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Responsabilité + Société


[Jurisprudence] Un associé ne répond à l'égard des tiers que de ses fautes intentionnelles graves

[Jurisprudence] Un associé ne répond à l'égard des tiers que de ses fautes intentionnelles graves

La décision rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 18 février 2014 (n°12-29.752) concerne la mise en jeu de la responsabilité des associés d'une société anonyme du fait de l'exercice des pouvoirs qui leur sont conférés par la loi et les statuts.  [...] Aux termes de cet arrêt, la décision d'un associé majoritaire d'une SAS, visant à modifier les règles de majorité dans les prises de décision des associés au sein de ladite SAS, dans le but de mettre fin à un contrat avec un tiers, n'est pas de nature à engager sa responsabilité, dès lors que la décision de l'associé ne constituait pas de sa part une faute intentionnelle d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des prérogatives attachées à la qualité d'associé, de nature à engager sa responsabilité personnelle envers le tiers cocontractant de la société.  [...] Il convient de noter enfin que les situations dans lesquelles un associé est susceptible d'engager sa responsabilité sont fréquentes (comme l'abus du droit de vote).  [...]

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La responsabilité civile du chef d'entreprise à la loupe

La responsabilité civile du chef d'entreprise à la loupe

Diriger, c'est gérer. En clair, que vous soyez dirigeant, gérant, directeur général, administrateur ou encore p-dg, il vous incombe de toujours garder un oeil ouvert sur votre activité. En cas de faute ou de manquement à vos obligations, vous pourriez être tenu responsable.  [...] Engager des dépenses qui sont démesurées par rapport à votre chiffre d'affaires peut être considéré comme une faute de gestion. De même que l'utilisation des actifs de la société à des fins personnelles (lire l'article sur l'abus de biens sociaux p. 72). Le champ de la responsabilité civile est très vaste.  [...] L'assurance responsabilité civile des mandataires sociaux (RCMS) peut être souscrite par une société pour le compte de ses dirigeants.  [...]

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Faut-il taxer les entreprises qui n'emploient pas de seniors?

Faut-il taxer les entreprises qui n'emploient pas de seniors?

Une entreprise à effectif vieillissant aurait droit à un bonus, alors qu'une start-up embauchant massivement, mais n'ayant pas de salarié de plus de 55 ans, serait pénalisée Nombre de dirigeants de PME protestent aussi. Une telle mesure ne changerait pas les mentalités et ferait encore supporter aux entreprises privées la responsabilité d'un problème de société, commente Marc Raiola, dirigeant de la société de travail temporaire Interima, à Nice, et président de la section locale du Centre des jeunes dirigeants (CJD).  [...] Pourtant, dans les faits, la probabilité d'embauche faiblit à partir de 50 ans, tout comme l'accès à la formation continue, tandis que le risque de licenciement augmente. Comment, alors, inciter les employeurs à ouvrir leurs portes aux seniors En développant les contrats aidés, répondent 57% des chefs d'entreprise, selon une étude réalisée par l'Ifop pour le ministère de l'Emploi en février 2007.  [...] NON Brigitte Pronost tient à sa liberté de dirigeante. Pour elle, sanctionner les entreprises en leur infligeant un malus n'est pas une solution. Des sociétés qui font depuis longtemps de la prévention, améliorent l'ergonomie au travail et instaurent un système de compte épargne-temps pourraient être récompensées pour ces mesures.  [...]

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VOYAGES D'AFFAIRES: COMMENT FAIRE LES BONS CHOIX

VOYAGES D'AFFAIRES: COMMENT FAIRE LES BONS CHOIX

Mais si des règles ont été établies, répondent-elles réellement aux attentes des salariés En effet, ils sont de plus en plus nombreux à demander des comptes à leur société concernant sa responsabilité sociétale (RSE), c'est-à-dire sa politique de développement durable.  [...] Pour les séjours d'une semaine ou plus, la résidence hôtelière est une option intéressante. Le prix de la prestation correspond à celui pratiqué par les établissements trois étoiles. Ainsi, la nuit dans un appartement hôtel Citea à Paris, proche de la Tour Eiffel, s'élève à 70 euros HT.  [...] Les offres des prestataires sont très proches. La marge de manoeuvre pour négocier les meilleurs prix est limitée, même si vous disposez de certains leviers.  [...]

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4 conseils pour rédiger les statuts de votre société

4 conseils pour rédiger les statuts de votre société

Quelle que soit la forme juridique de votre entreprise (SARL, SAS, SA (1)...), les statuts sont le document de base qui décrit l'entreprise et son fonctionnement. Ils sont déposés au greffe du tribunal de commerce le plus proche du siège de la société, et accessibles au public.  [...] Les statuts comportent des informations basiques à ne pas négliger. La dénomination sociale, ou raison sociale, tout d'abord, est le nom de l'entreprise. Il faut s'assurer qu'il n'est pas déjà utilisé par une autre société. Sinon, le créateur s'expose à ce que l'entreprise homonyme l'oblige à en changer, souligne Me Aline Putelbergier, avocate au barreau de Lyon et directrice de région chez Fiducial-Sofiral à Lyon.  [...] Dans une SARL, les clauses d'agrément, qui régissent l'entrée des associés dans la société, sont bien encadrées. En revanche, elles peuvent être libres en SAS et en SA. soignez-en la rédaction. Dans une SA, par exemple, n'importe qui peut entrer au capital de la société.  [...]

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Résoudre le casse-tête des assurances

Résoudre le casse-tête des assurances

Assurer sa flotte automobile est souvent un exercice périlleux. Pourtant, en respectant certains principes, à commencer par l'étude de sa sinistralité et sa capacité à l'autoassurance, il est possible de s'en sortir sans trop de dégâts.   [...] Il existe deux grandes familles de risques. la responsabilité civile automobile, obligatoire (parfois avec des franchises), et le dommage, qui s'appuie sur des garanties facultatives. Dans le cas d'une gestion avec un seul loueur, il est tout à fait envisageable que ce dernier prenne la main sur ce poste, précise Xavier de Font-Réaulx, directeur général de Théorème, société de courtiers d'assurance.  [...] L'autoassurance représente le niveau de prise en charge par l'entreprise de son propre risque. Autrement dit, il est important de déterminer ce que l'on doit conserver et/ou confier à un assureur, remarque Gilles Grébert, responsable gestion souscription Flottes Maritime et Transport de Covéa.  [...]

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Amiante: les employeurs condamnés pour faute inexcusable peuvent se retourner contre l'État

Amiante: les employeurs condamnés pour faute inexcusable peuvent se retourner contre l'État

Dans sa décision, le conseil d'État distingue deux périodes. Avant 1977, l'État n'aurait pas édicté de loi suffisamment contraignante à l'égard des patrons utilisant l'amiante. Les pouvoirs publics seraient donc pour partie responsables des maladies et des décès causés par l'amiante jusqu'à cette date, devant payer une partie de l'amende.  [...] Après 1977, la plus haute juridiction administrative écarte la responsabilité de l'État, relevant qu'il a pris des mesures pour réduire les risques, jusqu'à la décision d'interdiction totale, prise en 1996.  [...] Dans ces conditions, le Conseil d'État partage donc la responsabilité de la société navale et de l'État, uniquement pour la période antérieure à 1977.  [...]

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Pilotez votre entreprise grâce à un tableau de bord

Pilotez votre entreprise grâce à un tableau de bord

Avez-vous déjà conduit une voiture sans tableau de bord Non. Diriger votre entreprise sans en avoir mis un en place vous amène au même résultat. vous pilotez votre société sans connaître sa situation en temps réel, ni prévoir les problèmes éventuels. Nos conseils pour naviguer en toute sérénité.  [...] Si sa réalisation est généralement déléguée au service comptable, sa conception, elle, relève d'abord de votre responsabilité. Car c'est bien à vous, dirigeant, qu' il convient d'identifier et de formaliser les indicateurs les plus pertinents à suivre pour piloter au mieux votre société.  [...] Enfin, vous pouvez également intégrer une catégorie d'indicateurs tournée vers la gestion des ressources humaines, l'avancée des projets internes, et plus largement, votre politique RSE (responsabilité sociétale des entreprises), si vous en menez une. Indice de satisfaction des salariés, kilos de déchets émis, taux d'absentéisme, nombre de formations dispensées.  [...]

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A la fois chef d'entreprise et patron de réseau

A la fois chef d'entreprise et patron de réseau

Jean-François Bernardin, président de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) et de la CCI de Versailles, ne démentira pas ce constat. Mes activités en dehors de mon entreprise sont passionnantes sur le plan intellectuel. J'aurais certainement pu développer davantage ma société en refusant toute responsabilité par ailleurs.  [...] Quand j'étais simple adhérent, j'ai bénéficié du travail du Medef pour défendre l'esprit d'entreprise. Aujourd'hui, c'est à mon tour de le servir. Un challenge impossible à relever en concentrant toutes les responsabilités. Je déteste travailler seul, souligne d'ailleurs François-Ferdinand Cochin, qui a mis en place un système de délégation dès qu'il a repris l'entreprise, en 1993.  [...] L'implication augmente aussi avec l'âge et l'ancienneté dans la fonction. Ainsi, 34% des plus de 60 ans prennent des responsabilités dans la vie associative, contre 24% des moins I de 30 ans.  [...]

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L'assurance responsabilité civile des mandataires sociaux passée au crible

L'assurance responsabilité civile des mandataires sociaux passée au crible

L'assurance responsabilité civile des mandataires sociaux passée au crible.  [...] Ainsi, dans un contexte économique de plus en plus tendu, les actions pour insuffisance d'actifs (engagées en vue de rembourser les dettes en cas de faillite) se multiplient à l'encontre des dirigeants de TPE/PME.  [...] Lors de la création de son entreprise en 2009, Florent Ormaechea hésite à souscrire une assurance responsabilité civile des mandataires sociaux (RCMS). Je me demandais si cela valait la peine étant donné la petite taille de ma société, raconte le président d'Altidom, spécialisée dans les services à la personne.  [...]

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