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CICE : les entreprises pourront récupérer leur économie d'impôt en mars

CICE : les entreprises pourront récupérer leur économie d'impôt en mars

Les entreprises doivent déclarer l'assiette du CICE au fur et à mesure du versement des salaires éligibles dans les déclarations mensuelles ou trimestrielles (DUCS), ainsi que dans la déclaration annuelle des données sociales (DADS).  [...] Les rémunérations prises en compte dans l'assiette du CICE ne doivent pas excéder 2,5 Smic calculés pour un an (c'est-à-dire inférieurs à 3 643,79 euros brut par mois en 2015), sur la base de la durée légale du travail. Les rémunérations des salariés en contrat de professionnalisation et des apprentis sont éligibles au CICE pour leur montant réel.  [...] Les gratifications versées aux stagiaires sont exclues. Pour savoir si les rémunérations de vos collaborateurs entrent dans l'assiette du CICE, vous devez comparer leur rémunération de l'année à la limite suivante.  [...]

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[Tribune] Taxe versement transport : attention à la sortie de route !

[Tribune] Taxe versement transport : attention à la sortie de route !

La taxe versement transport, ça vous parle Si ça n'est pas le cas, vous ne devriez pas tarder à vous y intéresser. Il est fort à parier que cette taxe augmente. Les Autorités organisatrices des transports (AOT) à savoir les communes vont devoir en effet compenser le nouveau seuil d'assujettissement (de 9 à 11 salariés), pour faire face à la baisse des dotations de l'État.  [...] En l'absence de nouvelles dotations pour financer les infrastructures de transports, les communes n'auront pas d'autre choix que d'augmenter à terme cette contribution auprès des entreprises de leur territoire. Pour mémoire, la taxe versement transport, instituée en 1973, est une contribution exclusivement patronale qui finance les transports publics des communes et communautés d'agglomération de plus de 10000 habitants.  [...] Les enjeux financiers sont conséquents, car l'assiette correspond à l'ensemble des rémunérations brutes des salariés dont le lieu d'activité est situé dans l'AOT et les taxes peuvent atteindre jusqu'à 2,85%. Cette contribution est recouvrée par le réseau des URSSAF, puis reversée aux AOT.  [...]

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L'intéressement et la participation sont désormais éligibles au crédit d'impôt recherche

L'intéressement et la participation sont désormais éligibles au crédit d'impôt recherche

Dans les entreprises innovantes, le Conseil d'Etat a reconnu le 12 mars 2014 que les rémunérations des chercheurs et techniciens sont éligibles au crédit d'impôt recherche (CIR).  [...] Les entreprises qui exposent des dépenses de recherche peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt recherche (CIR) égal à 30% des dépenses engagées. En pratique, les rémunérations des chercheurs et techniciens représentent une part importante des dépenses éligibles.  [...] Le Code général des impôts définit les dépenses de personnel à retenir pour l'assiette du CIR comme étant les rémunérations et leurs accessoires.  [...]

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Avance+ Emploi, le dispositif de préfinancement du crédit d'impôt compétitivité emploi (Cice)

Avance+ Emploi, le dispositif de préfinancement du crédit d'impôt compétitivité emploi (Cice)

Bonne nouvelle pour la trésorerie des TPE et PME, le préfinancement du crédit d'impôt compétitivité emploi (Cice) est lancé. Baptisé Avance+ Emploi, ce dispositif consiste en une avance de trésorerie immédiate, réalisée par Oséo, dans l'attente du paiement par l'État, l'année suivante. Explications.  [...] Pour rappel, l'assiette du Cice porte sur les rémunérations (salaires, gratifications, primes et avantages en nature) versées par l'entreprise au cours de l'année civile. Sont néanmoins exclues les sommes reçues au titre de la participation et de l'intéressement des salariés.  [...] Les rémunérations retenues ne doivent pas dépasser 2,5 fois le Smic annuel (soit 42 907 euros en 2013). Les salaires qui excèdent la limite fixée n'entrent pas (en totalité) dans la base de calcul du Cice.  [...]

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Le RSI (enfin) réformé

Le RSI (enfin) réformé

En pratique, la gestion du paiement des cotisations sera assouplie. En cas de problème, il sera possible, à partir d'octobre 2017, de demander un délai de paiement par anticipation. Aujourd'hui, l'indépendant en difficulté doit attendre l'échéance du délai pour entamer ses démarches, ce qui peut l'exposer à des pénalités, alors même qu'il avait anticipé.  [...] La volonté de rapprocher revenu et paiement des cotisations rejoint notre souci de simplification et de lisibilité du calcul et du paiement des cotisations, aujourd'hui quasiment incompréhensibles pour la plupart des assujettis, commente la CPME. Il conviendra cependant d' être attentif à la mise en oeuvre de cette auto liquidation prônée depuis des années par la Confédération des PME.  [...] L'assiette de la taxation doit, à nos yeux, se limiter à la rémunération réelle de l'indépendant, les sommes réinvesties dans l'entreprise devant être exonérées.  [...]

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Les 4 propositions de l'U2P qui vont faire évoluer le RSI

Les 4 propositions de l'U2P qui vont faire évoluer le RSI

La réforme du RSI doit en premier lieu selon l'U2P viser la neutralité financière, rappelant ainsi l'engagement du président de la République à ne pas augmenter les cotisations des travailleurs indépendants. La Cour des comptes encourage à tort une réévaluation du niveau des cotisations, considérant que l'effort contributif des assurés du RSI demeure inférieur à celui des salariés, ce qui concourt au déficit du régime général.  [...] Alain Griset demande par ailleurs le maintien des aides dédiées à l' accompagnement des entreprises en difficulté, qui permettent notamment une prise en charge des cotisations. À l'occasion du transfert du RSI au régime général, il ne faut pas qu'il y ait une évaporation en volume de ces outils, précise le président de l'U2P.   [...] Alain Griset souhaite par ailleurs revoir le mode de calcul des cotisations. L'U2P demande que l'assiette des cotisations sociales soit modifiée de sorte que seule la part des bénéfices correspondant à la rémunération des travailleurs soit soumise à cotisations, et non la part réinvestie dans l'entreprise.  [...]

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[Tribune] Crédit d'impôt recherche: comment éviter les mauvaises surprises en cas de contrôle?

[Tribune] Crédit d'impôt recherche: comment éviter les mauvaises surprises en cas de contrôle?

La demande d'informations, consécutive à la déclaration de CIR, permet à l'administration fiscale de vérifier la réalité et l'éligibilité des dépenses qu'une entreprise a intégrées dans sa déclaration de CIR. Généralement, l'entreprise reçoit la demande d'informations du Service des impôts (SIE) dont elle dépend, au moment du traitement des déclarations de CIR (Cerfa 2069A), soit généralement entre 15 jours et trois mois après leur dépôt.  [...] Afin d'anticiper un éventuel contrôle de l'administration, il est important d'élaborer une procédure de collecte rigoureuse des informations au fur et à mesure que ces dernières sont disponibles.  [...] En matière d'accompagnement, tous les cabinets ne se valent pas. Une règle d'or, fuir les cost killers et tous les cabinets proposant de l'optimisation fiscale et se rémunérant au pourcentage. Le success fee est du pousse au crime et vous pénalise (déduction des honoraires de votre assiette de CIR).  [...]

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Statut du dirigeant: faites le BON CHOIX

Statut du dirigeant: faites le BON CHOIX

Ce qui change, c'est l'assiette de calcul et le taux de cotisation. Dans le régime général, c'est la perception d'une rémunération qui entraîne le paiement de cotisations sociales. Ainsi, pas de rémunération, pas de cotisation et donc pas de couverture sociale au titre de l'activité indépendante.  [...] Alinverse, dans le régime des TNS, le chef d'entreprise verse, même en l'absence de rémunération, des cotisations sociales minimales(sauf en cas de pluriactivité, par exemple, s'il est par ailleurs salarié). Ces versements lui permettent de bénéficier de la couverture sociale du régime des indépendants.  [...] Attention. les cotisations sociales du dirigeant relevant de ce régime sont forfaitaires les deux premières années d'activité de l'entreprise, même si celle-ci ne dégage pas de revenus et ne verse aucune rémunération à son dirigeant. Ces cotisations sont régularisées par la suite, mais avec un décalage.  [...]

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La revue de presse éco de la semaine (24-28 octobre)

La revue de presse éco de la semaine (24-28 octobre)

Le projet de loi de finances de la Sécurité sociale (PLFSS) est arrivé mardi 24 octobre à l'Assemblée nationale pour être discuté par les députés. Les Échos rapportent que deux mesures cristallisent notamment les attentions des parlementaires de la majorité.  [...] Ce mardi était présenté le projet de directive ACCIS (Assiette Commune Consolidée pour l'Impôt sur les sociétés) à la Commission Européenne. Le but à terme. empêcher les pratiques liées à l'optimisation fiscale en instaurant une assiette sur l'impôt des sociétés dans un premier temps et pérenniser ensuite ce dispositif pour qu'il soit équitablement mis en place dans tous les pays de l'Union Européenne.  [...] Le CETA prévoit, notamment, de limiter les barrières non-tarifaires à l'exportation, en mettant en place soit des réglementations communes (jusqu'alors certains produits doivent recevoir une autorisation de part et d'autre de l'Atlantique), soit une reconnaissance mutuelle des réglementations en vigueur soit un échange d'informations.   [...]

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DADS (Déclaration Annuelle des Données Sociales): le point sur les changements pour 2015

DADS (Déclaration Annuelle des Données Sociales): le point sur les changements pour 2015

La DADS, à transmettre au plus tard le 31 janvier, doit tenir compte des évolutions légales et réglementaires. Le point sur les changements opérés sur la norme 4DS 2015 (salaires 2014).  [...] Ci-après les principaux changements à intégrer pour la DADS 2014 à déclarer. A noter que la traduction de chaque nouveauté peut être consultée sur le site dédié à la DADS qui présente l'intégralité des changements pour les salaires 2014.   [...] En revanche, l'assiette des autres cotisations reste inchangée. Un nouveau type de bases plafonnées exceptionnelles a été ajouté dans la N4DS à cet effet.  [...]

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