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Contrat de génération : un cadre assoupli et une aide étendue au CDI apprentissage

Contrat de génération : un cadre assoupli et une aide étendue au CDI apprentissage

Entré en vigueur vendredi 6 mars 2015, un décret allège les obligations des entreprises de moins de 300 salariés sur le contrat de génération, afin de faciliter la mise en oeuvre du dispositif.  [...] Pour ces mêmes entreprises, l'absence de décision expresse, dans un délai de trois ou six semaines, par l'autorité administrative compétente pour apprécier la conformité des accords et plans d'action portant sur le contrat de génération vaut désormais décision tacite de validation, précise le décret.  [...] - si le montant est plus élevé, à 10 % du montant de la réduction Fillon pour les rémunérations versées pendant la période non couverte par un accord (ou un plan d'action).  [...]

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Vers une flambée des coûts sociaux des entreprises en 2013

Vers une flambée des coûts sociaux des entreprises en 2013

Ce nouveau montant présente une hausse de 1,8% par rapport au plafond mensuel de 2012. Cette augmentation s'applique également aux rémunérations des stagiaires.  [...] Les contributions des employeurs au financement des régimes de retraite supplémentaire, les primes de partage des profits, et enfin les jetons de présence (rémunération accordée aux membres du conseil d'administration de sociétés anonymes) sont également concernés.  [...] Certaines sommes sont exclues du taux de 20% mais restent soumises au taux de 8%. Il s'agit notamment des montants affectés à la réserve spéciale de participation au sein des sociétés coopératives ouvrières de production (Scop).  [...]

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La loi sur le contrat de génération est parue au Journal officiel

La loi sur le contrat de génération est parue au Journal officiel

La loi sur le contrat de génération est parue au Journal officiel.  [...] Les entreprises de 50 à 299 salariés devront, quant à elles, être couvertes par un accord relatif au contrat de génération (accord d'entreprise, à défaut plan d'action d'entreprise, ou accord de branche).  [...] En principe, le montant de la pénalité est plafonné à 1 % des rémunérations ou gains, au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes pendant lesquelles l'entreprise ou l'établissement public n'est pas couvert par un accord collectif ou un plan d'action conforme.  [...]

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Le contrat à durée déterminée (CDD)

Le contrat à durée déterminée (CDD)

- d'une indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité), dont le montant ne peut pas être inférieur à 10 % de la rémunération totale brute perçue durant l'exécution de son contrat (sauf convention collective particulière).  [...] - d'une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant le contrat, si les congés n'ont pas été pris pendant la durée du contrat. Son montant ne peut être inférieur à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié (indemnité de précarité comprise).  [...] - du fait de l'employeur. versement au salarié de dommages et intérêts dont le montant est au moins égal aux rémunérations que le collaborateur aurait perçues jusqu'au terme du contrat.  [...]

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CICE : les entreprises pourront récupérer leur économie d'impôt en mars

CICE : les entreprises pourront récupérer leur économie d'impôt en mars

Une entreprise soumise à l'impôt sur le revenu ( IR ) va déposer sa déclaration 2079 avec sa liasse fiscale, soit le deuxième jour ouvré qui suit le 1 er mai, à savoir le 5 mai 2015 pour un exercice clos au 31 décembre 2014. Le montant du CICE doit également être reporté sur la déclaration d'impôt sur le revenu (imprimé n° 2042-C).  [...] Les rémunérations prises en compte dans l'assiette du CICE ne doivent pas excéder 2,5 Smic calculés pour un an (c'est-à-dire inférieurs à 3 643,79 euros brut par mois en 2015), sur la base de la durée légale du travail. Les rémunérations des salariés en contrat de professionnalisation et des apprentis sont éligibles au CICE pour leur montant réel.  [...] Les gratifications versées aux stagiaires sont exclues. Pour savoir si les rémunérations de vos collaborateurs entrent dans l'assiette du CICE, vous devez comparer leur rémunération de l'année à la limite suivante.  [...]

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REMUNERATION du dirigeant social: les LIMITES à ne pas dépasser

REMUNERATION du dirigeant social: les LIMITES à ne pas dépasser

Aussi, un contrôle, tant du montant de la rémunération que de ses modalités d'attribution, s'est-il progressivement imposé. Mais l'autorégulation - par le biais des instances professionnelles par exemple - ne suffit pas. La loi s'est donc construite dans ce sens.  [...] Il a, concrètement, vocation à sanctionner le versement de rémunérations qui, par leur montant excessif, constituent des détournements de fonds ou font courir un risque anormal à la société. Pour définir l'excès, la chambre criminelle a dégagé deux critères principaux, tenant compte, d'une part, de la situation de la société et, d'autre part, de celle du dirigeant social.  [...] La chambre criminelle se réserve, en effet, la possibilité d'apprécier le montant de la rémunération en fonction des conditions de sa fixation et de la capacité financière de la société, y compris au moment de sa création.  [...]

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Un site pour calculer le montant de votre crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

Un site pour calculer le montant de votre crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

Le ministère de l'Économie et des Finances a lancé un nouveau site internet, www.ma-competitivite.gouv.fr, qui vous permet de calculer le montant de votre crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (Cice). Un cabinet de conseil met toutefois en doute la fiabilité de ce simulateur.  [...] après avoir intégré le montant des rémunérations versées donnant droit au crédit d'impôt ainsi que son taux, vous pourrez connaître en un clic l'allègement de cotisations sociales dont vous pourrez bénéficier. Il s'agit d'une réduction de l'impôt à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 (ou via un versement du Trésor public si vous ne payez pas d'impôt).  [...] Ces chiffres sont toutefois donnés à titre indicatif. Pour Julien Plessis, directeur du cabinet Lowendalmasaï de conseil spécialisé en management des coûts social, ce simulateur n'est pas totalement fiable. Il ne prend pas en compte toute la complexité de calcul du nouveau crédit d'impôt compétitivité et emploi.   [...]

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La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle

L'employeur et le salarié liés par un contrat à durée indéterminée (CDI) peuvent convenir, d'un commun accord, des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie, selon les dispositions des articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant sur la modernisation du marché du travail.  [...] Sont notés. l'identité des deux parties, l'ancienneté du salarié, ses rémunérations mensuelles brutes perçues au cours des douze mois précédant la signature de la convention. Il conviendra de bien indiquer le calendrier de procédure et plus particulièrement la date envisagée de la rupture juridique du contrat, ainsi que le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui sera versée au salarié.  [...] L'autorité administrative dispose, quant à elle, d'un délai dit d'instruction de 15 jours ouvrables (ne pas compter les dimanches ni les jours fériés), à compter de la réception de la demande. La Direccte vérifie alors le consentement des parties, la forme, et plus particulièrement les délais de procédure et le montant de l'indemnité prévue entre les parties.  [...]

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Budget 2016: les 5 changements majeurs qui attendent les TPE et les PME

Budget 2016: les 5 changements majeurs qui attendent les TPE et les PME

La LFSS proportionne les redressements opérés en matière de protection sociale complémentaire (retraite supplémentaire et prévoyance complémentaire) à la gravité du manquement. Pour les contrôles engagés à partir du 1 er janvier 2016, le redressement pourra être réduit à hauteur d'un montant calculé sur la seule base des sommes faisant défaut ou excédant les contributions nécessaires pour que la couverture du régime revête un caractère obligatoire et collectif.  [...] Ce redressement sera ainsi fixé à hauteur d' une fois et demie des sommes manquantes lorsque le motif du redressement repose sur l'absence de production d'une demande de dispense d'affiliation ou de tout autre document ou justificatif nécessaire à l'appréciation du caractère obligatoire et collectif, détaille Hervé Roy.   [...] Cette pénalité est plafonnée à hauteur de 10% du montant de la réduction Fillon au titre des rémunérations versées chaque année où le manquement est constaté, sur une période ne pouvant excéder 3 années consécutives à compter de l'année précédant le contrôle, explique Hervé Roy.  [...]

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tableau de bord

tableau de bord

Ce montant forfaitaire ne dépend pas de la rémunération du salarié ni du montant réel de l'avantage en nature.  [...] Huit chefs d'entreprise sur dix indiquent que des pots avec alcool sont organisés dans leurs locaux. C'est ce que révèle une étude de l'Ifop pour l'association PSRE (Promotion et suivi de la sécurité routière en entreprise). Au total, 14% des chefs d'entreprise ont constaté, lors de ces pots, des incidents pouvant être liés à un état d'ébriété.  [...] propos discourtois, insultes et, dans 10% des cas, accidents de la route. Mais le plus inquiétant reste l'immobilisme des employeurs. seul un dirigeant sur dix envisage d'interdire la consommation d'alcool dans son entreprise.   [...]

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