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Projet de loi + Salariés


Carole Delga : "Il y a de nombreuses contre-vérités sur le RSI"

Carole Delga : "Il y a de nombreuses contre-vérités sur le RSI"

Quid des commerçants qui, aujourd'hui, ouvrent le dimanche en toute légalité mais qui n'auront pas réussi à signer d'accord avec leurs salariés pour ouvrir le dimanche une fois le projet de loi adopté.  [...] À l'heure actuelle, nous sommes au début du projet de loi, mais c'est un sujet sur lequel nous travaillons. Car il est important que les petits commerces qui peuvent aujourd'hui ouvrir le dimanche puissent encore le faire une fois la loi adoptée. Nous allons donc adapter la règle aux entreprises de moins de 11 salariés.  [...] Tout d'abord, les indications géographiques qui permettent de valoriser les savoir-faire de nos régions et de l'artisanat. Ensuite, nous travaillons sur le droit d'information préalable des salariés lors de la transmission d'une entreprise. La députée Fanny Dombre-Coste vient d'ailleurs de me remettre son rapport.  [...]

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Représentativité patronale : les nouvelles règles présentées

Représentativité patronale : les nouvelles règles présentées

Les syndicats salariés avaient eu leur loi en 2008. Désormais c'est la représentativité du patronat qui est en ligne de mire du projet de loi sur la formation professionnelle et la démocratie sociale, présenté en Conseil des ministres le 22 janvier 2014.  [...] Au nom du principe de symétrie, le projet de loi fixe dans les grandes lignes les mêmes critères que ceux imposés aux syndicats salariés dans le cadre de la loi du 20 août 2008. À savoir. le respect des valeurs républicaines, l'indépendance, une ancienneté minimale de deux ans, la transparence financière, l'influence (en fonction de l'activité et de l'expérience) et l'audience.  [...] Elle ne peut affecter à chacune de ces organisations une part d'entreprises et de salariés inférieure à un pourcentage fixé par décret, compris entre 10 % et 20 %, précise le projet de loi.  [...]

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PLFSS 2017: 6 nouveautés pour les entreprises

PLFSS 2017: 6 nouveautés pour les entreprises

Le formulaire doit ainsi être présenté à chaque contrôle pour justifier de leur activité en France. En cas de manquement, le PLFSS prévoit une pénalité forfaitaire de 3 218 euros par salarié au détriment de l'employeur.  [...] Instauré depuis 2014, le droit à la retraite progressive permettant à un salarié de plus de 60 ans de commencer à percevoir une pension de retraite tout en travaillant à temps partiel est élargi par le gouvernement. Si plus de 8 500 salariés en bénéficient aujourd'hui, leur nombre devrait prochainement augmenter puisque le projet de loi s'ouvre désormais aux salariés ayant plusieurs employeurs.  [...] Marisol Touraine, a précisé lors de la présentation du projet de loi, que ce dispositif vise à améliorer le passage à la retraite des salariés subissant des conditions de travail souvent précaires.  [...]

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Le Sénat modifie largement le projet de loi sur le dialogue social

Le Sénat modifie largement le projet de loi sur le dialogue social

Lundi 20 juillet 2015, le Sénat a examiné en nouvelle lecture le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi. Représentation des salariés des TPE, reconnaissance du burn-out... sans grande surprise, certaines dispositions ont été rejetées par la majorité sénatoriale.  [...] L'article 9, relatif aux institutions représentatives du personnel (IRP), a été modifié afin de prévoir le regroupement des IRP dès le seuil de 50 salariés, au lieu des 300 proposés par le projet de loi.  [...] Concernant la santé du salarié, les sénateurs maintiennent la suppression de l'article 19 bis reconnaissant comme maladie professionnelle les pathologies psychiques telles que le burn-out.  [...]

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Dialogue social : 4 nouveautés votées par l'Assemblée nationale

Dialogue social : 4 nouveautés votées par l'Assemblée nationale

Composées d'au moins cinq représentants des employeurs et de cinq représentants syndicaux des salariés, elles auront, en plus de leur rôle d'information et de conseils auprès des entreprises prévu dans le projet de loi initial, une mission de médiation pour faciliter la résolution des conflits individuels ou collectifs.  [...] Si le mot burn-out n'apparaît pas dans le texte modifié par l'assemblée, il transparaît en filigrane suite aux amendements portés par le socialiste Benoit Hamon. Le projet de loi prévoit ainsi une reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies d'origine professionnelle.  [...] Dans le projet de loi, seuls les salariés affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, bénéficieront d'une surveillance médicale spécifique. L'identification de ces postes et les modalités du suivi médical seront définies par décret.  [...]

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La fin des RTT pour les cadres ?

La fin des RTT pour les cadres ?

Le projet de loi de réforme des 35 heures a été adopté en juillet par le Parlement. Il prévoit un plafond annuel de 235 jours travaillés, contre 218 aujourd'hui, pour les salariés au forfait, en majorité des cadres.  [...] Seraient concernés les cadres, mais aussi les salariés dont le temps de travail n'est pas mesurable, comme les VRP ou les ingénieurs. Avec 326 voix pour (UMP et Nouveau Centre) et 222 contre (la gauche), le texte a été adopté par l'Assemblée nationale, le 8 juillet et par un ultime vote du Sénat, le 23 juillet dernier.  [...] En proposant un tel plafond, le gouvernement renvoie les salariés concernés au siècle dernier, s'énerve la CFE-CGC. Cette limite correspond, en fait, à une année pleine (365 jours) de laquelle on retire les jours de congés (25), les samedis (52), les dimanches (52) et le 1er mai.  [...]

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Budget rectificatif 2014 : les entreprises grandes gagnantes? Pas si sûr

Budget rectificatif 2014 : les entreprises grandes gagnantes? Pas si sûr

Faire baisser le coût du travail des entreprises. La promesse faite par le Président de la République en début d'année au travers du Pacte de responsabilité devrait être maintenue. Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) et le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (PLFRSS) présentés les 11 et 18 juin par Michel Sapin, le ministre des Finances, entérinent différentes baisses de cotisations pour les entreprises.  [...] Le projet de loi propose que le dispositif soit étendu dès le 1 er janvier 2016 via une baisse des cotisations familiales pour les salaires jusqu'à 3,5 Smic. 90% des salariés seront concernés par cette mesure.  [...] Elle représente 2,5 milliards d'euros et sera versée en priorité par les grandes entreprises (dont le chiffre d'affaires est supérieur à 250 millions). Il ne faut pas non plus oublier le compte pénibilité, qui va pour certaines structures représenter jusqu'à 2% de la masse salariale, et la contribution unique collectée à partir de 2016 pour financer la formation professionnelle jusqu'à 1% de la masse salariale.  [...]

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[Tribune] Corruption: les conséquences du projet de loi Sapin II pour les PME

[Tribune] Corruption: les conséquences du projet de loi Sapin II pour les PME

Le projet de loi Sapin II, présenté le 30 mars 2016, prévoit des mesures de prévention de la corruption pour les grands groupes. Des dispositifs qui s'appliqueront, par conséquent, sur leurs partenaires PME, qu'ils soient distributeurs, fournisseurs, franchisés, concessionnaires, ou sous-traitants.  [...] Si le projet de loi réserve à ce stade cette obligation aux entreprises de plus de 500 salariés, et aux sociétés appartenant à des groupes de plus de 500 salariés et 100 millions d'euros de chiffre d'affaires - soit 1600 groupes selon le Gouvernement-, il faut avoir à l'esprit que ces derniers font travailler les 3 millions d'entreprises françaises, PME indépendantes ou appartenant à de petits groupes.  [...] Le projet de loi Sapin II vise, par ailleurs, la modernisation et la simplification de la vie des entreprises*. Des objectifs louables qui devront, eux-aussi, être pris en compte pour que les PME françaises continuent de cultiver leur goût d'entreprendre.  [...]

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Un petit pas vers la «flexsécurité»

Un petit pas vers la «flexsécurité»

Trois mesures principales devraient donc voir le jour. Primo, en plus de la démission et du licenciement, un troisième mode de rupture du contrat de travail va être créé. la rupture conventionnelle. Secundo, la période d'essai va être allongée pour toutes les catégories de salariés.  [...] D'aucuns peuvent déplorer la relative timidité du futur projet de loi. Il est vrai qu'au lieu de simplifier notre droit du travail, il y a probablement introduit de nouvelles subtilités juridiques. Mais, à y regarder de plus près, cette réforme, saluée à l'unisson par le Medef et les syndicats salariés, exception faite de la CGT, semble ouvrir une nouvelle voie à la modernisation du droit social.  [...] celle du dialogue. Elle démontre enfin la capacité des partenaires sociaux à s'asseoir - quatre mois durant. - à la table des négociations afin de trouver un terrain d'entente sur un sujet aussi sensible. La négociation plutôt que les manifestations, l'écoute plutôt que le diktat.  [...]

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Loi Macron : ce que le Sénat a changé pour les TPE-PME

Loi Macron : ce que le Sénat a changé pour les TPE-PME

Il doit désormais être examiné en commission mixte paritaire le 3 juin prochain. Sept députés et sept sénateurs devront alors trouver un compromis entre les versions des deux chambres. Le cas échéant, l'arbitrage définitif reviendra à l'Assemblée nationale.   [...] Les sénateurs ont supprimé l'obligation de mettre à disposition des représentants du personnel le livret d'épargne salariale dans la base de données économiques et sociales (BDES).  [...] Le projet de loi adopté par l'assemblée fixait, lui, ce seuil à 150 salariés et 20 millions d'affaires. Aujourd'hui, les dossiers sont pris en charge par le tribunal de commerce le plus proche.  [...]

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