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Représentants du personnel + Procès verbal


Licencier un salarié "'protégé"

Licencier un salarié "'protégé"

Elus du personnel, représentants syndicaux... Réputés ultraprotégés, ces salariés ne le sont, en réalité, pas tout à fait. Zoom sur une procédure très rigide.  [...] Toutefois, dans les entreprises où la mise en place d'un comité d'entreprise est obligatoire, l'inexistence de celui-ci doit résulter d'un procès-verbal de carence. A défaut, l'absence de consultation du comité d'entreprise, du fait d'un manquement de l'employeur à ses obligations à l'égard de la représentation du personnel, rend la procédure irrégulière.  [...] L'inspecteur du travail procède alors à une enquête contradictoire, au cours de laquelle il auditionne le salarié et l'employeur. Il lui appartient de vérifier que la procédure applicable a bien été respectée et que le motif est réel. Il doit, en principe, rendre sa décision dans les quinze jours à compter de la date de réception de la demande d'autorisation, mais peut toutefois prolonger ce délai.  [...]

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Les procédures de licenciement pour motif économique

Les procédures de licenciement pour motif économique

Lorsque l'entreprise emploie 50 salariés et plus, la procédure démarre par une première information et consultation du comité d'entreprise. L'employeur doit ensuite notifier le projet de licenciement économique et le procès-verbal de cette réunion à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).  [...] S'ensuivent une deuxième information et consultation du comité d'entreprise, puis la communication, à chaque salarié concerné, d'un document proposant la convention de reclassement personnalisé, la notification à la DDTEFP du procès- verbal de la seconde réunion du comité d'entreprise, la convocation à un entretien préalable des salariés s'il n'y a pas de représentant du personnel et, enfin, la notification des licenciements.  [...] Ce plan est l'occasion, pour l'employeur, de réfléchir aux solutions alternatives au licenciement (lire encadré ci-dessus). A ce stade, l'administration et les représentants du personnel peuvent formuler des propositions ou suggestions visant à améliorer le plan de sauvegarde de l'emploi.  [...]

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Comment gérer efficacement (et rapidement) les négociations annuelles obligatoires ?

Comment gérer efficacement (et rapidement) les négociations annuelles obligatoires ?

Tous les douze mois, chaque entreprise comptant en son sein au moins un délégué du personnel ou un délégué syndical issu d'une organisation salariale représentative doit procéder à l'ouverture de négociations annuelles. La conclusion d'un accord n'est en revanche pas forcément nécessaire.  [...] Dès le début de la première réunion rassemblant les représentants syndicaux, le chef d'entreprise communique diverses informations relatives au lieu et au calendrier des réunions à venir ainsi que les informations relatives aux thèmes évoqués durant cette négociation.  [...] À l'inverse, si aucun accord n'est conclu entre les représentants syndicaux et la direction de l'entreprise, un procès-verbal de désaccord est rédigé spécifiant les dernières propositions de chacune des parties ainsi que les dispositions unilatérales que l'employeur souhaite mettre en place.  [...]

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SIX SEMAINES POUR ORGANISER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL

SIX SEMAINES POUR ORGANISER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL

Aucun salarié syndiqué ne s'est déclaré candidat Dans ce cas, vous avez quinze jours pour passer au deuxième tour, ouvert, cette fois, à tous les salariés. Et si, lors de ce second round libre, aucun salarié ne s'est présenté, vous établirez un procès-verbal de carence qui vous couvrira en cas de protestation d'un salarié.  [...] Dans les deux cas, l'attribution des sièges s'opère selon les règles de la proportionnelle. Le procès-verbal des élections des délégués du personnel et sa notice, téléchargeables sur le site du ministère de l'Emploi (www.travail.gouv.fr), indiquent la marche à suivre.  [...] Le délit d'entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel est un délit pénal. Le Code du travail n'énumère pas ses causes. Mais il peut être invoqué en cas de non-respect de l'égalité entre candidats ou syndicats, ou même pour de simples négligences.  [...]

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Comment transformer une SARL en SA ?

Comment transformer une SARL en SA ?

Si ce n'est pas déjà le cas, les associés devront procéder à une augmentation de capital préalable et/ou à des cessions de parts sociales de manière à satisfaire les critères légaux. En outre, les actions représentatives d'un apport en numéraire doivent être libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale.  [...] Le gérant doit ensuite enregistrer la copie certifiée conforme du procès-verbal de l'assemblée au service des impôts, dans le mois de sa signature, moyennant un droit fixe de 125 euros. Deux exemplaires du procès-verbal et des statuts devront être déposés au greffe du tribunal de commerce et, dans le même délai, un avis devra être publié dans un journal d'annonces légales.  [...] Sur le plan fiscal aussi, l'opération est neutre, sauf si la SA issue de la transformation ne relève pas du même régime fiscal que la SARL transformée. Dans ce cas, la transformation entraînerait les mêmes conséquences que la cessation d'entreprise. Ce serait le cas, par exemple, d'une SARL de famille ayant opté pour le régime des sociétés de personnes qui se transformerait en SA, nécessairement soumise à l'impôt sur les sociétés.  [...]

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45 jours pour préparer l'élection des délégués du personnel

L'élection des délégués a donc lieu en deux tours dont le premier est réservé aux candidats syndiqués. Si aucun syndicat ne se présente, vous devrez dresser un procès-verbal de carence, l'envoyer sous 15 jours à la Direccte (direction régionale des entreprises) et en afficher une copie dans l'entreprise.  [...] 2314-4 et L. 2324-3 à L. 2324-5 ) n'est pas atteint, vous avez deux semaines pour organiser un second tour, ouvert, quant à lui, à tous les candidats. À l'issue du vote, le procès-verbal doit être signé par les membres du bureau et le dirigeant de l'entreprise, et envoyé à la Direccte.  [...] Si l'employeur n'organise pas les élections conformément à la loi, ou s'il empêche l'un des candidats de faire sa propagande électorale, il peut être pénalement tenu responsable de délit d'entrave. La personne morale peut être également poursuivie, de même que le Daf, si l'employeur lui a délégué ses pouvoirs pour l'organisation des élections.  [...]

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45 jours pour préparer l'élection des délégués du personnel

45 jours pour préparer l'élection des délégués du personnel

Elus pour quatre ans, les délégués du personnel (DP) sont les porte-voix des salariés. Ils ont pour mission de présenter les réclamations individuelles ou collectives à la direction et peuvent, dans les entreprises comptant moins de 200 salariés, représenter le personnel au comité d'entreprise (CE).  [...] L'élection des délégués a lieu en deux tours dont le premier est réservé aux candidats syndiqués. Si aucun syndicat ne se présente, vous devrez dresser un procès-verbal de carence, l'envoyer sous 15 jours à la Direccte et en afficher une copie dans l'entreprise.  [...] n'est pas atteint, vous avez deux semaines pour organiser un second tour, ouvert à tous les candidats. A l'issue du vote, le procès-verbal doit être signé par les membres du bureau et le dirigeant de l'entreprise, et envoyé à la Direccte. Affiché dans l'entreprise, le résultat peut être contesté dans un délai maximal de 15 jours.  [...]

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La modification du capital social

La modification du capital social

Si augmentation du montant du capital social (versement des fonds de la part des associés), vous devez déposer ces fonds sur le compte bancaire de votre société.  [...] 4 - Aller au centre des impôts pour enregistrer le procès verbal d'assemblée générale.  [...] Un pouvoir en original du représentant légal si sa signature n'est pas sur le formulaire M2.  [...]

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La négociation annuelle obligatoire

La négociation annuelle obligatoire

) sur les thèmes qui doivent être abordés, à leur faire des propositions, à entendre leurs contre-propositions pour éventuellement conclure un accord.   [...] - Les salaires bruts effectifs par catégorie socio-professionnelle, primes et avantages en nature compris. A noter que les accords sur les salaires effectifs ne peuvent être déposés à la Direccte qu'accompagnés du procès-verbal attestant que la discussion sur les écarts de salaires femmes/hommes (voir ci-dessous) a bien été menée.  [...] Le nombre de réunions est de deux minimum. La première réunion fixe le lieu, le calendrier des réunions et les informations que l'employeur remettra aux délégués syndicaux. Si, au terme de la négociation, aucun accord n'est conclu, un procès-verbal de désaccord est établi qui consigne les propositions finales de chacun et les mesures que l'employeur appliquera unilatéralement.  [...]

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6 raisons de choisir la création d'une SAS

6 raisons de choisir la création d'une SAS

1 Eviter les procédures et délais administratifs. le choix quant à la fonctions et natures des associés et dirigeants se détermine librement entre eux. Il en est de même pour toutes décisions.  [...] 4 Les AG, peuvent se faire via mail, fax sans rédaction de procès verbal. Leurs convocations peuvent meme etre faite par oral.  [...] 5 En ce qui concerne les levées de fonds, ils existent des clauses juridiques qui protègent les fondateurs afin d'éviter qu'ils perdent leur pouvoir. Ces clauses sont à inclure dans les statuts.   [...]

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