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Responsabilité + Associés


Créer une SARL sans se tromper

Créer une SARL sans se tromper

.. Autre danger. la responsabilité des associés. S'il est vrai que ceux-ci sont responsables des dettes de la société à hauteur du capital souscrit, il faut savoir qu'en présence d'un capital à un euro symbolique, la responsabilité personnelle du gérant et/ ou des associés fondateurs peut être engagée.   [...] Les associés ont la possibilité de nommer un ou plusieurs gérant(s). Le choix entre un gérant unique et la cogérance peut être influencé par des motifs d'ordre fiscal et social et des critères propres à l'organisation de la société.  [...] - La SARL, très encadrée par la loi, est sécurisante car la responsabilité des associés est limitée à leur apport, sauf en cas de faute de gestion.  [...]

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ASSUREZ VOTRE ENTREPRISE CONTRE LA PERTE DE SON HOMME-CLE

ASSUREZ VOTRE ENTREPRISE CONTRE LA PERTE DE SON HOMME-CLE

Le chef d'entreprise doit s'extraire du quotidien et prendre le temps de mesurer son impact dans le développement de son activité, souligne l'expert. Il a la responsabilité d'en assurer la continuité, même en cas de disparition ou d'invalidité. Protéger de la sorte son entreprise permet aussi de rassurer ses éventuels associés ou investisseurs et de garantir un patrimoine à sa famille, en attendant la reprise de l'activité.  [...] Pour Vincent Lefebvre, cette réflexion a un autre avantage. elle conduit souvent le dirigeant à une prise de conscience qui l'amène à déléguer davantage et à faire en sorte de pouvoir être épaulé dans les domaines où il est aujourd'hui indispensable. Une diminution du risque qui entraîne automatiquement une baisse du coût de l'assurance.  [...] Pour établir son diagnostic, l'assureur va donc estimer la durée nécessaire au redémarrage de la société. Une affaire qui repose sur des contrats récurrents se remettra plus rapidement et aura donc besoin d'un soutien financier moins important qu'une entreprise dont l'activité s'arrêtera brutalement, faute de clients fidèles, poursuit Olivier Toutain.  [...]

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Associé dans une SAS : comment gérer votre fiscalité ?

Associé dans une SAS : comment gérer votre fiscalité ?

Les conditions pour être associé au sein d'une société à responsabilité limité sont très réduites. Ainsi les mineurs même émancipés, les majeurs protégés par la loi les majeurs sous tutelle ou sous curatelle, les personnes de nationalité étrangère sans qu'il soit nécessaire d'obtenir une autorisation administrative particulière peuvent être des associés de SAS.  [...] Les simples actionnaires d'une SAS sont responsables uniquement dans la limite de leurs apports des dettes d'une SAS, sauf s'ils se portent garants des dettes de la société.  [...] Attention. les pactes extrastatutaires opposables au tiers ne sont pas publiés au registre du commerce et des associés. Ainsi, les associés ont donc la possibilité de prévoir une clause d'exclusion statutaire. Un associé soumis a une décision d'exclusion a cependant droit de prendre part au vote.  [...]

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[Tribune] Fin d'un tabou : l'anonymat des sociétés par actions n'est plus !

[Tribune] Fin d'un tabou : l'anonymat des sociétés par actions n'est plus !

Depuis la création des sociétés par actions en 1807, celles-ci sont caractérisées par l'anonymat de leurs actionnaires. D'où l'appellation de sociétés anonymes. Cette discrétion originelle allait de pair avec la fongibilité des actions, leur libre cessibilité et la limitation de la responsabilité des associés à hauteur de leurs apports.  [...] Ce registre doit indiquer la liste des bénéficiaires effectifs, c'est à dire des personnes physiques qui, de fait ou de droit, contrôlent directement ou indirectement plus de 25% du capital et/ou des droits de vote de la structure concernée. Ou bien qui exercent par tout moyen un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration et de direction de la société ou sur l'assemblée générale des associés.  [...] Il officie en particulier dans le cadre de structuration de sociétés et groupes de sociétés, fusions/scissions/APA/TUP, management packages, JV et pactes d'associés, levées de fonds, contentieux d'acquisition, contentieux entre associés.  [...]

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La responsabilité civile du chef d'entreprise à la loupe

La responsabilité civile du chef d'entreprise à la loupe

- Les exclusions. ce contrat n'assure pas le risque de solidarité fiscale, ni de responsabilité pénale. Il peut comporter des exclusions spécifiques comme les réclamations des associés détenant une quotité du capital, les conséquences de l'action en comblement de passif.  [...] Enfin, n'hésitez pas à souscrire via votre entreprise une assurance responsabilité civile des mandataires sociaux (lire l'encadré ci-contre) à votre profit Ce contrat peut prendre en charge les conséquences financières (notamment les frais consécutifs à l'examen de votre dossier, sa défense et le paiement des dommages et intérêts) liées à vos manquements professionnels qui relèvent uniquement de votre responsabilité civile.  [...] L'assurance responsabilité civile des mandataires sociaux (RCMS) peut être souscrite par une société pour le compte de ses dirigeants.  [...]

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Je ne m'entends plus avec mon associé!

Je ne m'entends plus avec mon associé!

En complément des statuts de la société, le pacte d'actionnaires (dans une SA) et le pacte d'associés (dans une SARL) sont des instruments très utiles pour organiser les relations entre associés. Rédigé en amont, dans une période de stabilité, un pacte évite à ses signataires de se retrouver démunis lors des périodes charnières de la vie de l'entreprise, considère Xavier Cazard, coauteur de Création d'entreprise.  [...] L'un gérait la partie commerciale et l'autre la production. Jaloux l'un de l'autre, les associés ont poussé la séparation des pouvoirs un peu trop loin... jusqu'à faire locaux à part. chacun son fief, son équipe et son style de management. Mais quand la rentabilité de leur entreprise a connu un reflux conjoncturel, au lieu de se mettre autour d'une table pour réfléchir aux solutions, ils se sont renvoyé la responsabilité de la crise.  [...] L'intervention d'un médiateur est d'autant plus recherchée que les parties sont unies pour le meilleur et pour le pire. Les litiges entre associés représentent 15% des cas de recours au Centre de médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP), indique Bertrand Lasserre, consultant en médiation et responsable des activités internationales au sein du CMAP.  [...]

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Pactisez avec vos associés pour vous protéger

Pactisez avec vos associés pour vous protéger

Il pose les règles du jeu entre les associés. Cet acte anticipe les éventuelles difficultés et divergences de vues et en limite les conséquences en désamorçant les risques de contentieux, explique Jérôme Lombard-Platet, avocat associé au sein du cabinet DS Avocats.  [...] La société par actions simplifiée (SAS) est la forme de société la plus souple. Ses statuts peuvent intégrer des clauses réservées au pacte d'actionnaires de la société anonyme (SA) ou d'associés de la société à responsabilité limitée (SARL). Les sanctions liées à la violation des statuts sont plus efficaces que celles d'un simple pacte et peuvent entraîner une nullité de l'opération litigieuse en plus des dommages et intérêts notamment. Un avantage de plus en faveur de la SAS.  [...] Le pacte d'associés est un outil indispensable pour manager les conflits éventuels. Rédigez en un afin de vous prévenir contre les mauvaises surprises (départ soudain d'un associés, revente d'action à un concurrent. ) Il doit permettre de prévoir le pire pour vivre le meilleur.  [...]

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Comment financer votre projet?

Comment financer votre projet?

Dans ce cas, vos inter locuteurs connaissent déjà l'enseigne et la fiabilité du réseau. L'agence bancaire à laquelle vous vous adresserez transmettra votre dossier au service national dédié à la franchise. Il sera rapidement analysé et vous bénéficierez des conditions négociées par le réseau (conditions monétiques, frais de dossier revus à la baisse, etc.  [...] AVIS D'EXPERT Florence Soubeyran, responsable Franchise et Commerce associé chez Banque Populaire. Le profil du candidat est un élément-clé à nos yeux.  [...] Enfin, faites appel à un expert-comptable pour valider le prévisionnel et à un avocat, ou à un conseiller juridique, pour étudier le statut le plus pertinent pour votre structure. entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) si vous travaillez seul, société à responsabilité limitée (SARL) si vous avez un associé, etc.  [...]

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EURL ou EIRL? Tout dépend de vos ambitions

EURL ou EIRL? Tout dépend de vos ambitions

Si l'associé unique d'une EURL n'est responsable qu'à concurrence de ses apports, l'entrepreneur d'une EIRL limite sa responsabilité aux biens qu'il décide d'affecter à son activité professionnelle, résume Anne Frede, associée chez Grant Thornton Société d'Avocats, cabinet d'expertise comptable, d'audit et de conseil.  [...] Si l'associé unique d'une EURL n'est responsable qu'à concurrence de ses apports, l'entrepreneur d'une EIRL limite sa responsabilité aux biens affectés à son activité.  [...] Les formalités de constitution d'une EIRL sont plus faciles et moins coûteuses que pour sa cousine l'EURL, qui est une variante de la société à responsabilité limitée (SARL). En effet, la première relève du statut de l'entreprise individuelle et la seconde est une société.  [...]

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Unis pour décrocher de gros marchés

Unis pour décrocher de gros marchés

Restait à définir un mode opératoire pour répondre aux offres. C'est là qu'intervient Jean-Paul Sausset, le responsable commercial engagé en 2004 par Arinna. Chargé de prospecter les grands comptes, il est leur interlocuteur unique. Quand un client potentiel est intéressé, les associés concernés reçoivent un message requérant une intervention et un audit des sites situés dans leur zone de couverture.  [...] - Les inconvénients. Les associés sont responsables solidairement et indéfiniment sur leurs biens personnels des dettes du groupement envers les tiers. Le GIE nécessite une bonne entente entre ses membres.  [...] Une des entreprises reçoit le mandat des autres pour assumer la responsabilité de les représenter auprès de la personne responsable du marché. Le mandataire coordonne les prestations de l'ensemble des membres. Chaque cotraitant est signataire du marché car le groupement ne dispose pas de personnalité morale.  [...]

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