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Salarié + Contrat


Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Dans ce cas, les dispositions de la convention collective sont applicables au contrat de travail, sauf stipulation plus favorable au salarié dans ledit contrat. Par ailleurs, la clause de non-concurrence insérée dans le contrat peut éventuellement préciser qu'elle s'applique ou non à la période d'essai.  [...] Il faut donc examiner le contrat. En l'absence de précisions, le juge tentera de savoir si les parties avaient convenu ou non de rendre la clause de non-concurrence applicable dès la période d'essai. Tout dépend aussi de la durée de présence du salarié dans l'entreprise.  [...] Dans ce cas, il convient de verser au salarié l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence dès la rupture du contrat de travail.  [...]

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Contrat de portage salarial, une opportunité pour les chefs d'entreprise

Contrat de portage salarial, une opportunité pour les chefs d'entreprise

Mais qu'est ce qu'un salarié porté Il s'agit d'une personne physique lié à un contrat tripartite avec une société de portage salarial et une entreprise cliente. Le salarié porté propose, de manière ponctuelle, ses services à une entreprise cliente. Ces derniers doivent se mettre d'accord sur le prix et le contenu de la prestation.  [...] Si un accord est conclu, l'entreprise cliente et la société de portage signe un contrat de prestation de services. La société de portage ( voir exemple ) transmettra une facture d'honoraire à l'entreprise cliente concernant la prestation du salarié porté.  [...] Du coté des chefs d'entreprise faisant appel au salarié porté, il s'agit d'accéder aux compétences d'un salarié qualifié en s'engageant sur le court terme. Là aussi, le recours à ce type de contrat est idéal actuellement. Les chefs d'entreprise sont prudents et peuvent assurer l'essentiel en limitant leur engagement.  [...]

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Mutuelle d'entreprise : une surcomplémentaire pour quoi faire ?

Mutuelle d'entreprise : une surcomplémentaire pour quoi faire ?

Mais quelle est la différence entre un renfort de garantie et une surcomplémentaire Le renfort de garanties est obligatoirement lié au contrat collectif proposé par l'entreprise. Une fois le socle souscrit par l'employeur, chaque salarié est libre de compléter ses garanties santé grâce à des renforts facultatifs et peut, s'il le souhaite, les étendre à son conjoint et ses enfants, définit Françoise Louberssac, directeur général d'April Entreprise Prévoyance.  [...] Quant à la surcomplémentaire, c 'est une complémentaire santé individuelle de niveau 2, à laquelle le salarié souscrit à titre individuel, qu'elle soit ou non articulée avec le contrat de base, résume Christophe Scherrer, directeur du développement de Malakoff Médéric.  [...] Le renfort de garanties et la surcomplémentaire sont facultatifs, c'est-à-dire que le salarié a l'entière liberté de choisir ou non d'y souscrire. En revanche, si la souscription des renforts individuels est proposée simultanément au contrat collectif, ce n'est pas le cas pour la surcomplémentaire.  [...]

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Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

J'ai recruté un salarié en CDD pour un remplacement de congé maternité. Peut-il aussi remplacer, pour quelques jours, un salarié malade Par Xavier F.  [...] Le contrat de travail de droit commun étant à durée indéterminée, les conditions de recours au contrat à durée déterminée (CDD) sont strictement encadrées par la loi. Le recrutement d'un salarié en CDD ne peut avoir lieu que dans un certain nombre de cas, dont le remplacement d'un salarié absent.  [...] Le contrat de travail doit d'ailleurs obligatoirement mentionner le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée. Il en résulte que l'employeur ne peut pas demander à un salarié en CDD de remplacer plusieurs salariés absents. Un CDD qui prévoirait le remplacement de plusieurs salariés, que ce soit des remplacements successifs ou simultanés, serait nécessairement requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI).  [...]

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Il teste ses recrues grâce à l'intérim

Il teste ses recrues grâce à l'intérim

En outre, la méthode reste coûteuse. Quand le contrat est long, à partir d'une durée de cinq mois, les tarifs sont prohibitifs et se rapprochent du coût d'un cabinet de recrutement.  [...] Comme le CDI, le contrat de travail temporaire - ou mission d'intérim - ne peut être utilisé que pour remplacer un salarié absent, répondre à une surcharge de travail ou effectuer des travaux de courte durée. C'est une relation tripartite. un contrat commercial est passé entre l'entreprise et la société d'intérim, tandis qu'un contrat de mission est conclu entre l'entreprise et le salarié.  [...] Au terme du contrat, l'employeur devra verser au salarié une indemnité, égale à 10% de la rémunération brute versée durant toute la I durée de la mission.  [...]

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Le CNE retoqué en cour d'appel

Le CNE retoqué en cour d'appel

Deux ans après son entrée en vigueur, le contrat nouvelle embauche est fragilisé par un jugement qui donne raison au salarié plaignant... Licencier n'est pas aussi aisé que le promettaient les initiateurs du contrat.  [...] Mais la cour d'appel laisse ainsi entendre qu'elle statuera de façon défavorable à l'employeur pour toute demande liée à une rupture de CNE. Et d'autres tribunaux pourraient suivre son exemple, comme la cour d'appel de Bordeaux qui s'est déjà exprimée dans le même sens.   [...] Dans l'immédiat - le ministère le rappelle- le CNE demeure. Mais son insécurité juridique pourrait, à juste titre, décourager bon nombre d'employeurs.   [...]

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L'actualité jurisprudentielle

L'actualité jurisprudentielle

Un commercial dont les primes sur résultats sont fixées en fonction de l'atteinte d'objectifs doit avoir connaissance de ces objectifs selon la fréquence inscrite dans son contrat de travail. A défaut le salarié est fondé à prendre acte de la rupture de son contrat de travail, laquelle est alors requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse avec toutes les conséquences.  [...] Il faut en conséquence adapter la charge de travail du salarié à cette contrainte et respecter les conditions de mise en oeuvre desdites clauses telles que prévues par accord collectif d'entreprise ou convention collective.  [...] Le Code du travail fixe le repos hebdomadaire au dimanche (article L3132-3). La Cour de cassation, selon arrêt du 21 mars 2011, précise que lorsque le contrat de travail ne prévoit pas expressément que le salarié puisse travailler le dimanche, la modification des horaires de travail conduisant à ce que le salarié travaille ce jour-là constitue une modification du contrat de travail à laquelle il peut s'opposer.  [...]

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[Tribune] Vaut-il mieux consentir, à vos salariés, un acompte, une avance ou un prêt ?

[Tribune] Vaut-il mieux consentir, à vos salariés, un acompte, une avance ou un prêt ?

Pour accorder un prêt, avec ou sans intérêts, à l'un de ses salariés, il est préférable de rédiger un contrat de prêt, même si cela n'est obligatoire qu'au-delà de 800 euros. Sur le contrat devront figurer le montant prêté, les modalités de remboursement, ainsi que les conditions d'exigibilité anticipées.  [...] Si vous ne prévoyez pas de clause en ce sens, rien n'impose au salarié de restituer, en cas de rupture du contrat, le solde du prêt à son départ.  [...] Si le montant du prêt est supérieur ou égal à 760 euros, le salarié doit le déclarer en utilisant l' imprimé fiscal n° 2062 qu'il joindra à sa déclaration de revenus. Le prêt n'est alors pas imposable. En revanche, si le contrat prévoit une dispense de remboursement, il est alors considéré comme un avantage en nature soumis à cotisations.  [...]

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TOUT CE QUE VOUS AVEZ TOUJOURS VOULU SAVOIR SUR LES TITRES RESTAURANT

TOUT CE QUE VOUS AVEZ TOUJOURS VOULU SAVOIR SUR LES TITRES RESTAURANT

FAUX Depuis une ordonnance de 1967, toute entreprise, à partir d'un salarié, peut avoir recours aux titres restaurant pour contribuer financièrement au déjeuner de son personnel. Chaque salarié bénéficiant d'un contrat de travail, quel qu'il soit, peut recevoir ces titres.  [...] Il s'agit alors de veiller à ce que ces critères ne soient pas discriminatoires. Mais cette pratique reste marginale et risquée. Enfin, les titres restaurant sont acceptés dans les 164000 établissements de l'Hexagone affiliés à la Centrale de règlement des titres.   [...] ..). Pour ceux qui ne mange pas au resto, il devient assez dur des les écouler. On peut en passer 2 a la caisse du super marché, a condition d'acheter des produits a consommer immédiatement (ce qui est assez restrictif). Bien sur comem ca il faut allé faire ses courses tous les 2 jours.   [...]

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8 bons plans pour payer moins d'impôts en 2017

8 bons plans pour payer moins d'impôts en 2017

Il est tout d'abord possible de préparer sa retraite tout en optimisant ses impôts grâce au dispositif Madelin. Ne rentrant pas dans le plafonnement des niches fiscales (10 000 euros), cet outil permet de déduire les cotisations versées de son revenu imposable compris entre (10 % x PASS) + (25 % x bénéfice imposable compris entre 1 et 8 PASS) avec un maximum de 308 928 euros en 2016.  [...] Un avantage qui présente un inconvénient, puisque les cotisations versées doivent être régulières. En cas de non-respect, le contrat est mis en réduction, c'est-à-dire que le travailleur non salarié ne pourra plus reverser d'argent sur ce contrat et devra en ouvrir un autre.  [...] Si vous souhaitez bénéficier d'une souplesse dans les versements mais également d'une sortie en capital, il peut être judicieux de combiner le dispositif Madelin au plan d'épargne retraite populaire (Perp). Le Perp bénéficie d'un plafond de versements équivalent à 10 % du revenu d'activité N-1 limités à 8 PASS (soit 30 892 euros) en 2016 ou 10% du PASS 2016 (à savoir 3861 euros) pour les revenus inférieurs au PASS.   [...]

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