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Salarié + Conditions de travail


Vous ne pouvez rompre le CDD d'un salarié refusant le changement de ses conditions de travail

Vous ne pouvez rompre le CDD d'un salarié refusant le changement de ses conditions de travail

Le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail ne constitue pas à lui seul une faute grave. Par conséquent, cela ne suffit pas à justifier la rupture anticipée d'un CDD vient de rappeler la Cour de cassation.  [...] La Cour de cassation a jugé que le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il caractérise un manquement à ses obligations contractuelles, ne constitue pas à lui seul une faute grave et, par conséquent, ne suffit pas à justifier la rupture anticipée du CDD.  [...] Pour rappel, un employeur peut modifier les conditions de travail de ses collaborateurs, cela relève en effet de son pouvoir de direction. Et, au contraire des CDD, les salariés en CDI peuvent être licenciés en cas de refus. Par ailleurs, seuls l' accord ou l'inaptitude du salarié, la faute grave et la force majeure peuvent permettre une rupture anticipée d'un CDD de la part de l'employeur.  [...]

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[Vidéo] Les nouveaux délais de consultation du Comité d'Entreprise

[Vidéo] Les nouveaux délais de consultation du Comité d'Entreprise

[Vidéo] Les nouveaux délais de consultation du Comité d'Entreprise.  [...] Avocat spécialiste du droit social chez Capstan, Jean-Michel Mir revient sur les délais de consultation du CE imposés aux entreprises. Le nouveau décret adopté le 27 décembre 2013 complète en effet des délais de consultation déjà rendus obligatoires par la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin.  [...] - Vous ne pouvez rompre le CDD d'un salarié refusant le changement de ses conditions de travail.  [...]

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[Jurisprudence] Arrêt d'un commun accord d'un CDI : la règle est le régime de la rupture conventionnelle

[Jurisprudence] Arrêt d'un commun accord d'un CDI : la règle est le régime de la rupture conventionnelle

La rupture d'un commun accord d'un CDI ne peut intervenir, sauf dispositions légales contraires, que dans les conditions de la rupture conventionnelle homologuée ( articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail ). À défaut, elle s'analysera en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit a des indemnités au profit du salarié.  [...] Obligatoire pour les CDI, elle ne peut pas être utilisée pour rompre un CDD, un contrat d'apprentissage ou pour entériner les cessations de contrat résultant d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).  [...] Jérémie Boublil est avocat associé chez Bignon Lebray. Spécialisé en droit social, il apporte son expertise dans tous les domaines du droit du travail et de la Sécurité sociale. Le cabinet, présent à Paris, Lyon, Lille Aix-Marseille et Shanghai intervient dans tous les domaines du droit des affaires, en conseil et contentieux depuis plus de 30 ans.  [...]

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Harcèlement : comment réagir face à une plainte

on peut être un harceleur sans le vouloir. La plupart du temps, le harceleur n'a d'ailleurs aucune conscience de l'être et estime agir dans l'intérêt de l'entreprise.   [...] Une décision de la cour d'appel de Paris du 27 mars 2012, concernant un établissement bancaire, en donne un exemple caractéristique. À son retour de congé sabbatique, le salarié ne retrouve pas son poste, qui a été confié à quelqu'un d'autre. Il interroge l'employeur pour savoir s'il pourra disposer d'un poste équivalent.  [...] La direction des ressources humaines lui répond qu'il lui appartient de retrouver seul un autre poste dans l'entreprise. Le salarié restera sans affectation pendant neuf mois... avant de rompre son contrat de travail aux torts de son employeur. Sans surprise, la cour d'appel considère que le harcèlement est établi.  [...]

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Rapport Badinter : les futures bases du code du travail

Rapport Badinter : les futures bases du code du travail

Le rapport spécifie le droit de tout salarié à une rémunération lui assurant des conditions de vie dignes, versée selon une périodicité régulière et garantie en cas d'insolvabilité de l'employeur. Il recommande l' égalité de rémunération entre les salariés pour un même travail, ou de valeur égale, ainsi que la définition dans la loi, d'un salaire minimum.  [...] De plus, tout salarié doit avoir accès à un service de santé au travail. Il bénéficie de garanties spécifiques en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle. Par ailleurs, en cas d'incapacité au travail médicalement constatée, l'exécution de son contrat de travail est suspendue.  [...] Le texte mentionne, par ailleurs, la participation des salariés à la gestion de l'entreprise par l'intermédiaire des représentants élus. Ces derniers ont le droit d'être informés et consultés sur les décisions concernant la marche générale de l'entreprise et les conditions de travail.  [...]

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HARCELEMENT MORAL: RSPONSABILITE ACCRUE DE L'EMPLOYEUR

HARCELEMENT MORAL: RSPONSABILITE ACCRUE DE L'EMPLOYEUR

La définition posée par l'article L. 1152-1 du Code du travail ne précise pas en quoi consistent les actes de harcèlement moral, mais se fonde sur leur objet ou leurs conséquences pour le salarié, à savoir une dégradation des conditions de travail susceptible soit.  [...] Il définit également les notions de harcèlement et de violence au travail et propose un cadre pour leur identification, leur prévention et leur gestion. Selon cet accord, le harcèlement survient lorsqu'un ou plusieurs salariés font l'objet d'abus, de menaces et/ou d'humiliations répétés et délibérés, dans des circonstances liées au travail, soit sur les lieux de travail, soit dans des situations liées au travail.  [...] - Critère de temporalité indifférent. Dans un arrêt datant du 26 mai 2010, la Cour de cassation affirme pour la première fois que le harcèlement peut être reconnu sur une brève période. Selon l'organe judiciaire, l'article L. 1152-1 du Code du travail, qui définit le harcèlement moral, ne pose en effet aucune condition en terme de durée.  [...]

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4 start-up BtoB primées par Les Digiteurs

4 start-up BtoB primées par Les Digiteurs

Si les solutions étaient au coude-à-coude au décompte des votes en temps réel (via l'application Wisembly), Mobiliwork a été sélectionnée par l'audience face à la start-up Flatchr, pour sa solution de prêt de compétences. La formule est intéressante. une plateforme collaborative de mise en relation inter-entreprises pour proposer les compétences de salariés volontaires.  [...] Le prêt s'organise dans le respect du cadre juridique pour des périodes allant d'un jour à plusieurs mois. La facturation du salarié s'effectue de l'entreprise qui emprunte à l'entreprise qui prête sans coûts additionnels.  [...] Pour légaliser l'opération de prêt de main d'oeuvre, une convention de mise à disposition est signée par l'entreprise qui prête à destination de celle qui emprunte et le salarié signe un avenant à son contrat de travail spécifiant les conditions organisationnelles de son travail dans l'autre entreprise, en accord avec celui-ci.  [...]

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Harcèlement : comment réagir face à une plainte

Par ailleurs, la reconnaissance d'un harcèlement implique une dégradation des conditions de travail du salarié. Dans la très grande majorité des cas, cette dégradation consiste en une détérioration de l'état de santé du salarié. Les décisions de justice en cette matière relèvent le plus souvent que le salarié harcelé fait l'objet d'un nombre important d'arrêts maladie.  [...] Cette dégradation de l'état de santé sera d'autant plus crédible qu'elle aura été constatée non seulement par le médecin traitant du salarié, mais également par le médecin du travail.  [...] Enfin, la loi indique qu'il doit exister un lien entre les agissements reprochés à l'employeur et la dégradation de la situation du salarié. Dans la plupart des cas, ce lien se déduit de la concomitance entre les faits de harcèlement et la dégradation de la santé du salarié.  [...]

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Harcèlement : comment réagir face à une plainte

Harcèlement : comment réagir face à une plainte

D'après l'article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.  [...] La loi du 6 août 2012, qui réintroduit dans le Code pénal le délit de harcèlement sexuel à la suite de la décision d'invalidation du Conseil constitutionnel du 4 mai dernier, modifie la définition du harcèlement sexuel figurant dans le Code du travail. L' article L.  [...] Les peines encourues sont de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende (trois ans et 45 000 euros, en cas de circonstances aggravantes). Enfin, le texte élargit la protection contre la discrimination liée au harcèlement sexuel (ou moral) aux personnes en formation ou en stage et fait obligation à l'employeur d'afficher dans les lieux de travail, ainsi que dans les locaux où se fait l'embauche, le texte de l' article 222-33 du Code pénal.  [...]

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Veille juridique

Veille juridique

En 2007, il est victime d'une crise cardiaque, reconnue comme accident du travail. Licencié pour inaptitude en 2008, il intente une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. En défense, l'employeur souligne qu'il ne pouvait avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié dans la mesure où ce dernier n'avait émis aucune contestation sur ses conditions de travail et que la médecine du travail l'avait déclaré apte à son poste lors des examens médicaux obligatoires.  [...] La Cour de cassation semble admettre le principe de la responsabilité du bailleur de centre commercial pour défaut de commercialité et insuffisance de fréquentation. Dans cette affaire, un preneur avait cessé d'exploiter son commerce et le bailleur avait obtenu qu'il soit condamné, en référé, à reprendre son activité sur fondement du bail qui l'obligeait à exploiter les lieux loués en permanence.  [...] La Cour casse cette décision au motif que le juge des référés ne pouvait trancher la contestation sérieuse soulevée par le preneur, qui prétendait que le bailleur était responsable de la faiblesse des flux et de l'absence de commercialité du centre commercial.  [...]

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