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Recommandations + Contrôle


L'URSSAF aussi doit respecter la loi

L'URSSAF aussi doit respecter la loi

Un arrêt de la Cour d'Appel de Rennes vient rappeler qu'un contrôle de l'URSSAF doit se faire dans le strict respect des règles procédurales, précisant notamment qu'un délai suffisant doit être laissé au cotisant pour appliquer les recommandations de l'administration.  [...] Lorsque l'URSSAF contrôle une entreprise, elle a deux possibilités. soit elle redresse le cotisant pour des raisons précises, soit elle constate certains éléments, émet des observations et des recommandations à appliquer pour le prochain contrôle.  [...] Ce courrier précise que le non-respect des recommandations émises ferait l'objet d'un redressement lors d'un contrôle ultérieur, si les points soulevés n'étaient pas respectés.  [...]

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Loi Travail : les 4 points chauds qui concernent les PME après le 49.3

Loi Travail : les 4 points chauds qui concernent les PME après le 49.3

Elle est passée. En force, avec recours au 49.3, tandis que des manifestants continuent de descendre dans la rue. Mais la loi Travail a été adoptée par l'Assemblée nationale jeudi 12 mai 2016 en fin de journée, après le rejet de la motion de censure déposé par la droite.  [...] Le texte adopté le 12 mai confirme la primauté des accords d'entreprise pour aménager le temps de travail des salariés. Pas de contrôle en amont par les branches professionnelles, comme cela avait été un temps envisagé par un amendement, même si un bilan annuel sera fait et que des recommandations pourront être données.  [...] Autres conditions, réaffirmées, pour qu'une entreprise puisse licencier, elle doit avoir rencontré des difficultés économiques (baisse des commandes, du chiffre d'affaires, pertes d'exploitation, etc.) sur au moins un trimestre (pour une entreprise de 0 à 10 salariés), 2 consécutifs (11-49 salariés), 3 consécutifs (50-299 salariés) ou 4 consécutifs (plus de 300 salariés) par rapport à la même période de l'année N-1.  [...]

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Un salarié démissionne? Recevez-le pour un (dernier) entretien

Un salarié démissionne? Recevez-le pour un (dernier) entretien

Un moment d'échange calme et serein qui ne doit pas être expédié en quelques minutes. Le dirigeant doit être totalement disponible et à l'écoute du salarié, recommande Nathalie Olivier-Bichard, dirigeante du cabinet de conseil en ressources humaines Conseil PME.  [...] L'objectif Créer un climat de confiance entre le dirigeant et le collaborateur sur le départ. Il ne faut surtout pas transformer ce dialogue en règlement de comptes, insiste Marie-Claude Cougard, directrice du cabinet de conseil en management Aster, qui recommande de s'en tenir aux faits, et d'éviter les reproches.  [...] A-t-il des suggestions d'amélioration L'objectif est de pointer les éventuelles failles de votre organisation et, surtout d'écouter les recommandations d'un collaborateur qui parle sans contrainte.  [...]

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[Tribune] Mutuelle : faut-il suivre les recommandations de branche ?

[Tribune] Mutuelle : faut-il suivre les recommandations de branche ?

Afin de pallier à la disparition des désignations, les conventions collectives formulent désormais des recommandations. Pour nciter les entreprises à choisir l'un des organismes recommandés, la taxe sur les contributions au financement des régimes collectifs peut être de 8% contre 20% pour un organisme non recommandé.  [...] Certaines branches préfèrent une solution alternative à la recommandation. la labellisation. Elles sont le plus souvent à l'origine de syndicats d'employeurs qui sélectionnent des organismes sans négocier avec les syndicats de salariés.  [...] S'il est parfois plus simple et sûr de choisir un organisme recommandé ou labellisé, vous restez libres de choisir votre organisme assureur. Il s'agit au préalable de bien avoir connaissance de ce qu'impose votre convention collective.  [...]

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Quatre pistes pour vérifier la solvabilité de ses clients et fournisseurs

Quatre pistes pour vérifier la solvabilité de ses clients et fournisseurs

Elle s'effectue à deux niveaux. Le premier, informel, consiste à les interroger à l'occasion de rencontres commerciales, par exemple, sur leur situation et leurs projets. Les réponses, claires ou floues, transparentes ou opaques, feront émerger un premier faisceau d'indices, souligne Christian Guibert, responsable marketing et communication de Creditsafe, fournisseur d'informations commerciales sur la santé financière des entreprises.  [...] Mais, contrairement aux prestataires du paragraphe précédent, elles épluchent aussitôt ces données. Autres différences par rapport aux solutions Web citées plus haut. la diversité des informations, la qualité des analyses ainsi que les recommandations émises par ces professionnels aguerris.  [...] - Les sociétés de renseignements commerciaux et financiers combinent et recoupent les informations collectées auprès de sources publiques habituelles mais aussi privées. Les analystes établissent des scores, mènent des enquêtes de solvabilité et remettent leurs préconisations.  [...]

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17 propositions pour simplifier les fiches de paie

17 propositions pour simplifier les fiches de paie

Jean-Christophe Sciberras, ancien président de l'association nationale des DRH, a remis lundi 27 juillet 2015 son rapport sur la simplification du bulletin de paie au gouvernement. Harmonisation des intitulés, regroupement de contributions... Le point sur ses principales recommandations.  [...] Résultat, le rapport appuie 17 recommandations. Parmi lesquelles, celle de l'harmonisation des intitulés de paie qui est pour l'heure inexistante. Le groupe de travail défend ainsi la création par arrêté d' un référentiel national des intitulés lisible et accessible en ligne pour tous.  [...] ). Dans le même esprit, plutôt qu'une succession de mentions non hiérarchisées, le rapport défend l'insertion de titres intermédiaires et de sous-totaux des contributions salariales et patronales par risque couvert (ex. Assurance retraite précédant les lignes concernant l'ensemble des cotisations de retraite).  [...]

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Dirigeants de PME, vous devez désormais informer vos salariés avant de céder votre entreprise

Dirigeants de PME, vous devez désormais informer vos salariés avant de céder votre entreprise

Pour rappel, ces derniers devront désormais notifier à leurs collaborateurs leur intention de céder, deux mois avant que la transmission du fonds de commerce ou de la majorité des parts sociales, actions et valeurs mobilières de leur entreprise soit effective.  [...] 5. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La date de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire.  [...] À noter que le texte ne concerne pas les contrats de négociation exclusive conclus avant le 1er novembre 2014. Par ailleurs, une mission parlementaire évaluera, pour le début de l'année 2015, les conditions concrètes de mise en oeuvre de [ce décret] et plus largement émettra des recommandations pour faciliter et accompagner les transmissions et reprises d'entreprises, a indiqué Emmanuel Macron, ministre de l'Economie.  [...]

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Bien préparer son contrôle URSSAF

Bien préparer son contrôle URSSAF

Le conseil va jouer le rôle d'interface entre vous et le contrôleur, lui donner des explications sur les documents comptables. Le contrôle peut d'ailleurs avoir lieu dans ses locaux, si l'inspecteur est d'accord.  [...] Autre point sensible. les exonérations et allégements de cotisations. Pendant le contrôle, l'inspecteur nous pose souvent des questions sur la façon dont on a calculé les allégements, notamment depuis les modifications de la loi Fillon, précise l'expert-comptable André Attia.  [...] A la fin du contrôle, l'inspecteur va vous remettre une lettre d'observations avec ses conclusions. Parfois, la sanction tombe. un redressement est demandé. C'est arrivé à 55% des entreprises contrôlées cette année, selon l'Urssaf. Car une législation complexe et changeante rend difficile le zéro faute, même pour les plus scrupuleux.  [...]

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Un site pour connaître toutes les ficelles du contrôle fiscal

Un site pour connaître toutes les ficelles du contrôle fiscal

Un espace consacré au contrôle fiscal et à la lutte contre la fraude vient d'ouvrir afin d'éclairer les entreprises sur tous les aspects du contrôle, les pièges à éviter, et les prévenir des risques encourus.  [...] La rubrique prévention contient des fiches pédagogiques sur des sujets complexes ou faisant fréquemment l'objet de rappels (comme le crédit d'impôt recherche), afin d'avertir les dirigeants sur les risques fiscaux et leur signaler les points de vigilance.  [...] Une dernière rubrique sur l' actualité et les évolutions jurisprudentielles relatives au contrôle fiscal est par ailleurs proposée. Un lien sur le contrôle des comptabilités informatisées ou sur le dispositif de régularisation des avoirs non déclarés à l'étranger sont d'ores et déjà disponibles.  [...]

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CIR et contrôle fiscal: attention aux idées reçues

CIR et contrôle fiscal: attention aux idées reçues

Ou alors solliciter le contrôle sur demande qui va intervenir après le dépôt du dossier de demande de CIR.  [...] * Étude menée entre juin et juillet 2014 auprès de 226 entreprises de toutes tailles, tous secteurs d'activité confondus.  [...] - Crédit d'impôt recherche. comment éviter les mauvaises surprises en cas de contrôle.  [...]

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