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Procédure + Recouvrement + Cotisations sociales + Contrôle + Urssaf


[Tribune] Vous êtes contrôlé par l'URSSAF? Réagissez vite

[Tribune] Vous êtes contrôlé par l'URSSAF? Réagissez vite

Que ce soit au moment de la procédure de contrôle URSSAF ou lors de la phase de recouvrement contentieux, divers délais viennent s'appliquer et peuvent être déterminants pour la suite du processus.  [...] Un redressement URSSAF peut coûter cher... très cher. Le club de football de Calais peut vous le confirmer puisqu'il en a fait récemment les frais. En effet, le Calais Racing Union football club (CRUFC) a reçu courant avril une injonction de payer 200 000 euros à l'URSSAF en raison du non-paiement de ses cotisations sociales.  [...] Si vous faites l'objet d'une procédure de recouvrement de cotisations sociales suite aux conclusions d'un contrôle de l'URSSAF, une lettre de mise en demeure qui est une invitation impérative à régulariser votre situation, vous est transmise. C'est l'étape ultime avant le recouvrement forcé.  [...]

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Contrôle Urssaf : des droits en plus pour les entreprises

Contrôle Urssaf : des droits en plus pour les entreprises

Le décret du 15 février 2016 (paru au Journal officiel le 17 février) fixe la procédure de transaction en matière de recouvrement de cotisations et contributions de Sécurité sociale. En clair, une entreprise soumise à redressement peut en négocier le montant.  [...] À partir du 1er janvier 2017, les cotisants doivent corriger, lors de l'échéance déclarative la plus proche, les erreurs constatées dans leurs déclarations de cotisations et de contributions sociales des mois précédents et verser le complément de cotisations et de contributions sociales.  [...] Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée si le cotisant suit cette procédure. Une nouvelle organisation se met donc en place, cohérente avec le déploiement de la DSN (déclaration sociale nominative). Les pénalités et majorations sont également supprimées si le versement régularisateur est inférieur à 5 % du montant total des cotisations initiales.  [...]

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20 propositions pour réformer le RSI

Face à une organisation bicéphale au plan national comme régional, source de complexité, peu lisible pour les assurés, les députés proposent de revoir la gouvernance et le pilotage du système SNV2, chargé du recouvrement des cotisations dans le cadre de l'ISU (Interlocuteur social unique, né du mariage entre le RSI et l'URSSAF), à l'origine de nombreux dysfonctionnements.  [...] Cette refonte globale risquant de prendre du temps, le rapport préconise que soient rapidement déployées des optimisations fluidifiant le système SNV2. Intégration d'un simulateur de cotisation, octroi de délais de paiement par anticipation, refonte du paramétrage des courriers.  [...] Le rapport se montre favorable à une expérimentation de l'auto-déclaration et de l'auto-liquidation. Il propose ainsi de tester la création d'un service de déclaration du revenu et de paiement direct des cotisations par les travailleurs indépendants. Cette alternative serait dans un premier temps ouverte aux seuls gérants majoritaires et circonscrite à un territoire géographique ciblé.  [...]

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Budget de la Sécu 2014 : les 6 mesures clés pour l'entreprise

Budget de la Sécu 2014 : les 6 mesures clés pour l'entreprise

À compter du 1 er janvier 2014, la  [...] sera calculée pour partie sur le revenu d'activité dans la limite du plafond de la sécurité sociale et pour partie sur la totalité de ce revenu. Si actuellement, la cotisation d'assurance vieillesse de base des artisans et commerçants est calculée sur une assiette limitée au plafond annuel de la Sécurité sociale, à compter du 1 er janvier 2014, les artisans et commerçants verseraient, en plus de cette cotisation plafonnée, une nouvelle cotisation d'assurance vieillesse de base déplafonnée, c'est-à-dire assise sur la totalité de leur rémunération.  [...] La loi de financement de la Sécurité sociale prévoit également qu'il sera possible d'abaisser par décret le seuil à partir duquel la dématérialisation de certaines déclarations est obligatoire. Il s'agit de la déclaration préalable à l'embauche qui pourrait devenir obligatoire par voie électronique à partir de 50 DPAE par an (contre 500 aujourd'hui) et des déclarations de cotisations sociales auprès de l' Urssaf.  [...] Mais il a dans le même temps invalidé le mécanisme fiscal pour inciter les entreprises à suivre cette recommandation. Pour rappel, le gouvernement prévoyait que les entreprises (de plus de 10 salariés ) retenant un organisme autre que celui proposé par la branche seraient redevables d'un forfait social de 20% au lieu de 8%.  [...]

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PME : ce qui change au 1er octobre 2015

PME : ce qui change au 1er octobre 2015

Jusque-là, cette alternative était ouverte dans le seul cadre des procédures fiscales. Dès le 1er octobre, elle est étendue aux contrôles URSSAF dans trois cas de figure.  [...] - pour le montant des majorations de retard et les pénalités liées aux obligations de déclaration de cotisations sociales.  [...] Le passage en phase 2 est désormais obligatoire. Concrètement, la DSN remplace de nouvelles formalités, à savoir. la déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS), le bordereau récapitulatif des cotisations et contributions sociales (BRC), le tableau récapitulatif URSSAF (TR) et le relevé mensuel des contrats de travail temporaire.  [...]

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La DSN va-t-elle vraiment vous simplifier la vie?

La DSN va-t-elle vraiment vous simplifier la vie?

Fini le casse-tête des déclarations sociales et leurs échéances mensuelles, trimestrielles ou annuelles. Dès le 1er janvier 2016, et pour toutes les entreprises, ces démarches administratives sont remplacées par la déclaration sociale nominative (DSN), une transmission unique, mensuelle et dématérialisée à l'issue de la paie.  [...] Instituée par la loi de simplification du 22 mars 2012, la DSN s'est déployée progressivement, d'abord facultative à partir de janvier 2013, puis obligatoire dès mai 2015 pour les entreprises déclarant plus de 2M¬ de cotisations et contributions sociales. Des étapes qui ont permis de tester le dispositif, et de susciter l'adhésion des principaux organismes patronaux.  [...] Il n'y a donc plus une minute à perdre. Pour commencer, identifiez les déclarations auxquelles vous êtes assujettis. Si vous la mettez en place avant le 1er janvier prochain, vous entrez en phase 2 du dispositif et vous devrez donc effectuer, via la plateforme, votre attestation employeur (AE), vos déclarations de mouvement de main d'oeuvre (DMMO), vos attestations de salaires, vos formulaires de radiation des contrats complémentaires, vos déclarations unifiées de cotisations sociales (DUCS) Urssaf et l'ouverture aux employeurs de travail temporaire.  [...]

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Agenda

- Paiement du solde de l'impôt sur les sociétés, pour un exercice clos le 30 novembre.   [...] - Déclaration et paiement des cotisations sociales (Urssaf, Assedic) pour les entreprises de plus de 9 salariés ayant opté pour le paiement mensuel.  [...] - Paiement de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA), uniquement pour les entreprises soumises à l'IS et réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 400 000 Euros.   [...]

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Indépendants : vers la fusion RSI et Urssaf

Indépendants : vers la fusion RSI et Urssaf

Annoncée dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2017, la mesure vise à fusionner en un seul service le recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants. En parallèle, le gouvernement souhaite supprimer l'interlocuteur social unique.  [...] Le recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants doit être organisé de manière simple, autour d'une structure unique, entièrement dédiée aux indépendants pour assurer une qualité de services suffisante aux assurés, préconise le PLFSS 2017, présenté vendredi 23 septembre 2016.  [...] Dès janvier 2017, le recouvrement des cotisations des indépendants sera donc géré par une structure commune aux deux entités, avec des moyens dédiés ainsi qu'un responsable hiérarchique. Pour renforcer l'amélioration du service, l' interlocuteur social unique (ISU), décrié depuis sa création en 2008, sera supprimé.  [...]

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tableau de bord

tableau de bord

C'est le nouveau taux de majoration auquel vous serez soumis à partir du 1 er janvier 2008, si vous réglez vos cotisations Urssaf en retard. Le taux actuel de 10% s'appliquera jusqu'à fin 2007.  [...] Publié par les Editions Francis Lefebvre, le Mémento Paie 2008 répertorie toutes les informations fiscales et pratiques pour rédiger un bulletin de paie. Il intègre notamment les réformes des Leures supplémentaires et omplémentaires (allégement les cotisations salariales, léduction forfaitaire des otisations patronales.  [...] - Déclaration et paiement des cotisations sociales (Urssaf, Assedic) pour les entreprises de plus de neuf salariés mensualisées.  [...]

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Simplification : les prochaines mesures pour les PME

Simplification : les prochaines mesures pour les PME

Calcul des effectifs. Un décret devrait être publié durant le 1er semestre de 2016 afin d'harmoniser, dans le code de la Sécurité sociale, la définition des effectifs pour le calcul et le recouvrement des cotisations sociales.  [...] Prévention. Le gouvernement compte par ailleurs faciliter les conditions de prêt d'équipements de protection individuelle (EPI) interentreprises. Des mesures devraient être annoncées d'ici au deuxième trimestre 2016. Le dispositif de contrôle des expositions professionnelles aux produits chimiques sera également assoupli afin d'être le plus accessible possible aux TPE-PME.  [...] Égalité professionnelle. Les conventions Territoire d'excellence pour l'égalité professionnelle seront signées dans l'ensemble des régions dès cette année. L'objectif du dispositif initié en 2014. accompagner les TPE et PME dans leurs obligations en la matière (égalité salariale, mixité des filières, formation, égalité de traitement, etc.  [...]

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