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Règles + Droit


France Digitale Day : 7 start-up qui innovent grâce au numérique

France Digitale Day : 7 start-up qui innovent grâce au numérique

Une façon de réinventer les règles dans le domaine du droit.  [...] Lancée il y a trois ans, la start-up a levé un million d'euros en mai 2016 pour renforcer l'équipe - elle est passée de 12 personnes en juin dernier à 25 aujourd'hui et 5 à 10 collaborateurs pourraient encore arriver d'ici à la fin de l'année - et se développer sur le marché européen.   [...] Fondateurs. Pierre Gielen (directeur technique), Maxime Wagner (directeur des opérations) et Philippe Wagner (directeur commercial).   [...]

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Un logiciel pour rédiger les contrats de travail

Un logiciel pour rédiger les contrats de travail

Sécurisant, il interdit à l'utilisateur toute rédaction qui ne respecterait pas les règles du droit du travail. Enfin, il est mis à jour en permanence via Internet.  [...] Infos pratiques. Le Rédacticiel - Contrats de travail Lamy est proposé sur www.wkf.fr ou au 0825 08 08 00 (0,15 Euros TTC/minute). Tarif. abonnement annuel 230 Euros HT.  [...]

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4 conseils pour monter son truck

4 conseils pour monter son truck

Au-delà d'une idée innovante, monter son truck nécessite aussi d'obtenir au préalable un certain nombre d'autorisations. La première chose à faire est de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés, explique Julie Uzan-Naulin, chargée d'études au département droit public économique de la CCI Paris Ile-de-France. Une démarche familière aux commerçants.  [...] Il vous faudra ensuite demander votre carte de commerçant ambulant (15 euros) auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) et enfin un permis de stationner auprès de votre mairie (coûts très variables selon les villes). À moins toutefois que vous choisissiez - par manque de place ailleurs - de vous installer sur une surface privée telle un parking de société ou de centre commercial, auquel cas votre interlocuteur sera le gestionnaire du terrain convoité.  [...] Rien d'autre. Concernant le droit à accueillir du public ou encore les règles sanitaires, ce sont les dispositions traditionnelles qui s'appliquent, précise la spécialiste en droit.  [...]

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Surveillance des collaborateurs: les règles à respecter | Dossier : La boîte à outils du droit social

Surveillance des collaborateurs: les règles à respecter | Dossier : La boîte à outils du droit social

Les images recueillies pourront être conservées pour une durée maximale d'un mois. Bien entendu, il est interdit de filmer certains lieux sensibles. toilettes, vestiaires, douches... Enfin, il est nécessaire de consulter le CHSCT de l'entreprise avant de mettre en place tout système de contrôle de l'activité des salariés.   [...] Concernant la messagerie, les mails reçus sur la boîte professionnelle du collaborateur ont un caractère professionnel, à moins que l'objet ne mentionne explicitement leur caractère privé. L'employeur est en droit de conserver et consulter l'historique de navigation de ses collaborateurs pendant 6 mois maximum.  [...] Enfin, dans la sphère privée, l'employeur ne peut interdire à ses salariés d'utiliser les réseaux sociaux, mais il existe une jurisprudence sur les collaborateurs qui tiendraient des propos portant préjudice à l'entreprise.   [...]

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15 nouveautés fiscales qui touchent les PME en 2017

15 nouveautés fiscales qui touchent les PME en 2017

La Loi de finances pour 2017 étend le dispositif de déduction exceptionnelle aux véhicules peu polluants acquis entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017. Sont concernés les véhicules dont le poids total autorisé en charge est égal à 3,5 tonnes. Il s'agit des véhicules utilitaires légers (largement utilisés par le secteur de la logistique urbaine), ainsi que les véhicules fonctionnant exclusivement au carburant ED95 (mélange d'éthanol, d'eau et d'additifs, composé d'au moins 90% d'alcool éthylique d'origine agricole).  [...] La Loi de finances pour 2017 supprime le dispositif d'amortissement exceptionnel sur 12 mois des logiciels. Désormais, les logiciels acquis à compter du 1 er janvier 2017 sont amortis selon les règles de droit commun (ou déduction en charges si leur valeur n'excède pas 500 euros HT).  [...] La Loi de finances rectificative pour 2016 vient modifier le Code Général des Impôts, qui précisait que ce régime n'était pas applicable aux produits de titres de participation auxquels n'étaient pas attachés de droits de vote, sauf si la société mère détenait des titres représentant au moins 5% du capital et des droits de vote de sa filiale.  [...]

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Préparez-vous au contrôle fiscal dématérialisé

Préparez-vous au contrôle fiscal dématérialisé

Grâce à ce fichier unique, l'administration peut s'assurer de la régularité de la comptabilisée informatisée au regard des règles du droit comptable, tout en réduisant le nombre d'interventions dans les entreprises. Les contrôleurs disposeront ainsi dans un fichier unique contenant toutes les écritures comptables enregistrées dans le journal.  [...] Cette application informatique (appelé Le Code) vise à filtrer les écritures et les données via un numéro de compte ou une date, et à recroiser les données pour vérifier leur cohérence, notamment avec la liasse fiscale. Ces contrôles vont devenir plus contraignants car le vérificateur va s'assurer de la cohérence des documents comptables avec les déclarations fiscales déposées par le contribuable.  [...] Cette extraction des données comptables doit par ailleurs se faire rapidement. La loi prévoit que la remise des fichiers s'effectue au début des opérations de contrôle.  [...]

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Choc de simplification : acte II

Choc de simplification : acte II

Présenté en Conseil des ministres le 25 juin 2014, le texte s'inscrit dans la droite lignée de la précédente loi sur la simplification adoptée en décembre 2013.  [...] . La clarification du droit de l'urbanisme et de l'environnement (amélioration des règles des marchés publics en faveur des PME...).  [...] . L 'allégement du droit des sociétés (réduction du nombre d'actionnaires minimum de 7 à 3 pour les SA non cotées, autorisation de la location de titres sociaux...).  [...]

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Prélèvement à la source: 4 réalités qui vont agacer les dirigeants

Prélèvement à la source: 4 réalités qui vont agacer les dirigeants

Ce taux neutre, non choisi par le contribuable, sera également appliqué si l'administration fiscale n'est pas en mesure de communiquer un taux au collecteur, par exemple en cas de début d'activité professionnelle ainsi qu'aux personnes qui sont fiscalement à la charge de leurs parents afin qu'elles ne subissent pas un prélèvement excessif.   [...] Selon le rapport, cette réponse ne règle toutefois pas la question des salariés qui débutent un contrat d'une durée supérieure à deux mois, puisqu'ils se verront appliquer le taux neutre selon les règles de droit commun. Par ailleurs, les personnes enchaînant de nombreux CDD courts au cours d'une année pourraient ne se voir appliquer que des taux neutres sous-évalués, avec une régularisation systématique l'année suivante.  [...] Des solutions alternatives existent via les banques, ainsi que le rappelait ce matin François Asselin lors d'un entretien avec Benjamin Griveaux, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie et des Finances. Elles éviteraient de faire jouer aux entreprises un rôle de collecteur d'impôts qui n'est pas le leur.   [...]

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Téléphone de fonction: les règles à respecter | Dossier : La boîte à outils du droit social

Téléphone de fonction: les règles à respecter | Dossier : La boîte à outils du droit social

Téléphone de fonction. les règles à respecter. Dossier. La boîte à outils du droit social.  [...] Dès lors, à moins que la mention personnel ne soit expressément indiquée, l'employeur peut librement consulter les SMS échangés par ses salariés via cet outil. Or, si la mention personnel en objet d'un mail est une pratique courante, elle est beaucoup plus rare dans les SMS.  [...] Cependant, le cas échéant, l'employeur n'aura pas le droit de consulter librement le contenu des SMS identifiés comme personnel.  [...]

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La médiation conventionnelle, pour résoudre vos litiges à l'amiable

La médiation conventionnelle, pour résoudre vos litiges à l'amiable

Le gain de temps peut être important face à la lenteur de la justice. L'éventail des solutions est aussi plus large, l'accord trouvé entre les deux parties n'est pas forcément l'application d'une règle de droit. D'autant que la justice apparaît souvent comme déconnectée de la réalité économique et que les juges se préoccupent peu des conséquences de la solution mise en place.  [...] La médiation est applicable dans de nombreux cas, sauf quand il s'agit d'une question d'ordre public ou pénal, précise M e Jean-Marie Léger (FLP Avocats). C'est ce que l'on appelle des droits indisponibles. La médiation est particulièrement bien adaptée en matière commerciale.  [...] l'arbitrage. c'est une justice sur mesure et privée, résume Sophie Henry (CMAP). Comme un juge, l'arbitre tranche le litige qui lui est soumis selon des règles de droit. Sa sentence est définitive et les parties doivent s'y conformer. La différence avec le juge, c'est que ce sont les parties qui rémunèrent l'arbitre.  [...]

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