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Responsabilité + Société


4 conseils pour rédiger les statuts de votre société

4 conseils pour rédiger les statuts de votre société

Dans le cas d'une SARL ou d'une SA, le code du commerce encadre plus ou moins précisément les statuts (2). Il est possible de déposer des statuts types pour une SARL. En revanche, dans le cas d'une SAS, rien n'est imposé. Rédigez bien les statuts dès la formation de l'entreprise, car ceux-ci ont force de loi, prévient Me Didier Chambeau, avocat spécialiste en droit des affaires au cabinet parisien Lérins Jobard Chemla Avocats.  [...] Enfin, concernant la date de clôture de l'exercice, qui figure dans les statuts, il est judicieux de la prévoir à un moment où l'activité s'y prête le mieux, et en harmonie avec les autres dates de clôture dans une holding, ne serait-ce que pour prévoir une intégration fiscale, indique Me Chambeau.  [...] (1) Société à responsabilité limitée, Société par actions simplifiée, Société anonyme.  [...]

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[Jurisprudence] Un associé ne répond à l'égard des tiers que de ses fautes intentionnelles graves

[Jurisprudence] Un associé ne répond à l'égard des tiers que de ses fautes intentionnelles graves

La décision rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 18 février 2014 (n°12-29.752) concerne la mise en jeu de la responsabilité des associés d'une société anonyme du fait de l'exercice des pouvoirs qui leur sont conférés par la loi et les statuts.  [...] Aux termes de cet arrêt, la décision d'un associé majoritaire d'une SAS, visant à modifier les règles de majorité dans les prises de décision des associés au sein de ladite SAS, dans le but de mettre fin à un contrat avec un tiers, n'est pas de nature à engager sa responsabilité, dès lors que la décision de l'associé ne constituait pas de sa part une faute intentionnelle d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des prérogatives attachées à la qualité d'associé, de nature à engager sa responsabilité personnelle envers le tiers cocontractant de la société.  [...] Il convient de noter enfin que les situations dans lesquelles un associé est susceptible d'engager sa responsabilité sont fréquentes (comme l'abus du droit de vote).  [...]

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La responsabilité civile du chef d'entreprise à la loupe

La responsabilité civile du chef d'entreprise à la loupe

Diriger, c'est gérer. En clair, que vous soyez dirigeant, gérant, directeur général, administrateur ou encore p-dg, il vous incombe de toujours garder un oeil ouvert sur votre activité. En cas de faute ou de manquement à vos obligations, vous pourriez être tenu responsable.  [...] Engager des dépenses qui sont démesurées par rapport à votre chiffre d'affaires peut être considéré comme une faute de gestion. De même que l'utilisation des actifs de la société à des fins personnelles (lire l'article sur l'abus de biens sociaux p. 72). Le champ de la responsabilité civile est très vaste.  [...] L'assurance responsabilité civile des mandataires sociaux (RCMS) peut être souscrite par une société pour le compte de ses dirigeants.  [...]

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Faut-il taxer les entreprises qui n'emploient pas de seniors?

Faut-il taxer les entreprises qui n'emploient pas de seniors?

Une entreprise à effectif vieillissant aurait droit à un bonus, alors qu'une start-up embauchant massivement, mais n'ayant pas de salarié de plus de 55 ans, serait pénalisée Nombre de dirigeants de PME protestent aussi. Une telle mesure ne changerait pas les mentalités et ferait encore supporter aux entreprises privées la responsabilité d'un problème de société, commente Marc Raiola, dirigeant de la société de travail temporaire Interima, à Nice, et président de la section locale du Centre des jeunes dirigeants (CJD).  [...] Pourtant, dans les faits, la probabilité d'embauche faiblit à partir de 50 ans, tout comme l'accès à la formation continue, tandis que le risque de licenciement augmente. Comment, alors, inciter les employeurs à ouvrir leurs portes aux seniors En développant les contrats aidés, répondent 57% des chefs d'entreprise, selon une étude réalisée par l'Ifop pour le ministère de l'Emploi en février 2007.  [...] NON Brigitte Pronost tient à sa liberté de dirigeante. Pour elle, sanctionner les entreprises en leur infligeant un malus n'est pas une solution. Des sociétés qui font depuis longtemps de la prévention, améliorent l'ergonomie au travail et instaurent un système de compte épargne-temps pourraient être récompensées pour ces mesures.  [...]

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Résoudre le casse-tête des assurances

Résoudre le casse-tête des assurances

Assurer sa flotte automobile est souvent un exercice périlleux. Pourtant, en respectant certains principes, à commencer par l'étude de sa sinistralité et sa capacité à l'autoassurance, il est possible de s'en sortir sans trop de dégâts.   [...] Il existe deux grandes familles de risques. la responsabilité civile automobile, obligatoire (parfois avec des franchises), et le dommage, qui s'appuie sur des garanties facultatives. Dans le cas d'une gestion avec un seul loueur, il est tout à fait envisageable que ce dernier prenne la main sur ce poste, précise Xavier de Font-Réaulx, directeur général de Théorème, société de courtiers d'assurance.  [...] L'autoassurance représente le niveau de prise en charge par l'entreprise de son propre risque. Autrement dit, il est important de déterminer ce que l'on doit conserver et/ou confier à un assureur, remarque Gilles Grébert, responsable gestion souscription Flottes Maritime et Transport de Covéa.  [...]

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Pilotez votre entreprise grâce à un tableau de bord

Pilotez votre entreprise grâce à un tableau de bord

Avez-vous déjà conduit une voiture sans tableau de bord Non. Diriger votre entreprise sans en avoir mis un en place vous amène au même résultat. vous pilotez votre société sans connaître sa situation en temps réel, ni prévoir les problèmes éventuels. Nos conseils pour naviguer en toute sérénité.  [...] Si sa réalisation est généralement déléguée au service comptable, sa conception, elle, relève d'abord de votre responsabilité. Car c'est bien à vous, dirigeant, qu' il convient d'identifier et de formaliser les indicateurs les plus pertinents à suivre pour piloter au mieux votre société.  [...] Bref, le tableau de bord n'a d'intérêt que si vous vous l'appropriez, en le faisant évoluer dans le temps selon vos priorités. Vous y serez gagnant à tous les coups. D'autant que le tableau de bord constitue réellement un gage de professionnalisme de crédibilité auprès de vos partenaires, en particulier pour les banques et les investisseurs, souligne Bruno Geeraert.  [...]

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Amiante: les employeurs condamnés pour faute inexcusable peuvent se retourner contre l'État

Amiante: les employeurs condamnés pour faute inexcusable peuvent se retourner contre l'État

Dans cette affaire, la société CMN (Constructions mécaniques de Normandie), condamnée pour avoir causé le décès de centaines d'ouvriers en les exposant à l'amiante, s'est retournée contre la puissance publique. Elle a invoqué la carence des pouvoirs publics dans l'exercice de leur mission de prévention des risques professionnels jusqu'en 1996 et avait demandé à l'État de l'indemniser des préjudices qu'elle estimait avoir subis et de prendre à sa charge les condamnations prononcées à son encontre.  [...] Après 1977, la plus haute juridiction administrative écarte la responsabilité de l'État, relevant qu'il a pris des mesures pour réduire les risques, jusqu'à la décision d'interdiction totale, prise en 1996.  [...] Dans ces conditions, le Conseil d'État partage donc la responsabilité de la société navale et de l'État, uniquement pour la période antérieure à 1977.  [...]

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Ados et déjà entrepreneurs!

Ados et déjà entrepreneurs!

Romain Dian, 29 ans, est un serial entrepreneur. Aujourd'hui à la tête du groupe Haussmann Loisirs (raison sociale. RD Développement), spécialisé dans la location d'établissements multiloisirs à Paris, il débute sa carrière dès l'âge de 19 ans. Alors en première année d'école de commerce, il crée la société Party Attitude avec un camarade.  [...] Depuis ce jour, il est habilité à commercialiser ses services. Cela n'a pas été facile. En Auvergne, j'étais le premier mineur à demander ce statut. L'administration disposait de très peu d'informations sur la marche à suivre, raconte Antoine Bellion. Il est conscient que son âge peut le handicaper.  [...] - EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou SASU (société par actions simplifiées unipersonnelle). Ces régimes fonctionnent sur le même modèle qu'une SARL ou qu'une SAS, mais ces sociétés sont constituées d'un seul associé.  [...]

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A la fois chef d'entreprise et patron de réseau

A la fois chef d'entreprise et patron de réseau

Jean-François Bernardin, président de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) et de la CCI de Versailles, ne démentira pas ce constat. Mes activités en dehors de mon entreprise sont passionnantes sur le plan intellectuel. J'aurais certainement pu développer davantage ma société en refusant toute responsabilité par ailleurs.  [...] Quand j'étais simple adhérent, j'ai bénéficié du travail du Medef pour défendre l'esprit d'entreprise. Aujourd'hui, c'est à mon tour de le servir. Un challenge impossible à relever en concentrant toutes les responsabilités. Je déteste travailler seul, souligne d'ailleurs François-Ferdinand Cochin, qui a mis en place un système de délégation dès qu'il a repris l'entreprise, en 1993.  [...] L'implication augmente aussi avec l'âge et l'ancienneté dans la fonction. Ainsi, 34% des plus de 60 ans prennent des responsabilités dans la vie associative, contre 24% des moins I de 30 ans.  [...]

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La cotraitance, pour décrocher de gros contrats

La cotraitance, pour décrocher de gros contrats

Une forme de collaboration qui tranche largement avec la sous-traitance, où les sous-­traitants ne sont que des exécutants d'un marché détenu par un entrepreneur principal qui prend la responsabilité mais aussi une marge sur la prestation réalisée.  [...] En calibrant bien en amont, avec vos partenaires, le GME conjoint, de manière à définir des lots spécifiques cantonnant chaque membre à une tâche précise. Et ce, pour que l'acheteur puisse clairement identifier la responsabilité de chacun. C'est également primordial pour éviter tout risque de requalification du GME en société créée de fait ou en contrat de maîtrise d'oeuvre, dans le BTP.  [...] article intéressant, le concept est à creuser et mérite plus de publicité, on devrait en parler plus souvent. Le principe pour ma société de pouvoir répondre à des appels d'offre importants en proposant d'autres expertises pointues en jouant la carte de la pluralité ouvrirait pas mal de pistes.  [...]

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