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Procédure + Recouvrement


[Tribune] Vous êtes contrôlé par l'URSSAF? Réagissez vite

[Tribune] Vous êtes contrôlé par l'URSSAF? Réagissez vite

Que ce soit au moment de la procédure de contrôle URSSAF ou lors de la phase de recouvrement contentieux, divers délais viennent s'appliquer et peuvent être déterminants pour la suite du processus.  [...] Le début de la procédure débute avec l'envoi de l'avis de passage. Lequel doit obligatoirement vous être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au minimum 15 jours avant le début du contrôle. Cette formalité n'est cependant pas requise en cas de travail dissimulé, les inspecteurs du recouvrement pourront intervenir à tout moment et sans vous avoir informé au préalable.  [...] Si vous faites l'objet d'une procédure de recouvrement de cotisations sociales suite aux conclusions d'un contrôle de l'URSSAF, une lettre de mise en demeure qui est une invitation impérative à régulariser votre situation, vous est transmise. C'est l'étape ultime avant le recouvrement forcé.  [...]

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5 ETAPES POUR SE PREMUNIR CONTRE LES IMPAYES

5 ETAPES POUR SE PREMUNIR CONTRE LES IMPAYES

Même si cette précaution n'évite pas les impayés, elle facilite la résolution du problème. Par exemple, faire signer un bon de commande ou un devis constituera un élément de preuve qu'une commande a bien été passée, si vous êtes amené à engager une procédure de recouvrement.  [...] Si vous n'obtenez pas gain de cause avec cette procédure interne, deux solutions s'offrent à vous. Soit vous cédez votre créance à un cabinet de recouvrement qui pourra mener une action en justice en votre nom, à raison d'une commission de 5 à 20 % sur les créances récupérées, soit vous menez vous-même la procédure.  [...] Adressez alors au mauvais payeur une mise en demeure par lettre RAR ou bien par acte d'huissier avec remise en main propre. Toujours aucun paiement Saisissez le juge du tribunal de commerce pour obtenir une mesure provisoire. S'il est muni d'un titre exécutoire (jugement, acte notarié revêtu de la formule exécutoire, etc.   [...]

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L'injonction de payer et l'injonction de payer européenne

L'injonction de payer et l'injonction de payer européenne

L'injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée, qui permet d'obtenir le recouvrement rapide de créances impayées. Depuis 2008, il existe également une procédure européenne d'injonction de payer propre aux litiges transfrontaliers.  [...] Le recouvrement à l'amiable d'une créance impayée est impossible Il reste alors la voie judiciaire. Le créancier peut demander au juge du domicile de son débiteur d'adresser à ce dernier une injonction de payer. Il devra prouver l'existence de sa créance et préciser le décompte des différents éléments réclamés.  [...] - L'injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée qui permet d'obtenir le recouvrement rapide de créances impayées.  [...]

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COMMENT REDUIRE VOTRE ENCOURS CLIENTS

COMMENT REDUIRE VOTRE ENCOURS CLIENTS

Autant d'éléments que vous pouvez corriger rapidement. Comment Tout d'abord en formalisant une procédure de relance immédiate et en proposant un mode de paiement privilégié (virement ou prélèvement automatique par exemple). François de Landes, directeur général du cabinet de conseil en recouvrement Cash for Growth, recommande d' automatiser le recouvrement pour bénéficier d'une meilleure visibilité.  [...] L'externalisation du recouvrement est une solution pour gagner du temps. En cas d'encours trop élevé, un prestataire peut vous apporter son savoir-faire. En général, les sociétés de recouvrement proposent soit une prestation au coup par coup(pour récupérer une créance), soit un contrat annuel, auquel cas elles prennent en charge un volume de créances prénégocié.  [...] Ces prestataires se chargent de tout, de la rédaction des courriers de relance au traitement administratif du recouvrement judiciaire. Leur rémunération varie en fonction du montant des sommes encaissées. comptez au minimum 10% de l'encaissement HT, parfais plus, selon les modalités du contrat, les montants concernés et la complexité du dossier.  [...]

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Comment lutter contre les impayés

Comment lutter contre les impayés

Plus de 98% des entreprises tricolores connaissent des retards de paiement, lesquels, combinés aux impayés, sont à l'origine d'un quart des faillites, selon l'assureur-crédit Euler Hermès Sfac. Pour vous prémunir contre ce risque, procédez par étapes.  [...] Vous pouvez également prévoir, dans vos conditions générales de vente, qu'en cas d'impayé, les frais de recouvrement seront à la charge du débiteur. Autre option. demander des acomptes. Un premier versement peut avoir lieu au moment de la prise de commande, suivi d'un deuxième en cours de prestation, le solde étant versé à la livraison.  [...] A ce stade, l'intervention d'un pro du recouvrement est fortement conseillée. Des juristes peuvent alors vous aider dans vos démarches, en rédigeant la mise en demeure par exemple. Vérifiez vos contrats d'assurance. certains incluent une assistance juridique et d'autres une assurance qui peut prendre en charge les frais de procédure en cas de conflit, et notamment d'impayé.  [...]

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Bien préparer son contrôle URSSAF

Bien préparer son contrôle URSSAF

Mais, en général, le contrôle a lieu sur place, dans les locaux de votre entreprise. Pour les entreprises de moins de 9 salariés, il peut être effectué sur pièces dans les locaux de l'organisme de recouvrement, depuis le nouveau décret. Quand le contrôle commence, l'inspecteur va demander à voir tous les documents qu'il juge nécessaires (voir notre encadré ci-dessous).  [...] Les recours possibles. Vous pouvez saisir la Commission de recouvrement amiable (CRA) de l'Urssaf. Dans la majorité des cas, si l'entreprise a de bons arguments, elle obtient gain de cause auprès de la Commission et la procédure s'arrête là, précise Laurence de Gregori (Urssaf Paris Ile-de-France).  [...] Mais en arriver là est rare, surtout pour les entreprises de taille modeste. La plupart du temps, si vous n'avez pas convaincu l'Urssaf de renoncer au recouvrement, mieux vaut payer les sommes réclamées. Il est possible de demander un délai de paiement en cas de difficultés de trésorerie.  [...]

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4 bonnes raisons d'externaliser le recouvrement de ses créances

4 bonnes raisons d'externaliser le recouvrement de ses créances

Parfois, cela suffit à faire réagir le client. Mais si tel n'est pas le cas, l'intervention d'un upro peut permettre de débloquer la situation, souligne Philippe Brocca, directeur gestion de créances chez Coface Services. Ce qui est vrai pour la relance à l'amiable l'est encore plus pour le recouvrement juridique des créances.  [...] Les prestataires sérieux se rémunèrent uniquement sur les créances recouvrées. Si votre facture reste impayée, vous ne devrez pas un centime à votre cabinet de recouvrement. En revanche, dès lors que celui-ci obtient le règlement de la facture, il prélèvera un pourcentage de la somme récupérée (en général, de 5 à 20 % selon le volume de créances confiées, leur montant moyen et leur ancienneté).  [...] l'in sourcing. Dans ce cas, le prestataire délègue un agent qui va s'installer temporairement dans vos locaux afin d'y mettre en place une procédure de recouvrement. Cette formule convient aux entreprises qui ne désirent pas que les informations sur leurs clients sortent de chez elles, indique Eric Ermantier, gérant d'Edric Consulting, qui propose une formule d'in sourcing.  [...]

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Les 20 mesures d'urgence du gouvernement pour renforcer l'efficacité du RSI

D'ici fin 2015, la continuité et la traçabilité des dossiers vont être garanties grâce au déploiement d'un logiciel plus performant de gestion de la relation avec les assurés. Les demandes et les réclamations pourront ainsi être suivies au moyen d'indicateurs plus précis, afin de détecter plus facilement les situations complexes et proposer un accompagnement renforcé si nécessaire.  [...] Le gouvernement souhaite déployer une centaine de médiateurs sur l'ensemble du territoire ( à l'image de l'expérience développée au sein de la caisse du RSI de Bretagne) d'ici la fin de l'année. Le médiateur sera formé, et choisi pour son expérience et sa connaissance de la protection sociale des indépendants, et surtout sera indépendant de la gouvernance de l'organisme.  [...] Afin de vérifier si l'engagement des procédures de recouvrement forcé peut être évité, le développement des contacts par téléphone se fera dès 2015 sur des sites pilotes, avant une généralisation en 2016.  [...]

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Des TPE partent en guerre contre le RSI

Des TPE partent en guerre contre le RSI

Plus de 150 000 dossiers de litiges seraient actuellement en cours avec le régime, dénonce Pascal Geay, son président. Le RSI est pour moi synonyme de racket social organisé. C'est donc pour dénoncer ces dysfonctionnements récurrents que nous avons créé cette association en janvier 2011.  [...] Aujourd'hui, elle rassemble 230 adhérents et 287 sympathisants. Leurs revendications Un gel des procédures de recouvrement des dettes, l'arrêt des poursuites contre les cotisants ainsi qu'une diminution de 15 à 20 % des charges, qui s'élèvent aujourd'hui à 47 %.  [...] Nous ne sommes pas les seuls à mener la fronde. Une association de comptables a dénoncé le dysfonctionnement des services et adressé, en 2010, une lettre au gouvernement Mais une fois de plus, ces courriers sont restés lettre morte. Pour se faire entendre, le collectif organise le 19 octobre une manifestation nationale à Niort, en Poitou-Charentes.   [...]

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Contrôle URSSAF: comment gagner la bataille en cas de litige

Contrôle URSSAF: comment gagner la bataille en cas de litige

Si, à la suite de vos observations, l'administration fiscale maintient ses rectifications, plusieurs actions sont envisageables. Dans un premier temps, il est possible d'exercer un recours précontentieux ou hiérarchique auprès du supérieur du contrôleur. C'est une nouvelle occasion de discuter oralement du bien-fondé de la demande et de la bonne foi du dirigeant.  [...] Mais cette procédure est peu porteuse car le supérieur va, dans la plupart des cas, valider la position du vérificateur qui travaille sous ses ordres, reconnaît Olivier Couraud. À défaut d'être entendu par le supérieur direct, vous avez la possibilité de solliciter une entrevue auprès de l'interlocuteur départemental.  [...] Bien que leurs jugements ne les lient pas à l'administration fiscale, cette dernière s'y réfère dans une majorité des cas avant d'arrêter les bases de l'imposition. Par ailleurs, l'administration ne peut mettre en recouvrement les impositions litigieuses avant que la Commission ait rendu son avis, ce qui constitue une garantie procédurale appréciable du point de vue du contribuable, rappelle Olivier Couraud.  [...]

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