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Contrat de génération : un cadre assoupli et une aide étendue au CDI apprentissage

Contrat de génération : un cadre assoupli et une aide étendue au CDI apprentissage

Alors que certaines entreprises de moins de 300 salariés ont jusqu'au 31 mars 2015 pour conclure un accord collectif ou un plan d'action sur le contrat de génération, un nouveau décret allège ses modalités de mise en oeuvre, à compter du vendredi 6 mars 2015.  [...] Pour ces mêmes entreprises, l'absence de décision expresse, dans un délai de trois ou six semaines, par l'autorité administrative compétente pour apprécier la conformité des accords et plans d'action portant sur le contrat de génération vaut désormais décision tacite de validation, précise le décret.  [...] - si le montant est plus élevé, à 10 % du montant de la réduction Fillon pour les rémunérations versées pendant la période non couverte par un accord (ou un plan d'action).  [...]

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Dialogue social : les 4 nouveautés du projet de loi Rebsamen pour les TPE et PME

Dialogue social : les 4 nouveautés du projet de loi Rebsamen pour les TPE et PME

La représentation des salariés d'entreprises de moins de 11 salariés passera par l'instauration de commissions paritaires interprofessionnelles régionales. Composées d'au moins cinq représentants d'employeurs et cinq représentants syndicaux de salariés issus des TPE de la branche, ces instances auraient un rôle d'information et de conseils auprès des employeurs et de salariés.  [...] Durant toute la période de leur mandat, les élus disposant d'heures de délégation supérieure à 30% de leur temps de travail devront bénéficier d'une évolution salariale au moins égale à l'évolution moyenne des rémunérations perçues par les salariés de leur catégorie professionnelle (à ancienneté comparable).  [...] À défaut d'autres salariés dans cette catégorie, cette évolution sera calculée sur la base de l'augmentation moyenne des rémunérations dans l'entreprise. Cette garantie ne serait applicable qu'en l'absence d'accord de branche ou d'entreprise sur la question.  [...]

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Les pistes de Terra Nova pour révolutionner le droit du travail

Les pistes de Terra Nova pour révolutionner le droit du travail

Les pistes de Terra Nova pour révolutionner le droit du travail.   [...] La solution repose sur la promotion autant que possible de la négociation collective et de l'accord entre partenaires sociaux afin que les meilleurs compromis puissent être construits. Ces compromis seront mieux à même de favoriser l'efficacité économique - grâce notamment à des normes adaptées à chaque contexte - et d'assurer la protection du travailleur de manière plus inclusive, détaillent les auteurs du rapport.  [...] Selon le duo, l' organisation du travail, le mode de représentation du personnel, la durée du travail, le niveau de rémunérations devraient pouvoir être négociés entre le patronat et les syndicats. Pour donner de la légitimité à cet accord, il devra être conclu avec un syndicat qui réunit au minimum 50% des voix aux dernières élections professionnelles.  [...]

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La réforme des retraites va-t-elle assez loin?

La réforme des retraites va-t-elle assez loin?

L'aval d'une commission est alors nécessaire. Dans certains cas, un taux d'incapacité physique de 10 % sera suffisant pour bénéficier d'un départ anticipé. Quant aux entreprises d'au moins 50 salariés qui n'auront ni accord ni plan d'action relatifs à la prévention de la pénibilité au travail en 2012, elles subiront une pénalité de 1 % assise sur les rémunérations versées aux salariés concernés.  [...] Autre sanction instaurée par la loi. celle concernant l'égalité homme-femme. Les sociétés d'au moins 50 salariés sans accord ni plan d'action spécifiques subiront, elles aussi, une pénalité de 1 % sur les salaires versés dès le 1 er janvier 2012. Par ailleurs, la loi prend en compte les carrières longues.  [...] L'idée étant de renforcer les liens intergénérationnels dans l'entreprise, entre les seniors proches de la retraite et les juniors. Au-delà de toutes ces mesures, la réforme va-t-elle régler définitivement le problème de financement du système des retraites Pour Philippe Burger, associé en charge du département Rémunération et avantages sociaux chez Deloitte Conseil, cabinet d'audit, la réponse est non.  [...]

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Epargne salariale: ce que changera la loi

Epargne salariale: ce que changera la loi

Mais attention. pour pouvoir y prétendre, l'entreprise doit avoir signé un accord d'intéressement, ou un avenant à son accord pour l'accroître, le 30 juin 2009 au plus tard, et cet accord doit donner droit à un crédit d'impôt. A noter que la prime, répartie uniformément ou selon les critères de répartition de l'accord d'intéressement, ne peut se substituer à la rémunération existante.  [...] Baisser les allégements de charges. c'est la sanction prévue par le texte pour les sociétés ne respectant pas l'obligation de négocier chaque année les salaires. Ainsi, dans le but d'inciter les entreprises et les branches à respecter leurs obligations en matière salariale, le gouvernement va mettre des conditions aux 20 milliards d'euros accordés au titre des allégements généraux.  [...] Les entreprises de plus de 50 salariés, qui disposent de syndicats, devront ouvrir des négociations chaque année, ce que ne font pas le quart d'entre elles aujourd'hui. Elles s'exposent sinon à devoir restituer 10% des exonérations accordées l'année précédente.  [...]

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Portage salarial: les 6 nouvelles dispositions à connaître

Portage salarial: les 6 nouvelles dispositions à connaître

Le texte prévoit, à défaut d'accord de branche étendu, une rémunération minimale de 2 377 euros brut mensuel pour un temps plein.  [...] Le collaborateur porté bénéficie également d'une indemnité d'apport d'affaire. Elle est fixée par accord de branche étendu ou à défaut, le montant de l'indemnité est fixé à 5 % de la rémunération.  [...] Pour rappel, le portage salarial permet à une personne, qui accomplit des prestations auprès d'entreprises clientes qu'elle recherche elle-même, de conclure un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial.  [...]

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Épargne salariale : les nouveautés impactant les entreprises de plus de 50 salariés

Épargne salariale : les nouveautés impactant les entreprises de plus de 50 salariés

Aux entreprises qui y ont adhéré, je conseille d'être très vigilantes dans le suivi que la Direccte va donner à la notification, par l'entreprise, de son adhésion. si l'épargne salariale de l'entreprise dépend d'un accord de branche, l'entreprise doit signifier à la Direccte sa décision d'appliquer l'accord, et non pas déposer d'accord (sauf si des options sont au libre choix des entreprises dans l'accord de branche) pour déclencher les avantages fiscaux et sociaux liés à ce dispositif.  [...] Toute nouveauté entraîne potentiellement des retards de traitement donc vigilance...Et pour rappel, il reste deux ans pour négocier un accord de branche sur la participation et l'intéressement, soit jusqu'au 30 décembre 2017.  [...] Samuel Raharison, avocat counsel, conseille et accompagne les entreprises sur les dispositifs de rémunérations différées, les mécanismes d'incentives des dirigeants et d'actionnariat salarié.  [...]

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Prélèvement à la source : les chefs d'entreprise inquiets

Prélèvement à la source : les chefs d'entreprise inquiets

L'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à l'horizon 2018 continue d'alimenter le débat sur les conditions de sa mise en place par les entreprises et l'administration.  [...] L'étude révèle par ailleurs que pour 66 % des dirigeants interrogés, le prélèvement à la source impactera l'organisation interne de leur entreprise. Ils sont également plus d'un sur deux à penser qu'il y aura des incidences sur leurs relations avec les salariés (55%).  [...] Enfin, les chefs d'entreprise s'accordent pour dire que l'année de transition lors de la mise en place du prélèvement à la source n'aura aucune incidence sur les versements de rémunérations et de primes en 2017 (70%) ainsi que sur les dons aux entreprises (61%).  [...]

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Comment réussir une négociation commerciale?

Comment réussir une négociation commerciale?

L'inverse est également vrai. êtes-vous prêt à faire preuve de souplesse pour trouver un accord Il faut donc valider que les deux parties sont prêtes à trouver un accord. Comment La négociation va être le chemin.  [...] Si vous lâchez quelque chose, alors vous gagnez autre chose en contrepartie. Par cette technique, tout le monde lâche et tout le monde gagne (ce qui est fondamentalement le plus important dans une négociation) pour trouver un accord satisfaisant.  [...] En fonction du désaccord et de la concession du client, quelles sont vos propres concessions que vous êtes prêt à faire pour aboutir à la signature du contrat En préparant et en listant ces différents éléments, vous ne serez pas pris au dépourvu et vous pourrez alors plus aisément proposer des solutions acceptables pour tous.  [...]

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Faut-il plafonner le salaire des patrons ?

Faut-il plafonner le salaire des patrons ?

Les rémunérations de certains patrons semblent excessives, même aux yeux des dirigeants de PME. Pour autant, est-ce à l'Etat de légiférer sur le sujet Une question récurrente qui crée encore et toujours la polémique.  [...] Un thème vieux comme Platon. Ce débat sur la rémunération des patrons n'est d'ailleurs pas nouveau. Platon estimait déjà en son temps que le législateur doit établir quelles sont les limites acceptables à la richesse et à la pauvreté. Le philosophe proposait même un rapport de un à quatre entre les revenus les plus hauts et les plus bas de la cité.  [...] Si la proposition de Nicolas Sarkozy sur une répartition à parts égales entre l'investissement, la rémunération du capital et le revenu des salariés est jugée utopique et inapplicable par les deux hommes, ils sont d'accord sur un autre point. ce sont les dirigeants qui doivent s'autoréguler. Un voeu entendu dans la plupart des PME.  [...]

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