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Rapporteur + Accord


[Dossier] Droit du travail : les 28 propositions à retenir du rapport Combrexelle

Aussi, le rapporteur suggère que les signataires aient désormais l'obligation de créer pour chaque accord un document expliquant les enjeux auquel il répond, ses principales dispositions et ses modalités d'interprétation. De même, il propose que chaque accord mentionne et prévoit les modalités d'information des salariés.  [...] Aujourd'hui, à chaque accord collectif déposé, l'administration délivre à l'entreprise un récépissé sans pouvoir en valider le contenu. Le rapporteur propose que les services déconcentrés de l'État soient en droit de contester ces accords devant le Tribunal de grande instance (exception faite des accords portant sur les plans de sauvegarde de l'emploi), en cas de violation manifeste du droit.  [...] Le dialogue social dans une entreprise ne se limite pas à la seule négociation collective. Le rapporteur insiste sur la nécessité de continuer à promouvoir les bonnes pratiques plus informelles du dialogue social et des accords d'entreprises (ex. consultation des IRP...).  [...]

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[Dossier] Droit du travail : les 28 propositions à retenir du rapport Combrexelle

[Dossier] Droit du travail : les 28 propositions à retenir du rapport Combrexelle

Jean-Denis Combrexelle, conseiller d'Etat et ex-directeur général du travail, a remis à Manuel Valls, mercredi 9 septembre 2015, le rapport la négociation collective, le travail et l'emploi. Au centre du document. donner la prévalence de certains accords d'entreprise sur le code du travail.  [...] Selon le rapporteur, l'employeur doit faire le premier pas afin de fournir aux négociateurs des données de qualité et pertinentes. Les syndicats doivent quant à eux en finir avec certaines pratiques conflictuelles afin que soient gérés la négociation, la confidentialité des données et le suivi de l'accord dans un cadre de confiance et de loyauté.  [...] Pour faire évoluer les pratiques de la négociation qui paraissent aujourd'hui dépassées, des accords de méthode type pourraient être élaborés au niveau de la branche. Ces accords devraient porter sur quatre points. le calendrier de la négociation avec des échéances-pour éviter des négociations interminables- avec un maximum légal de trois mois renouvelables une fois, les documents et données économiques et sociales ainsi que les règles de confidentialité qui s'appliquent, les conditions dans lesquelles les salariés sont informés sur le contenu des négociations en cours.  [...]

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[Dossier] Droit du travail : les 28 propositions à retenir du rapport Combrexelle

Pour le rapporteur, la loi doit fixer les grands principes du travail et de l'emploi, les accords de branche doivent fixer l'ordre public conventionnel et les accords d'entreprise doivent définir, en priorité, le droit conventionnel du travail sur les sujets qui ne relèvent pas de l'ordre public.  [...] Le rapporteur dresse une hiérarchie sur l'application des Accords sur les conditions de travail, l'emploi et les salaires (ACTES) dans les entreprises. Viennent, en premier lieu, les accords majoritaires d'entreprise. A défaut, ce sont les accords de branche qui devront s'appliquer.  [...] Les TPE font l'objet d'un traitement particulier par le rapporteur. Il estime que la norme prend en compte la situation des grandes et moyennes entreprises pour constater, ensuite, qu'elle n'est pas transposable dans les petites entreprises artisanales, voire les start-up.  [...]

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Rapport Mettling : forfait jours, devoir de déconnexion, télétravail... ce qui attend les PME

Rapport Mettling : forfait jours, devoir de déconnexion, télétravail... ce qui attend les PME

Le rapporteur a émis 36 préconisations pour accompagner cette transition numérique. Voici les 28 qui impacteront les PME.  [...] Moins d'un actif concerné sur quatre juge que la formation continue les a très bien préparés à l'utilisation des technologies de l'information dans le cadre professionnel. Face à ce constat, le rapport insiste sur l'importance de l'éducation au numérique, dans le cadre de formations aussi bien initiales que continues.  [...] La Banque publique d'investissement semble, selon le rapport, particulièrement adaptée pour cette mission de coordination.  [...]

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[Dossier] Droit du travail : les 28 propositions à retenir du rapport Combrexelle

Le rapporteur défend avant tout une approche pragmatique. Ainsi, dans le cadre de l'intérêt général et de l'intérêt collectif des salariés pour l'emploi, l es accords collectifs préservant l'emploi pourraient prévaloir sur le contrat de travail.  [...] Point important. un salarié refusant d'avoir son contrat de travail non appliqué du fait de la prévalence d'un accord collectif sur le maintien de l'emploi pourrait être licencié pour motif économique. Le régime indemnitaire serait spécifique à cette situation, et moins attractif qu'un licenciement économique classique.  [...] Une réforme qui déboucherait sur une modification constitutionnelle, mais dont le succès dépendra du sursaut de l'ensemble des partenaires sociaux pour une dynamique de négociation. Car le rapport le rappelle. le texte constitutionnel ne viendrait que consacrer ce changement dans le jeu des acteurs, il n'aurait ni la vocation, ni la prétention de le provoquer.  [...]

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Epargne salariale: ce que changera la loi

Epargne salariale: ce que changera la loi

Cependant, nul besoin d'un accord, une seule séance de négociations suffira pour que l'employeur soit dans ses droits. Pour inciter les PME de moins de 50 salariés - qui ne sont pas obligées légalement de négocier - à le faire, les allégements de charges seront calculés à partir du niveau salarial le plus bas dans leur branche.  [...] L'expert proteste aussi contre l'injustice du système. Les entreprises en avance, qui avaient déjà mis en place un accord, seront pénalisées au niveau de l'assiette du crédit d'impôt par rapport à celles qui étaient restées inactives jusque-là. Stéphane Béal se montre également circonspect sur la prime exceptionnelle, en contradiction, d'après lui, avec l'esprit de l'intéressement.  [...] Point positif cependant par rapport aux primes antérieures. celle-ci n'est valable qu'après signature d'un accord d'intéressement. Quant au déblocage de la participation, il pourrait pénaliser des entreprises qui utilisaient ces fonds, sur des comptes courants bloqués, pour financer leurs investissements.  [...]

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Les pistes de Terra Nova pour révolutionner le droit du travail

Les pistes de Terra Nova pour révolutionner le droit du travail

Alors que le gouvernement veut engager une profonde réforme du droit du travail, un rapport dévoilé mercredi 02 septembre 2015 par le think tank Terra Nova propose que les accords collectifs d'entreprise ou de branche puissent déroger au Code du travail. Pour sortir de l'impasse d'un droit social français qui ne parvient pas à concilier efficacité économique et protection des travailleurs, les partenaires sociaux, par accord collectif, doivent avoir la main pour substituer des normes conventionnelles aux normes réglementaires, estiment Jacques Barthélémy et Gilbert Cette, les auteurs du rapport.  [...] La solution repose sur la promotion autant que possible de la négociation collective et de l'accord entre partenaires sociaux afin que les meilleurs compromis puissent être construits. Ces compromis seront mieux à même de favoriser l'efficacité économique - grâce notamment à des normes adaptées à chaque contexte - et d'assurer la protection du travailleur de manière plus inclusive, détaillent les auteurs du rapport.  [...] En l'absence d'un accord, la loi pourrait toutefois être applicable. Les deux auteurs proposent par ailleurs que le refus d'un salarié de se voir appliquer un accord collectif entraîne son licenciement.  [...]

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Comment réussir une négociation commerciale?

Comment réussir une négociation commerciale?

Il ne suffit pas de forcer l'autre à venir sur votre terrain, mais bien de trouver un terrain équitable pour tous ou le plus approprié possible. Par rapport aux cinq alternatives de négociation vues au paragraphe plus haut, seul l'accord gagnant-gagnant vous permettra de pérenniser la relation avec votre nouveau client.  [...] Comment trouver une solution acceptable et juste aux yeux des deux parties Eh bien il faut d'abord valider que les deux parties veulent trouver un accord. Vous perdrez votre temps et votre énergie si vous vous trouvez face à un interlocuteur qui ne fera aucun geste, aucune concession, qui refusera catégoriquement de bouger.  [...] Le jeu consiste à ne rien céder facilement et donc à discuter tout point de désaccord. Votre interlocuteur doit avoir le sentiment que face aux efforts que vous êtes prêt à faire, il doit faire à son tour une concession commerciale importante et équivalente à vos yeux.  [...]

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TPE/PME à l'international : établissez votre politique de prix de transfert !

TPE/PME à l'international : établissez votre politique de prix de transfert !

En application des dispositions de l' article 13 B du LPF (Livre des procédures fiscales), TPE et PME doivent, en cas de contrôle, pouvoir justifier que le prix des transactions portant sur des biens et services réalisées avec des entreprises liées situées hors du territoire national est un prix de pleine concurrence.  [...] Les sociétés qui le souhaitent peuvent solliciter de l'administration un accord préalable, unilatéral ou bilatéral, de prix de transfert qui permettra de sécuriser la méthode de valorisation des prix. L'administration a mis en place une procédure simplifiée d'accord préalable de prix pour les PME qui emploient moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel HT n'excède pas 50 M¬ ou dont le total de bilan n'excède pas 43 M¬ et dont le capital n'est pas détenu à plus de 25% par une entreprise répondant à ces critères. La procédure simplifiée permet.  [...] Les conséquences d'un redressement sur un prix au titre du transfert indirect de bénéfices à l'étranger ou de l'acte anormal de gestion conduisant à un rehaussement du résultat taxable, peuvent être lourdes pour les PME qui se développent à l'étranger et impacter fortement leur business plan.  [...]

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QUATRE MESURES POUR SAUVER VOTRE ENTREPRISE

QUATRE MESURES POUR SAUVER VOTRE ENTREPRISE

Cette dernière option présente pourtant deux avantages de taille. D'une part, la suspension, pendant la durée d'exécution de l'accord, de toute action en justice ou de toute poursuite individuelle sur votre patrimoine. D'autre part, le privilège accordé aux créanciers procédant à un nouvel apport en trésorerie en vue d'assurer la poursuite de l'activité.  [...] A contrario, si vous prouvez que vous pouvez régler vos dettes, un plan de continuation est alors envisagé. Il consiste surtout à vous accorder un moratoire pour régler vos créanciers, voire des remises de dettes. Mais un tel plan, dont la durée maximale est de dix ans, peut aussi s'accompagner de cessions d'actifs, d'une réduction de la masse salariale, de l'apport de nouveaux capitaux propres.  [...] les rapports étaient faits, l'administrateur avait rédigé le projet de plan de continuation, nous avions obtenu l'accord de l'AGS.  [...]

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