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Redressement + Contrôle


Bien préparer son contrôle URSSAF

Bien préparer son contrôle URSSAF

L e courrier tant redouté est arrivé. vous allez recevoir la visite d'un inspecteur de l'Urssaf. Un avis de contrôle vous informe de la date et de l'heure de sa première visite ainsi que de son identité. Vous pouvez, en cas d'empêchement, convenir d'un autre rendez-vous.  [...] Vous avez alors 30 jours pour envoyer une réponse au contrôleur. Votre expert-comptable va vous aider à rédiger ce courrier, dans lequel vous pouvez contester tout ou partie du redressement. Au vu de votre réponse, qui clôt la période contradictoire, l'inspecteur peut décider d'abandonner le redressement, d'en réduire le montant ou de le maintenir.  [...] Sachez, pour finir, qu'il arrive que le contrôle se termine par un redressement en votre faveur... Mais ce n'est pas le cas le plus fréquent.  [...]

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L'URSSAF aussi doit respecter la loi

L'URSSAF aussi doit respecter la loi

Ce courrier précise que le non-respect des recommandations émises ferait l'objet d'un redressement lors d'un contrôle ultérieur, si les points soulevés n'étaient pas respectés.  [...] Lors d'un nouveau contrôle en 2011 au titre des années 2008 et 2009, l'URSSAF décide d'émettre une lettre d'observations et notifie un redressement. L'inspecteur relève 9 chefs de redressement devant faire l'objet d'une régularisation de cotisations d'assurance vieillesse pour un montant de 54 504 ¬.  [...] Le cotisant décide de contester ce redressement, car il ne pouvait prendre en considération et appliquer les recommandations de l'URSSAF adressées par courrier en recommandé début 2010 sur les années 2008 et 2009. La Cour d'Appel de Rennes, dans un arrêt du 2 décembre 2015, est venue confirmer le jugement du TASS qui donne raison au cotisant, en considérant que le courrier de janvier 2010 n'autorisait pas l'Urssaf à opérer sur les années 2008, 2009 un redressement au regard de la confirmation d'observations du 6 janvier 2010, portées à la connaissance de la société le 11 janvier 2010.  [...]

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Le contrôle fiscal à la loupe

Le contrôle fiscal à la loupe

Tout contribuable peut, un jour ou l'autre, attirer l'attention de l'administration fiscale. Sans pour autant se solder par un redressement assorti de lourdes pénalités, un contrôle fiscal n'est jamais anodin. Détails sur la procédure et la marche à suivre.  [...] Lorsque vous rencontrez le vérificateur pour la réunion de synthèse avant l'envoi de la proposition de rectification dans les locaux des services des impôts, il peut être utile de se faire assister par un avocat ou un expert-comptable afin de contrecarrer en amont un redressement non fondé.  [...] Et s'il n'y a pas réellement de professions à risque, les dirigeants sont davantage sous le feu des projecteurs. Si votre société a eu un contrôle fiscal qui aboutit sur un redressement, l'administration risque d'ouvrir en votre nom un ESFP, partant du principe que vous gérez de la même façon votre patrimoine personnel et vos revenus.  [...]

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Quand le contrôle fiscal de Jean Brunet, dirigeant de PME, vire au cauchemar

Fin 1997, je décide finalement de contester les conclusions du contrôle, et du même coup le montant de la notification de redressement. j'introduis une réclamation contentieuse auprès des services fiscaux. Cette procédure classique porte sur le redressement de 1990.  [...] En fait, j'ai simplement tenté de parer au plus pressé. La notification de l'année 1990 étant de loin la plus élevée (elle représentait 80 % des redressements), elle a donc légitimement concentré toute mon attention.  [...] Je mesure aujourd'hui mon erreur puisque ce sont, justement, les redressements liés à ces deux années (91 et 92) qui continuent à m'être réclamés par les avis à tiers détenteur du percepteur, vingt-trois ans plus tard.  [...]

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[Tribune] Vous êtes contrôlé par l'URSSAF? Réagissez vite

[Tribune] Vous êtes contrôlé par l'URSSAF? Réagissez vite

À l'issue du contrôle, l'URSSAF vous remet une lettre d'observation, synthèse des opérations réalisées par les contrôleurs, même en l'absence de redressement. Vous avez 30 jours pour donner suite à cette lettre à compter de sa réception.  [...] Votre réponse peut avoir des conséquences sur l'issue du contrôle et le redressement puisque cela constitue d'ores et déjà une contestation de votre part du montant réclamé ou de certains faits. Il est donc urgent, dans ce court délai, de faire appel à un avocat pour faire le point sur votre situation et étudier toutes vos chances de recours, et ce dès la réception du courrier de l'URSSAF.  [...] Concernant la contestation du montant du redressement, vous devez saisir dans un premier temps la commission de recours amiable (CRA) sous un mois à compter de la réception de la mise en demeure. Si celle-ci rejette la requête ou ne donne pas de réponse sous 30 jours, vous pouvez alors contester le redressement devant le Tribunal des Affaires de Sécurité sociale (TASS), sous un délai de deux mois.  [...]

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Contrôle Urssaf : des droits en plus pour les entreprises

Contrôle Urssaf : des droits en plus pour les entreprises

C'est un début de reconnaissance, or nous savons combien l'interprétation des textes porte à confusion, commente Méryl Lacroix. En outre, précise Claire O'Brien, le décret codifie la jurisprudence qui permet de se prévaloir de l'absence d'observations lors d'un contrôle précédent sur le point faisant l'objet d'un redressement.  [...] L'avis de passage du contrôleur contient la charte du cotisant contrôlé. À partir du 1er janvier 2017, celle-ci pourra être opposable à l'Urssaf et les dispositions qu'elle contient pourront être utilisées en cas de litige. Une avancée sur la forme, puisque la charte mentionne les modalités du contrôle.  [...] Les employeurs n'ont pas toujours conscience de la nécessité de répondre à une observation sans redressement, le décret aurait dû éclairer ce point, regrette Méryl Lacroix.  [...]

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Médiation inter-entreprises : 4 nouvelles missions pour aider les PME innovantes

Médiation inter-entreprises : 4 nouvelles missions pour aider les PME innovantes

Mais lors du second contrôle, réalisé en 2012, la société est finalement redressée. Résultat. nous devons rembourser la totalité des dépenses en R & D engagées depuis plusieurs années, soit 450 000 euros., lance le dirigeant.  [...] Une situation dramatique qui pousse la PME à stopper net ses travaux de recherche. Démarre alors un parcours du combattant pour l'entreprise. rendez-vous auprès du ministère de la Recherche, avec le préfet et le commissaire au redressement local pour obtenir la réévaluation de son dossier.  [...] D'autant que ce nouveau service va également introduire un principe d'avis contradictoire pour les PME désireuses de contester une décision de redressement. Une grande première qui devrait changer la donne, a promis Fleur Pellerin.  [...]

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[Tribune] Contrôle Urssaf: la fin ne justifie pas tous les moyens

[Tribune] Contrôle Urssaf: la fin ne justifie pas tous les moyens

Dans le même temps, on apprend (chiffre moins réjouissant ) que 60% des contrôles donnent lieu à redressement, c'est-à-dire que plus d'un employeur sur deux, serait dans le jargon de l'Urssaf, un fraudeur.  [...] Le problème est que cet univers de bisounours, où même les personnes redressées semblent contentes de leur sort, ne correspond guère à la réalité. Le professionnel que je suis peut en témoigner. Et il m'arrive même de me demander si les personnes qui écrivent ces rapports ont assisté de près ou de loin à un contrôle Urssaf.  [...] Quant aux causes de redressement, on peut parfois se demander si celles-ci sont décidées avec intelligence. Il y a peu, un collectif de 17 députés a alerté les pouvoirs publics sur le redressement de plus de 500000 euros à l'encontre des compagnons d'Emmaus, les organismes de recouvrement ayant décidé, avec la bénédiction bienveillante des juges, que le pécule de 20 euros par semaine octroyé aux compagnons équivalait à un salaire.  [...]

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L'épargne salariale, un dispositif à encourager dans les PME

L'épargne salariale, un dispositif à encourager dans les PME

L'occasion pour des parlementaires, dirigeants, managers et professionnels de l'entreprise, de s'interroger sur la façon dont ces dispositifs peuvent contribuer au redressement de l'économie française.  [...] La condition. accepter d'y consacrer le temps et les ressources nécessaires, et aussi être prêt à supporter les coûts inhérents à la mise en place des dispositifs.  [...] Enfin, L'État aussi a à y gagner. l'actionnariat salarié contribue à relancer la croissance à travers des investissements basés sur l'économie productive, permet de garder les dividendes en France et représente un outil naturel d'aide à la redistribution de la valeur créée, énumère Loïc Desmouceaux (FAS).  [...]

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Urssaf : les trois quarts des PME contrôlées depuis 2012

Urssaf : les trois quarts des PME contrôlées depuis 2012

Publié mercredi 25 novembre 2015, le dernier baromètre Atequacy note une intensification des contrôles Urssaf en 2015 par rapport à l'année dernière. Les redressements, eux, semblent moins systématiques.  [...] Une intensification des contrôles qui ne va pas de paire avec une augmentation des redressements. Cette année, la moitié des procédures a débouché sur un redressement, contre 60% en 2014.  [...] Plus de contrôles, moins de redressements, donc. Résultat, une hausse de 8 points des remboursements (de 14% à 22%) par rapport à l'année dernière. Les montants de ces derniers sont néanmoins en forte baisse. Près de 9 remboursements sur 10 le sont sur des sommes inférieures à 30 000 euros (contre à peine 57% en 2014).  [...]

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