Prise en charge + Salarié
La réponse de nos avocats partenaires
Je viens d'embaucher un directeur financier qui n'habite pas très près de mon entreprise. Il prend l'autoroute matin et soir pour venir. Il souhaite que je lui rembourse son abonnement. Je ne suis pas contre mais comment cela se passe au niveau fiscal et comptable Dois-je lui rembourser que la moitié comme pour ceux qui ont un abonnement de bus. [...] Cette prise en charge par l'employeur est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 200 euros par an et par salarié. [...] En revanche elle peut se cumuler avec l'exclusion d'assiette de la prise en charge des frais kilométriques sous réserve que le montant total des sommes exonérées de charges ne dépasse pas le coût réellement engagé par le salarié pour effectuer ses trajets. [...]
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Le courrier des lecteurs - LE GUIDE DU DIRIGEANT
Un décret de décembre est venu préciser les modalités de mise en oeuvre du remboursement des frais de transport des salariés. Désormais, le bulletin de paie doit obligatoirement comporter le montant de la prise en charge des frais de transports publics. Sinon, vous serez sanctionné, à compter du 1 er avril 2009, par une contravention de 3 e classe (450 Euros maximum par infraction constatée). [...] Deux nouvelles sections ont ainsi été insérées dans le code du travail. D'une part, l'employeur doit prendre en charge l'abonnement souscrit par ses salariés pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics ou de services publics de location de vélos. [...] D'autre part, cette prise en charge est égale à 50% de leur coût pour le salarié. Seul cas où vous pouvez la refuser Lorsque le salarié perçoit déjà des indemnités pour ses déplacements d'un montant supérieur ou égal à la prise en charge prévue par la loi. [...]
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tableau de bord - Page 2 - tableau de bord
Une entreprise qui meta la disposition de ses salariés des Chèques emploi service universels (Cesu) bénéficie d'un crédit d'impôt de 25% des aides versées, soit 25% de la part du titre financée par l'employeur. Le crédit d'impôt est plafonné à 500000 euros par an. [...] Déplus, la quote-part prise en charge par l'employeur est exonérée de cotisations sociales, dans la limite d'un plafond annuel J de 1830 euros par salarié. [...] Les entreprises ont plus de droits en cas de contrôle Urssaf. La Charte du cotisant contrôlé, détaillant les modalités des contrôles ainsi que les droits et les garanties des cotisants, leur est remise au début de chaque contrôle. En outre, le cotisant peut solliciter l'assistance d'un conseiller, un expert-comptable par exemple. [...]
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tableau de bord - best of
A noter. pour les exploitants tenant une comptabilité super-simplifiée, il existe un barème carburant spécifique, établi en fonction du type de carburant utilisé (diesel, super sans plomb ou GPL). [...] La France a deux ans (c'est-à-dire jusqu'au 8 mars 2012) pour transposer cette directive au niveau national. [...] La prise en charge de la rémunération du salarié remplaçant un salarié en formation par l'OPCa se fait désormais sur la base d'un Smic horaire brut, dans la limite de 150 heures. Cette mesure a vocation à s'appliquer jusqu'à la fin 2011, dans les entreprises de moins de 10 salariés. [...]
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RUPTURE CONVENTIONNELLE, MODE D'EMPLOI - FICHE PRATIQUE - DROIT DU TRAVAIL
..). Cette rupture obéit à une procédure spécifique de nature à s'assurer que le salarié est bien consentant. Après un an d'application, force est de constater que les débuts ont été chaotiques. le taux de refus d'homologation des ruptures par l'administration s'élevait à 27% en août 2008 et encore à 15% au cours du premier semestre 2009, selon la Dares. [...] Afin d'éviter que le salarié ne se rétracte par la suite (cf. point 3 ci- après), mieux vaut également l'informer, à ce stade, sur le délai de carence retardant sa prise en charge par l'assurance-chômage. [...] La DDTEFP peut, à cet effet, convoquer les parties afin de les entendre personnellement. Attention. lorsque le salarié est un salarié protégé, l'autorisation expresse de l'inspection du travail doit être obtenue, la convention de rupture étant alors conclue sous la condition suspensive de cette autorisation. [...]
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Le CI-RMA, pour embaucher une personne en difficulté - LE GUIDE DU DIRIGEANT - Fiche pratique
Le dispositif CI-RMA est destiné à permettre à des personnes perçevant les minima sociaux de renouer avec la vie active. Celles-ci conservent ainsi une partie de leurs allocations afin de bénéficier d'une rémunération au moins égale au Smic. Le CI- RMA est aussi une opportunité pour les entreprises qui cherchent à embaucher pour une durée déterminée. [...] Cette aide peut être complétée par la prise en charge, par le conseil général, de frais liés à l'embauche (visite médicale obligatoire, etc.) et à la formation du salarié. Vous pouvez aussi bénéficier des allègements de charges patronales telle que la réduction Fillon. [...] Autre avantage. le salarié n'est pas comptabilisé dans l'effectif de l'entreprise, intéressant lorsque celle-ci frôle le seuil de certaines obligations. [...]
Lire la suite...Les chiffres - tableau de bord
Fixé par décret en début d'année, il sert de base de calcul en matière de contentieux fiscal et judiciaire, mais aussi en matière contractuelle. Il est appliqué avec une majoration de 5 points en cas de condamnation par une décision de justice. [...] (Cesu) bénéficie d'un crédit d'impôt de 25% des aides versées, plafonné à 500 000 euros par an. De plus, la quote-part prise en charge par l'employeur est exonérée de cotisations sociales, dans la limite d'un plafond annuel de 1 830 euros par salarié. [...]
Lire la suite...Sommet social du 18 février : les propositions de la CGPME
Concernant le chômage partiel, la CGPME propose une progressivité de l'allocation spécifique remboursée par l'État en fonction du volume d'heures annuel utilisé. Les PME verraient passer leur contingent annuel autorisé à 1 000 heures par salarié, l'État augmentant sa prise en charge à partir de la 800e heure. [...] Un tel mécanisme permettrait de sauvegarder l'emploi dans les entreprises les plus en difficulté. Le taux d'emploi à temps partiel est en France de 15% des salariés du secteur concurrentiel. [...] La prise en charge financière sera assurée, selon des modalités à définir, par le Pôle Emploi. Toutefois, il conviendra de s'assurer que la formation suivie réponde effectivement à une offre d'emploi identifiée. Pour créer des emplois, l'organisation suggère que l'exonération de charges pour le premier emploi créé dans les TPE soit étendue aux PME de moins de 50 salariés. [...]
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ACCUEILLIR UN NOUVEAU COLLABORATEUR - guide
Des échanges essentiels, selon Fabrice Coudray (Robert Half International). Le chef d'entreprise va présenter la société, ses enjeux, ses projets, sa culture... Il va aussi revenir sur la mission de son nouveau salarié et lui rappeler ce qu'il attend de lui. [...] Chez Point virgule, une PME parisienne de 25 salariés spécialisée dans le conseil en communication, chaque recrue est ainsi prise en charge par un salarié expérimenté, qui lui sert de parrain. Ce sont des salariés dont le portefeuille clients est proche de celui du nouveau venu et qui acceptent de le guider durant sa première semaine, précise Sophie Bernard, la dirigeante. [...] De même, chez Teamup Consulting, une SSII de 15 salariés, les nouvelles recrues sont accueillies par la dirigeante en personne, Carol Soulas, et deux parrains, chargés de les accompagner durant leur période d'essai. La nouvelle recrue est très rapidement envoyée sur le terrain chez un client, précise-t-elle. [...]
Lire la suite...Des solutions pour développer le télétravail
Le télétravail ne concerne que 9 % des salariés français et il reste peu développé dans les TPE et les PME. Pourtant, ce mode d'organisation du travail permet de réduire les trajets des salariés et d'améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, a constaté Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État chargé des PME, qui a profité d'une conférence organisée le 15 novembre pour présenter son plan d'action en faveur du développement du télétravail. [...] Ces mesures reposent sur trois axes. Il convient, en premier lieu de clarifier ce dispositif. Une proposition de loi a été récemment adoptée en première lecture par l'Assemblée et sera examinée dans les prochains mois par le Sénat. Elle définit le télétravail, précise que le refus du salarié d'y recourir ne peut constituer un motif de licenciement et impose la prise en charge par l'employeur des coûts qui en résultent. [...] Il est enfin question d' identifier les offres d'emploi donnant la possibilité de télétravailler afin de faciliter la démarche de Pôle Emploi. L'objectif du secrétaire d'État est aussi d'inciter les entreprises à développer une offre de télétravail à destination des personnes à mobilité réduite. [...]
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