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Salarié + Autorisation


[Tribune] Rupture conventionnelle : un succès qui peut cacher certains vices

[Tribune] Rupture conventionnelle : un succès qui peut cacher certains vices

Depuis sa création en 2008, la rupture conventionnelle connait un succès considérable. Une progression amplifiée par les assouplissements apportés par la Cour de Cassation. Pour se prémunir de tout risque de contentieux, le chef d'entreprise se doit toutefois de respecter un formalisme rigoureux.  [...] Si le Code du Travail impose un formalisme particulier à la rupture conventionnelle via la signature du formulaire Cerfa adéquat (un pour le salarié quidam, un autre pour le salarié protégé avec autorisation de l'inspection du travail en lieu et place de l'homologation habituelle de la Direccte.  [...] Pour éviter une invalidation, la DIRECCTE propose aux entreprises d'effectuer les démarches et de remplir le CERFA en ligne. Si cette option est séduisante, l'employeur doit demeurer prudent et s'assurer que les informations transmises soient conformes pour éviter tout contentieux.   [...]

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Législation : le décret d'application de la loi luttant contre le travail illégal publié au JO

Législation : le décret d'application de la loi luttant contre le travail illégal publié au JO

- l' autorisation de travail permettant au ressortissant d'un État tiers d'exercer une activité salarié,  [...] - tout document attestant du droit applicable au contrat liant l'employeur et le cocontractant établi sur le territoire national,  [...] Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est tenu de prévenir tout sous-traitant qui manquerait à ses obligations. Celui-ci a alors sept jours pour se mettre en règle. Si le manquement perdure, le maître d'ouvrage doit prévenir l'agent de contrôle auteur du signalement au risque d'avoir à payer lui-même les rémunérations et indemnités dues à chaque salarié et les cotisations et contributions sociales liées.  [...]

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III/ Externaliser sa comptabilité

III/ Externaliser sa comptabilité

L'externalisation ne réussit que si la confiance s'installe entre les deux partenaires. Veillez aussi à ce que votre prestataire engage sa responsabilité en cas d'erreur imputable à ses services, comme une erreur de déclaration à l'Urssaf. Car - et c'est un point fort de l'externalisation - la formule vous permet de transférer à votre prestataire la responsabilité de vos déclarations.  [...] Enfin, côté coûts, L'externalisation de la comptabilité lui semble un peu plus onéreuse que si elle était tenue en interne. Pour autant, son gros avantage est d'éviter la gestion des arrêts maladies ou des absences du comptable.  [...] La loi de simplification du droit du 13 mai 2009 autorise la publication de bulletins de salaire dématérialisés. Les entreprises peuvent donc émettre des bulletins de paie électroniques en lieu et place des documents imprimés. L'autorisation du salarié est néanmoins requise, tout comme le caractère non modifiable du format est exigé.  [...]

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Batir l'avenir avec la formation

Batir l'avenir avec la formation

Pour bénéficier du Cif, le collaborateur doit présenter à son employeur dans un délai de 60 jours (ou 120 pour des stages d'une durée continue de plus de six mois) une demande écrite d'autorisation d'absence qui indique l'intitulé, la date de début et de fin de la formation et le nom de l'organisme qui la réalise.  [...] Si le salarié remplit les conditions d'ouverture du droit au Cif, notamment en matière d'ancienneté, et respecte la procédure de demande d'autorisation d'absence, vous ne pouvez pas vous opposer à son départ en formation, indique Nathalie Olivier. Mais vous pouvez le reporter.  [...] Si le salarié remplit les conditions d'ouverture du droit au Cif et respecte la procédure de demande d'autorisation d'absence, vous ne pouvez pas vous opposer à son départ en formation.  [...]

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Les faits religieux en entreprise de plus en plus conflictuels

Les faits religieux en entreprise de plus en plus conflictuels

L'étude note par ailleurs que les cas compliqués à résoudre augmentent. La part des répondants confrontés à des cas conflictuels ou bloquants augmente pour atteindre 6% en 2015, contre 3% en 2014. Les situations les plus complexes à gérer sont à plus de 60 % les menaces d'accusation de racisme ou de discrimination.  [...] Si les prières pendant les pauses, ou les demandes d'autorisation d'absence pour une raison liée à la religion sont considérées comme admissibles par une grande majorité des sondés, ils n'admettent pas forcément le refus des tâches pour des motifs religieux, qu'un salarié qui prie pendant la pause demande à d'autres personnes de venir, ou le fait de composer des équipes en fonction de la religion des collaborateurs.  [...] Méthodologie. 1358 questionnaires en ligne ont été remplis entre février et mars 2015. 93% des personnes ayant répondu occupent une fonction d'encadrement dont 30% dans le domaine de la gestion des ressources humaines.   [...]

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Connaissez-vous le b.a.-ba du droit ?

Connaissez-vous le b.a.-ba du droit ?

1 La rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié protégé n'est pas subordonnée à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail.  [...] 2 En cas de faute grave, l'employeur peut notifier son licenciement au salarié sans avoir à le convoquer à un entretien préalable.  [...] 8 L'employeur peut recourir, avec le même salarié, à des contrats à du rée déterminée successifs dès lors qu'ils sont conclus pour remplacer un salarié absent.  [...]

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Salarié protégé : 3 cas où le licenciement est justifié

Salarié protégé : 3 cas où le licenciement est justifié

Outre le nombre important de catégories de salariés protégés, elles ne sont pas toutes régies par les mêmes règles et les mêmes durées de protection. Pour exemple, les délégués syndicaux et conseillers des salariés ne peuvent être licenciés qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail, tandis que les délégués du personnel ou encore les membres du CE ne peuvent être remerciés qu'après avis du CE et autorisation de l'inspecteur du travail.  [...] Si le salarié n'a pas, en principe, à demander l'autorisation de l'employeur pour occuper un autre emploi, sauf indication dans le contrat de travail, la loi sanctionne les personnes recourant aux services d'une personne qui contrevient aux durées maximales du travail.  [...] C'est ce que rappelle le tribunal administratif de Melun dans un jugement du 4 mai 2016, qui a approuvé l'autorisation de licencier pour faute un chauffeur de car titulaire d'un mandat de représentant de section syndicale.  [...]

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Heures Supp': qui ne dit mot consent

Heures Supp': qui ne dit mot consent

En effet, les juges du fond devaient accéder à la demande de paiement d'heures supplémentaires, même si le salarié n'apportait aucun élément à l'appui de ses prétentions. En 2006, une nouvelle étape est franchie. la Cour de cassation admet que le salarié peut se contenter de produire un tableau récapitulatif des heures réalisées.  [...] Les juges du fond se montrent souvent plus pointilleux que la Cour de cassation, certaines cours d'appel exigeant que le salarié produise des éléments plus probants qu'un document d'auto-contrôle. La Haute Cour reste néanmoins sur sa position, comme le montre sa décision du 2 juin 2010.  [...] Les juges du fond ont considéré que les fiches de pointage du salarié ne suffisaient pas à établir qu'il avait cet accord. Dans sa décision du 2 juin 2010, la chambre sociale affine sa jurisprudence en décidant que l'absence d'autorisation préalable n'excluait pas, en soi, un accord tacite de l'employeur.  [...]

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Les stages en entreprise seront mieux payés et plus encadrés

Les stages en entreprise seront mieux payés et plus encadrés

La proposition de loi sur l'encadrement des stages a été adoptée définitivement le 26 juin 2014 par l'Assemblée nationale. Elle prévoit une augmentation des indemnités mensuelles pour les stages d'au moins deux mois à 523 euros et un meilleur encadrement des jeunes en entreprise.  [...] En outre, elle instaure une autorisation d'absences et de congés (2,5 jours par mois) et l'alignement du temps de présence des stagiaires sur celui des salariés.  [...] l'insertion professionnelle des jeunes, commentent Benoît Hamon, ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche et François Rebsamen, ministre du Travail, de l'Emploi et du Dialogue social.  [...]

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Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Je comprends sa situation, mais je ne lui ai donné aucune lettre. Qu'est-ce que je risque si elle a raison Par Raoul B.  [...] Certes légale, elle est difficile à prouver, voire impossible s'il n'y a eu aucun témoin. Juridiquement, il n'y a donc aucune preuve car aucun écrit, semble-t-il, n'a été rédigé.   [...] Je souhaite publier des photos collectives de mes salariés prises lors d'événements internes sur la plaquette commerciale et le site web de mon entreprise. Dois-je leur demander leur autorisation Si oui, quelle forme doit-elle prendre Par Juliette E.  [...]

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