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Règles + Dispositif


Le recours au portage salarial sera bientôt davantage encadré

Le recours au portage salarial sera bientôt davantage encadré

Lors du Conseil des ministres du 19 août 2015, le ministre du Travail a présenté un projet de loi visant à ratifier l'ordonnance du 2 avril 2015 qui encadre davantage le recours au portage salarial. Les nouvelles règles du dispositif entreront en vigueur après l'adoption du texte par le Parlement.  [...] . L'ordonnance prévoit de nouvelles règles afin de clarifier le dispositif.  [...] Le projet de loi introduit pour sa part des sanctions à l'égard des entreprises clientes ou de portage salarial qui ne respecteraient pas ce nouveau cadre réglementaire. Le texte fixe notamment une amende de 3750 euros. Les contrevenants récidivistes s'exposent par ailleurs à une amende de 7500 euros, assortie d'une peine d'emprisonnement de six mois.  [...]

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[Vidéo] Qu'en est-il de la couverture santé en entreprise ?

[Vidéo] Qu'en est-il de la couverture santé en entreprise ?

Suite au décret du 18 novembre 2014, de nouvelles règles viennent compléter le dispositif des couvertures santé en entreprise. Bruno Serizay décrypte, pour Capstan TV, ces échéances auxquelles les DRH vont devoir faire face.  [...] - Mutuelle. transformez cette obligation en atout.   [...]

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[Tribune] Comment les dirigeants peuvent contrôler le surf personnel de leurs salariés?

[Tribune] Comment les dirigeants peuvent contrôler le surf personnel de leurs salariés?

Victimes de ces succès d'internet, les employeurs souhaitent encadrer son utilisation dans l'entreprise. La difficulté est que la loi et la jurisprudence laissent un certain espace de liberté aux salariés. L'article L. 1121-1 du Code du travail dispose ainsi que nul ne peut porter atteinte aux droits des personnes et aux libertés individuelles des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.  [...] Outre ces règles, un dispositif de contrôle des connexion s ou un dispositif de filtrage /blocage de certains sites peut être mis en place. Là aussi, une procédure doit être préalablement respectée. soumission du projet de dispositif à l'information/consultation du comité d'entreprise (ou à défaut aux délégués du personnel), déclaration préalable auprès de la CNIL et information des salariés (laquelle peut être faite par le biais du règlement intérieur).  [...] Cette dernière devra préciser, outre l'objet du dispositif, la durée de conservation des données collectées ainsi que le droit d'accès, d'opposition et de rectification du salarié. A défaut, le collaborateur sanctionné pourra contester la licéité du mode de preuve en faisant valoir que le dispositif de contrôle était clandestin et à ce titre déloyal (cf.  [...]

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Les 3 clés d'une utilisation efficace des cabinets de recrutement

Les 3 clés d'une utilisation efficace des cabinets de recrutement

En privilégiant la qualité plutôt que la quantité vous passez de priorité faible à priorité moyenne, et en se positionnant comme vrais partenaires vous passez désormais en priorité haute. C'est déjà une très bonne chose mais grâce à un dernier facteur, vous allez faire passer votre mission en top priorité.  [...] Suivre ces 3 règles simples permet d'arriver à un ratio mission confiée/mission remplie très élevé. Les cabinets préfèreront travailler pour vous, même sur des missions complexes, car ils se sentiront valorisés et sauront que trouver des solutions sera toujours possible avec vous.  [...] Donner une exclusivité à un cabinet durant un temps défini est un bon moyen de s'assurer son investissement total, du fait du retour sur investissement potentiel élevé. Par ailleurs, être transparent quant au délai d'exclusivité accordé peut également constituer une source de pression positive pour le cabinet augmentant de ce fait sa réactivité.  [...]

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Réforme de l'épargne salariale : quels sont les changements attendus pour les TPE et les PME ?

Réforme de l'épargne salariale : quels sont les changements attendus pour les TPE et les PME ?

Le Copiesas propose, en outre, de modifier les modalités de calcul du seuil de cinquante salariés. Aujourd'hui, il s'apprécie sur une période de six mois au cours de l'exercice. Le Comité suggère d'appliquer les mêmes règles que celles prévues pour la mise en place du Comité d'entreprise.  [...] Le Copiesas propose également d'harmoniser les règles relatives à l'intéressement et à la participation. Les règles liées à la mise en place d'un dispositif d'épargne salariale seraient ainsi communes aux deux mécanismes. Une priorité serait donnée à la négociation, et la faculté d'adopter, en cas d'échec, une décision unilatérale serait étendue à tous les systèmes d'épargne salariale.  [...] Juliana Kovac est avocat associé du cabinet Flichy Grangé avocats. Elle s'est spécialisée dans le domaine de la Protection sociale et de l'épargne salariale. Elle accompagne ainsi les entreprises dans la mise en oeuvre des dispositifs d'intéressement, de participation et d'épargne salariale.  [...]

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SORTEZ DES SENTIERS BATTUS GRÂCE AU SPONSORING SPORTIF

SORTEZ DES SENTIERS BATTUS GRÂCE AU SPONSORING SPORTIF

Logo sur les maillots, sur les banderoles lors des matches, sur les affiches dans les rues, sur le site web de l'équipe ou encore sur le dossier de presse de la compétition, votre participation se verra. Tous ces supports constituent des vitrines supplémentaires pour votre entreprise, souligne Didier Tibaut, dirigeant de Derby, une agence spécialisée dans le marketing sportif.  [...] La présentation d'un challenge s'inspirant des règles de la compétition peut aussi être envisageable. Pour que la sauce prenne, vous devrez veiller à faire vivre votre collaboration à l'année, insiste Didier Tibaut (Derby). Le personnel doit être informé par voie d'affichage ou par e-mail des matches et des résultats des joueurs soutenus, seule manière de favoriser l'appropriation du dispositif au sein de vos rangs.  [...] montant de la facture. respectivement 22 000 euros, 20 000 euros et 11 000 euros par an. en contrepartie, le dirigeant, lui-même grand sportif, dispose, selon les partenariats, de quatre à 12 places par match, de panneaux publicitaires dans le stade ou la salle, et d'un accès à une loge VIP réservée aux sponsors et à leurs invités.  [...]

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[Tribune] Licenciement : les salariés peuvent-ils encore être sanctionnés pour l'envoi de mails privés ?

[Tribune] Licenciement : les salariés peuvent-ils encore être sanctionnés pour l'envoi de mails privés ?

Les juges de la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme ont décidé de sanctionner mardi 5 septembre 2017 la surveillance par un employeur roumain de courriels privés émis par un salarié licencié pour ce motif. Quelles conséquences pour les entreprises françaises.  [...] L'impact de cette décision sur les pratiques des chefs d'entreprise français devrait rester marginal, à condition toutefois qu'elles soient conformes aux exigences posées par le droit positif national. Pour rappel, la mise en place d'un système de surveillance individuelle suppose le respect d'un certain nombre de garanties visant à protéger le droit à la vie privée et le secret des correspondances des salariés.  [...] On le voit également avec le règlement général européen sur la protection des données (RGDP) qui entrera en vigueur le 25 mai 2018. Aussi, plutôt qu'une simple interdiction d'un usage personnel des outils, c'est l'adoption d'un véritable dispositif de protection des données personnelles et l'établissement d'une charte circonstanciée réglementant l'utilisation des systèmes d'information de l'entreprise et posant des règles transparentes sur les modalités de contrôle de l'activité numérique des salariés qui constituent les mesures les plus efficaces pour sécuriser au mieux le chef d'entreprise.  [...]

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Consommation : les professionnels doivent proposer une procédure de médiation à leurs clients

Consommation : les professionnels doivent proposer une procédure de médiation à leurs clients

Publiée le 20 août 2015, une ordonnance oblige les prestataires de biens et services à mettre à disposition de leurs clients un dispositif de médiation à l'amiable. Celui-ci peut être crée par le professionnel lui-même ou délégué à une autre structure (ex. fédération), selon des règles strictes.  [...] Concrètement, il va s'agir pour chaque prestataire de biens et services (hors BtoB, professionnels de santé, prestataires publics) de mettre à la disposition de ses clients un dispositif de médiation accessible gratuitement. Il pourra au choix créer son propre organe de médiation de la consommation ou renvoyer le consommateur vers un médiateur extérieur (ex. fédération professionnelle).  [...] Les professionnels disposent désormais de deux mois pour se mettre en conformité et informer leurs clients de cette nouvelle procédure.  [...]

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Géolocalisation des véhicules: les règles en vigueur

Géolocalisation des véhicules: les règles en vigueur

Certains acteurs proposant des systèmes de navigation, comme TomTom qui développe des solutions de gestion de flottes permettant l'identification du conducteur, de consigner les kilométrages effectués et donner la possibilité d'améliorer ses performances de conduite via des indicateurs sonores et visuels.  [...] Dans ce contexte où la technologie est toujours plus présente, la vigilance quant au respect des nouvelles règles en vigueur paraît indispensable. La cour d'appel de Paris a récemment confirmé un jugement de première instance condamnant l'opérateur Orange à retirer les boîtiers télématiques installés dans les 20000 véhicules de sa flotte.  [...] Bien que l'opérateur n'ait pas choisi de géolocaliser ses véhicules en temps réel, les données de roulage étaient recueillies en continu, sans que les conducteurs puissent déconnecter le dispositif en dehors de leur temps de travail. Une pratique qui contredit les règles fixées par la Cnil.  [...]

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METTRE EN PLACE UN REPORTING POUR SUIVRE SES VENTES

METTRE EN PLACE UN REPORTING POUR SUIVRE SES VENTES

Parmi les indicateurs les plus classiques, figurent le nombre de clients et de prospects visités, le nombre de propositions commerciales établies, le chiffre d'affaires et la marge commerciale enregistrés.  [...] D'une façon générale, évitez de fixer les règles du jeu de façon unilatérale. Au contraire, discutez-en avec vos commerciaux lors d'une réunion de travail. Plus vous les impliquerez dans la conception du dispositif, plus il sera efficace. Les procédures seront d'autant mieux respectées qu'elles auront été établies en commun.  [...] Pourquoi Parce que certaines tâches, considérées par les commerciaux comme une perte de temps et pourtant essentielles au business, seraient peut-être négligées sans ce dispositif. Michel Choukroun cite l'exemple des visites d'agents immobiliers adhérents du réseau, susceptibles de parrainer de nouveaux venus.  [...]

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