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Régime + Cotisations


Auto-entrepreneur : le gouvernement passe la main à une commission parlementaire

Auto-entrepreneur : le gouvernement passe la main à une commission parlementaire

Sylvia Pinel souhaite donc améliorer le régime et surtout éviter le salariat déguisé. Certaines structures poussent leurs salariés à devenir auto-entrepreneurs et les emploient à ce titre. Ce qui les prive de congés payés, de cotisations chômage et de droit au licenciement, poursuit Sylvia Pinel.  [...] Au titre de ses cotisations, il aura donc versé 1 230 euros par trimestre en 2014, et 1 537 euros par trimestre en 2015. Cet artisan se verra appliquer, à compter du 1er janvier 2016, le régime de droit commun de l'entrepreneur individuel ou une autre forme juridique.  [...] ils payent peut être plus de cotisations sociales en étant auto-entrepreneur mais ils les payent quand ils encaissent, sans régularisation 1 an plus tard et sur une assiette ferme et logique. Dommage que Sylvia Pinel ne s'intéresse pas plus à ce qui fait le succès du régime et le rend intéressant, MÊME en rythme de croisière.  [...]

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Epargne salariale: ce que changera la loi

Epargne salariale: ce que changera la loi

Mais ces sommes seront soumises au même régime fiscal que l'intéressement, à savoir l'impôt sur le revenu, tout en restant exonérées de cotisations sociales (hors CSG et CRDS).  [...] le manque à gagner est estimé entre 5% et 10% des exonérations. En effet, aujourd'hui, les allégements sont calculés par rapport au Smic, soit 8,71 euros bruts de l'heure, ce qui est plus haut que les minima de certaines branches.   [...] Un comité d'experts sera chargé, chaque année, de donner son avis sur les effets économiques de la hausse du salaire minimum. L'Etat se réserve le droit de l'augmenter davantage que ce que prévoit le mécanisme (inchangé) de valorisation automatique imposé par la loi, c'est-à-dire en fonction de la hausse des prix de mai à mai et de la moitié du gain de pouvoir d'achat du salaire ouvrier.  [...]

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DIRIGEANTE et ENCEINTE vos droits

DIRIGEANTE et ENCEINTE vos droits

Toutefois, en versant des cotisations sociales au Régime social des indépendants (RSI), vous bénéficiez d'une couverture maladie, d'indemnités journalières, d'allocations familiales... et du congé maternité. Vous pouvez profiter d'une période indemnisée de 44 jours consécutifs.  [...] Enfin, quand annoncer votre grossesse S'il s'agit de prévenir la caisse d'assurance-maladie ou l'organisme auquel vous cotisez, le plus tôt est le mieux. En ce qui concerne l'entreprise Il n'y a pas obligation légale. Mais, le mieux est de prévenir son équipe dès le troisième mois, conseille Edith Yapo.   [...] Si les actes liés à la maternité sont pris en charge à 100 % par la Sécurité sociale, certains dépassements d'honoraires (comme la césarienne) ne sont pas remboursés. N'hésitez pas à vous tourner vers votre assureur. Dans le cadre de votre complémentaire santé, vous pouvez bénéficier d'une prime forfaitisée.  [...]

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Auto-entrepreneur : un débat houleux qui aboutit sur un consensus

Auto-entrepreneur : un débat houleux qui aboutit sur un consensus

Demain, il ne serait donc plus question d'EIRL, d'EURL ou d'auto-entrepreneur mais d'un régime unique, celui de l'entreprise individuelle (EI). L'ensemble des cotisants au régime social des indépendants (RSI) seraient ainsi regroupés sous cette même bannière.  [...] D'autres formalités comme la création d'un régime forfaitaire et d'un régime réel, ou la suppression de la cotisation foncière des entreprises (CFE) seront précisées début juillet par le groupe de travail mandaté sur la question, précise Jean-Guilhem Darré, délégué général du Syndicat des indépendants (SDI).  [...] Pour rappel, le rapport Grandguillaume (du nom du député Laurent Grandguillaume) sur l'entreprise individuelle rendu public mi-décembre propose la création d'un régime forfaitaire et d'un régime réel. Le premier préconisant un calcul des cotisations en fonction des revenus du dirigeant.  [...]

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Budget de la Sécu 2014 : les 6 mesures clés pour l'entreprise

Budget de la Sécu 2014 : les 6 mesures clés pour l'entreprise

Le taux des cotisations assises sur le revenu d'activité plafonné et celui des cotisations assises sur la totalité du revenu d'activité seront fixés par décret. L' objectif du gouvernement est ici d'aligner le régime de la cotisation d'assurance vieillesse des artisans et commerçants sur celui du régime général.  [...] La loi prévoit d'avancer le calendrier de mise en place de la déclaration sociale nominative (DSN) à 2015 (contre 2016 auparavant). Il est donc prévu de créer un palier intermédiaire pour étaler l'entrée en vigueur du dispositif en rendant la DSN obligatoire pour les structures redevables d'un certain montant de cotisations au plus tard le 1er janvier 2015.  [...] Pour ouvrir droit aux avantages sociaux et fiscaux (cotisations déductibles du résultat imposable et participation de l'entreprise exonérée de charges sociales), les régimes de prévoyance frais de santé collectifs et obligatoires doivent répondre au cahier des charges des contrats responsables.  [...]

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Le régime de l'auto-entrepreneur limité à deux ans au-delà de 19 000 € de chiffre d'affaires

Le régime de l'auto-entrepreneur limité à deux ans au-delà de 19 000 € de chiffre d'affaires

L'auto-entrepreneur dont le chiffre d'affaires dépasse le seuil intermédiaire bénéficiera d'un accompagnement renforcé dans le cadre d'un contrat de développement de l'entrepreneuriat. Une fois le seuil dépassé deux années consécutives, il rejoindra un régime classique de création d'entreprise, et bénéficiera d'une période de transition pendant laquelle un dispositif de lissage des cotisations sociales et de la fiscalité sera mis en place, afin de limiter l'impact sur sa trésorerie.  [...] Dernière évolution. l' exonération de cotisation forfaitaire minimale maladie des travailleurs indépendants sera doublée, pour rapprocher les régimes classiques du régime de l'auto-entrepreneur et lisser le basculement de l'un à l'autre. Ces mesures s'intègreront dans le projet de loi de finances 2015 et devraient donc être appliquées dès le 1er janvier 2015.  [...] C'est juste une continuité d'activité avec un simple changement de régime. Une bonne nouvelle j'échappe donc au minimum de cotisations de base (un véritable droit de cuissage à la Française pour le poussin encore dans l'ouf, moi avec mon activité de céramiste.  [...]

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Auto-entrepreneur / Travailleur indépendant: vers un statut unique

Auto-entrepreneur / Travailleur indépendant: vers un statut unique

Le rapport préconise la création d'un régime forfaitaire, et d'un régime réel. Le premier prévoit une taxation calculée après application d'un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires (comme aujourd'hui pour les entreprises individuelles en micro-fiscal) et bénéficie d'un socle commun de cotisations minimales.  [...] Si, par exemple, un chef d'entreprise réalise un résultat de 30 000 euros et prélève sur son compte personnel la somme de 20 000 euros, il ne paiera de cotisations sociales et l'impôt sur le revenu que sur les 20 000 euros. Pour la somme restante (à savoir les 10 000 euros), le rapport préconise la création d'un impôt sur les entreprises (probablement de 15%, équivalent à l'impôt sur les sociétés).  [...] Laurent Gradguillaume souhaite par ailleurs imposer l'utilisation de la voie électronique pour les déclarations et les paiements des impôts et cotisations des entrepreneurs.  [...]

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François Fillon : "Je lancerai un New Deal entrepreneurial dans les 100 jours suivant mon élection"

François Fillon : "Je lancerai un New Deal entrepreneurial dans les 100 jours suivant mon élection"

C'est cette dernière solution, de libéralisation de l'économie, qui me paraît la plus judicieuse. Une étude prouve qu'en France, la fiscalité sur le capital est deux fois plus élevée que dans la quasi-totalité des pays européens. C'est pourquoi je propose notamment de supprimer l'ISF, ainsi que d' exonérer l'impôt sur le revenu entre 30 et 50 % des sommes investies dans les PME jusqu'à un plafond d'1,2 million d'euros.  [...] Ce n'est pas l'idée du RSI qui est mauvaise, mais sa mise en oeuvre. Nous devons donc agir pour favoriser l'étalement du règlement des cotisations et investir pour mettre fin aux dysfonctionnements informatiques entre l'Acoss et le RSI. En attendant, il nous faut mettre en place un système de concertation et de médiation pour éviter qu'aucun entrepreneur ne voie la pérennité de son entreprise menacée.  [...] En revanche, contrairement à certains de mes amis, je refuse de faire croire aux adhérents du RSI que tout s'arrangerait en s'affiliant au régime général. Ce faisant, leurs cotisations seraient, au contraire, plus élevées.  [...]

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Statut du dirigeant: faites le BON CHOIX

Statut du dirigeant: faites le BON CHOIX

A ce titre, il cotise au régime d'assurance-chômage (Pôle emploi) et perçoit donc, en cas de rupture de son contrat de travail, des indemnités chômage.  [...] Le dirigeant cotise, selon la nature de son activité, aux caisses des commerçants, des artisans ou bien à celles des professions libérales. A noter que, depuis le 1 er janvier 2008, les commerçants et artisans qui relèvent de ce régime n'ont qu'un seul interlocuteur social pour l'ensemble de leurs cotisations et contributions. le régime social des indépendants (RSI).  [...] protection sociale, degré de responsabilité, régime fiscal... Un guide indispensable pour connaître les tenants et aboutissants de votre décision.  [...]

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Face au "bashing", comment le RSI veut se réformer

Face au "bashing", comment le RSI veut se réformer

Le régime réclame aussi la possibilité pour les indépendants d'obtenir quatre trimestres par année de cotisation. Une mesure qui serait financée par l'excédent sur la maladie. Le régime assure en effet, dans un document détaillant ses propositions, être le seul grand régime d'assurance maladie obligatoire à être largement excédentaire.  [...] Par ailleurs, le RSI veut redonner la main aux indépendants sur la gestion de leur trésorerie via une autoliquidation des cotisations, autrement dit le fait qu'un indépendant puisse, sur base réelle, calculer et payer ses cotisations. Cela se ferait par télépaiement ou par des moyens modernes comme le paiement digital, souligne Claude Villard, président de la Caisse RSI région Rhône.  [...] Il demande enfin un effort logistique, alors qu'il partage désormais avec l'Ursaff la responsabilité de recouvrir les cotisations des assurés. Nous demandons que, dans l'informatique des Urssaf, un module soit dédié aux indépendants, indique Stéphane Seiller, directeur général du régime.  [...]

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