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Procédure + Salariés


Licencier un salarié protégé, des démarches à suivre à la lettre

Licencier un salarié protégé, des démarches à suivre à la lettre

La procédure de licenciement des salariés protégés implique le respect d'une procédure complexe et variant d'un mandat à l'autre.  [...] En cas de refus d'autorisation, l'employeur dispose de la faculté d'exercer un recours hiérarchique, en sollicitant le ministre du Travail, et/ou un recours administratif, en sollicitant les tribunaux administratifs.  [...] Spécialisé en droit social, Me Eric Ravier exerce son activité auprès de groupes nationaux et internationaux, particulièrement dans les domaines des restructurations et des opérations de fusions/acquisitions. Il assure par ailleurs la direction du bureau de Lyon du cabinet.   [...]

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QUATRE MESURES POUR SAUVER VOTRE ENTREPRISE

QUATRE MESURES POUR SAUVER VOTRE ENTREPRISE

un administrateur judiciaire, chargé de surveiller l'exploitation et de vous assister. et un mandataire judiciaire, dévolu à la représentation des créanciers. En outre, si votre entreprise compte plus de 150 salariés et/ou réalise plus de 20 millions d'euros de chiffre d'affaires, la représentation des créanciers pendant la procédure est assurée par deux comités.  [...] La restructuration est engagée dès l'ouverture de la procédure. le juge commissaire autorise le licenciement d'une soixantaine de salariés. Concernant l'exploitation, précise le dirigeant, nous présentions des situations financières mensuelles à l'administrateur.  [...] Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, qui garantit le paiement des salaires en procédure de redressement judiciaire ou de sauvegarde.  [...]

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[Vidéo] Licenciement des salariés protégés

[Vidéo] Licenciement des salariés protégés

Les salariés protégés bénéficient d'une procédure particulière en cas de rupture du contrat, notamment en terme de licenciement. Eric Ravier, avocat associé spécialiste en droit social, revient sur ces spécificités.  [...]

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TPE/PME à l'international : établissez votre politique de prix de transfert !

TPE/PME à l'international : établissez votre politique de prix de transfert !

A l'heure de la mondialisation, l'internationalisation n'est plus réservée aux grands groupes. De nombreuses TPE- PME emboitent le pas aux multinationales et ouvrent des filiales à l'étranger entraînant une multiplication des transactions intra-groupe, dites prix de transfert. Focus.  [...] En application des dispositions de l' article 13 B du LPF (Livre des procédures fiscales), TPE et PME doivent, en cas de contrôle, pouvoir justifier que le prix des transactions portant sur des biens et services réalisées avec des entreprises liées situées hors du territoire national est un prix de pleine concurrence.  [...] Les sociétés qui le souhaitent peuvent solliciter de l'administration un accord préalable, unilatéral ou bilatéral, de prix de transfert qui permettra de sécuriser la méthode de valorisation des prix. L'administration a mis en place une procédure simplifiée d'accord préalable de prix pour les PME qui emploient moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel HT n'excède pas 50 M¬ ou dont le total de bilan n'excède pas 43 M¬ et dont le capital n'est pas détenu à plus de 25% par une entreprise répondant à ces critères. La procédure simplifiée permet.  [...]

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REPORT DE LA DATE DE DECLARATION

REPORT DE LA DATE DE DECLARATION

La date limite de déclaration de la contribution économique territoriale (CET) est exceptionnellement reportée au 15 juin 2010. Cet impôt sur les entreprises remplace la taxe professionnelle à compter de cette année. Instituée par la loi de finances de 2010, la CET a deux composantes.  [...] la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).  [...] En cas de transmission dématérialisée des données fiscales et comptables (procédure TDFC), la date limite de dépôt de la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés est reportée au 30 juin 2010.  [...]

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Dialogue social : les 4 nouveautés du projet de loi Rebsamen pour les TPE et PME

Le projet de loi regroupe les 17 obligations annuelles de consultation du comité d'entreprise en trois principaux temps forts portant sur les orientations stratégiques et ses impacts, la situation économique et financière de l'entreprise et sa politique sociale dont les conditions de travail et l'emploi.  [...] Le calendrier de ces consultations sera fixé librement par l'employeur et les IRP.   [...] Si une entreprise n'atteint plus le seuil de 50 salariés pendant 24 mois sur trois ans consécutifs ou non, l'employeur pourra engager une procédure de suppression du CE. Il n'aura plus l'obligation d'obtenir l'autorisation de la DIRECCTE.  [...]

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Responsabilité du dirigeant : apprenez à déléguer pour mieux vous protéger

Responsabilité du dirigeant : apprenez à déléguer pour mieux vous protéger

Un autre encore est poursuivi après un accident de travail de l'un de ses salariés. L'un d'eux a même été personnellement attaqué pour procédure abusive dans le cas d'un vol de données commis par un ex-collaborateur. Ces quelques cas ne sont que la partie émergée de l'iceberg.  [...] Votre responsabilité civile et pénale de dirigeant peut être engagée dans le cadre d'une multitude de situations (détournement de fonds, non-respect du Code du travail, faute de gestion, pratique commerciale déloyale...). Avec à la clé, des procédures longues et coûteuses pouvant déboucher sur des amendes voire des sanctions pénales.  [...] L'objectif étant d'anticiper tous les cas de figure où vous pouvez être poursuivis et de réfléchir aux procédures à créer en cas de problème, aux points de vigilance à surveiller, aux délégations à effectuer... Les experts-comptables et les avocats ont en général une très bonne connaissance des réglementations et des obligations pesant sur les entreprises.  [...]

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Ransomware WannaCry : 7 astuces pour éviter de se faire avoir

Ransomware WannaCry : 7 astuces pour éviter de se faire avoir

Une fois l'attaque advenue, une procédure doit être envisagée de l'équipe technique vers les collaborateurs et vice-versa. Les salariés doivent informer l'équipe technique en premier lieu. Le réseau de l'entreprise doit être coupé en cas de soupçon, pour éviter la propagation. Un système d'alerte peut être mis en place.  [...] Parmi les méthodes criminelles qui ont fait leurs preuves en entreprise figure le social engineering. Les cybercriminels récoltent des informations sur le p-dg de la société et reproduisent des e-mails vraisemblables, envoyés de sa part aux collaborateurs.  [...] Pour envisager la relance du système, il faut redémarrer le réseau de l'entreprise, être certain d'avoir au préalable repéré les données qui pourraient manquer et procéder à la restauration. Cette opération étant cruciale pour s'assurer du bon fonctionnement du système d'information, elle doit être planifiée en amont.  [...]

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Licencier un salarié "'protégé"

Licencier un salarié "'protégé"

Elus du personnel, représentants syndicaux... Réputés ultraprotégés, ces salariés ne le sont, en réalité, pas tout à fait. Zoom sur une procédure très rigide.  [...] Bonjour J'ai été licencier entant que salarie protege membre du CHSCT de mon hôpital je suis contractuel CDI a l'hôpital. Ce licenciment intervient sans l'autorisation de l'inspecteur de travail. J'ai saisi le juge des réfères mais j'ete déboute de ma demande d'annulation de licenciment.  [...] Le directeur refuse de me payer des indemnités pour motif que dans la fonction publique le service qui n'est pas fait ne mérite pas de salaire. Je voulais avoir votre avis sur la situation Merci.   [...]

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LE CINEMA, UN MEDIA PUBLICITAIRE ACCESSIBLE AUX PME

LE CINEMA, UN MEDIA PUBLICITAIRE ACCESSIBLE AUX PME

La procédure est simple, explique le patron de cette entreprise de vingt-huit salariés. J'ai fourni un texte, puis un photographe est passé, et la régie s'est occupée du reste. Résultat. une animation d'une vingtaine de secondes diffusée dans les multiplexes de son choix, qui lui coûte quelque 6000 euros par an et par point de vente mais lui rapporte bien davantage.  [...] Autre limite de ce média. le manque de créativité des spots locaux. Jean-Fabrice Reynaud exploite une dizaine de salles de cinéma dans la Marne, le Calvados et la Seine-Maritime. Si la publicité représente au mieux 2% de son chiffre d'affaires, il reconnaît qu' elle joue un rôle important pour les entreprises de la région.  [...] Une campagne d'un an dans deux à quatre salles situées dans une petite ville est facturée de 2 500 à 3 000 euros tout compris, quelle que soit la régie. L'annonceur a aussi la possibilité de communiquer uniquement sur une courte période, à l'occasion d'un salon par exemple.   [...]

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