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Rupture + Délai + Entretien + Licenciement


tableau de bord

tableau de bord

Sa durée est également réglementée (voir tableau ci-dessous). En outre, un délai de prévenance devra désormais être respecté par la partie qui rompt la période d'essai.  [...] C'est le délai minimum pour notifier un licenciement (hors motif économique) par lettre recommandée avec accusé de réception après tenue de l'entretien préalable. La date de présentation de cette lettre fixe le point de départ du délai-congé. En revanche, la législation n'a prévu aucun délai maximal, à moins qu'il ne s'agisse d'un licenciement pour motif disciplinaire.  [...] - Date limite d'adhésion au prélèvement à l'échéance pour la taxe professionnelle. L'adhésion se fait auprès de votre Centre prélèvement service (CPS) ou de votre trésorerie au prélèvement à l'échéance du solde de votre taxe professionnelle si vous n'êtes pas déjà prélevé.  [...]

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[Tribune] Rupture conventionnelle : les 3 précisions à retenir de la Cour de cassation

[Tribune] Rupture conventionnelle : les 3 précisions à retenir de la Cour de cassation

1. La signature d'une rupture conventionnelle possible après un licenciement.  [...] Elle a l'avantage de permettre de revenir sur un licenciement et de convenir d'une rupture conventionnelle.  [...] Dans la troisième affaire, la Cour de cassation donne une précision en indiquant que, contrairement à la convocation à l'entretien préalable en vue d'une sanction, la signature d'une rupture conventionnelle ne permet pas d'interrompre le délai de prescription de deux mois prévu à l'article L. 1332-4 du code du travail.  [...]

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RUPTURE CONVENTIONNELLE, MODE D'EMPLOI

RUPTURE CONVENTIONNELLE, MODE D'EMPLOI

A cette étape, le collaborateur devra être informé du mécanisme et des conséquences de la rupture conventionnelle. Il peut ainsi être judicieux de remettre à ce dernier, contre décharge écrite, un ensemble de documents lui expliquant clairement les mécanismes et conséquences de ce mode de rupture.  [...] Cette homologation sera réputée acquise à l'expiration d'un délai de quinze jours ouvrables (et non calendaires comme c'est le cas pour le délai de rétractation) à compter de la date de réception du formulaire par la DDTEFP. Ce délai de quinze jours est un délai d'instruction accordé à cette dernière pour s'assurer du respect de l'ensemble des conditions de fond et de forme exigées pour la validité de la rupture, de même que pour s'assurer du consentement des parties.  [...] Pendant plusieurs mois, l'incertitude planait. l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle devait-elle être au minimum égale à l'indemnité légale de licenciement- à savoir, depuis la loi du 25 juin 2008, à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, et ce dès la première année (articles L.  [...]

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Vigilance sur les avantages en nature automobiles

Vigilance sur les avantages en nature automobiles

.. sauf si l'entreprise démontre que le collaborateur ne dispose pas d'autre moyen de transport.   [...] Différence entre véhicule de fonction et de société.  [...] Pour cette dernière, le défaut d'entretien est considéré par la loi comme un motif de licenciement.  [...]

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PME : comment éviter la dépendance économique ?

PME : comment éviter la dépendance économique ?

Enfin, les facteurs qui ont conduit à la situation de dépendance doivent lui être étrangers et ne doivent pas résulter de ses propres choix stratégiques. Il doit ensuite prouver que le partenaire a eu un comportement anormal et que ce dernier affecte sensiblement le fonctionnement ou la structure de la concurrence sur le marché.  [...] Ainsi, la jurisprudence retient que l'EDE de la victime d'une rupture brutale de relations commerciales établies justifie l'octroi d'un délai de préavis plus long et, par voie de conséquence, d'une indemnisation supérieure.  [...] C'est précisément sur ce dernier critère que les entreprises peuvent (et doivent) jouer pour concilier le maintien d'une relation soutenue avec un fournisseur et la gestion du risque lié à son éventuel EDE. L'entreprise doit notamment éviter de consentir une exclusivité d'approvisionnement, rappeler dans le contrat que le partenaire doit diversifier sa clientèle, consulter chaque année les comptes de son fournisseur pour surveiller la part qu'elle représente dans son chiffre d'affaires total et écrire régulièrement à ce dernier soit pour l'alerter sur son EDE, soit lui rappeler l'intérêt d'une diversification de sa clientèle.  [...]

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La revue de presse de la semaine (23 au 27 octobre)

La revue de presse de la semaine (23 au 27 octobre)

L'ancien président de l'ordre des experts-comptables devra en particulier mobiliser et engager des acteurs publics (réseau de CCI, Bpifrance,...) et privés (prestataires, entreprises,...) pour accompagner et proposer des solutions de financement destinées à inciter les TPE et PME à se saisir de la transformation digitale.  [...] 45 % des entreprises recrutent en CDD pour éviter les contraintes du CDI. C'est ce qui ressort d'une récente étude du ministère du Travail, rapporte BFM. Les sociétés concernés craignent notamment les coûts financiers en cas de licenciement, les formalités en cas de rupture, ou les incertitudes juridiques en cas de recours.  [...] CetteFamille grandit vite. À peine un an après sa création, la start-up de la Silver économie qui propose un service de mise en relation entre personnes âgées et familles d'accueil qualifiées vient de boucler un tour de table de deux millions d'euros pour accélérer son développement, d'après Les Echos.   [...]

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Loi Travail : ce que prévoient les ordonnances pour les TPE et les PME

Loi Travail : ce que prévoient les ordonnances pour les TPE et les PME

Négociation directe avec les salariés dans les TPE, indemnités prud'homales plafonnées, droit à l'erreur dans les procédures de licenciement, possibilité de négocier les primes dans l'entreprise... les ordonnances réformant le code du travail ont été dévoilées jeudi 31 août.  [...] Comme prévu, les indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif seront limitées par un plancher et un plafond. Les indemnités prud'homales seront plafonnées à trois mois de salaire jusqu'à deux ans d'ancienneté et à 20 mois jusqu'à 30 ans d'ancienneté.  [...] Le délai de recours aux prud'hommes pour contester un licenciement sera limité à un an pour tous les types de licenciement.  [...]

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Veille juridique

Veille juridique

Le cabinet comptable agissant pour le compte de l'employeur n'est pas fondé à engager la procédure de licenciement d'un salarié, car il s'agit d'un tiers à l'entreprise. La finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu'à son terme.  [...] Le système doit, par ailleurs, être déclaré à la Cnil et porté à la connaissance des salariés. cette information est collective (information-consultation des instances représentatives du personnel) et individuelle pour chaque collaborateur concerné. L'employeur doit enfin respecter la finalité pour laquelle le dispositif a été mis en place, telle qu'elle a été déclarée à la Cnil et communiquée au salarié, au risque de rendre le dispositif illicite et de justifier la prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.  [...] La première reproche à la seconde de n'avoir pas vérifié de façon concrète si le transfert des employés avait entraîné une véritable désorganisation du précédent employeur. La désorganisation induite par le débauchage doit, en effet, être conséquente et ne doit pas être assimilée à une simple perturbation.   [...]

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La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle

Si le salarié a moins d'un an d'ancienneté, l'indemnité lui est due au prorata du nombre de mois de présence. Il est également possible que les parties mentionnent quelques remarques ou spécificités dans un cadre, destiné à cet effet, au verso de l'imprimé évoqué au paragraphe précédent.  [...] - Dans les petites entreprises, il n'y a en général qu'un seul entretien au cours duquel les parties discutent du principe de la rupture.  [...] - Une fois la convention signée, chaque partie dspose d'un déla de rétractaton de 15 jours calendares. Lautorité admnistratve dspose quant à elle, d'un délai dit d'instruction.  [...]

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SE SEPARER D'UN COLLABORATEUR A L'AMIABLE

SE SEPARER D'UN COLLABORATEUR A L'AMIABLE

QUELLES SONT LES INNOVATIONS ESSENTIELLES DU MECANISME DE RUPTURE CONVENTIONNELLE.  [...] La pratique des directions départementales du travail et, le cas échéant, des tribunaux sur ce point devrait permettre de confirmer ou d'infirmer cette analyse.   [...] Les modalités sont les mêmes que celles prévues pour tout entretien préalable de licenciement. L'employeur ne peut toutefois être assisté que dans le cas où le salarié a lui-même décidé de se faire assister.  [...]

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