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Redressement judiciaire + Contrôle + Urssaf


Bien préparer son contrôle URSSAF

Bien préparer son contrôle URSSAF

Si l'Urssaf décide de vous contrôler, connaître par avance vos droits, vos devoirs, la bonne attitude à adopter et les recours possibles en cas de redressement peut vous aider à mieux affronter l'inspecteur. Petit aperçu du déroulement de la procédure.  [...] C'est tout l'intérêt de l'aspect contradictoire du contrôle. il existe un échange à chaque étape. Et c'est seulement sur les points sur lesquels l'inspecteur n'a pas été convaincu que portera l'éventuel redressement, précise Christian Vatez, rédacteur en chef aux Editions Francis Lefebvre.  [...] A la fin du contrôle, l'inspecteur va vous remettre une lettre d'observations avec ses conclusions. Parfois, la sanction tombe. un redressement est demandé. C'est arrivé à 55% des entreprises contrôlées cette année, selon l'Urssaf. Car une législation complexe et changeante rend difficile le zéro faute, même pour les plus scrupuleux.  [...]

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Complémentaire santé : que faire si vous ne respectez pas (encore) la loi ?

Complémentaire santé : que faire si vous ne respectez pas (encore) la loi ?

Par ailleurs, les employeurs qui disposaient déjà d'une complémentaire santé - pour une partie de leur masse salariale - doivent réviser leur contrat pour le réajuster et le rendre conforme. À défaut, ils risquent un redressement en cas de contrôle Urssaf.  [...] Néanmoins, toutes les branches professionnelles n'ont pas signé d'accord concernant la com­plémentaire santé, c'est le cas du bâtiment, par exemple, ­laissant libre choix aux entreprises. Dans le secteur, le panier de soin minimum s'applique, mais nous constatons dans la pratique qu'environ la moitié des entreprises ayant souscrit une complémentaire santé ont choisi d'augmenter ou d'étendre les garanties, précise Jean-David Michel, directeur du développement chez Pro BTP.  [...] Il est possible, au travers du contrat collectif à adhésion facultative, d'offrir du choix aux salariés, en leur proposant d'ajouter et acheter eux-mêmes les ­renforts nécessaires à leur situation personnelle via une surcomplémentaire. Certains salariés préfèrent conserver leur mutuelle personnelle ou continuer d'être couverts par celle de leur conjoint.  [...]

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L'URSSAF aussi doit respecter la loi

L'URSSAF aussi doit respecter la loi

C'est précisément la deuxième option choisie par l'URSSAF lorsqu'elle contrôle une entreprise de chauffage urbain en 2009, adressant ainsi le 6 janvier 2010 une lettre intitulée 'confirmation d'observations suite à un contrôle de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse au titre de l'adossement' au titre de l'année 2007.  [...] Ce courrier précise que le non-respect des recommandations émises ferait l'objet d'un redressement lors d'un contrôle ultérieur, si les points soulevés n'étaient pas respectés.  [...] Lors d'un nouveau contrôle en 2011 au titre des années 2008 et 2009, l'URSSAF décide d'émettre une lettre d'observations et notifie un redressement. L'inspecteur relève 9 chefs de redressement devant faire l'objet d'une régularisation de cotisations d'assurance vieillesse pour un montant de 54 504 ¬.  [...]

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[Tribune] Vous êtes contrôlé par l'URSSAF? Réagissez vite

[Tribune] Vous êtes contrôlé par l'URSSAF? Réagissez vite

À l'issue du contrôle, l'URSSAF vous remet une lettre d'observation, synthèse des opérations réalisées par les contrôleurs, même en l'absence de redressement. Vous avez 30 jours pour donner suite à cette lettre à compter de sa réception.  [...] Votre réponse peut avoir des conséquences sur l'issue du contrôle et le redressement puisque cela constitue d'ores et déjà une contestation de votre part du montant réclamé ou de certains faits. Il est donc urgent, dans ce court délai, de faire appel à un avocat pour faire le point sur votre situation et étudier toutes vos chances de recours, et ce dès la réception du courrier de l'URSSAF.  [...] Vous disposez d'un délai d' un mois à compter de la réception de la mise en demeure pour contester ou régulariser votre situation. À cette étape, vous pouvez donc influer sur un éventuel redressement en faisant valoir votre point de vue et apporter des éléments de défense, voire contrer les éléments de l'URSSAF.  [...]

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Attentats : pas (encore) d'impact économique notoire pour les TPE/PME

Attentats : pas (encore) d'impact économique notoire pour les TPE/PME

Si certains secteurs sont plus touchés, les dirigeants de TPE/PME se montrent assez confiants, après les attentats du 13 novembre 2015. Pour la majorité d'entre eux, ces événements n'ont pas eu d'impact sur leur activité pour le moment, selon une étude de la CGPME, publiée mardi 24 novembre.  [...] Côté sécurité, les deux tiers des dirigeants ne comptent pas adopter des mesures de protection supplémentaires pour protéger leurs clients et leurs salariés. 66% estiment d'ailleurs n'être pas suffisamment informés sur les mesures de prévention à prendre dans ce cas de figure.  [...] L'étude pointe notamment des pistes pour faire face au risque terroriste, comme le contrôle de l'URSSAF sur l'antériorité des salariés lors de la Demande préalable à l'embauche (DPE) ou encore la possibilité pour l'employeur de demander un extrait du casier judiciaire du salarié ou d'être informé lorsque ce dernier fait l'objet d'une fiche S.  [...]

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Contrôle fiscal dématérialisé: les sanctions sont alourdies

Contrôle fiscal dématérialisé: les sanctions sont alourdies

L'amende est désormais égale à 5 000 euros. En cas de minoration de chiffre d'affaires révélé par la vérification de la comptabilité, les droits mis à la charge de l'entreprise seront majorés de 10%. Cette mesure s'applique aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter du 10 août 2014.  [...] J'aurai la possibilité de former au RGE Rénovation auprès des artisans. Je me retrouve devant cette problématique qui est le cas de plusieurs entreprises qui sont sous la protection de l'état en Redressement Judiciaire, pour raison de ralentissement d'activité, ou certains ont des soucis avec le fisc qui les a mis momentanément en situation de difficulté, contrôle fiscal et autres.  [...] J'ai été confronté justement à un problème lors de la présentation de mon fichier au vérificateur. L'export FEC ayant été généré à partir de mon logiciel comptable n'était malheureusement pas exploitable et je n'avais aucun moyen de le contrôler. J'ai donc cherché sur internet s'il existait un moyen de s'assurer avant le passage du vérificateur que le fichier à présenter est cohérent avec les déclarations fiscales déposées.  [...]

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BIEN CHOISIR SON EXPERT-COMPTABLE

BIEN CHOISIR SON EXPERT-COMPTABLE

-Conseil en gestion. assistance à la création d'entreprise, projets d'investissement, contrôle budgétaire, tableaux de bord.  [...] Le contrôle, la tenue et la révision de comptabilité ne peuvent être exercé en France que par un expert-comptable personne physique ou une société inscrite à l'ordre des experts-comptables (art. 2 ordonnance du 19/09/1945) Autrement dit une personne non salariée d'un cabinet d'expertise comptable qui tient votre comptabilité est en exercice illégal.  [...] De plus, en cas de redressement suite à un contrôle (fiscal, URSSAF, etc.) vous êtes responsable personnellement et aucune assurance ne vous couvre puisque infraction pénale il y avait. Les pratiques les plus fréquentes pour déguiser l'exercice illégal sont les comptables multiemployeurs (ils produisent un bulletin de paye comme s'ils étaient votre propre salarié), les sociétés de conseils, assistance, ou services administratifs (se cachent derrière ce type de prestations sur leurs factures et tiennent votre comptabilité).  [...]

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A L'AIDE, Monsieur LE JUGE!

A L'AIDE, Monsieur LE JUGE!

En revanche, si la société ne peut plus faire face à ses dettes, et cela depuis plus de 45 jours, le tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire. Il s'agit d'une procédure collective détaillée en page 48.  [...] Une entreprise confrontée à des difficultés de nature à compromettre sa survie peut recourir à la sauvegarde, au redressement ou à la liquidation judiciaire. elle est alors placée sous contrôle du tribunal. explications.  [...] Moins d'un jugement d'ouverture sur trois prononcé par les tribunaux sur le deuxième trimestre 2010 est un redressement judiciaire. Ce taux est très différent selon la taille de l'entreprise. Il varie de 25 % pour les micro-entreprises à 52 % pour celles de 10 à 19 salariés et 78 % pour les PME de plus de 50 salariés.  [...]

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Contrôle Urssaf : des droits en plus pour les entreprises

Contrôle Urssaf : des droits en plus pour les entreprises

Ces ­dernières sont motivées par chef de redressement. Exit, donc, les mentions creuses ou lapidaires. L'entreprise dispose alors d'un délai de 30 jours pour répondre, à la suite de quoi l'Urssaf doit lui adresser une réponse motivée.  [...] C'est un début de reconnaissance, or nous savons combien l'interprétation des textes porte à confusion, commente Méryl Lacroix. En outre, précise Claire O'Brien, le décret codifie la jurisprudence qui permet de se prévaloir de l'absence d'observations lors d'un contrôle précédent sur le point faisant l'objet d'un redressement.  [...] Lors d'un contrôle, l'agent de l'Urssaf notifie ses observations, y compris si elles ne conduisent pas à redressement, dans une lettre adressée au chef d'entreprise. Celui-ci doit les traiter soit en les contestant, soit les mettant en oeuvre. Dans le cas contraire, il est prévu qu'en l'absence de conformité par rapport à une observation antérieure, lors d'un contrôle ultérieur, le redressement soit majoré de 10 %.  [...]

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PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE : ATTENTION RISQUES URSSAF

PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE : ATTENTION RISQUES URSSAF

Les 5 questions à se poser pour éviter un redressement URSSAF. Avez-vous mis en place des contrats de protection sociale complémentaire collectifs et sont-ils conformes à la réglementation Le sujet est complexe compte tenu de la densité de la règlementation ces dernières années.  [...] Pour bénéficier du régime fiscal et social de faveur, les contrats de prévoyance et de frais de santé doivent être collectifs et obligatoires. Dans le cas contraire vous vous trouvez en situation de risque juridique pouvant vous exposer à un redressement URSSAF.  [...] Mot clés. Panier de soins. Portabilité. protection sociale complémentaire,. redressement. Urssaf. ANI. Cadres. Collecteam. contrat collectif. contrat obligatoire. contrat responsable. couverture collective. couverture obligatoire. frais de santé. Mutuelle.  [...]

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