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Représentant légal + Entreprise


La délégation de pouvoirs

La délégation de pouvoirs

La délégation de pouvoirs permet à un représentant légal de confier à un délégataire le pouvoir d'accomplir des actes au nom de la société. Véritable outil de management, elle donne de la souplesse à la prise de décisions, dans les limites fixées par le délégant.  [...] La délégation de pouvoirs est le plus souvent un document écrit, qui vient compléter les attributions données par le contrat de travail ou la lettre de mission, documents souvent succincts quant aux pouvoirs de l'intéressé. Elle permet au représentant légal de l'entreprise, le délégant, de donner mandat à une personne désignée, le délégataire, d'agir pour le compte de la société.  [...] Les délégations sont plus fréquemment utilisées dans les PME et grandes entreprises que dans les TPE. Si, dans ce dernier cas, rien n'interdit a priori au représentant légal de déléguer ses pouvoirs, toutefois, la question se pose sur la personne du délégataire dans une structure réduite.  [...]

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Ne soyez pas victime de la conduite au volant de vos salariés !

Ne soyez pas victime de la conduite au volant de vos salariés !

Comme les prises de vue des radars permettent rarement d'identifier clairement et sans équivoque l'auteur de l'infraction, c'est le représentant légal de la société, qui est, de fait, déclaré pécuniairement responsable. A la charge de l'entreprise de payer l'amende, qu'elle soit propriétaire ou locataire du véhicule.  [...] Cela étant, elle ne contribue pas à la paix sociale dans l'entreprise. D'où l'opportunité d'engager en amont une discussion de fond avec la personne concernée par le sujet, conseille M e Grégoire Marchac (Forensis Avocats). Pour identifier le salarié responsable, le dirigeant doit alors mener une enquête interne dans l'entreprise.  [...] Tout dépend si la nécessité de conduire était prévue en amont dans le contrat de travail, répond M e Grégoire Marchac (Forensis Avocats). C'est généralement le cas dans certains secteurs d'activité comme le transport routier où la détention du permis est indispensable.   [...]

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Le délit d'entrave

Le délit d'entrave

Toute action faisant obstacle à l'exercice du droit syndical ainsi qu'à la mise en place et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel ou au statut protecteur des représentants du personnel constitue un délit d'entrave. Explications.  [...] Le fait de porter atteinte à la mise en place et au bon déroulement de la mission des représentants du personnel constitue un délit d'entrave. Comme pour toute infraction, l'entrave, pour être poursuivie, doit comporter un élément matériel et un élément moral.  [...] Le représentant légal de l'entreprise, étant tenu d'assurer le respect des prescriptions du code du travail, est personnellement responsable de leur violation. S'il peut s'exonérer de cette responsabilité en déléguant ses pouvoirs à un tiers, il appartient au juge de vérifier la validité de cette délégation.  [...]

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Les cotations de la Banque de France à la loupe

Les cotations de la Banque de France à la loupe

La cote d'activité est symbolisée par une lettre qui s'étend de A (lorsque le CA est supérieur ou égal à 750 millions d'euros) à M (si le CA n'atteint pas le seuil de 100000 euros). La cote de crédit découle de la mise en oeuvre de règles d'expertise financière portant sur l'examen de la rentabilité, de l'autonomie financière, de la liquidité et de la structure financière de l'entreprise, tout en tenant compte des spécificités liées au secteur d'activité.  [...] Ce large panel constitue l'une des raisons pour lesquelles la cotation Banque de France est un outil vraiment représentatif de la stabilité d'une entreprise.  [...] Fondé sur l'exploitation de données issues des décisions judiciaires prononcées par les tribunaux statuant en matière commerciale, l'indicateur est attribué aux personnes physiques qui exercent une fonction de représentant légal de personnes morales et/ou ont la qualité d'entrepreneur individuel.  [...]

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La modification du capital social

La modification du capital social

Comment modifier mon capital social La décision de modifier le capital social doit être prise en assemblée générale. Il y a également des formalités de publicités et d'enregistrement à effectuer au greffe du tribunal de commerce. Modifier son capital social se fait en 5 étapes majeures.  [...] Deux exemplaires de l'acte constatant de la modification du capital, certifiés conformes par le représentant légal, et auprès des services fiscaux.  [...] Un pouvoir en original du représentant légal si sa signature n'est pas sur le formulaire M2.  [...]

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Faut-il craindre l'arrivée des syndicats?

Faut-il craindre l'arrivée des syndicats?

Un effet de seuil. La présence de délégués syndicaux en entreprise s'accentue donc avec le nombre de salariés. Notamment à cause du (ou grâce au.) seuil légal des 50 salariés, au-dessus duquel l'entreprise est obligée d'organiser des élections de représentants du personnel.  [...] Et parmi ces bouleversements, c'est clairement l'organisation d'un comité d'entreprise (CE) que certains dirigeants ont tout de même tendance à redouter. Premièrement, en termes de coût de fonctionnement et en temps de travail pour les représentants du personnel.  [...] Il ne fera donc rien pour faciliter leur arrivée, dont les représentants ont tendance à se focaliser sur de grands idéaux plutôt que de se concentrer sur la réalité quotidienne de l'entreprise et des gens qui la compose. Le délégué syndical ne remplit donc pas le rôle moteur qui devrait être le sien.  [...]

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LA PROCEDURE  DE SAUVEGARDE, UNE MESURE PREVENTIVE

LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE, UNE MESURE PREVENTIVE

Qualifiées de préventives, le mandat ad hoc et la conciliation sont des mesures permettant au chef d'entreprise de négocier ses dettes confidentiellement sous l'égide d'un mandataire ad hoc ou d'un conciliateur désigné par le tribunal de commerce. Les procédures collectives traditionnelles redressement et liquidation judiciaires - sont davantage utilisées.  [...] Durant la période d'observation, le débiteur est tenu d'informer l'administrateur des résultats de l'entreprise. Il revient à l'administrateur d'en dresser un bilan économique et social. Le débiteur doit, avec l'aide de l'administrateur, proposer un projet de plan de sauvegarde de l'entreprise.  [...] La période d'observation prend fin lorsque le tribunal arrête le plan de sauvegarde. Le tribunal a un pouvoir décisionnel en matière de cession d'une ou plusieurs activités de l'entreprise. Il est également compétent pour prononcer le remplacement d'un ou de plusieurs dirigeants, si cela lui semble nécessaire.  [...]

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Ils font fructifier l'épargne de leurs salariés

Ils font fructifier l'épargne de leurs salariés

T raitement de faveur pour les salariés de Babymoov. En plus de leur salaire, ils perçoivent chaque année une prime d'intéressement représentant en moyenne 8,3% de leur rémunération brute. En effet, alors qu'aucune disposition légale ne les y obligeait, les trois fondateurs de l'entreprise clermontoise de puériculture ont mis en place, dès 2004, un système d'intéressement pour leurs salariés.  [...] Sur la base d'un accord triennal (déjà renouvelé une fois) conclu avec les délégués du personnel, Babymoov verse à ses collaborateurs entre 3% et 7% de son résultat brut d'exploitation (RBE). Le taux va crescendo, par paliers de rentabilité. pour un RBE compris entre 0 et 100 000 euros, l'entreprise verse 3%.  [...] De leur côté, les salariés échappent à l'impôt sur le revenu (IR) si, dans les 15 jours suivant son versement, l'intéressement est affecté à un PEE (plan d'épargne entreprise) ou à un Perco (plan d'épargne pour la retraite collectif), dans la limite de 16 638 euros.  [...]

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Identification des mauvais conducteurs : dirigeants, facilitez-vous la vie grâce à la technologie !

Identification des mauvais conducteurs : dirigeants, facilitez-vous la vie grâce à la technologie !

Situation avant le 1 er janvier 2017. Les articles L 121-1 et L 121-3 du code de la route prévoyaient déjà depuis l'instauration des radars en 2003, l'obligation pour le représentant légal de la personne morale de désigner le conducteur responsable de l'infraction constatée sans interception.  [...] A ce jour plus de 70 000 véhicules de flottes d'entreprises et de collectivités territoriales sont équipés. Membre de la French Tech, Mapping Control est labellisée Bpifrance Excellence.  [...] Ce parcours est adapté aux représentants légaux d'entreprise unipersonnelle qui ont à se désigner en tant que personne physique.  [...]

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Le dépôt des comptes annuels, une obligation légale

Le dépôt des comptes annuels, une obligation légale

La plupart des entreprises doivent déposer leurs comptes sociaux au greffe chaque année. Si vous ne respectez pas cette obligation, vous encourez des sanctions civiles et pénales. Détails sur la procédure à suivre et les documents à fournir.  [...] À l'inverse, des documents complémentaires peuvent être exigés, selon la forme ou la gouvernance de l'entreprise. Par exemple, les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance doivent joindre le rapport de cet organe à leur dossier. De même, si la société établit des comptes consolidés, elle doit les déposer accompagnés du rapport de gestion du groupe et de celui des commissaires aux comptes.  [...] L'ensemble des pièces est à produire en double exemplaire certifié conforme par le représentant légal dans le mois qui suit l'approbation des comptes (deux mois dans le cas d'un dépôt par voie électronique). Cette dernière doit avoir lieu dans les six mois après la clôture de l'exercice social.  [...]

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