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Procédures + Démarches


Une boîte à outils spéciale export

Une boîte à outils spéciale export

Le gouvernement lance le portail Import-export.gouv.fr pour accompagner les entreprises dans leurs démarches à l'international. Ce site présente les contacts dans les administrations, la réglementation à observer, les procédures à suivre et l'ensemble des démarches nécessaires pour exporter et importer.  [...] procédures douanières, outils de financement, coordonnées utiles.   [...]

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[Cas pratique] Les enjeux du RGPD pour les sous-traitants gérant des données personnelles | Dossier : RGPD: tout savoir ...

[Cas pratique] Les enjeux du RGPD pour les sous-traitants gérant des données personnelles | Dossier : RGPD: tout savoir ...

La conformité au RGPD du sous-traitant est une condition essentielle pour assurer la conformité de la chaîne globale de sous-traitance. Mais elle n'est pas suffisante. chaque maillon devra être en capacité de démontrer sa conformité. Via le processus de gestion des fournisseurs, il est nécessaire de garantir que les prestataires, aussi bien en amont qu'en aval de la chaîne de sous-traitance, répondent aux exigences.   [...] Le SMSI, ou système de management de la sécurité de l'information, est un outil incontournable dans le processus de mise en conformité au RGPD. Plus il est mature, c'est-à-dire plus il s'est enrichi de nouveaux référentiels tels que ISO 27002, PCI-DSS ou encore le formulaire P6 de l'Agrément HDS, moins il sera complexe de répondre aux exigences du RGPD.  [...] En s'appuyant sur l'organisation, les procédures, et les mesures de sécurité existantes, puis en les enrichissant, notamment via les contrôles complémentaires du référentiel ISO 27018 relatif à la sécurité des données personnelles dans le cloud, le sous-traitant peut faire converger les deux démarches dans un ensemble cohérent.  [...]

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E-MAILING: COMMENT PASSER A TRAVERS LES ANTI-SPAMS

E-MAILING: COMMENT PASSER A TRAVERS LES ANTI-SPAMS

Afin que vos courriels ne soient plus filtrés par les boîtes mails des fournisseurs d'accès, pensez à vous enregistrer auprès des serveurs webmail Cette démarche permet de faire whitelister vos serveurs d'envoi, c'est- à-dire de garantir leur viabilité Concrètement, votre entreprise sera enregistrée dans les bases de Hotmail, Gmail, AOL et consorts Et donc certifiée conforme par ces derniers Cependant, cette opération est a la fois longue et fastidieuse.  [...] En outre, pour être réellement pris en compte par les FAI, vous devez envoyer un volume d'emails significatif Le mieux est de prendre directement contact avec les FAI, estime Nicolas Lehuen, directeur technique chez CRM Company Group, société spécialisée dans le marketing interactif Mais c'est compliqué, surtout pour une petite entreprise Un avis partagé par Yseulys Costes Les  [...] spammeur, rappelez toujours pourquoi vous envoyez un courriel et proposez un lien de désabonnement, conseille Nicolas Lehuen Par ailleurs, certains logiciels d'entreprise filtrent tous les e-mails émanant d'une source détectée comme étant un spammeur par au moins un salarié Dès lors, il est très difficile, voire quasi impossible, d'en sortir C'est pourquoi il est essentiel de respecter la loi (cf encadré ci-dessous) en ne ciblant que les prospects consentants On parle alors d' adresses e-mails opt-in.  [...]

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LA PROCEDURE  DE SAUVEGARDE, UNE MESURE PREVENTIVE

LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE, UNE MESURE PREVENTIVE

Qualifiées de préventives, le mandat ad hoc et la conciliation sont des mesures permettant au chef d'entreprise de négocier ses dettes confidentiellement sous l'égide d'un mandataire ad hoc ou d'un conciliateur désigné par le tribunal de commerce. Les procédures collectives traditionnelles redressement et liquidation judiciaires - sont davantage utilisées.  [...] Cette alternative aux procédures collectives traditionnelles remporte un succès croissant. depuis 2005, le nombre de démarches est en constante augmentation. Visant à prévenir les difficultés, elle permet à une entreprise d'organiser son redressement afin d'éviter la cessation des paiements.  [...] La procédure de sauvegarde apparaît comme une démarche volontariste, puisque son ouverture se fait à l'initiative du débiteur. De plus, ce dernier peut proposer un administrateur à la désignation du tribunal. Durant la période d'observation, le débiteur est à l'abri de ses créanciers.  [...]

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Financement des PME: les candidats multiplient les annonces

Financement des PME: les candidats multiplient les annonces

Encourager la création. Dans la même logique de soutien aux entrepreneurs, Ségolène Royal entend simplifier les procédures de création. De quoi s'agirait-il La candidate s'est montrée évasive sur un dossier déjà abordé par le ministre des PME, Renaud Dutreil.  [...] depuis avril 2006, la plupart des démarches administratives peuvent être réalisées via le Web. Mais de l'avis de certains dirigeants, ces améliorations ne suffisent pas. A la tête d'Opaz, une PMI de matériel de sonorisation qui emploie cinq salariés, à Angers, Nicolas Bailly fait partie de ces partisans d'un écrémage massif des procédures de création.  [...] Cela pourrait fausser le jeu naturel du marché. D'autres experts affirment qu'une telle mesure aurait une viabilité douteuse, les quotas étant contraires à la réglementation européenne.   [...]

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A L'AIDE, Monsieur LE JUGE!

A L'AIDE, Monsieur LE JUGE!

Le déroulement. Quelle est la marche à suivre En tant que dirigeant de la structure, vous êtes le seul à même de demander l'ouverture d'une telle procédure. Vous devez commencer par demander un rendez-vous auprès du président du tribunal de commerce dont vous dépendez.  [...] Le mandat ad hoc et la conciliation poursuivent ce même objectif, mais les deux procédures se distinguent dans leur mise en oeuvre et leur déroulement. Dans le premier cas, l'auxiliaire de justice est nommé pour trois mois renouvelables plusieurs fois. Les démarches aboutissent à la signature d'accords contractuels négociés avec les créanciers et non soumis à homologation.  [...] Près de 13 500 procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires ont été ouvertes par les tribunaux au deuxième trimestre 2010 en France.  [...]

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Paiement en ligne et dématérialisation des avis de cotisation foncière des entreprises

Paiement en ligne et dématérialisation des avis de cotisation foncière des entreprises

Attention, le fait de ne plus recevoir par voie postale, votre avis d'acompte et d'imposition de la cotisation foncière des entreprises (CFE), ne vous dispense pas de la régler. Vous devez désormais vous acquitter du paiement de cet impôt par voie dématérialisée.  [...] Attention, si jusqu'à présent, vous receviez un avis d'acompte et d'imposition de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de l' imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) par voie postale, ce n'est désormais plus le cas. Quel que soit le montant de votre chiffre d'affaire ou votre régime d'imposition, vous devez vous acquitter du paiement de ces taxes par voie dématérialisée en vous rendant sur votre compte en ligne sur le site impots.  [...] Cette mesure s'intègre dans la démarche de modernisation et de dématérialisation des procédures offertes aux usagers professionnels et engagée depuis plusieurs années.  [...]

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Comment optimiser son crédit d'impôt innovation ?

Comment optimiser son crédit d'impôt innovation ?

En recouvrant toutes les démarches qui conduisent à la réalisation de produits, de procédés et de services nouveaux ou améliorés, le spectre des activités d'innovation est très large. L'un de ses sous-ensembles est l' activité de R&D, plus spécifique, qui associe nécessairement un élément de nouveauté non négligeable avec la dissipation d'une incertitude scientifique ou technique.  [...] En d'autres termes, une personne ayant une connaissance parfaite des techniques et pratiques utilisées dans un domaine considéré ne doit pas pouvoir apporter une solution évidente aux obstacles anticipés dans le cadre du projet.   [...] Le CIR s'élève à 30% des dépenses éligibles jusqu'à un seuil de 100 millions d'euros. Au-delà, ce taux est réduit à 5%. Pour les dépenses d'innovation, le CII est égal à 20% des dépenses éligibles dans la limite de 400 000 euros par an, soit un crédit d'impôt maximum de 80 000¬.  [...]

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Comment lutter contre les impayés

Comment lutter contre les impayés

Plus de 98% des entreprises tricolores connaissent des retards de paiement, lesquels, combinés aux impayés, sont à l'origine d'un quart des faillites, selon l'assureur-crédit Euler Hermès Sfac. Pour vous prémunir contre ce risque, procédez par étapes.  [...] A ce stade, l'intervention d'un pro du recouvrement est fortement conseillée. Des juristes peuvent alors vous aider dans vos démarches, en rédigeant la mise en demeure par exemple. Vérifiez vos contrats d'assurance. certains incluent une assistance juridique et d'autres une assurance qui peut prendre en charge les frais de procédure en cas de conflit, et notamment d'impayé.  [...] Second procédé. l'assignation. Vous saisissez alors directement le tribunal, qui jugera en référé (en urgence) ou sur le fond, en vous convoquant ainsi que l'autre partie. Pour cette démarche, mieux vaut vous faire assister d'un avocat, tout en sachant que ses honoraires démarreront à 2 000 euros environ.  [...]

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QUATRE MESURES POUR SAUVER VOTRE ENTREPRISE

QUATRE MESURES POUR SAUVER VOTRE ENTREPRISE

AIG Europe propose de prendre en charge les coûts engagés dans le cadre d'une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation, à savoir la rémunération des mandataires judiciaires ou experts désignés dans le cadre des procédures, mais aussi les coûts de l'expert comptable et/ou de l'avocat mandatés contractuellement par le souscripteur.  [...] Dans les années 2000, Imecom se trouve de nouveau en difficulté. Re-mandat ad hoc, mais, cette fois, Michel Népomiastchy recherche un repreneur, en parallèle de la procédure. Bien lui en a pris, puisqu'un an après le rachat, le repreneur dépose le bilan. De cette expérience, l'ancien entrepreneur, devenu consultant, a tiré des enseignements, qu'il partage avec d'autres dirigeants en difficulté, lors d'ateliers organisés par l'association Re-créer.  [...] .. Sur les 140 000 procédures de redressement judiciaire analysées par l'étude Altares-Deloitte Finance sur la période 1997-2004, 65% se sont soldées par une liquidation, 8% ont abouti à des plans de cession et 27% à un plan de continuation.   [...]

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