Votre recherche :

Prise en charge + Contrat


[Tribune] Mutuelle : ANI ou contrat responsable, que choisir ?

[Tribune] Mutuelle : ANI ou contrat responsable, que choisir ?

L'ANI ne prévoit aucune disposition spécifique aux dépassements d'honoraires, c'est-à-dire à propos des médecins pratiquant des tarifs supérieurs à ce que prend en charge la Sécurité Sociale. Le contrat responsable prévoit quant à lui une prise en charge de ces dépassements en fonction de la signature ou non du professionnel de santé au Contrat d'Accès aux Soins.  [...] L'ANI ne précise pas de plafond de prise en charge en optique alors que le contrat responsable limite le remboursement en fonction de la correction. 470 euros maximum pour des verres simples, 750 euros pour des verres complexes, 850 euros pour des verres très complexes, etc.  [...] Le forfait journalier hospitalier ainsi que le ticket modérateur doivent être pris en charge en intégralité dans le cadre de l'ANI et du nouveau contrat responsable. Il s'agit de la prise en charge des séjours en hôpital et en clinique et de ce qui reste à la charge des assurés lors d'une consultation chez le médecin.  [...]

Lire la suite...
Complémentaire santé obligatoire: les 5 choses auxquelles vous devez penser

Complémentaire santé obligatoire: les 5 choses auxquelles vous devez penser

Respecter les contrats responsables pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux (exonérations de charges sociales pour la part employeur et un taux de taxe sur les conventions d'assurance de 7% au lieu de 14%). Un décret du 19 novembre 2014 vient préciser les garanties planchers des contrats responsables.  [...] Ces derniers doivent couvrir au minimum le ticket modérateur sur l'ensemble des dépenses de santé. Le forfait journalier des établissements hospitaliers doit être pris en charge sans limitation de durée. La prise en charge des dépassements d'honoraires des médecins qui n'adhèrent pas au dispositif du contrat d'accès aux soins sera limitée à 125% du tarif de la sécurité sociale dans un premier temps, puis à 100% de ce tarif à compter de 2017.  [...] La prise en charge des montures reste plafonnée à 150 euros. Dans le cas où le dirigeant propose des garanties au-delà du panier de soins, il doit s'assurer que les garanties proposées soient conformes au dispositif des contrats responsables pour préserver ses avantages fiscaux et sociaux, commente Pierre François.  [...]

Lire la suite...
Une fiscalité modifiée | Dossier : Généralisation de la complémentaire santé : les dernières précisions

Une fiscalité modifiée | Dossier : Généralisation de la complémentaire santé : les dernières précisions

La participation de l'employeur au financement des contrats collectifs est désormais intégrée dans l'assiette de l'impôt sur le revenu. Concrètement, le net imposable de vos salariés est augmenté du montant de la contribution patronale, ce qui est synonyme d'une hausse de leur imposition.  [...] Pour bénéficier de ces avantages fiscaux et sociaux, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 précise toutefois que la mutuelle collective doit respecter les conditions des contrats dits responsables et solidaires, précise Christophe Scherrer, directeur du développement chez Malakoff Médéric.  [...] À savoir. la prise en charge du ticket modérateur pour les consultations du médecin traitant et du médecin correspondant, à savoir du spécialiste, les médicaments remboursés par la Sécurité sociale, les frais d'analyse prescrits en parcours de soins. Le contrat responsable doit également prévoir le remboursement de deux actes de prévention.  [...]

Lire la suite...
ANI : comment éviter les pièges de la complémentaire santé obligatoire

ANI : comment éviter les pièges de la complémentaire santé obligatoire

Si le contrat n'est pas considéré comme responsable, il sera soumis à une taxe de 14 % sur les conventions d'assurance, contre 7 % s'il l'est, et sera soumis à la taxe additionnelle au taux de 20,27 %, contre 13,27 %. Enfin, les cotisations de votre entreprise seront soumises à charges sociales et celles de vos salariés à l'impôt sur le revenu dans leur intégralité.  [...] Nos six cadres sont déjà couverts depuis une vingtaine d'années par une complémentaire prise en charge à 100 % et une quinzaine de nos employés avaient souscrit de leur côté un contrat collectif auprès de la mutuelle du Var. Et visiblement, ils souhaiteraient y rester.  [...] Comme tout chef d'entreprise, Alain Breuer a tiqué à l'annonce de cette charge supplémentaire pour l'entreprise. Mais, tout bien pesé, il estime que l'incidence financière n'est pas si lourde et qu'aider ceux qui n'ont pas les moyens de souscrire un contrat individuel est une bonne chose.  [...]

Lire la suite...
[Tribune] Mutuelle d'entreprise : pensez aux contrats responsables

[Tribune] Mutuelle d'entreprise : pensez aux contrats responsables

Mais pour les contrats collectifs, ils n'entreront en oeuvre qu'à partir de l'institution du nouvel acte de mise en place de la complémentaire ( DUE, accord d'entreprise...). Pour que votre contrat reste responsable, les garanties devront être respectées au plus tard le 1er janvier 2018.  [...] Pour que le contrat soit responsable, il faut d'abord que les minimas imposés par l'ANI soient respectés, c'est à dire la prise charge de l'intégralité du ticket modérateur et du forfait journalier hospitalier ainsi que le respect des planchers de remboursements optiques et dentaires.  [...] - Pour les médecins signataires du CAS, le contrat peut également les prendre en charge mais seulement si le remboursement est supérieur de minimum 20% à ce qui est prévu pour les non CAS.  [...]

Lire la suite...
Complémentaire santé obligatoire: êtes-vous prêt ?

Complémentaire santé obligatoire: êtes-vous prêt ?

Par ailleurs, la couverture santé choisie doit respecter un socle minimum de garanties, appelé panier de soins ANI et couvrir l'ensemble des salariés. Pour les ayants droit de ses salariés, l'employeur a le choix entre les protéger également (il participe dans ce cas au coût financier de leur couverture et la couverture est obligatoire pour les ayants droits sauf cas particuliers), ou les laisser le choix de l'accès au contrat à ceux qui le souhaitent (le coût de la couverture étant alors intégralement à la charge des ayants droits intéressés).  [...] - ne pas dépasser certains plafonds dans la prise en charge des dépassements d'honoraires des médecins (225% en 2016 et 200% à partir de 2017 pour les non signataires CAS. et en optique (470¬ / 750¬ / 850¬ + les intermédiaires).  [...] Les conditions, couvrir tous les salariés / participer à minimum 50% / être conforme au panier minimum ANI et être conforme au contrat responsable sont cumulatives pour être reconnu comme contrat collectif et obligatoire et donc ouvrir au avantages fiscaux et sociaux.  [...]

Lire la suite...
LA DELEGATION, L'ART DE CULTIVER LES TALENTS POUR GAGNER DU TEMPS

LA DELEGATION, L'ART DE CULTIVER LES TALENTS POUR GAGNER DU TEMPS

Etre au four et au moulin, tel est le lot quotidien des dirigeants. Il est donc essentiel, pour ces patrons hommes-orchestres, de déléguer pour se concentrer sur des réflexions stratégiques.  [...] Garder les domaines stratégiques. Surtout, la délégation amène le chef d'entreprise à s'interroger sur le champ de ses responsabilités. Avec une question cruciale. que puis-je déléguer La première chose à faire est de repérer les tâches non stratégiques qui vous grignotent du temps.  [...] Dirigeant de Proven, une société spécialisée dans les produits d'entretien, Vincent Estager l'a bien compris. Pour ce faire, cet ex-directeur commercial a choisi de conserver le contrôle des ventes. Je me charge des relations avec les clients les plus importants afin d'être en prise directe avec mes vendeurs.  [...]

Lire la suite...
Mutuelle : quels risques si votre PME n'est pas en conformité avec la loi au 1er janvier 2016 ?

Mutuelle : quels risques si votre PME n'est pas en conformité avec la loi au 1er janvier 2016 ?

Dès lors se pose la question de la sanction. Que risquez-vous si votre entreprise n'est pas prête à l'échéance Aucune sanction légale n'est prévue, répond Bénédicte Litzler, avocate en droit social au sein du cabinet Schmidt Brunet Litzler. En revanche, un risque se situe au niveau des contentieux prud'homaux.  [...] Et si tel était le cas, le montant des dommages et intérêts devrait être limité. Il est plus plausible que le salarié soulève la question de la validité de sa mutuelle dans le cadre d'une action engagée à l'occasion de la contestation d'un licenciement par exemple, ou bien parce que ses frais médicaux ne sont pas pris en charge.  [...] La prise d'acte me semble hasardeuse dans la mesure où il est de jurisprudence constante que le fait fautif de l'employeur doit être suffisamment grave pour rendre impossible le maintien du contrat de travail. Ce qui ne me paraît pas être le cas dans cet exemple, conclut M e Bénédicte Litzler.  [...]

Lire la suite...
Complémentaire santé : que faire si vous ne respectez pas (encore) la loi ?

Complémentaire santé : que faire si vous ne respectez pas (encore) la loi ?

L'expert-comptable vous éclairera dans le traitement social du dispositif et vous guidera dans la mise en place de la ­complémentaire (en vous fournissant par exemple les documents nécessaires. modèles de DUE, liste d'émargement, bulletin de souscription employeur et d'adhésion salarié, lettre de résiliation de l'ancien contrat).  [...] Le choix de l'assureur revient au chef d'entreprise, la décision unilatérale de l'employeur (DUE) étant la procédure la plus adaptée aux TPE. Étudiez bien les contrats et cherchez la cohérence entre vos objectifs, le prix et les ­garanties proposées.  [...] Pour rappel, les contrats responsables ouvrent droit à des ­exonérations fiscales et sociales (taxation réduite à 7 % sur les conventions d'assurance contre 14 % pour les contrats non responsables, absence de cotisations sociales sur la part prise en charge par l'entreprise, déduction de l'impôt sur le revenu pour la part payée par le salarié...).  [...]

Lire la suite...
Bien choisir sa COMPLEMENTAIRE SANTE

Bien choisir sa COMPLEMENTAIRE SANTE

Des remboursements du simple au double. Avec un contrat collectif, le paiement s'effectue chaque mois ou chaque trimestre. Avec un contrat individuel, il est automatiquement mensualisé. Dans les deux cas, la durée d'engagement est d'un an, avec reconduction tacite.  [...] consultez-vous régulièrement un spécialiste qui pratique des dépassements d'honoraires élevés Portez-vous des lunettes ou des lentilles Avez-vous des enfants pour lesquels vous serez amené à avoir des frais d'orthodontie Ou un bébé dont les visites chez le pédiatre doivent être prises en charge En effet, dans chaque contrat, le dirigeant peut inclure son conjoint et ses enfants.  [...] Si le dirigeant est salarié et s'assure dans un contrat collectif, il paiera environ 50 Euros par mois. En choisissant un contrat individuel, il devra débourser 80 Euros par mois.  [...]

Lire la suite...