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Ratification + Majorité des deux tiers


L'intéressement

L'intéressement

Lorsqu'un comité d'entreprise existe, le projet doit lui être soumis pour avis au moins 15 jours avant la signature. De même, l'accord d'intéressement doit être déposé à la Direccte dans les 15 jours suivant la date limite de sa conclusion. L'administration dispose ensuite d'un délai de quatre mois pour demander le retrait ou la modification de dispositions contraires à la loi.  [...] L'accord d'intéressement doit revêtir un caractère aléatoire, c'est-à-dire pouvoir, en fonction des résultats, être nul. Afin de préserver cet aléa, il est impératif que l'accord soit conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet Ainsi, lorsque l'on souhaite mettre en place un régime d'intéressement pour les exercices 2012 à 2014, ce dernier devra être conclu avant le 1 er juillet 2012.  [...] - à la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet de contrat proposé par l'employeur.  [...]

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L'intéressement, pour partager ses réussites

L'intéressement, pour partager ses réussites

soit, au sein du comité d'entreprise (CE) s'il existe. soit, enfin, par ratification via un vote à la majorité des deux tiers des salariés de l'entreprise. C'est cette dernière solution qui est principalement retenue dans les entreprises ne disposant pas de comité d'entreprise.  [...] Enfin, sachez que le montant global des primes distribuées aux salariés, via l'intéressement, ne peut dépasser, annuellement, 20% du total des salaires bruts versés au personnel entrant dans le champ d'application de l'accord. En cas de dépassement, l'excédent doit être soumis à cotisations.  [...] Sachez que si aucun plan d'intéressement n'existe dans votre entreprise, sa mise en place, avant le 31 décembre 2014, peut vous permettre de bénéficier d'un crédit d'impôt correspondante 20% des sommes versées. Par ailleurs, si vous mettez en place un avenant rendant le calcul de l'intéressement plus favorable, le crédit d'impôt est également valable sur la différence entre les primes dues, au titre de l'exercice, en application de l'accord renégocié et la moyenne des primes dues en application de l'accord précédent.  [...]

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La prime de partage des profits, alias la prime dividendes

La prime de partage des profits, alias la prime dividendes

Cette prime est obligatoire pour toutes les sociétés commerciales d'au moins 50 salariés, qui distribuent des dividendes dont le montant par action est supérieur à la moyenne des dividendes par action versés au titre des deux exercices précédents. Elle ne peut se substituer à des augmentations de rémunération (prévues par un accord salarial antérieur ou par un contrat de travail) ni à aucun élément de rémunération versé par l'employeur.  [...] La prime dividendes doit être instituée par un accord conclu via une convention ou des accords collectifs de travail, par un accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, par un accord conclu au sein du comité d'entreprise ou à la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet de contrat proposé par l'employeur.  [...] A défaut d'accord avec les syndicats, elle pourra être mise en place unilatéralement par l'employeur après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent. Les dirigeants concernés qui n'engageraient pas de négociations en vue de conclure un accord seront sanctionnés pénalement par un an d'emprisonnement et une amende de 3 750 euros.  [...]

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Comment transformer une SARL en SA ?

Comment transformer une SARL en SA ?

Passer de la SARL à la SA est une opération fiscalement neutre et n'engendre pas de procédure coûteuse. Mais cette modification nécessite de nombreuses formalités. Voici les conditions qu'il vous faut respecter.  [...] La décision de transformer une SARL en SA est prise à la majorité requise pour la modification des statuts, soit, dans la plupart des cas, à la majorité des deux tiers du capital. Elle peut toutefois être prise à la majorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan excèdent 750 000 euros.  [...] Enfin, le président et le directeur général d'une SA relèvent du régime fiscal et social des salariés (hors assurance chômage), quelle que soit leur participation dans le capital social. Hormis les coûts de commissariat aux comptes, la transformation d'une SARL en SA ne recèle donc que des avantages, sauf pour les associés minoritaires, qui disposaient d'une minorité de blocage au sein de la SARL (avec 25% du capital) mais la perdront dans la SA, où la minorité de blocage impose de détenir le tiers du capital.  [...]

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5 questions et réponses sur la complémentaire santé obligatoire en entreprise

5 questions et réponses sur la complémentaire santé obligatoire en entreprise

Par ailleurs, un salarié ne peut refuser la complémentaire que dans certains cas, expressément listés par la loi. Enfin, il doit justifier ce refus, par écrit, et de sa couverture par ailleurs. L'employeur prendra soin de conserver ces preuves qui pourront notamment lui être demandées par l'Urssaf ou lui servir lors d'une contestation aux prud'hommes.  [...] Le PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale) 2016 pourrait modifier les règles relatives à la dispense d'adhésion à la complémentaire santé d'entreprise pour les salariés précaires. Comment Le gouvernement entend effectivement trouver une solution satisfaisante pour les salariés précaires (en CDD très court, travaillant pour plusieurs employeurs en réalisant une faible quotité horaire auprès de chaque employeur, ou à temps très partiel) via l'article 22 du PLFSS 2016.  [...] Puis, outre les salariés, il doit en informer le comité d'entreprise s'il existe. Le vote devra ensuite être organisé. La ratification se fera à la majorité. L'autre possibilité, la négociation collective, induit plusieurs réunions. Le processus sera plus ou moins rapide, en fonction notamment du climat social dans l'entreprise.  [...]

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La SA, réservée aux projets d'envergure

La SA, réservée aux projets d'envergure

La société anonyme, alias la SA, a pendant longtemps eu les faveurs des entrepreneurs. Tant pour des raisons fiscales que sociales, analyse François-Gérard Mondi, associé chez In Extenso, réseau français d'expertise comptable. Avant la société par actions simplifiée (SAS), c'était le seul statut qui permettait au dirigeant majoritaire d'avoir un statut social similaire à celui du salarié.  [...] Une assemblée générale ordinaire pour l'approbation annuelle des comptes (à la majorité des voix) est obligatoire. Les comptes annuels doivent ensuite être déposés au greffe du tribunal de commerce, un mois maximum après l'approbation. Des assemblées extraordinaires des actionnaires doivent, par ailleurs, être organisées pour toute opération modifiant les statuts comme une augmentation de capital, décision prise à la majorité des deux tiers.  [...] Le formalisme est lourd pour toute société anonyme. C'est pourquoi le gouvernement, dans son plan de simplification des démarches administratives, s'est particulièrement attaché à alléger certains points de cette forme de société. Première lourdeur. la remise du tableau présentant les résultats des cinq derniers exercices des SA, exigé à trois reprises par les textes réglementaires du code de commerce.  [...]

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Créer une SARL sans se tromper

Créer une SARL sans se tromper

.. Ainsi, les cessions de parts à des tiers sont soumises à une décision de la majorité des associés alors qu'il peut être utile de prévoir l'unanimité.  [...] En revanche, le gérant minoritaire non rémunéré ne dépend d'aucun régime obligatoire de Sécurité sociale. Les gérants de SARL, minoritaires ou majoritaires, sont exclus de l'assurance chômage réservé aux salariés. Ils peuvent néanmoins s'assurer contre le risque chômage en souscrivant une assurance volontaire soit la garantie sociale des chefs et dirigeants d'entreprise (GSC), soit le régime de l'association pour la protection des patrons indépendants (APPI), soit la garantie April Assurances.  [...] Et côté fiscal La rémunération des gérants, qu'ils soient majoritaires ou minoritaires, est soumise au régime des traitements et salaires.  [...]

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Se retirer d'une société, mode d'emploi

Se retirer d'une société, mode d'emploi

Se désengager d'une entreprise ne s'improvise pas. D'autant plus si vos associés s'opposent à votre départ ou à l'entrée au capital d'un tiers. Selon les statuts de l'entreprise, sa forme juridique ou votre pacte d'associés, votre marge de manoeuvre est plus ou moins restreinte. Explications.  [...] Votre retrait peut aussi renverser la majorité et donc l'équilibre des pouvoirs entre associés. Dès lors que vous avez décidé de vous désengager, trois configurations se présentent à vous. Vous pouvez revendre vos parts sociales ou actions à l'un de vos associés, à la société ou à un tiers.  [...] Si vos associés rejettent le tiers acquéreur que vous proposez et refusent de racheter vos parts, la situation se complique. Sachez que votre liberté de céder prime. Dans la majorité des cas, le législateur a prévu que vous ne restiez pas prisonnier de votre entreprise, commente Isabelle Beyneix, enseignant-chercheur en droit privé à l'école de commerce Novancia (Paris) et à l'université de Caen.  [...]

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Grand marché transatlantique : les PME maltraitées ?

Grand marché transatlantique : les PME maltraitées ?

L'hypothèse de l'institut Veblen est que l'érosion anticipée du commerce intra-européen et avec d'autres pays tiers, générée par l'afflux de produits et services bon marché en provenance des États-Unis, pourrait déstabiliser la majorité des PME européennes, dont les activités ciblent principalement les marchés domestiques et voisins.  [...] D'autant que les PME européennes seront en situation de concurrence déloyale face aux grands groupes américains, en mesure de localiser leur production dans des pays à bas coût tout en profitant d'un marché ouvert. Enfin, la possibilité pour les entreprises d'attaquer les États pour entrave à la liberté du commerce devant un tribunal d'arbitrage, toujours sur la table des négociations, profiterait d'abord aux multinationales.  [...] Et l'ADN des régulateurs est plutôt de les élever. Ce n'était pas très clair côté européen quand les négociations ont été lancées, mais ça l'est aujourd'hui. En cas d'accord, il sera plus facile d'exporter. car pour une PME, obtenir une certification sur le marché américain représente un coût fixe prohibitif, alors qu'une multinationale peut le digérer facilement.  [...]

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[Jurisprudence] Un associé ne répond à l'égard des tiers que de ses fautes intentionnelles graves

[Jurisprudence] Un associé ne répond à l'égard des tiers que de ses fautes intentionnelles graves

Sauf démonstration d'une faute intentionnelle et d'une particulière gravité, celles commises par les associés lors de l'exercice de leurs pouvoirs légaux et statutaires se confondent avec les fautes de la société, dont la responsabilité est seule engagée à l'égard des tiers.  [...] Aux termes de cet arrêt, la décision d'un associé majoritaire d'une SAS, visant à modifier les règles de majorité dans les prises de décision des associés au sein de ladite SAS, dans le but de mettre fin à un contrat avec un tiers, n'est pas de nature à engager sa responsabilité, dès lors que la décision de l'associé ne constituait pas de sa part une faute intentionnelle d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des prérogatives attachées à la qualité d'associé, de nature à engager sa responsabilité personnelle envers le tiers cocontractant de la société.  [...] Par conséquent, sauf démonstration d'une faute à la fois intentionnelle (qui suppose de commettre la faute, mais aussi avoir conscience de causer un préjudice) et d'une particulière gravité, celles commises par les associés lors de l'exercice de leurs pouvoirs légaux et statutaires se confondent avec les fautes de la société, dont la responsabilité est seule engagée à l'égard des tiers.  [...]

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