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[Tribune] L'entretien professionnel, une procédure nouvelle et obligatoire

[Tribune] L'entretien professionnel, une procédure nouvelle et obligatoire

En quoi consiste ce nouvel entretien professionnel Il permet à l'employeur et au salarié de faire un point individuel sur les perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d'emploi du salarié. Il se substituera à l'entretien des salariés de plus de 45 ans dans les entreprises qui comptent plus de 50 salariés, ainsi qu'au bilan d'étape professionnel.  [...] Au moment de l'embauche, l'employeur informera le salarié qu'il bénéficie de cet entretien professionnel. Pour son organisation, il est conseillé d'inviter le salarié par écrit. Ce dernier n'est pas tenu de venir. Si tel est le cas, l'employeur actera par écrit de son absence.  [...] Il est opportun de gérer ce nouveau rendez-vous professionnel dans le cadre d'une démarche ressources humaines. En effet, il faut concilier le besoin de l'entreprise, en termes d'organisation et d'emploi, avec le besoin individuel du salarié d'accomplir un parcours professionnel qui lui semble cohérent.  [...]

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Pleins feux sur l'entretien professionnel | Dossier : Dossier spécial réforme de la formation professionnelle

Pleins feux sur l'entretien professionnel | Dossier : Dossier spécial réforme de la formation professionnelle

Dans un souci de simplification, l'entretien professionnel remplace un certain nombre d'entretiens préexistants comme celui de seconde partie de carrière. Ainsi, il doit aussi être proposé systématiquement au salarié à l'issue de différents congés (maternité, parental d'éducation, de soutien familial, d'adoption, sabbatique), d'un arrêt longue maladie ou d'un mandat syndical.  [...] Tous les six ans, l'employeur devra en outre réaliser avec le salarié un état des lieux récapitulatif écrit de son parcours professionnel dans l'entreprise. L'objectif Vérifier que le salarié a bien eu un entretien professionnel tous les deux ans et qu'il a bénéficié de deux actions parmi les suivantes.  [...] Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'employeur qui n'aurait pas fait bénéficier un salarié de l'entretien professionnel bisannuel, du bilan professionnel et d'au moins deux des trois mesures précédemment mentionnées devra verser sur son CPF un abondement de 100 heures si le salarié travaille à temps plein (130 heures pour les temps partiels).  [...]

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Ne soyez pas victime de la conduite au volant de vos salariés !

Ne soyez pas victime de la conduite au volant de vos salariés !

Toutefois, dans la pratique, nombre de chefs d'entreprise voient leur permis de conduire invalidé pour perte totale de points en raison des infractions commises par leurs salariés, constate M e Grégoire Marchac (Forensis Avocats ). Et ce, pour une raison très simple.  [...] Il n'est pas possible, pour le chef d'entreprise, de pratiquer une retenue sur salaire pour obtenir le remboursement des amendes imputables à un salarié, répond M e Xavier Berjot (Océan Avocats). En effet, la jurisprudence (Cass. soc. 11 janvier 2006, n° 03-43587) considère que la retenue sur salaire unilatérale de l'employeur pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié est illégale, fût-elle prévue dans le contrat de travail, précise l'avocat.  [...] Le chef d'entreprise n'a pas à payer les stages de récupération de points de ses salariés, dits stages de sensibilisation à la sécurité routière, affirme M e Xavier Berjot (Océan Avocats). Cela étant, si légalement rien ne vous y oblige, vous pouvez de votre fait décider de prendre en charge le coût de ces stages, afin de préserver le permis de vos salariés et, donc, l'activité de l'entreprise.  [...]

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Comment accéder en toute légalité à l'ordinateur d'un salarié

Comment accéder en toute légalité à l'ordinateur d'un salarié

La possibilité, pour un employeur, d'accéder au poste informatique de son salarié pour en vérifier l'utilisation a considérablement évolué en quelques années, permettant un contrôle accru par l'employeur des ordinateurs utilisés dans un cadre professionnel.  [...] Afin de ne pas risquer de porter atteinte à la vie privée des salariés (...), l'employeur doit fixer les conditions de consultation de messagerie en cas d'absence. Ces règles peuvent figurer dans une charte informatique propre à l'entreprise. elles doivent être connues des salariés qui seront informés des modalités de consultation et d'utilisation de leur messagerie pendant leur absence.  [...] Les tribunaux considèrent que tout message reçu ou envoyé depuis le poste de travail misa disposition par l'employeur a par principe un caractère professionnel. Dans ce cas, l'employeur peut le consulter. Toutefois, si le message est clairement identifié comme étant personnel, par exemple, si l'objet du message précise clairement qu'il s'agit d'un message privé ou personnel, l'employeur ne doit pas en prendre connaissance.  [...]

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Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Je soupçonne un collaborateur de détenir des fichiers à caractère pornographique sur son ordinateur professionnel. Ai-je le droit de fouiller son ordinateur Par Julien V.  [...] Les documents détenus par un salarié sur son lieu de travail, sous forme papier ou informatique, sont présumés avoir un caractère professionnel et l'employeur est en droit d'en prendre connaissance, hors de la présence de l'intéressé. Ce principe ne s'applique plus lorsque ces documents sont identifiés par le salarié comme étant personnels.  [...] le droit au respect de la vie privée prévaut. Sauf risque particulier, l'employeur ne peut alors accéder à ces documents qu'en présence du salarié. Quid des documents estampillés Mes documents Selon la jurisprudence, cette dénomination donnée à un fichier ne lui confère pas un caractère personnel.  [...]

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Téléphone de fonction: les règles à respecter | Dossier : La boîte à outils du droit social

Téléphone de fonction: les règles à respecter | Dossier : La boîte à outils du droit social

Cependant, le cas échéant, l'employeur n'aura pas le droit de consulter librement le contenu des SMS identifiés comme personnel.  [...] Usage personnel du téléphone professionnel. des sanctions possibles.  [...] Par ailleurs, l'employeur est en droit de sanctionner un salarié s'il découvre que des numéros non professionnels ont été appelés via son téléphone professionnel. Il peut notamment établir l'abus en produisant le relevé détaillé de la ligne téléphonique.  [...]

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[Jurisprudence] Contrat de travail : l'obligation de loyauté du salarié passée au crible

[Jurisprudence] Contrat de travail : l'obligation de loyauté du salarié passée au crible

- Lorsque le salarié exerce, pendant son arrêt de travail pour maladie, une activité professionnelle pour le compte d'une société concurrente. Il cause ainsi nécessairement un préjudice à son employeur et manque gravement à son obligation de loyauté.  [...] En principe, l'exercice d'une activité professionnelle pour son propre compte ou pour celui d'un tiers, pendant son temps libre ou pendant l'arrêt de travail, ne constitue pas en soi un manquement à l'obligation de loyauté. L'employeur ne peut sanctionner le salarié sur ce seul fondement.  [...] En revanche, si le salarié exerce une activité directement concurrentielle à celle de l'employeur ou s'il commet des agissements susceptibles de porter préjudice à son employeur, une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave du salarié pourra parfaitement être envisagée.  [...]

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Réagir face à une plainte pour harcèlement | Dossier : La boîte à outils du droit social

Réagir face à une plainte pour harcèlement | Dossier : La boîte à outils du droit social

Si la plainte est portée à la connaissance du chef d'entreprise ou du responsable RH par les représentants du personnel, l'employeur doit mettre en place une enquête interne, qui sera confiée le plus souvent à une personne neutre (un salarié étranger au milieu professionnel des protagonistes).  [...] Si les faits sont avérés, l'employeur peut sanctionner le harceleur de façon proportionnée, en respectant les règles disciplinaires. Le plus souvent, la sanction sera le licenciement.  [...] Enfin, si le doute persiste (et c'est souvent le cas, malheureusement), le droit profite au harceleur désigné. L'employeur peut alors tenter de proposer une mutation concertée, ou alors des formations, notamment en management, avec une sensibilisation renforcée aux risques psychosociaux.  [...]

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[Tribune] 5 questions à vous poser avant de contrôler l'activité de vos salariés

[Tribune] 5 questions à vous poser avant de contrôler l'activité de vos salariés

Vérification de l'exécution d'une tâche, protection de données sensibles, fuite vers la concurrence... Vous pouvez contrôler les terminaux de vos salariés dans certaines situations mais pas dans toutes. Tour d'horizon des réflexes à adopter pour surveiller vos salariés dans la limite de la légalité.  [...] La Cour de cassation vient d'étendre ces règles aux SMS envoyés ou reçus par le salarié sur son téléphone professionnel, qui sont présumés professionnels, sauf s'ils comportent la mention personnel dans le corps du SMS.  [...] En l'absence de la mention personnel ou privé, l'employeur peut prendre connaissance, s'approprier ou effacer le contenu de l'ensemble des outils professionnels sans la présence du salarié utilisateur.  [...]

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Conduites addictives au travail: que faire?

Conduites addictives au travail: que faire?

Ces comportements addictifs peuvent avoir un effet collectif par la mise en danger de la santé des collaborateurs de l'entreprise. Et dès lors que l'addiction du salarié est susceptible de présenter des risques pour la santé ou la sécurité des autres membres du personnel, l'obligation de sécurité à laquelle il est tenu oblige l'employeur à agir.  [...] Selon l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu de prévenir les risques professionnels, d'informer et de former les salariés et de mettre en place des moyens propres à protéger la santé physique et mentale des personnes. Il a, ainsi, interdiction de laisser entrer ou séjourner, dans le lieu de travail, des personnes en état d'ivresse.  [...] Pour justifier une telle sanction, la faute doit non seulement être prouvée, mais également d'une gravité suffisante, en relation avec l'activité professionnelle et non prescrite (le délai de prescription étant, ici, de deux mois). Il faut aussi que le salarié ne bénéficie d'aucune circonstance atténuante, tenant par exemple aux tolérances passées de l'employeur, à son ancienneté ou aux propres fautes de l'employeur ou de la hiérarchie.  [...]

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