commun étant à durée indéterminée, les conditions de recours au contrat à durée déterminée (CDD) sont strictement encadrées par la loi. Le recrutement d'un salarié en CDD ne peut avoir lieu que dans un certain nombre de cas, dont le remplacement d'un salarié absent.  [...] Le contrat de travail doit d'ailleurs obligatoirement mentionner le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée. Il en résulte que l'employeur ne peut pas demander à un salarié en CDD de remplacer plusieurs salariés absents. Un CDD qui prévoirait le remplacement de plusieurs salariés, que ce soit des remplacements successifs ou simultanés, serait nécessairement requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI).  [...]

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Il teste ses recrues grâce à l'intérim

Il teste ses recrues grâce à l'intérim

En outre, la méthode reste coûteuse. Quand le contrat est long, à partir d'une durée de cinq mois, les tarifs sont prohibitifs et se rapprochent du coût d'un cabinet de recrutement.  [...] Comme le CDI, le contrat de travail temporaire - ou mission d'intérim - ne peut être utilisé que pour remplacer un salarié absent, répondre à une surcharge de travail ou effectuer des travaux de courte durée. C'est une relation tripartite. un contrat commercial est passé entre l'entreprise et la société d'intérim, tandis qu'un contrat de mission est conclu entre l'entreprise et le salarié.  [...] Au terme du contrat, l'employeur devra verser au salarié une indemnité, égale à 10% de la rémunération brute versée durant toute la I durée de la mission.  [...]

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Le CNE retoqué en cour d'appel

Le CNE retoqué en cour d'appel

Deux ans après son entrée en vigueur, le contrat nouvelle embauche est fragilisé par un jugement qui donne raison au salarié plaignant... Licencier n'est pas aussi aisé que le promettaient les initiateurs du contrat.  [...] Mais la cour d'appel laisse ainsi entendre qu'elle statuera de façon défavorable à l'employeur pour toute demande liée à une rupture de CNE. Et d'autres tribunaux pourraient suivre son exemple, comme la cour d'appel de Bordeaux qui s'est déjà exprimée dans le même sens.   [...] Dans l'immédiat - le ministère le rappelle- le CNE demeure. Mais son insécurité juridique pourrait, à juste titre, décourager bon nombre d'employeurs.   [...]

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L'actualité jurisprudentielle

L'actualité jurisprudentielle

Un commercial dont les primes sur résultats sont fixées en fonction de l'atteinte d'objectifs doit avoir connaissance de ces objectifs selon la fréquence inscrite dans son contrat de travail. A défaut le salarié est fondé à prendre acte de la rupture de son contrat de travail, laquelle est alors requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse avec toutes les conséquences.  [...] Il faut en conséquence adapter la charge de travail du salarié à cette contrainte et respecter les conditions de mise en oeuvre desdites clauses telles que prévues par accord collectif d'entreprise ou convention collective.  [...] Le Code du travail fixe le repos hebdomadaire au dimanche (article L3132-3). La Cour de cassation, selon arrêt du 21 mars 2011, précise que lorsque le contrat de travail ne prévoit pas expressément que le salarié puisse travailler le dimanche, la modification des horaires de travail conduisant à ce que le salarié travaille ce jour-là constitue une modification du contrat de travail à laquelle il peut s'opposer.  [...]

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Bien choisir sa COMPLEMENTAIRE SANTE

Bien choisir sa COMPLEMENTAIRE SANTE

NATHALIE MIQUEL, responsable développement du marché TPE-PME santé-prévoyance chez Axa.  [...] Une complémentaire doit couvrir les risques lourds, comme les soins dentaires.   [...] Si le dirigeant est salarié et s'assure dans un contrat collectif, il paiera environ 50 Euros par mois. En choisissant un contrat individuel, il devra débourser 80 Euros par mois.  [...]

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Le stage en entreprise

Le stage en entreprise

- remplacer un salarié absent, licencié ou dont le contrat de travail est suspendu.  [...] - exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent.   [...] M e Florence Drapier Faure est avocate associée, responsable du département Droit social du cabinet LexCase.   [...]

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[Tribune] Vaut-il mieux consentir, à vos salariés, un acompte, une avance ou un prêt ?

[Tribune] Vaut-il mieux consentir, à vos salariés, un acompte, une avance ou un prêt ?

Pour accorder un prêt, avec ou sans intérêts, à l'un de ses salariés, il est préférable de rédiger un contrat de prêt, même si cela n'est obligatoire qu'au-delà de 800 euros. Sur le contrat devront figurer le montant prêté, les modalités de remboursement, ainsi que les conditions d'exigibilité anticipées.  [...] Si vous ne prévoyez pas de clause en ce sens, rien n'impose au salarié de restituer, en cas de rupture du contrat, le solde du prêt à son départ.  [...] Si le montant du prêt est supérieur ou égal à 760 euros, le salarié doit le déclarer en utilisant l' imprimé fiscal n° 2062 qu'il joindra à sa déclaration de revenus. Le prêt n'est alors pas imposable. En revanche, si le contrat prévoit une dispense de remboursement, il est alors considéré comme un avantage en nature soumis à cotisations.  [...]

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