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Procédure + Salarié


La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle

elle prend effet rapidement et nécessite peu de formalités. L'employeur n'a pas de contraintes à la suite de la rupture conventionnelle pour réembaucher un salarié. Mais si la procédure n'est pas lourde, il convient cependant de respecter certaines règles pour que cette rupture conventionnelle soit homologuée.  [...] Sont notés. l'identité des deux parties, l'ancienneté du salarié, ses rémunérations mensuelles brutes perçues au cours des douze mois précédant la signature de la convention. Il conviendra de bien indiquer le calendrier de procédure et plus particulièrement la date envisagée de la rupture juridique du contrat, ainsi que le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui sera versée au salarié.  [...] - La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à un employeur et à un salarié, protégé ou non, en CDI, de décider de cesser la collaboraton, dès lors que les deux parties sont d'accord.  [...]

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[Tribune] Les 4 erreurs à éviter lors du licenciement d'un salarié

[Tribune] Les 4 erreurs à éviter lors du licenciement d'un salarié

Que le licenciement soit justifié par un motif personnel (faute, maladie) ou un motif économique, la procédure et les délais prévus doivent être respectés, sans quoi le salarié pourra demander des indemnités pour irrégularité dans la procédure de licenciement.  [...] Dans un premier temps, le salarié devra être convoqué à un entretien préalable au licenciement 5 jours avant la tenue de cet entretien. C'est à cette occasion que l'employeur fait part au travailleur du motif de licenciement envisagé. L' absence du salarié n'a aucune incidence sur la poursuite de la procédure.  [...] La loi impose que le licenciement soit justifié par une cause dite réelle et sérieuse. Ce motif doit d'ailleurs être communiqué au salarié à chaque moment de la procédure. dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, pendant l'entretien préalable et dans la lettre de notification de licenciement.  [...]

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Comment négocier une indemnité transactionnelle?

Comment négocier une indemnité transactionnelle?

Une erreur de casting Vous pouvez proposer à votre salarié de transiger, plutôt que de prendre le risque d'un procès aux Prud'hommes. Une pratique courante, qui exige de respecter la procédure à la lettre. Questions et réponses.  [...] L'un de vos ouvriers abandonne son poste sans explication Votre assistante accumule les erreurs, témoignages de salariés à la clé Si vous pouvez le prouver, inutile de transiger. votre dossier devrait peser lourd lors d'un éventuel procès. Vous ferez ainsi l'économie de plusieurs milliers d'euros.  [...] Vous avez décidé de transiger Respectez la procédure à la lettre. D'après la Cour de cassation, la transaction doit être réalisée après la rupture des relations de travail, car elle règle les conséquences de cette rupture. En clair, commencez par vous assurer que votre salarié a bien pris connaissance de sa lettre de licenciement.  [...]

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La revue de presse éco de la semaine (26 au 30 juin)

La revue de presse éco de la semaine (26 au 30 juin)

La simplification de la procédure de licenciement passera-t-elle par un formulaire Cerfa C'est en tout cas une idée envisagée par le gouvernement. Détaillée dans l'étude d'impact du projet de loi d'habilitation, cette piste, selon Le Figaro, permettrait de cadrer davantage et plus précisément la procédure de renvoi d'un salarié.  [...] Le quotidien explique en effet qu'aujourd'hui l'employeur doit être très précis sur le motif du licenciement et les différents détails inhérents pour ne pas se voir reprocher, par la suite, une irrégularité. Un casse-tête qui pourrait bien arranger dirigeants de TPE et PME qui n'ont pas toujours les ressources suffisantes pour se faire aider par un conseiller juridique.  [...] Les prêts, à court terme (d'une durée d'un an maximum) peuvent aller de 1000 à 750 000 dollars (875 à 655 000 euros). Ils concernent pour l'heure les entreprises américaines, britanniques et japonaises. Le service devrait étendu à la France, même si aucune date n'a encore été annoncée.   [...]

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Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Je suis à la tête d'une entreprise de 16 salariés. Nous devons organiser des élections pour élire un délégué du personnel (DP). Une personne qui ne s'est pas présentée comme candidate peut-elle être élue si elle obtient le nombre de voix nécessaire et si elle accepte Par Véro.  [...] La réponse est oui. Pour éviter tout ennui, il vous faut demander à vos partenaires l'autorisation préalable, expresse et écrite, de faire apparaître leur logo sur votre plaquette commerciale. Sur Internet ou sur papier (affiche, plaquette, publicité...), l'utilisation d'une image ou d'un logo nécessite la signature d'autorisations explicites en décrivant précisément le cadre strict de l'exploitation du logo en question (durée, support, etc.  [...] Cogérant salarié d'une SARL, à hauteur de 30 %, je veux me désengager, étant en total désaccord avec le gérant majoritaire. Quelle est la procédure Par Xavier V.  [...]

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RUPTURE CONVENTIONNELLE, MODE D'EMPLOI

RUPTURE CONVENTIONNELLE, MODE D'EMPLOI

..). Cette rupture obéit à une procédure spécifique de nature à s'assurer que le salarié est bien consentant. Après un an d'application, force est de constater que les débuts ont été chaotiques. le taux de refus d'homologation des ruptures par l'administration s'élevait à 27% en août 2008 et encore à 15% au cours du premier semestre 2009, selon la Dares.  [...] La majorité des refus s'explique par le non-respect de la procédure. Par ailleurs, certains refus ont été fondés sur le montant erroné de l'indemnité de rupture, puisqu'il existait, en effet, dans la loi une ambiguïté rédactionnelle (lire encadré p. 78).  [...] Il ne s'agit pas, ici, de convoquer le collaborateur, une convocation donnant une coloration de procédure disciplinaire ou de licenciement alors qu'au contraire, le consentement du salarié doit exister à tous les stades. Il est même préférable que cette information ait lieu suite à la propre demande du collaborateur, étant précisé que la demande n'a pas à être spécifiquement formalisée.  [...]

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Mise à la retraite, mode d'emploi

Mise à la retraite, mode d'emploi

M e Sabine Alix est avocate au cabinet Avens, spécialisé en droit des affaires depuis 20 ans. Rens.. www.avens.fr.  [...] Applicable au titre de son 65 e anniversaire, cette procédure permet donc au salarié, s'il le souhaite, de continuer à travailler au-delà de 65 ans, jusqu'à ses 70 ans.  [...]

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Benoît Hamon va présenter une proposition de loi sur le burn-out cet automne

Benoît Hamon va présenter une proposition de loi sur le burn-out cet automne

La lucidité commande donc de continuer la bataille sur le burn-out. C'est la raison pour laquelle je présenterai une proposition de loi sur la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladie d'origine professionnelle, à l'ouverture de la session parlementaire, dès cet automne.   [...] Plutôt que d'inscrire ces pathologies au tableau des maladies professionnelles, je préconise de simplifier l'actuelle procédure complémentaire, permettant à un salarié d'obtenir gain de cause auprès d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).  [...] Nous savons aujourd'hui que les causes de ce type de syndrome d'épuisement professionnel sont en effet multiples. Mais d'autres pathologies multifactorielles ont déjà intégré le tableau des maladies professionnelles.   [...]

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Trois méthodes pour sécuriser vos locaux

Trois méthodes pour sécuriser vos locaux

Le premier d'entre eux, c'est la transparence. Les zones surveillées doivent être identifiées et signalées afin que les salariés connaissent, à l'aide d'un panneau, l'existence du dispositif. Le nom du destinataire des images captées et enregistrées doit être indiqué et les modalités d'exercice de leur droit d'accès doivent être rappelées.  [...] Après déclaration auprès de la Cnil, une présentation détaillée aux représentants syndicaux et aux salariés est effectuée. Il faut éviter tout quiproquo et remporter l'adhésion des collaborateurs, naturellement rétifs à l'idée de la vidéosurveillance. Aujourd'hui ce sont eux qui nous sollicitent pour accéder à la vidéo, mais nous refusons tout usage abusif des moyens dont nous disposons, précise Claude Watremez.  [...] Toute image captée hors du cadre de la loi est irrecevable en cas de procédure. Ainsi, si vous justifiez de l'indélicatesse d'un salarié à l'aide d'une caméra non déclarée, la justice ne pourra considérer cette preuve. Par ailleurs, vous vous exposez à des sanctions.  [...]

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HARCELEMENT MORAL: RSPONSABILITE ACCRUE DE L'EMPLOYEUR

HARCELEMENT MORAL: RSPONSABILITE ACCRUE DE L'EMPLOYEUR

La définition posée par l'article L. 1152-1 du Code du travail ne précise pas en quoi consistent les actes de harcèlement moral, mais se fonde sur leur objet ou leurs conséquences pour le salarié, à savoir une dégradation des conditions de travail susceptible soit.  [...] Plus généralement, c'est l'article L. 4121-1 du Code du travail qui impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer et protéger la santé physique et mentale des salariés.  [...] - Une assistance extérieure peut être recommandée, par exemple celle du médecin du travail. Bien évidemment, le salarié peut recourir à la procédure d'alerte prévue en cas d'atteinte aux droits de la personne. Il existe également une procédure de médiation.  [...]

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