Votre recherche :

Prud'hommes + Salarié


Mutuelle : quels risques si votre PME n'est pas en conformité avec la loi au 1er janvier 2016 ?

Mutuelle : quels risques si votre PME n'est pas en conformité avec la loi au 1er janvier 2016 ?

Envisageons deux cas de figure. Le premier. la mutuelle offerte aux salariés n'est pas conforme aux garanties minimum prévues par la loi. Le second. vous n'avez mis en place aucune complémentaire santé pour vos salariés.  [...] Le dirigeant peut alors être condamné à payer des dommages et intérêts au conseil des prud'hommes en fonction du préjudice subi par le salarié, précise M e Bénédicte Litzler. Néanmoins dans le premier cas, il est peu probable qu'un salarié intente une action envers son employeur uniquement sur le motif que sa mutuelle n'est pas conforme.  [...] Enfin, dernière conséquence envisageable. la prise d'acte de la rupture du contrat de travail au motif de l'absence de couverture par une mutuelle dans l'entreprise. Pour rappel, cette procédure devant le conseil des prud'hommes produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par le salarié la justifient.  [...]

Lire la suite...
Comment négocier une indemnité transactionnelle?

Comment négocier une indemnité transactionnelle?

Une erreur de casting Vous pouvez proposer à votre salarié de transiger, plutôt que de prendre le risque d'un procès aux Prud'hommes. Une pratique courante, qui exige de respecter la procédure à la lettre. Questions et réponses.  [...] Bien entendu, la somme s'ajoute aux indemnités légales, à l'éventuel préavis et aux congés payés. Il s'agit d'évaluer le montant que votre salarié aurait perçu au conseil de Prud'hommes, en tenant compte de son ancienneté, conseille maître Hubert Flichy.  [...] Aujourd'hui,nous sommes sur le point de signer une rupture conventionnelle, celle -ci étant accompagnée d'un protocole transactionnel pour éviter toutes poursuites aux prud'hommes. Les termes contenu dans ce dernier ne me conviennent pas. Aussi j'aimerais savoir quels sont mes recours.  [...]

Lire la suite...
HEURES SUP' DETAXEES MODE D'EMPLOI

HEURES SUP' DETAXEES MODE D'EMPLOI

Pour celles de plus de 20 salariés, la déduction n'est que de 0,50 euro. De leur côté, les salariés peuvent bénéficier d'une réduction de charges sociales pouvant atteindre 21,5% du salaire des heures supplémentaires et de leur majoration. Autre bonne nouvelle.  [...] En cas de problème, l'administration ment des sommes déduites par l'employeur et par le salarié. C'est pourquoi Pierre Faucher, expert-comptable et président de la commission sociale du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, vous recommande de signer ce document et, surtout, de le faire signer par le salarié.  [...] En cas de litige devant les prud'hommes, il revient à l'entreprise d'apporter la preuve que le salarié n'a pas fait d'heures supplémentaires, met-il en garde.  [...]

Lire la suite...
Pour ou contre le contrat de travail unique?

Pour ou contre le contrat de travail unique?

Il remplacerait le CDD par un CDI d'un nouveau type, apportant des garanties aux employeurs comme aux salariés. L'idée n'est pas vraiment nouvelle. Elle a été lancée en 2004 par les économistes Pierre Cahuc et Francis Kramarz, puis reprise par Michel Camdessus, ancien directeur du FMI.  [...] Christophe Ginisty a dû attendre deux ans pour licencier un salarié improductif. Le temps de cumuler les preuves pour bétonner le dossier en cas de prud'hommes. Assouplir le licenciement est donc la principale vertu qu'il trouve au contrat de travail unique.  [...] Il est anormal de laisser subsister une dualité du marché du travail entre les salariés ultra-protégés, en CDI, et les précaires, en CDD, s'indigne-t-il. Le CDI doit rester le cadre de référence avec la possibilité de se séparer sans drame d'un collaborateur en cas de mésentente majeure.  [...]

Lire la suite...
[Jurisprudence] Les juges de fond sont souverains pour apprécier le volume d'heures supplémentaires

[Jurisprudence] Les juges de fond sont souverains pour apprécier le volume d'heures supplémentaires

En cas de litige opposant un salarié et son employeur concernant le paiement d'heures supplémentaires, les conseils de prud'hommes et cours d'appel n'ont plus à détailler la méthode de calcul qu'ils appliquent, ni même le nombre d'heures supplémentaires retenues. Un revirement de jurisprudence.  [...] Dans ces affaires, les employeurs contestaient les décisions de cours d'appel qui avaient fixé le montant de la créance des salariés sans préciser le nombre d'heures supplémentaires retenu, ni le mode de calcul.  [...] Au vu de ces arrêts, nous ne pouvons que vous conseiller d'être vigilant en termes un contrôle des heures supplémentaires effectuées par vos salariés et sur les modalités de preuve de leur éventuelle exécution pour éviter de devoir supporter des condamnations qui désormais ne doivent plus être justifiées dans leur montant par le juge.  [...]

Lire la suite...

Rétrogradation d'un salarié : vigilance, le terrain est miné

Un déclassement n'entraîne pas forcément une diminution de salaire. Il peut s'agir d'une rétrogradation horizontale, auquel cas le salarié occupe un poste de même niveau mais dans un autre service de l'entreprise, explique Grégoire Bravais, avocat en droit du travail.  [...] La justification de la rétrogradation doit donc être solide et justifiée. Les conseils des prud'hommes ne comprennent souvent pas pourquoi une entreprise envisage un licenciement après avoir proposé une rétrogradation, donc le maintien du salarié dans l'entreprise, explique Grégoire Bravais, avocat en droit du travail.  [...] C'est notamment pour cette raison que cette pratique est de moins en moins utilisée par les dirigeants. Et ce, d'autant moins que l'article L 1235-1 du Code du travail prévoit que le doute doit profiter au salarié si les juges ne parviennent pas à se faire une opinion.  [...]

Lire la suite...
Les missions que vous pouvez confier à un expert-comptable

Les missions que vous pouvez confier à un expert-comptable

S'il réalise 300 k¬ de CA HT et qu'il emploie trois personnes, nous allons lui conseiller de réduire ses effectifs à deux salariés. Naturellement, ces conseils restent d'ordre indicatif.  [...] Un expert-comptable peut vous aiguiller dans l'achat de votre logiciel de comptabilité, de paie, de gestion commerciale, et même paramétrer ces outils pour les adapter aux spécificités de votre métier (mise en place de tableaux de bord, édition d'états périodiques et financiers de l'entreprise, etc.).  [...] Autre mission à caractère social. un expert-comptable peut vous assister lors d'un procès au conseil des prud'hommes et vous aider à constituer un dossier étayé et argumenté (12 dernières fiches de paie du salarié, copie du contrat de travail, l'ensemble des pièces qui concerne les rappels à l'ordre).  [...]

Lire la suite...
WEB 2.0: LES NOUVELLES RESPONSABILITES DE L'ENTREPRISE

WEB 2.0: LES NOUVELLES RESPONSABILITES DE L'ENTREPRISE

On ne compte plus les pages fan de... sur Facebook qui en sont la parfaite illustration. Ces derniers mois, de nombreux services collaboratifs ont été créés par les établissements pour construire leur propre communauté virtuelle. Enfin, le Web 2.0 et notamment les réseaux sociaux sont des outils importants pour les salariés qui réseautent tant au niveau professionnel que personnel.  [...] Bien d'autres règles s'appliquent au Net comme la liberté d'expression et les limites qui sont les siennes. diffamation, injure, dénigrement et concurrence déloyale, pour ne citer que les principales.   [...] Et dans le cas d'un salarié qui, dans sa sphère privée, s'exprimerait négativement sur son entreprise La société qui aurait connaissance de telles critiques pourrait-elle sanctionner son collaborateur Récemment, le conseil des Prud'hommes a confirmé le licenciement pour faute grave de deux salariés qui avaient dénigré leur employeur sur Facebook.  [...]

Lire la suite...
5 questions et réponses sur la complémentaire santé obligatoire en entreprise

5 questions et réponses sur la complémentaire santé obligatoire en entreprise

Par ailleurs, un salarié ne peut refuser la complémentaire que dans certains cas, expressément listés par la loi. Enfin, il doit justifier ce refus, par écrit, et de sa couverture par ailleurs. L'employeur prendra soin de conserver ces preuves qui pourront notamment lui être demandées par l'Urssaf ou lui servir lors d'une contestation aux prud'hommes.  [...] - Les salariés en CDD ou en contrat de mission de plus de 12 mois peuvent également refuser mais doivent en contrepartie justifier d'une couverture individuelle,  [...] - Les salariés à temps partiels et les apprentis peuvent refuser le contrat d'entreprise si le montant de la cotisation est supérieur à 10 % de leur rémunération brute,  [...]

Lire la suite...
Plan emploi : les 9 annonces de François Hollande pour les TPE-PME

Plan emploi : les 9 annonces de François Hollande pour les TPE-PME

Face au désordre du monde, face à une conjoncture économique incertaine et à la persistance du chômage, il y a aussi un état d'urgence économique et social à proclamer, a affirmé François Hollande en préambule de ses voeux aux acteurs de l'économie et de l'emploi, lundi 18 janvier 2016, dans l'enceinte du CESE, à Paris.  [...] Le crédit impôt recherche sera pérennisé dans ses formes actuelles et la recherche publique sera dotée de nouveaux moyens pour garder nos talents et en attirer d'autres de l'extérieur, a par ailleurs évoqué le président de la République, sans plus de précision.   [...] La réforme des prud'hommes, engagée dans la loi Macron, fixera un plafond des indemnités dépendant de l'ancienneté du salarié.  [...]

Lire la suite...