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Quel régime matrimonial choisir?

Quel régime matrimonial choisir?

La participation aux acquêts. une solution méconnue. Il existe un dernier régime matrimonial. la participation aux acquêts. Ce régime, méconnu, répond au souci des époux de protéger leurs biens tout en assurant une protection au conjoint ayant une situation professionnelle moins rémunératrice.  [...] Un contrat est établi devant le notaire. Pendant la vie conjugale, il se vit comme un régime de séparation de biens. les créanciers professionnels d'un époux n'ont de droit que sur les biens appartenant à celui-ci. Sa particularité Il se liquide à la dissolution du mariage, comme une communauté réduite aux acquêts, mais en valeur seulement.  [...] Néanmoins, l'avenir de l'entreprise peut être compromis si, pour payer la créance due à son exconjoint, le dirigeant est obligé de vendre son affaire. Pour y remédier, les conjoints peuvent insérer, dans leur contrat de mariage, une clause indiquant que les biens professionnels sont exclus de la créance de participation.  [...]

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Intempéries : comment les commerçants et artisans peuvent-ils se faire indemniser ?

Intempéries : comment les commerçants et artisans peuvent-ils se faire indemniser ?

Vous devrez fournir un descriptif des dommages et une liste chiffrée des objets à indemniser - factures, photos, contrats de location ou autres documents à l'appui pour attester de leur existence et indiquer leur valeur.  [...] Pour les biens professionnels, préparez l'attestation de propriété ou le contrat de location pour les dommages immobiliers, un extrait du registre de commerce, les bilans et comptes de résultat avec détail des comptes de charges et produits, le chiffre d'affaires de l'exercice en cours et des trois précédents (si vous avez souscrit une garantie pertes d'exploitation ou un contrat de leasing), ajoute la FFSA dans une fiche pratique sur l'indemnisation des dommages en cas de catastrophe naturelle.  [...] A noter, toujours selon la Fédération, qu'une franchise restera à votre charge, équivalente à 10 % des dommages matériels directs avec un minimum de 1140 euros, s'agissant des biens professionnels (ou une franchise prévue par votre contrat si celle-ci est supérieure).  [...]

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QUATRE MESURES POUR SAUVER VOTRE ENTREPRISE

QUATRE MESURES POUR SAUVER VOTRE ENTREPRISE

La garantie est valable 180 jours après la date d'effet du contrat. Le montant des coûts assurés (30 000 Euros par an sans franchise) permet de couvrir les frais d'intervention des professionnels concernés ou de tout conseil dont l'action contribue au redressement de l'entreprise.  [...] Cette procédure m'a donné le temps de retomber sur mes pieds. En effet, grâce à sa caution professionnelle, le mandataire ad hoc a le pouvoir de rassurer les banquiers et les créanciers privés. Pour les créanciers publics, c'est une autre paire de manches. Michel Népomiastchy doit saisir la CCSF.  [...] Problème. hors du circuit des négociations, les hedge funds rendent souvent inopérantes ces opérations, car ils continuent à spéculer sur les dettes de l'entreprise. Une des pistes envisagées Accorder au comité un droit de suite sur la dette, en faisant participer au comité les établissements de crédit et les cessionnaires de créances.   [...]

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Recruter un apprenti en intérim: mode d'emploi

Recruter un apprenti en intérim: mode d'emploi

Depuis l'adoption de la loi Cherpion, vous pouvez sous-traiter le recrutement et la gestion RH d'apprentis à des agences d'intérim, désormais autorisées à signer des contrats d'apprentissage. Retour sur un dispositif innovant et potentiellement avantageux pour les PME.  [...] Chez Adecco, nous ciblons les clients prêts à accueillir des apprentis pendant toute la durée de leur contrat, d'une durée légale entre six et 36 mois. Et Isabelle Mazza, directrice de la communication de Prisme, syndicat des professionnels de l'intérim, de renchérir.  [...] Exit l'image de l'intérim cantonnée aux missions courtes et à faible valeur ajoutée. Notre métier a largement évolué pour s'orienter vers le placement de salariés en CDD, CDI ou en contrats pro. Et l'apprentissage s'inscrit largement dans cette logique. Avec cette nouvelle corde à son arc, la profession ne cache d'ailleurs pas ses ambitions.  [...]

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Les pistes pour booster votre rémunération

Les pistes pour booster votre rémunération

Revenus du travail et du capital, intérêts sur comptes courants d'associé, avantages en nature, revenus fonciers pour les propriétaires de locaux professionnels, revenus générés par un contrat de licence qui permet à celui qui dépose un nom commercial à l'INPI de percevoir une redevance pour son utilisation, épargne salariale.  [...] Ce dispositif issu de la loi Madelin, un des derniers outils de défiscalisation fiscale, est un excellent moyen de se constituer des revenus différés, indique Jean-Claude Armand, expert-comptable et commissaire aux comptes du cabinet éponyme. Contrairement au régime de retraite obligatoire, le cotisant ne doit pas connaître, en principe, une érosion de son épargne.  [...] Au-delà de ce seuil kilométrique, opter pour le remboursement des indemnités kilométriques est plus avantageux, surtout si le véhicule n'est pas de première jeunesse. Les kilomètres réalisés à titre professionnel ne doivent toutefois pas excéder 85 % du kilométrage total, au risque de devoir régler la taxe sur les véhicules de société, comprise entre 750 et 4 500 euros.  [...]

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[Tribune] Arnaque à la création de site internet : comment s'en sortir?

[Tribune] Arnaque à la création de site internet : comment s'en sortir?

Les pratiques commerciales des sociétés proposant ce type de contrat sont parfaitement rodées. Elles visent généralement des professionnels qui débutent leur activité ou qui recherchent de nouveaux leviers de croissance.  [...] Ces nouvelles dispositions sont applicables aux contrats one shot qui auraient été conclus hâtivement au cabinet des professionnels libéraux.  [...] Cette réglementation est étendue aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principal du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.  [...]

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DES ASTUCES LEGALES POUR ALLEGER VOTRE IS

DES ASTUCES LEGALES POUR ALLEGER VOTRE IS

Dans tous les cas, il convient de se montrer prudent avant d'entamer toute démarche de défiscalisation de l'IS. Les experts-comptables peuvent répondre à vos questions et vous aider à trouver la meilleure stratégie. Enfin, l'administration fiscale met à votre disposition la procédure de rescrit qui permet d'interroger ses services pour savoir si vous êtes bien éligible à la démarche que vous envisagez.  [...] Sans réponse dans le délai légal (entre 3 et 6 mois), la réponse est considérée comme positive. A condition de respecter les formalités requises (pli recommandé ou remise contre décharge), cette procédure offre une garantie absolue.  [...] Par ailleurs, en souscrivant un contrat d'assurance-vie, les sommes immobilisées (pour une durée de 10 ans) échappent à la déclaration d'ISF. Si vous possédez quelques biens immobiliers, louez-les en tant que locaux meublés professionnels. Si les revenus locatifs dépassent 23 000 Euros par an et qu'ils représentent 50 % de vos revenus, la valeur de vos biens loués n'est plus soumise à déclaration.  [...]

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Guide de la rupture du contrat de travail

Guide de la rupture du contrat de travail

Statut de l'entreprise ou du salarié, effectifs de l'entreprise, insertion de l'entreprise dans un groupe de sociétés, ancienneté du salarié, type de rupture retenu (démission, licenciement, résiliation conventionnelle, etc.), cause et ampleur du licenciement.  [...] Les professionnels trouveront dans le Guide de la rupture du contrat de travail, version 2014, un ouvrage à caractère pratique, la réponse aux questions qu'ils se posent avant de rompre un contrat de travail, notamment avant d'aborder une procédure de licenciement.  [...] Enrichi de modèles, ce guide s'adresse à tous ceux qui pratiquent le droit du contrat de travail, en particulier les avocats, les juristes d'entreprise, les directeurs et responsables des ressources humaines.  [...]

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Contrôles Urssaf : plus de redressements, moins de remboursements

Contrôles Urssaf : plus de redressements, moins de remboursements

Contrairement à une idée reçue, le nombre de contrôle Urssaf ne s'intensifierait pas ces dernières années. C'est du moins ce qu'avance le 3ème baromètre* du cabinet de conseil opérationnel en gestion des coûts sociaux Atequacy, publié le 26 novembre 2014.  [...] Ainsi, alors que 80% des entreprises interrogées en 2013 avaient subi un contrôle ces quatre dernières années, elles ne sont plus que 67% en 2014. Les grandes entreprises sont les premières cibles de ce type d'intervention. Quatre sociétés de plus de 5000 salariés sur cinq ont ainsi été contrôlées contre deux tiers des PME de plus de 50 salariés, selon l'étude.  [...] Moins de contrôles peut-être, mais les redressements, eux, ont tendance au contraire à augmenter. 60% des entreprises ont été redressées après un contrôle en 2014, soit 9 points de plus qu'en 2012. Parmi les principales causes de ces redressements, on retrouve les avantages en nature et frais professionnels, mais aussi la non prise en compte des nouvelles règles des allégements Fillon ou encore les indemnités de rupture de contrat de travail.  [...]

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RETRAITE: EPARGNER DES AUJOURD'HUI

RETRAITE: EPARGNER DES AUJOURD'HUI

Pour les personnes actives, la déduction maximale est fixée à 10 % des revenus professionnels de l'année précédente, dans la limite de huit fois le Pass. Il faut être attentif aux frais sur versement. A ce titre, souscrire un contrat en ligne peut être une bonne idée.  [...] Il n'est pas conseillé de s'orienter vers un tel contrat vers 25 ou 30 ans. Mais s'il est souscrit trop tard, les fonds vont être bloqués sur une durée plus courte et l'effort financier va être beaucoup plus important. Il est donc préférable de le contracter autour de 40 ou 45 ans, car il faut en moyenne 20 ans pour retrouver en rente ce que l'on a épargné périodiquement, explique Dominique Prévert (Optimaretraite).  [...] Il convient aussi de regarder les taux de rendement des trois dernières années. Une très bonne année suivie de deux moyennes est signe d'une gestion hasardeuse, risquée pour le particulier, ajoute Denis Lapalus (Francetransactions.com). De plus, à l'heure actuelle, on peut trouver des contrats à des taux intéressants de 4,70 % de rendement.  [...]

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