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Remboursement + Obligations


Financement : PME, misez sur l'emprunt par émission d'obligations

Financement : PME, misez sur l'emprunt par émission d'obligations

Les obligations sont des titres de créance négociables qui, dans une même émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale. L'obligataire perçoit un intérêt pendant la durée de l'emprunt et obtient à l'échéance remboursement de la somme prêtée au nominal ou un montant supérieur ou inférieur au nominal déterminé en fonction des modalités des obligations.  [...] Les obligations représentent donc une quote-part de dette financière pour la société qui les émet et n'entraînent aucun effet sur le capital de la société, dès lors que les obligations ne sont pas prévues pour être remboursables ou convertibles en actions.  [...] Ces modalités portent principalement sur la valeur nominale des obligations, le nombre d'obligations émises, leurs modalités de remboursement, les modalités de calcul et de paiement des intérêts.  [...]

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Veille juridique

Veille juridique

Les contrôles de comptabilité informatisée permettent à l'administration fiscale de notifier des redressements au titre des mentions devant figurer obligatoirement dans les factures émises par les sociétés. La sanction édictée au plan fiscal est une amende de 15 euros par mention omise ou inexacte sur une facture, sans que le montant total des amendes puisse excéder le quart du montant mentionné sur ladite facture.  [...] Une récente instruction fiscale précise les modalités de demande de remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt recherche (Cir). En effet, la loi de finances pour 2011 pérennise ce dispositif pour les PME et instaure une obligation supplémentaire à l'égard des jeunes entreprises, créées depuis moins de deux ans à la date de leur demande de remboursement.  [...] Mais comme l'administration se réserve le droit de réclamer des justificatifs ultérieurement, elle précise que cette obligation de production ne nécessite pas la fourniture de toutes les pièces justificatives dès le dépôt de la demande de remboursement. Cet allégement est plus que bienvenu, sauf si l'administration entame des contrôles systématiques à chaque demande de remboursement.  [...]

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Bpifrance lance un nouveau fonds dédié aux petites PME

Bpifrance lance un nouveau fonds dédié aux petites PME

Pour favoriser les prises de participation dans les petites PME familiales, Bpifrance vient de lancer un nouveau fonds d'investissement doté de 40 millions d'euros. Pas moins de 80 sociétés réalisant un chiffre d'affaires de 2 millions d'euros minimum pourraient bénéficier d'un tel dispositif.  [...] Afin de proposer des réponses adaptées aux entreprises familiales, ce fond intervient sous forme d'obligations convertibles en actions à échéance de 5 à 7 ans. Le temps nécessaire pour permettre au chef d'entreprise de rembourser lesdites obligations plutôt que de voir un nouvel actionnaire entrer dans le capital.  [...] Grande première, ce fonds entend pallier une lacune du marché du capital investissement, qui mise trop peu sur des petits acteurs compte tenu des frais nécessaires à l'analyse et au conseil. Comme le confirme Fanny Letier, directrice de Bpifrance investissement régions, les petits tickets d'investissement sont trop peu rentables pour le capital-développement, entraînant une faille de marché toujours flagrante notamment pour les tickets inférieurs à 500 000 euros.   [...]

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[Tribune] L'état doit payer les entreprises pour le travail qu'il leur impose

[Tribune] L'état doit payer les entreprises pour le travail qu'il leur impose

Les critiques émises à l'encontre de cette situation se cantonnent généralement à déplorer cette situation. Mais les propositions concrètes pour y remédier se font rares. Les lois semestrielles sur la simplification sont illusoires, les obligations nouvelles sont supérieures chaque année aux obligations supprimées.  [...] - Compensation d'un dysfonctionnement grave imputable à l'Etat (gestion du RSI). les coûts subis par les indépendants doivent être intégralement compensés par l'Etat qui s'est montré totalement défaillant dans l'application de la réforme.   [...] - Le remboursement par salarié peut prendre la forme d'un versement forfaitaire annuel imputable sur les cotisations sociales obligatoires.  [...]

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III/ Former les hommes et gérer les carrières

III/ Former les hommes et gérer les carrières

Le premier est adressé aux chefs de service et les interroge sur leurs besoins (ou les faiblesses qu'ils remarquent en termes de compétences), le second aux salariés et leur demande quelles formations ils ont suivi, ce qu'ils en ont retiré et à quelles formations ils souhaiteraient assister.  [...] Les deux autres formules, l'intra-entreprise et l'interentreprises, présentent également des avantages et des inconvénients. Dans le premier cas, les sessions sont conçues sur mesure et le formateur se déplace dans l'enceinte de la société pour y dispenser ses cours.   [...] En contrepartie du paiement d'une formation coûteuse qui dépasse ses obligations légales, le dirigeant peut demander au salarié de s'engager à rester pour une période déterminée dans l'entreprise. En cas de départ anticipé, le salarié rembourserait alors les frais de formation engagés par son employeur.  [...]

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[Tribune] Vaut-il mieux consentir, à vos salariés, un acompte, une avance ou un prêt ?

[Tribune] Vaut-il mieux consentir, à vos salariés, un acompte, une avance ou un prêt ?

Si l'un de vos employés vous demande un coup de pouce, trois solutions s'offrent à vous. l'acompte, l'avance et le prêt. Trois mesures qui n'engagent pas de la même façon, soumises à des obligations différentes.  [...] Les sommes versées aux salariés au cours d'un mois à titre d'acomptes sont soumises à cotisations et contributions sociales au taux en vigueur lors de leur versement, et non à celui applicable à la date de paiement du solde de la rémunération. Attention donc en cas de changement de taux (1er janvier et 1er juillet).  [...] Pour accorder un prêt, avec ou sans intérêts, à l'un de ses salariés, il est préférable de rédiger un contrat de prêt, même si cela n'est obligatoire qu'au-delà de 800 euros. Sur le contrat devront figurer le montant prêté, les modalités de remboursement, ainsi que les conditions d'exigibilité anticipées.  [...]

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Accidents de la circulation quelle est votre responsabilite?

Accidents de la circulation quelle est votre responsabilite?

L'un de vos collaborateurs est victime d'un accident sur son trajet domicile-travail ou pendant son temps de travail. Quelle est votre responsabilité d'employeur Quelles sont vos obligations.  [...] L'employeur peut assortir sa déclaration de toutes réserves utiles. En présence de réserves, la caisse est tenue de procéder à des investigations complémentaires via un questionnaire ou une enquête, laquelle est obligatoire en cas de décès. En l'absence de réserve, l'employeur conserve la faculté de contester le caractère professionnel de l'accident.  [...] Un formulaire de déclaration est disponible sur le site www. ameli.fr, édité par l'assurance maladie. En application de l'article L471- 1, la caisse primaire d'assurance maladie peut poursuivre auprès des employeurs ou de leurs préposés qui ont contrevenu à l'obligation de déclaration le remboursement de la totalité des dépenses faites à l'occasion de l'accident.  [...]

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Crédit-bail : mode d'emploi

Crédit-bail : mode d'emploi

Spécialisée dans la promotion et la gestion immobilières de bâtiments à caractère commercial, la SA Chessé utilise régulièrement le crédit-bail pour financer l'acquisition de bâtiments. En2009, elle a acquis, par cebiais, un immeuble pour une valeur de 2,5 M¬ dans le centre de la France.  [...] En 2013, nous avons constaté que ce bien n'entrait plus dans notre stratégie d'investissements, explique Yannick Chessé, le directeur général. Nous ne pouvions pas rompre la promesse unilatérale de vente par anticipation, en raison de pénalités très élevées, auxquelles s'ajoutaient, à hauteur de 2 % du coût total, les frais de notaires.  [...] Résultat. l'entreprise a vendu le bien assorti des droits et obligations du crédit-bail. Il restait 2 M¬ à rembourser sur les 2,5 millions du bien. Nous avons perçu la différence, à savoir 500 k¬. De son côté, le crédit-bailleur a transféré sa créance au nouvel investisseur, qui a pris en charge le paiement des échéances trimestrielles du crédit jusqu'à son terme.  [...]

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ANI : comment éviter les pièges de la complémentaire santé obligatoire

ANI : comment éviter les pièges de la complémentaire santé obligatoire

C'est un point essentiel, car en fonction du caractère responsable du contrat collectif pour lequel vous aurez opté, vous bénéficierez ou pas d'exonérations fiscales et sociales qui ne sont pas négligeables. Par responsable, on entend le fait qu'il respecte certaines obligations de prise en charge (comme l'intégralité du forfait journalier hospitalier), qu'il ne rembourse pas certaines dépenses, en particulier les franchises médicales.  [...] Un contrat responsable doit aussi limiter fortement le remboursement des dépassements d'honoraires pratiqués par les médecins n'ayant pas adhéré au contrat d'accès aux soins.  [...] Fortement engagé dans cette stratégie à l'international, son président confesse avoir tardé à se pencher sur le dossier de la complémentaire santé obligatoire. Il faut du temps pour s'imprégner de la problématique, mettre plusieurs opérateurs en concurrence et aussi négocier avec le personnel, explique Alain Breuer.  [...]

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[Tribune] Simplification du droit des sociétés et des obligations comptables

[Tribune] Simplification du droit des sociétés et des obligations comptables

Dans ce cas, ces trois livres doivent être identifiés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve.   [...] Comme indiqué ci-dessus, la loi Warsmann a supprimé l'obligation pour les sociétés par actions non cotées (SA, SAS) et les SARL de déposer le rapport de gestion, celui-ci n'ayant plus qu'à être mis à la disposition des personnes en faisant la demande.  [...] Le Décret supprime l'obligation, qui était préalablement applicable au sein des SA, de communiquer aux membres du conseil d'administration et aux CAC la liste et l'objet des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.  [...]

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