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Responsabilité + Activité


EURL ou EIRL? Tout dépend de vos ambitions

EURL ou EIRL? Tout dépend de vos ambitions

Si l'associé unique d'une EURL n'est responsable qu'à concurrence de ses apports, l'entrepreneur d'une EIRL limite sa responsabilité aux biens qu'il décide d'affecter à son activité professionnelle, résume Anne Frede, associée chez Grant Thornton Société d'Avocats, cabinet d'expertise comptable, d'audit et de conseil.  [...] Si l'associé unique d'une EURL n'est responsable qu'à concurrence de ses apports, l'entrepreneur d'une EIRL limite sa responsabilité aux biens affectés à son activité.  [...] - L'EURL et l'EIRL protègent le patrimoine personnel de l'entrepreneur. sa responsabilité est limitée au montant de ses apports dans le cadre d'une EURL et aux biens qu'il a décidé d'allouer à son activité professionnelle pour l'EIRL.  [...]

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Le règlement de factures entre professionnels

Le règlement de factures entre professionnels

À l'exception du secteur des transports et pour certains produits alimentaires, il peut être dérogé à ce délai, soit par des conditions générales, soit par un accord des parties.  [...] Respectivement directeur général, avocat associé de Lexavoué, et avocate collaboratrice chez Lexavoué Paris-Versailles.   [...] Spécialiste en procédure d'appel, l'activité de Me Matthieu Boccon-Gibod est axée sur les contentieux civils et commerciaux, mais aussi les contentieux relevant du droit des sociétés et dudroit dela responsabilité. Il intervient également en matière de procédures d'exécution.  [...]

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Retour d'expérience : le REX grâce au RETEX?????

Retour d'expérience : le REX grâce au RETEX?????

Seule phase éventuellement facultative, il s'agit d'attirer l'attention des différents responsables sur les sujets d'intérêt. Cette phase sera plutôt réservée aux grandes entreprises et aux ETI, capables de dédier une équipe permanente à cette fonction de RETEX, ou de solliciter un expert de manière pérenne.  [...] Cette phase clôt le processus de RETEX en débouchant sur l'amélioration effective de l'outil. Les décisions prises sont traduites en adaptation ou en développement de capacités à charge des entités responsables (centre ou unité de production, département, direction,).  [...] En complément, on demandera à chaque responsable en charge d'une activité, d'un projet, d'une business unit, d'établir, en fin de mission ou de mandat, un compte-rendu récapitulant les principales analyses de son ressort comme le propres faits constatés à son niveau de responsabilité.  [...]

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"Libérons les entrepreneurs de l'étau des seuils", Frédéric Melki, pdg de Biotope

"Libérons les entrepreneurs de l'étau des seuils", Frédéric Melki, pdg de Biotope

Tous les acteurs économiques et politiques conviennent du fait que la France possède un tissu d'entreprises déséquilibré. D'un côté des millions de TPE et PME, souvent fragiles et de l'autre environ 240 grands groupes qui sont des leaders mondiaux, notamment dans le BTP, l'énergie ou l'environnement.  [...] Compte-tenu de la gravité et de la chronicité du chômage en France et du constat partagé que l'augmentation du nombre d'ETI est l'une des solutions à ce problème, on s'attendrait à ce que les politiques publiques en direction des PME, convergent vers l'incitation à croître et à embaucher. Il n'en est malheureusement rien.  [...] Je souscris volontiers à la notion de responsabilité sociale de l'entreprise et possède une certaine fierté à embaucher, créer de l'activité et contribuer à l'essor de mon pays. En revanche je suis choqué par cette incohérence entre discours (nous voulons plus d'ETI) et actes (je vous sanctionne dès que vous devenez ETI).  [...]

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Veille juridique

Veille juridique

En présence d'un contrat de bail, il semblait acquis, conformément au principe pollueur-payeur, que la responsabilité de la dépollution d'un site n'incombait qu'au locataire exploitant un site classé. Toutefois, un arrêt récent de la Cour de cassation semble remettre en question cette solution.  [...] Dans sa décision, la Cour de cassation pose le principe  [...] qu'en l'absence de tout autre responsable, le propriétaire d'un terrain où des déchets ont été entreposés en est, à ce seul titre, détenteur au sens des articles [précités] [...] à moins qu'il ne démontre être étranger au fait de leur abandon et ne l'avoir pas permis ou facilité par négligence ou complaisance [.  [...] ..]. Certes, cette responsabilité n'est que subsidiaire. Toutefois, en posant un principe de responsabilité, la Cour fait peser sur le propriétaire bailleur la charge de la preuve de l'absence de faute. Aussi, pour prévenir une mise en jeu de sa responsabilité, celui-ci devra désormais surveiller l'activité de son locataire et, si nécessaire, le contraindre à dépolluer, par la voie judiciaire ou en saisissant les autorités compétentes.  [...]

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Loi Macron : les 21 mesures essentielles pour les TPE et PME

Loi Macron : les 21 mesures essentielles pour les TPE et PME

Présenté en décembre 2014, le projet de loi pour la croissance et l'activité, dit projet de loi Macron, a été définitivement adopté vendredi 10 juillet 2015. Le gouvernement a en effet engagé une nouvelle fois sa responsabilité, via un recours à l'article 49-3, lors de sa troisième et dernière lecture devant l'Assemblée Nationale jeudi 9 juillet.  [...] Sur la question du repos dominical, la loi prévoit l' augmentation du nombre de dimanches travaillés à 12 par an à partir de 2016. Pour 2015, elle indique la possibilité, pour les maires, d'autoriser l'ouverture des commerces neuf dimanches.   [...] Le texte autorise le bureau de conciliation (rebaptisé bureau de conciliation et d'orientation) à renvoyer, sous certaines conditions, les dossiers directement vers le juge départiteur ou vers un bureau de jugement restreint composé uniquement d'un juge employeur et d'un juge salarié, qui devra statuer sous trois mois. L'objectif. réduire les délais de jugement.  [...]

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Énergie : un livre blanc pour les professionnels

Énergie : un livre blanc pour les professionnels

Alors que plus des deux-tiers des communes françaises ne sont pas desservies aujourd'hui par le gaz naturel en réseau ( source GRDF ), l'énergie choisie pour faire fonctionner l'activité de son entreprise reste une question majeure pour les industriels, tant sur le plan économique que sur le plan de la Responsabilité Sociale et Environnementale.  [...] la distribution de gaz propane sur le territoire national, nous avons considéré que nous nous devions de fournir une information objective, comparable et fiable sur les impacts environnementaux des solutions proposées aux industriels, nous explique Emmanuel Trivin, président de Butagaz.   [...] A l'heure d'une transition énergétique faisant la part belle aux énergies renouvelables, et dans un contexte où les taxes sur les industries polluantes sont en passe d'augmenter, les avantages d'un futur mix énergétique devraient inciter progressivement les utilisateurs à réduire leur impact sur l'environnement analyse Emmanuel Trivin dans ce livre blanc.   [...]

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"Cartes sur table": les 15 mesures proposées par le Medef pour relancer l'économie

"Cartes sur table": les 15 mesures proposées par le Medef pour relancer l'économie

Le Medef propose de redéfinir l'assiette d'imposition des entreprises. D'abord, en supprimant les impôts sur les facteurs de production, et en ne conservant que la fiscalité sur les résultats. Mais aussi, en réduisant ce dernier pour atteindre, progressivement, un taux de 22% en 2020, contre 33% aujourd'hui.  [...] L'organisation patronale rappelle les freins que constituent aujourd'hui, pour les entreprises, leurs obligations concernant la durée légale du travail. Il préconise de supprimer cette notion et de donner aux partenaires sociaux la responsabilité de fixer au niveau des entreprises ou des branches, la durée du travail la plus adaptée à leur activité.  [...] L'organisation propose de mener des réformes structurelles sur l'amélioration des financements, la baisse des charges, l'assouplissement du Code du travail, le lissage des effets de seuil, la stabilité de l'environnement réglementaire et l'allégement de la fiscalité sur le capital.   [...]

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ASSUREZ VOTRE ENTREPRISE CONTRE LA PERTE DE SON HOMME-CLE

ASSUREZ VOTRE ENTREPRISE CONTRE LA PERTE DE SON HOMME-CLE

Le chef d'entreprise doit s'extraire du quotidien et prendre le temps de mesurer son impact dans le développement de son activité, souligne l'expert. Il a la responsabilité d'en assurer la continuité, même en cas de disparition ou d'invalidité. Protéger de la sorte son entreprise permet aussi de rassurer ses éventuels associés ou investisseurs et de garantir un patrimoine à sa famille, en attendant la reprise de l'activité.  [...] D'autres éléments financiers (comme la présence d'actionnaires extérieurs) entrent encore dans les paramètres de calcul, ainsi que la nature de l'activité, la forme juridique de l'entreprise, l'âge de la personne, son sexe, sa consommation de tabac éventuelle, etc.  [...] Outre le capital décès-PTIA, vous pouvez souscrire des options. Certains assureurs proposent notamment la couverture de l'incapacité temporaire totale de travail (impossibilité d'exercer sa profession pendant au moins 90 jours), ou de l'invalidité permanente totale.  [...]

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Veille juridique

Veille juridique

La Cour de cassation semble admettre le principe de la responsabilité du bailleur de centre commercial pour défaut de commercialité et insuffisance de fréquentation. Dans cette affaire, un preneur avait cessé d'exploiter son commerce et le bailleur avait obtenu qu'il soit condamné, en référé, à reprendre son activité sur fondement du bail qui l'obligeait à exploiter les lieux loués en permanence.  [...] La Cour casse cette décision au motif que le juge des référés ne pouvait trancher la contestation sérieuse soulevée par le preneur, qui prétendait que le bailleur était responsable de la faiblesse des flux et de l'absence de commercialité du centre commercial.  [...] Une récente décision de la Cour de cassation confirme la possibilité pour un cessionnaire de droits sociaux de transférer une créance de garantie de passif au sous-acquéreur de ces mêmes droits sociaux et ce, même en l'absence de clause spécifique prévue à cet effet dans le contrat de cession.  [...]

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