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Procédure + Délais


DEPOSEZ VOS COMPTES SUR LE NET

DEPOSEZ VOS COMPTES SUR LE NET

C'est un pas de plus vers la dématérialisation des procédures administratives. Entreprises et experts-comptables peuvent, depuis le 1 er juillet, déposer les comptes sociaux sur www.i-greffes.fr, portail du groupement d'intérêt économique Infogreffe, une émanation du Tribunal de commerce.  [...] Aucun changement pour la procédure et les délais. le dépôt des documents comptables devra avoir lieu dans le mois qui suit l'approbation des comptes par rassemblée générale ordinaire.  [...]

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[Tribune] Les 4 erreurs à éviter lors du licenciement d'un salarié

[Tribune] Les 4 erreurs à éviter lors du licenciement d'un salarié

Que le licenciement soit justifié par un motif personnel (faute, maladie) ou un motif économique, la procédure et les délais prévus doivent être respectés, sans quoi le salarié pourra demander des indemnités pour irrégularité dans la procédure de licenciement.  [...] La loi impose que le licenciement soit justifié par une cause dite réelle et sérieuse. Ce motif doit d'ailleurs être communiqué au salarié à chaque moment de la procédure. dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, pendant l'entretien préalable et dans la lettre de notification de licenciement.  [...] Ainsi, si la faute invoquée ne justifie pas un licenciement, si l'employeur n'a pas cherché à reclasser un salarié déclaré incapable à son poste par la médecine du travail ou si le motif économique n'est pas caractérisé, les juridictions prud'homales sanctionneront l'employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.  [...]

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Pôles de compétitivité: pour innover à  plusieurs

Pôles de compétitivité: pour innover à plusieurs

Pour développer leurs projets d'innovation, certaines PME choisissent de collaborer avec des centres de recherche et d'autres entreprises. Un procédé qui peut porter ses fruits, à condition toutefois de prendre quelques précautions.  [...] L'atout le plus évident de ce système réside dans la mutualisation des compétences et des savoir-faire entre les membres du pôle. L'objectif final étant de développer des procédés originaux pour aborder de nouveaux marchés. Le pôle joue le rôle de catalyseur d'énergies.  [...] Chaque partenaire financeur (conseil général, régional, Etat) dispose, en effet, de sa propre procédure, de ses propres critères et de ses propres délais. Ces entreprises avaient l'impression de passer plus de temps à remplir des formulaires qu'à travailler sur des projets avec des laboratoires ou des confrères, indique l'expert, qui se félicite tout de même que les procédures se soient homogénéisées au fil des ans.  [...]

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Ce qui va changer pour les PME au 1er juillet 2014

Ce qui va changer pour les PME au 1er juillet 2014

Si le 1er juillet symbolise le début des grandes vacances, il marque, comme chaque année, l'adoption de nouvelles dispositions légales propres à impacter votre business. Temps partiel, procédures collectives, congé parental et baisse des tarifs d'immatriculation.  [...] Désormais, la liquidation judiciaire devra être close dans un délai de six mois au lieu d'un an. Par ailleurs, le juge sera compétent pour prononcer d'office une liquidation si l'entreprise ne respecte pas les conditions exigées pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.  [...] Enfin, la réforme entend introduire une procédure de sauvegarde accélérée. Avec l'objectif de constituer un projet aux créanciers en trois mois, susceptible de faire l'objet d'un large consensus. Pendant la recherche de cet accord, des délais de grâce pourront être accordés au débiteur, de même que les protections apportées aux nouveaux financeurs seront renforcées.  [...]

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[Tribune] Vous êtes contrôlé par l'URSSAF? Réagissez vite

[Tribune] Vous êtes contrôlé par l'URSSAF? Réagissez vite

Que ce soit au moment de la procédure de contrôle URSSAF ou lors de la phase de recouvrement contentieux, divers délais viennent s'appliquer et peuvent être déterminants pour la suite du processus.  [...] D'où l'importance de réagir rapidement dès lors qu'une procédure URSSAF est enclenchée, et ce afin de vous éviter de mauvaises surprises.  [...] Bien que vous disposiez d'un certain délai pour saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, il vous est toutefois conseillé d' agir au plus vite puisque pendant toute la durée de la procédure. Les majorations sanctionnant le paiement tardif et les pénalités relatives au manquement des obligations déclaratives continuent à courir. L'addition peut donc rapidement devenir salée.  [...]

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Étape 3 : Déployez le processus budgétaire | Dossier : Processus budgétaire : un instrument de pilotage capital

Étape 3 : Déployez le processus budgétaire | Dossier : Processus budgétaire : un instrument de pilotage capital

Après la phase de réflexion stratégique, voici venue la période de déploiement opérationnel du processus budgétaire. Il s'agit désormais de traduire vos orientations en chiffres et de vérifier qu'elles sont bien connectées à la réalité de l'entreprise. Pour ce faire, chaque chef de service doit être sollicité pour remettre les éléments budgétaires de son service (prévision de ventes, estimation des frais généraux et commerciaux, besoins financiers en recherche et ­développement.  [...] Afin d'encadrer au mieux la procédure, il est essentiel de mettre en place un rétroplanning. Son objectif. ­formaliser l'ensemble du processus budgétaire par écrit. Il définit les missions de chacun, répartit les tâches, encadre les délais selon les directives de la lettre de cadrage préalablement adressée aux responsables de service (voir l'étape 2 de ce dossier.  [...] Donnez un cap à votre stratégie ). Le rétroplanning constitue ainsi un outil de pilotage en soi au sein de la procédure. Chaque chef de service doit remettre son budget au responsable budgétaire. Une étape délicate, car ces derniers sont chargés de rassembler, sur une période généralement très limitée, l'ensemble des informations requises, et de vérifier dans le même temps leur cohérence et leur justesse.  [...]

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La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle

Ce n'est ni une démission ni un licenciement. C'est une procédure qui permet de rompre un CDI d'un commun accord. Il faut ici la volonté réciproque des parties de se quitter. La rupture conventionnelle ne peut pas se substituer à une procédure de licenciement.  [...] Cette période doit se calculer dès le lendemain de la date de signature de la convention. Il est vivement conseillé de se rétracter en envoyant à l'autre partie un courrier adressé en recommandé avec accusé de réception (LRAR). Une fois ce délai passé, la rétractation n'est plus possible et la procédure se poursuit.  [...] L'autorité administrative dispose, quant à elle, d'un délai dit d'instruction de 15 jours ouvrables (ne pas compter les dimanches ni les jours fériés), à compter de la réception de la demande. La Direccte vérifie alors le consentement des parties, la forme, et plus particulièrement les délais de procédure et le montant de l'indemnité prévue entre les parties.  [...]

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L'Union Européenne, une manne pour les PME

L'Union Européenne, une manne pour les PME

Mais ces coups de pouce ne sont pas accordés à l'aveugle. Quel que soit le type d'aide, la Commission européenne suit à la trace le moindre denier versé.   [...] Plus difficile, en effet, de se lancer en Scandinavie ou en Europe centrale... En outre, au-delà de la procédure d'appels d'offres, européenne dès lors que les seuils communautaires sont atteints, rien n'est commun. les formulaires sont propres à chaque pays, comme les délais de paiement, les documents demandés pour le dossier ou les lois auxquelles ils font référence.  [...] Nous incitons aussi les entreprises à se renseigner sur des lots qui passent en dehors de la procédure d'appel d'offres, c'est-à-dire ceux se situant en dessous des seuils communautaires. Ces seuils varient selon les types de marchés et les secteurs. Pour aider les PME à postuler à des appels d'offres européens, le Grex, comme d'autres membres d'Enterprise Europe Network, a lancé un outil de veille leur permettant de recevoir des offres sélectionnées selon leurs propres critères, et propose un service d'accompagnement.  [...]

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Un redressement Urssaf, ça se négocie désormais

Un redressement Urssaf, ça se négocie désormais

Le décret paru mercredi 17 février au JO, apporte des précisions sur la procédure de transaction, votée par la loi de financement de la Sécurité sociale 2015. Les entreprises peuvent désormais conclure une transaction, à l'issue de leur redressement avec le directeur de l'Urssaf dont elles dépendent.  [...] Si la demande est incomplète, le directeur adresse une demande de pièces complémentaires au demandeur. Dans ce cas, le délai de trente jours ne court qu'à compter de la réception par le directeur des documents manquants. En l'absence de réception des éléments manquants dans un délai de vingt jours suivant la demande de complément, la demande de transaction est réputée caduque.  [...] Si cette mesure constitue un pas de géant, et ouvre des perspectives pour diversifier et améliorer les relations entre les entreprises et leur Urssaf, Meriem Selmani, Service Supervisor chez Fiabilis GEIE estime que cette procédure nouvelle comporte un certain nombre d' exigences en matière de formalisme et de délais, ce qui ne va pas dans le sens d'une simplification des relations.  [...]

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QUATRE MESURES POUR SAUVER VOTRE ENTREPRISE

QUATRE MESURES POUR SAUVER VOTRE ENTREPRISE

pour échelonner ses dettes fiscales et sociales. Dans notre activité, les cotisations sociales et la TVA sont deux postes majeurs, précise-t-il. Or, même si le mandat ad hoc ne couvre que les créanciers privés, la procédure rassure la CCSF, qui accorde des délais avec plus de facilité.  [...] Mais il n'est pas question de permettre l'ouverture d'une procédure de sauvegarde lorsque cette étape est atteinte. Cela doit rester une procédure amont, a précisé la chancellerie.  [...] Dès réception de votre demande, le président du tribunal vous reçoit pour recueillir vos explications. S'il accède à votre requête, il désigne par ordonnance un conciliateur, fixe sa mission et les conditions de sa rémunération. Mais contrairement au mandat ad hoc, qui peut être renouvelé à l'envi, la durée d'une procédure de conciliation est limitée à quatre mois.  [...]

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