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Rupture + CDD


Vous ne pouvez rompre le CDD d'un salarié refusant le changement de ses conditions de travail

Vous ne pouvez rompre le CDD d'un salarié refusant le changement de ses conditions de travail

Le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail ne constitue pas à lui seul une faute grave. Par conséquent, cela ne suffit pas à justifier la rupture anticipée d'un CDD vient de rappeler la Cour de cassation.  [...] La Cour de cassation a jugé que le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il caractérise un manquement à ses obligations contractuelles, ne constitue pas à lui seul une faute grave et, par conséquent, ne suffit pas à justifier la rupture anticipée du CDD.  [...] Pour rappel, un employeur peut modifier les conditions de travail de ses collaborateurs, cela relève en effet de son pouvoir de direction. Et, au contraire des CDD, les salariés en CDI peuvent être licenciés en cas de refus. Par ailleurs, seuls l' accord ou l'inaptitude du salarié, la faute grave et la force majeure peuvent permettre une rupture anticipée d'un CDD de la part de l'employeur.  [...]

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Officialisation du CDD à objet défini

Officialisation du CDD à objet défini

Pour des missions clairement délimitées dans le temps, les entreprises peuvent recruter des cadres et ingénieurs en recourant au nouveau CDD à objet défini. Non renouvelable, ce contrat porte sur une durée de 18 à 36 mois. Sa rupture anticipée est possible sous certaines conditions.  [...] Ce type de CDD peut être rompu de manière anticipée 18 mois après leur conclusion puis à la date anniversaire du contrat (24 mois). Cette rupture doit néanmoins être justifiée par un motif réel et sérieux, et respecter un délai de prévenance de deux mois minimum.  [...] - clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat, par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux.  [...]

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Les solutions de 6 experts pour réformer le code du travail

Richard Thiriet, président du Centre des jeunes dirigeants d'entreprise.   [...] Concrètement, il s'agirait de créer un CDI unique dans le cadre duquel les modalités et le coût de rupture du contrat seraient préétablis, limitant ainsi les recours prud'homaux. Cela reviendrait de fait à limiter voire même à supprimer le recours au CDD.  [...]

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Présidentielle 2017: les propositions choc de CroissancePlus pour libérer l'entreprise

Présidentielle 2017: les propositions choc de CroissancePlus pour libérer l'entreprise

- Un contrat de travail unique, le CDI agile, qui réduit fortement le recours au CDD et donne la possibilité de définir à l'avance dans le contrat de travail un motif de rupture mesurable et atteignable.  [...] - Concernant le statut de l'autoentrepreneur. la suppression du risque de requalification en CDI par l'introduction d'une présomption irréfragable de travail indépendant, et la mise en place d'un socle de droits à la sécurité sociale et à la formation, afin d'éviter la précarité.  [...] - Encourager l'actionnariat salari é, en allégeant le régime fiscal et social des AGA (attribution gratuite d'action), des BSPCE (bons de souscription de parts de créateur d'entreprise), de la participation et de l'intéressement, et en couplant l'attribution d'actions gratuites aux dirigeants à l'attribution d'un minimum d'actions gratuites à l'ensemble des salariés.  [...]

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Comment faire face aux absences d'un salarié

Comment faire face aux absences d'un salarié

Dans les petites structures, les absences répétées et/ou prolongées d'un salarié, quelles soient justifiées ou non, sont perturbantes. Zoom sur les solutions.  [...] Des absences répétées et injustifiées présentent un caractère fautif dont la gravité peut motiver la rupture anticipée d'un CDD (cour d'appel d'Aix en Provence, 12 juin 2007, JD n° 342938) ou la rupture sans préavis d'un CDI. L'employeur doit toutefois établir la réalité de ces absences et être en mesure de les prouver.  [...] En théorie, les absences justifiées d'un salarié, fussent-elles répétées et prolongées, ne peuvent pas donner lieu à un licenciement. En pratique, ces absences trouvent leur origine dans la maladie du salarié. Et cette dernière ne peut bien évidemment constituer en soi une cause de licenciement.   [...]

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INTERIM ET CDD A LA LOUPE

INTERIM ET CDD A LA LOUPE

Les cas pour lesquels le législateur autorise la signature d'un CDD ou d'un CTT sont identiques. Aucun des deux types de contrat ne doit avoir pour objet ou effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise. Ils ne sont conclus que pour les besoins d'exécution d'une tâche temporaire (remplacement d'un salarié s'absentant pour cause de formation, congés payés, congé maternité, maladie, etc.  [...] Elle règle la facture en fin de mission ou avec un certain délai (souvent de 30 jours). L'imputation comptable d'un salarié employé en CDD, payé à la fin du mois, et celle d'un intérimaire ne sont donc pas les mêmes. Néanmoins, Julien Boutiron tord le cou à une idée reçue.  [...] La rupture anticipée d'un CTT ou d'un CDD ne peut intervenir qu'à la suite d'un commun accord entre les deux parties, à moins d'une faute grave. L'agence d'intérim, dont vous êtes un client fidèle, pourra se montrer arrangeante si vous manifestez des griefs envers votre intérimaire et puiser dans son vivier de profils pour vous contenter rapidement, souvent sans frais supplémentaire.  [...]

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B.a.-ba du solde de tout compte

B.a.-ba du solde de tout compte

Démission, licenciement, rupture conventionnelle... Quelle que soit la manière dont est rompu le contrat avec un salarié, vous devrez lui verser un solde de tout compte. Cette somme doit être accompagnée du reçu pour solde de tout compte, un document écrit faisant l'inventaire des sommes versées à la fin du contrat (salaire, heures supplémentaires, prorata du 13 e mois, indemnités de préavis de licenciement.  [...] ..). Ce décompte détaille les éléments de calcul du dernier salaire. Vous devrez y préciser les éventuelles indemnités légales auxquelles le salarié a droit lors de la résiliation ou de l'expiration de son contrat de travail, l'indemnité de départ (dans le cas d'un licenciement ou d'une rupture conventionnelle avec préavis), l'indemnité compensatoire de congés non pris ou la prime de précarité si le collaborateur était en CDD.  [...] À la rupture du contrat de travail, vous devrez remettre au salarié.  [...]

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JE NE VEUX PLUS TRAVAILLER AVEC CE CLIENT, QUE FAIRE?

JE NE VEUX PLUS TRAVAILLER AVEC CE CLIENT, QUE FAIRE?

Enfin, de manière générale, si la rupture s'appuie sur le refus du client d'accepter les conditions nouvelles auxquelles son fournisseur veut désormais le soumettre, le partenaire malmené ira puiser dans les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce.  [...] Les conditions de rupture différeront selon la nature du contrat commercial qui vous lie avec votre client. Le contrat commercial à durée déterminée (CDD) est celui pour lequel les parties sont convenues d'une durée au-delà de laquelle chacun retrouvera sa liberté.  [...] Il est, en effet, le plus souvent prévu qu'il se renouvelle automatiquement. Si vous souhaitez le dénoncer, vous devrez donc le faire savoir selon les formes prescrites et dans le délai de préavis stipulé dans le contrat. Le problème auquel nombre de fournisseurs sont confrontés réside dans le manque d'anticipation, la rupture étant envisagée alors même qu'il n'est plus temps, pour la période en cours et celle à venir, de dénoncer l'accord.  [...]

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Loi Travail : ce que prévoient les ordonnances pour les TPE et les PME

Loi Travail : ce que prévoient les ordonnances pour les TPE et les PME

Dans le premier cas, la validité de l'accord requiert la signature des élus représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Dans le second cas, les salariés doivent ratifier l'accord à la majorité des suffrages exprimés.  [...] La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a déjà modifié et réduit les délais de prescription en matière prud'homale. Les délais étaient fixés à douze mois pour contestation d'une rupture conventionnelle homologuée, ou d'un licenciement économique, de deux ans en cas de requalification d'un CDD en CDI, de contestation d'un licenciement pour motif personnel, d'une sanction disciplinaire, d'une clause du contrat de travail (non concurrence, mobilité), de non remise de documents en fin de contrat, à trois ans en cas de salaire non versé, de primes ou d'heures supplémentaires non payées, et à cinq ans en cas de discrimination ou harcèlement.  [...] La loi Travail ouvre aux branches la possibilité de négocier sur les CDD et CDI de chantier (motif du recours restant dans la loi) et leur durée.  [...]

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La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle

Ce mode de rupture ne peut donc intervenir pour des salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat d'apprentissage. Il est particulièrement utilisé dans les entreprises. 480 000 ruptures conventionnelles ont été dénombrées en France métropolitaine de mi-2008 à fin 2010 (hors salariés protégés), selon une étude de l'Insee publiée le 17 juin 2011.  [...] Ce n'est ni une démission ni un licenciement. C'est une procédure qui permet de rompre un CDI d'un commun accord. Il faut ici la volonté réciproque des parties de se quitter. La rupture conventionnelle ne peut pas se substituer à une procédure de licenciement.  [...] - La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à un employeur et à un salarié, protégé ou non, en CDI, de décider de cesser la collaboraton, dès lors que les deux parties sont d'accord.  [...]

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