Votre recherche :

Retraite + Taux


Mise à la retraite, mode d'emploi

Mise à la retraite, mode d'emploi

Depuis le 31 décembre 2007, vous ne pouvez pas mettre à la retraite un salarié qui a moins de 60 ans et ce, même s'il peut prétendre à une pension vieillesse à taux plein. En vertu de l'article L.1237-5 du code du travail, l'âge auquel vous pouvez mettre les salariés à la retraite est fixé à 65 ans.  [...] A titre provisoire, le législateur maintient jusqu'au 1 er janvier 2010 certains dispositifs conventionnels permettant à l'employeur d'imposer au salarié une mise à la retraite dès 60 ans, dès lors que ce dernier peut prétendre à une pension de retraite à taux plein, mais uniquement dans certains cas (voir www.  [...] Jusqu'à l'adoption de la loi du 17 décembre 2008, les salariés atteignant l'âge de 65 ans se trouvaient à la merci d'une décision discrétionnaire et unilatérale de l'employeur, à laquelle ils ne pouvaient s'opposer. Désormais, le salarié qui souhaite travailler au-delà de ses 65 ans, notamment pour cotiser des trimestres supplémentaires et obtenir une retraite complète ou encore pour engranger davantage de droits à une surcote, peut imposer ce choix à son employeur.  [...]

Lire la suite...

8 bons plans pour payer moins d'impôts en 2017

Parmi les dernières possibilités qui permettent d'abaisser sérieusement votre note fiscale, il en est une plus discrète que les autres. le rachat de trimestres retraite. Cet outil est préconisé avant l'âge du départ à la retraite si vous n'avez pas acquis une durée de cotisation suffisante pour bénéficier d'une retraite de base à taux plein.  [...] Il peut être opportun de racheter des trimestres (neuf maximum) si votre carrière le permet. Ils seront déductibles en totalité du revenu imposable. Selon le nombre de trimestres rachetés, il est possible d'étaler les paiements sur un, trois ou cinq ans de façon à lisser dans le temps le gain fiscal, précise Jeanne-Claire Grosset.   [...] Qu'il s'agisse de défiscalisation immobilière, d'épargne retraite ou de niches fiscales, ces mesures doivent être étudiées et exploitées à bon escient. Toute réduction ou déduction d'impôt impliquant au préalable d'engager des dépenses.  [...]

Lire la suite...
Réforme de l'épargne salariale : quels sont les changements attendus pour les TPE et les PME ?

Réforme de l'épargne salariale : quels sont les changements attendus pour les TPE et les PME ?

Autre proposition qui serait réservée aux TPE qui mettent en place pour la première fois un dispositif d'épargne salariale. la création d'un Livret E sur lequel s eraient affectées les sommes issues de la participation ou de l'intéressement. Les fonds seraient bloqués pendant cinq ans (sous réserve des cas habituels de déblocage anticipé).  [...] Ils seraient, pendant cette période, rémunérés à un taux variable. Le Copiesas propose un taux indexé sur celui du Livret A avec une majoration de 1,5%. Après cinq ans, les sommes ainsi investies pourraient être transférées sur un plan d'épargne interentreprises ou un Plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises.  [...] Le Copiesas propose également d'harmoniser les règles relatives à l'intéressement et à la participation. Les règles liées à la mise en place d'un dispositif d'épargne salariale seraient ainsi communes aux deux mécanismes. Une priorité serait donnée à la négociation, et la faculté d'adopter, en cas d'échec, une décision unilatérale serait étendue à tous les systèmes d'épargne salariale.  [...]

Lire la suite...
Questions/Réponses

Questions/Réponses

Mis en place en janvier 2009, le forfait social a subi des modifications à compter du 1 er janvier 2010. Pour rappel, le forfait social est une contribution patronale qui s'applique aux éléments de rémunération soumis à la CSG mais exclus des cotisations de Sécurité sociale.  [...] Dorénavant, le taux fixé à 2 % double pour les sommes relatives aux régimes de retraite supplémentaire et à l'épargne salariale. L'assiette est, par ailleurs, élargie aux jetons de présence et aux sommes perçues au titre de leur mandat par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des SA et des SARL.  [...] Depuis la suppression de la Taxe professionnelle, les sociétés sont soumises à la Cotisation foncière des entreprises (CFE). En pratique, la CFE présente une base d'imposition réduite par rapport à celles retenues pour la taxe professionnelle. Néanmoins, cette base est élargie à de nouvelles activités.  [...]

Lire la suite...
Les services à la personne sont en pleine mutation

Les services à la personne sont en pleine mutation

Mathieu Leroy, directeur commercial de Coviva (franchise de services aux personnes dépendantes ou âgées) confirme. Les projections à 2030 sont importantes, avec des taux de croissance annuelle à deux chiffres. Les prescripteurs dans le secteur sont légion, à commencer par le département, via l'Apa (Allocation personnalisée d'autonomie), les caisses de retraite, certaines mutuelles et les partenaires médicaux (médecins, kinésithérapeutes et infirmiers).  [...] Il existe donc une vraie différence entre le secteur des services à la vie quotidienne, en repli, et le secteur des services aux personnes dépendantes, qui se renforce en revendiquant sa forte spécialisation. Dans le même temps, la tendance à la concentration devrait s'accélérer.  [...] Plusieurs raisons à cela. le niveau de capitaux requis pour être opérationnel sur ce secteur et le nombre croissant de défaillances d'entreprises individuelles, peu à peu rachetées par les réseaux. Ceux-ci sont souvent détenteurs de labels de qualité, et seront sans doute parmi les premiers à être certifiés par des organismes comme Veritas.  [...]

Lire la suite...
RSI : les 7 nouveautés de 2017

RSI : les 7 nouveautés de 2017

Dans le cadre de l'alignement des cotisations retraite des indépendants sur celles des salariés, acté par la réforme des retraites en 2013, la cotisation retraite de base va subir cette année son dernier ajustement. Elle sera ainsi portée à 17,75 %, contre 17,65 % auparavant.  [...] Jusqu'à présent, un commerçant ou artisan bénéficiant d'une pension d'invalidité et atteignant l'âge de la retraite était obligé de partir, même s'il n'avait pas suffisamment cotisé, s'exposant ainsi à toucher une retraite à taux minoré. La LFSS 2017 lui permet désormais de rester plus longtemps et ainsi de toucher sa retraite à taux plein.  [...] Les actifs qui prendront leur retraite après le 1er juillet 2017 et ayant changé de statut durant leur carrière professionnelle se verront verser leur retraite de base par un seul des organismes auxquels ils ont cotisé leur vie durant, et non par plusieurs, comme c'est le cas aujourd'hui.  [...]

Lire la suite...
Loi Macron : ce que le Sénat a changé pour les TPE-PME

Loi Macron : ce que le Sénat a changé pour les TPE-PME

Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi sur la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, mardi 12 mai 2015. Compte pénibilité, travail dominical, seuils... Les élus ont largement amendé le texte initial. Passage en revue des 17 principaux changements à retenir.  [...] Les entreprises de moins de 50 salariés négociant pour la première fois un accord de participation ou d'intéressement seraient exonérées de forfait social pendant trois ans. Les trois années suivantes, le taux du forfait social serait ensuite maintenu à 8% (contre 20% depuis 2012).  [...] Les sénateurs ont par ailleurs abaissé de 16% à 12% le taux du forfait social des plans pour la retraite collectifs (Perco). Comme voté à l'Assemblée nationale, au moins 7% des fonds seraient destinés au financement des PME et ETI.  [...]

Lire la suite...
Compte pénibilité: les règles modifiées pour 4 critères et pour le financement du dispositif

Compte pénibilité: les règles modifiées pour 4 critères et pour le financement du dispositif

Ce dernier reste inchangé pour six critères entrés en vigueur le 1 er juillet 2016. travail de nuit, répétitif, en horaires alternants ou en milieu hyperbare, ainsi que le bruit et les températures extrêmes. En revanche, pour quatre autres critères -la manutention de charges lourdes, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les risques chimiques- les règles de reconnaissance de la pénibilité sont modifiées.  [...] Les employés exposés à ces risques-là pourront encore bénéficier d'un départ anticipé à la retraite, mais seulement quand une maladie professionnelle a été reconnue et quand le taux d'incapacité permanente excède 10 %, selon la lettre du premier ministre.  [...] Ces taux de cotisations s'appliquent au titre des salariés ayant été exposés à un seul facteur de pénibilité au-delà des seuils prévus. Ils sont doublés (soit portés à 0,4 %) au titre des salariés ayant été exposés simultanément à plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus.  [...]

Lire la suite...
La réforme des retraites va-t-elle assez loin?

La réforme des retraites va-t-elle assez loin?

Il est, aujourd'hui, déficitaire de 32 milliards d'euros. Principale mesure de la loi. l'allongement de l'âge légal de départ à la retraite. Il passera de 60 à 62 ans d'ici à 2018, à raison d'une augmentation de quatre mois par an à compter du 1 er juillet 2011.  [...] Parallèlement, l'âge de départ permettant d'obtenir une retraite à taux plein - quel que soit le nombre de trimestres de cotisation est, lui aussi, revu à la hausse. Il sera progressivement relevé à partir de 2016 afin d'atteindre 67 ans en 2023 (65 ans actuellement).  [...] Sans vouloir jouer les Cassandre, cette réforme, nécessaire pour permettre d'équilibrer nos régimes par répartition, ne saurait être la dernière, affirme-t-il. L'expert estime qu'elle permettra au mieux de répondre à 30 %, voire 50 % des besoins financiers tels que le Comité d'orientation des retraites les a anticipés.  [...]

Lire la suite...
Emploi des seniors : la CGPME monte au créneau

Emploi des seniors : la CGPME monte au créneau

Aujourd'hui, le taux d'emploi des 55- 64 ans atteint 38 % en France (contre 54 % dans les années soixante-dix), soit 5 points de moins environ que la moyenne européenne. La Confédération suggère donc de supprimer les dispositifs qui freinent le développement de l'emploi des seniors.  [...] Autre proposition majeure. renforcer la surcote par un accroissement de l'incitation financière. Il s'agirait de majorer de 5 % par année travaillée supplémentaire la pension des personnes ayant les annuités nécessaires pour bénéficier d'une retraite à taux plein mais qui poursuivent leurs activités au-delà de l'âge légal.  [...]

Lire la suite...