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Régime + Sécurité sociale


Statut du dirigeant: faites le BON CHOIX

Statut du dirigeant: faites le BON CHOIX

A tout moment, il peut donc être révoqué par les autres associés. Pour le reste, ce dirigeant relève du régime général de la Sécurité sociale. Mais là, un calcul s'impose. il doit comptabiliser les parts de son conjoint, de ses enfants mineurs, le cas échéant celles du ou de ses cogérants et, depuis le 14 mai dernier, de son partenaire pacsé.  [...] C'est lui qui est réellement aux commandes, analyse Sabrina Losio (APCE), qui ne voit pas d'inconvénient majeur à ce statut. Le gérant majoritaire relève du régime des travailleurs non salariés (TNS). Si la couverture sociale du régime général de la sécurité sociale est plus généreuse que celle des TNS s'agissant, par exemple, des accidents du travail, il n'y a en réalité aucune différence significative, insiste Sabrina Losio.  [...] A noter que depuis janvier 2009, aucun capital minimum n'est imposé et il est possible d'effectuer un apport industriel au capital. Le président d'une SAS relève du régime général de la sécurité sociale et ce, quel que soit le nombre des parts qu'il détient dans le capital de l'entreprise.  [...]

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La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle

Dans les petites entreprises, il n'y a en général qu'un seul entretien où les parties discutent du principe de la rupture. Ils abordent les grandes lignes, seuls ou assistés. Le salarié peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou par un conseiller choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative consultable à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Directe) et dans chaque mairie.  [...] Le régime social de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est modifié par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011. Le fonctionnement actuel demeure en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011. Renseignez-vous sur le site des Urssaf ( www.urssaf.fr ).  [...] - Le régime social de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est modifié par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011.  [...]

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6 raisons de choisir la création d'une SAS

6 raisons de choisir la création d'une SAS

De plus, les actionnaires ou associés ( c'est à dire les membres de la SAS ), peuvent choisir eux même la répartition du pouvoir dans l'entreprise( foncièrement.qui fait quoi Dans quelle limite Cela garantit une certaine sécurité juridique.  [...] 3 Excepté pour des décisions qui doivent être prises collectivement, (décisions telles que fusion, transformation de la société ou changement de statut de société, modification du capital social, dissolution de la société, répartition des bénéfices et approbation des comptes), les assemblées générales ne sont pas obligatoires.  [...] 6 Un régime assimilés-salariés pour le dirigeant. ce dernier pourra bénéficier du régime de sécurité sociale et de retraite mais il ne pourra pas bénéficier du régime assurance chômage.  [...]

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RSI : les dirigeants qui quittent le régime sont hors-la-loi

Eric Rocheblave rappelle par ailleurs le code de la Sécurité sociale qui repose sur le principe de solidarité et proclame l'obligation de s'affilier à un régime de Sécurité sociale pour les personnes travaillant en France (articles L.111-4 et L.111-2-2 du code de la Sécurité sociale).  [...] La Sécurité sociale rappelle également sur son site que cette obligation de cotiser en France est compatible avec la coordination européenne des régimes de Sécurité sociale. Les États membres sont ainsi libres de fixer comme ils l'entendent leur système de Sécurité sociale et, notamment, de fixer le niveau de prestation, les modalités de fonctionnement et le niveau de financement.  [...] Petite consolation pour le mouvement des libérés, puisque la cour d'appel estime que l'action de Monsieur Mantrant se rattache à un courant qui tend à la suppression du monopole de la Sécurité sociale (...). que l'on ne peut y voir un abus, de sorte qu'il n'y a pas lieu de le condamner à une amende civile.  [...]

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La DSN remplace désormais cinq autres documents

La DSN remplace désormais cinq autres documents

- à la déclaration des effectifs auprès des organismes du recouvrement compétents pour le régime général de sécurité sociale.  [...] En outre, le régime des déclarations des événements est simplifié pour les indemnités journalières de sécurité sociale et pour les fins de contrat de travail des contrats à durée déterminée d'usage ainsi que pour les entreprises de travail temporaire et les associations intermédiaires.  [...] Déployée progressivement sous la forme du volontariat depuis 2013, la déclaration sociale nominative (DSN), qui remplacera à terme l'ensemble des déclarations sociales des entreprises en une seule, va être généralisée à l'ensemble des entreprises en 2016. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a instauré une étape intermédiaire, définie par un décret du 24 septembre 2014 et visant les entreprises qui déclarent en 2013 deux millions d'euros et plus de cotisations et contributions sociales, ou un million d'euros pour les dirigeants qui ont recours à un tiers déclarant, dès lors que ce dernier déclare pour l'ensemble de son portefeuille la somme de 10 millions d'euros.  [...]

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Bien choisir sa COMPLEMENTAIRE SANTE

Bien choisir sa COMPLEMENTAIRE SANTE

Comment choisir sa complémentaire D'abord, sachez que selon que vous êtes dirigeant salarié ou indépendant, le régime de sécurité sociale est différent. Orientez-vous alors vers le contrat de complémentaire santé le mieux adapté à votre statut. Si vous êtes indépendant (dirigeant majoritaire de SARL, gérant de SNC ou d'EURL), optez pour un contrat individuel éligible à la loi Madelin, du 11 février 1994.  [...] Un prestataire propose toujours plusieurs niveaux. Le premier (le moins cher) comprend le complément de base - c'est-à-dire le complément de ce qui est remboursé par le régime général de la Sécurité sociale - et certains frais remboursés jusqu'à 100 % ou 200 %, soit une ou deux fois le tarif de base de la Sécurité sociale.  [...] Pour une telle formule, il faut compter, en moyenne, 1 000 Euros par an. A l'opposé, le niveau de complémentaire le plus élevé prévoit le remboursement de frais jusqu'à 400 ou 500 % de la base de Sécurité sociale. Comptez alors environ 1 500 Euros par an.  [...]

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Retraites : la validation d'un trimestre abaissée à 150 heures

Retraites : la validation d'un trimestre abaissée à 150 heures

Désormais, le nombre d'heures nécessaires pour valider un trimestre de retraite passe de 200 à 150 heures SMIC pour les conjoints collaborateurs et les conditions d'accès à la retraite anticipée sont élargies. Un assouplissement issu de la dernière réforme des retraites.  [...] L'objectif est de faciliter l'acquisition de trimestres pour les assurés à faible rémunération et dont l'activité s'exerce à temps partiel. Cette mesure va concerner plus de 100 000 conjoints collaborateurs, le plus souvent des femmes (80%).  [...] La disposition, dont l'entrée en application est immédiate, s'applique aux revenus perçus à compter du 1 er janvier 2014. Elle concerne les salariés du privé affiliés à la Cnav (régime général de la Sécurité sociale), les salariés et exploitants agricoles affiliés à la Mutualité sociale agricole (MSA), les artisans, commerçants et chefs d'entreprise affiliés au Régime social des indépendants (RSI) et les professions libérales (médecins, avocats, architectes, notaires, pharmaciens...).  [...]

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RSI : les dirigeants qui quittent le régime sont hors-la-loi

RSI : les dirigeants qui quittent le régime sont hors-la-loi

Dans un délibéré du 23 mars 2015, la cour d'appel de Limoges rappelle le caractère de régime légal de Sécurité sociale de cet organisme de droit privé. Comment interpréter cette décision Quels sont les risques encourus par les indépendants qui quittent le RSI.  [...] Dans un délibéré du 23 mars 2015, la cour d'appel de Limoges donne raison au Régime social des indépendants (RSI), rappelant le caractère de régime légal  [...] droit privé. Elle conteste ainsi le droit de s'affilier à une caisse étrangère et demande à Claude Mantrant, électricien sorti du RSI en avril 2011, de régler au régime la somme de 230 euros pour ses frais irrépétibles (frais de justice).  [...] Pour Laurent C., membre actif du mouvement des Libérés (qui souhaite rester anonyme), cette décision n'est pas si négative. Selon lui, la contradiction est manifeste entre, d'une part, l'arrêt dire droit du 20 octobre 2014, selon lequel la vérification de la qualité à agir du RSI justifie qu'il lui soit fait injonction de justifier de son immatriculation au registre prévu à l'article L411-1 du code de la mutualité et, d'autre part, l'arrêt du 23 mars 2015 selon lequel le RSI ne relève pas du code de la mutualité mais du code de la sécurité sociale.  [...]

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La SA, réservée aux projets d'envergure

La SA, réservée aux projets d'envergure

Le formalisme est lourd pour toute société anonyme. C'est pourquoi le gouvernement, dans son plan de simplification des démarches administratives, s'est particulièrement attaché à alléger certains points de cette forme de société. Première lourdeur. la remise du tableau présentant les résultats des cinq derniers exercices des SA, exigé à trois reprises par les textes réglementaires du code de commerce.  [...] Le mandataire social, quant à lui, relève du régime des assimilés salariés, c'est-à-dire qu'il bénéficie du régime de Sécurité sociale et de la retraite des salariés mais est exclu du régime d'assurance chômage.  [...] - Le capital social minimum requis est de 37 500 euros et sept actionnaires sont nécessaires à sa constitution. La responsabilité des actionnaires est limitée à leurs apports.  [...]

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Carole Delga : "Il y a de nombreuses contre-vérités sur le RSI"

Carole Delga : "Il y a de nombreuses contre-vérités sur le RSI"

Je comprends les attentes très fortes et nous ferons des propositions concrètes, mais nous ne céderons pas à l'instrumentalisation politique de ceux qui, en 2008, mettaient en danger le Régime social des indépendants par une réforme préci­pitée et mal construite.  [...] De même, il est totalement illégal de ne pas être affilié au RSI. Tous les jugements français et européens le démontrent. Le RSI est bien reconnu comme un organisme de Sécurité sociale et les indépendants doivent s'y affilier. C'est une obligation de la Constitution française et de la réglementation européenne.  [...] Aujourd'hui, le régime n'est pas à l'équilibre et il bénéficie déjà de l'adossement au régime général de la Sécurité sociale. C'est donc un sujet important et il faut en discuter sereinement.  [...]

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