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Principe + Activité + Société


L'associé d'une SAS n'est pas légalement soumis à une obligation de non-concurrence

L'associé d'une SAS n'est pas légalement soumis à une obligation de non-concurrence

Le principe de la liberté du commerce autorise un associé d'une SAS à exercer une activité concurrente par le biais d'une autre société. L'exercice d'une activité concurrente n'est pas constitutif en soi d'un acte de concurrence déloyale, vient de souligner la Cour de cassation.  [...] Dans cette affaire, un associé cède le contrôle d'une société par actions simplifiée (SAS) tout en conservant une participation minoritaire. Par la suite, il décide de créer une autre société ayant exactement la même activité. Ces deux sociétés, alors directement concurrentes répondent à un appel d'offres que la société nouvellement créée remporte.  [...] Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie autorise donc un associé d'une SAS à exercer une activité concurrente par le biais d'une autre société. L'exercice d'une activité concurrente n'est pas constitutif en soi d'un acte de concurrence déloyale.  [...]

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L'union fait leur force

L'union fait leur force

Face à des prix qui varient jusqu à 35 %, les particuliers ont besoin d'être informés sur les pratiques qui prédominent sur le marché, se soucie Pascal Lorin. Malgré tout, il reste (confiant car l'équipe s'est d'ores et déjà (engagée sur 13 chantiers pour 2012.   [...] - Coopérative. selon le principe une société, une voix, elle permet la mise en commun de moyens qui vise à développer l'activité de coopérateurs.  [...] - Société. un réseau peut prendre la forme d'une SA, d'une SARL, voire d'une SCM (Société civile de moyens) dans le cadre de professions réglementées (médecins, experts-comptables...).  [...]

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ISF et biens professionnels : les écueils à éviter

ISF et biens professionnels : les écueils à éviter

Cette activité doit constituer sa profession principale. Les associés de personnes exerçant une telle activité, non soumise à l'impôt sur les sociétés sont, quant à eux, automatiquement exonérés d'ISF sur leurs parts sociales, dès lors qu'ils exercent leur activité professionnelle principale dans cette société.  [...] Pour les parts ou actions de sociétés soumises à IS, l'exonération est soumise, là encore, à des conditions particulières. Le propriétaire des titres (ou un membre de son foyer) doit exercer une fonction de direction. Et celle-ci doit être effective. Un président de conseil de surveillance, qui se contenterait de mener les débats sans y participer activement, risque de voir la qualification de ses actions remise en cause avec succès par l'ad­­­­­ministration fiscale.  [...] En outre, la trésorerie de l'entreprise constitue un cheval de bataille de l'administration. Les liquidités et titres de placement inscrits au bilan d'une société sont certes présumés constituer des actifs nécessaires à l'activité professionnelle, mais l'administration fiscale conserve la possibilité de démontrer qu'ils ne sont pas nécessaires à l'accomplissement de l'objet social.  [...]

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Gasolead, la promesse d'un contact mail ciblé

Gasolead, la promesse d'un contact mail ciblé

Nouvelle start-up sur l'univers de la génération de leads, Gasolead promet de livrer non seulement un éventail d'entreprises en fonction de plusieurs critères de recherche, mais aussi de fournir une adresse mail valide de la personne à contacter.  [...] Mais le succès de leur solution leur a vite fait comprendre que le business se trouvait plutôt du côté des leads qualifiés.   [...] Le principe est simple. Au travers de critères de recherche proposés depuis leur site comme la zone géographique, le nombre de salariés, la date de création, ou encore le secteur d'activité, Gasolead dresse une liste de sociétés avec le prénom, le nom et l'adresse mail de la bonne personne à contacter.  [...]

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Radiation, dissolution ou liquidation de société ? Comment s'y retrouver ?

Radiation, dissolution ou liquidation de société ? Comment s'y retrouver ?

La société cesse son activité, mais la personnalité morale est maintenue.  [...] L'entreprise n'est plus inscrite au Registre du Commerce et des sociétés.  [...] C'est ce qui acte la radiation de l'entreprise des tribunaux de commerce. la société n'existe définitivement plus.  [...]

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Unis pour décrocher de gros marchés

Unis pour décrocher de gros marchés

A onze, ils montent donc une SA dont chacun est actionnaire à parts égales. Son caractère évolutif permet à d'autres sociétés d'intégrer la SA au fil du temps. Les actionnaires travaillent pour leur propre bénéfice tout en conservant leur structure, leur autonomie et leur identité.  [...] Aussitôt, le dirigeant de Climavie appelle Jean-Paul Sausset, qui contacte lui-même le siège de ladite société. Ils étaient contents de leur collaboration avec la PME de l'Hérault. Je leur ai assuré qu'Arinna pourrait faire aussi bien sur l'ensemble de la France.  [...] - Le principe. Le groupement d'intérêt économique (GIE) se situe à mi-chemin entre l'association et la société. Cet acte écrit met en commun certaines des activités des membres (deux au minimum). Il est souvent utilisé pour une coopération durable entre professionnels.  [...]

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Dirigeants, sachez PROTEGER votre RESIDENCE PRINCIPALE

Dirigeants, sachez PROTEGER votre RESIDENCE PRINCIPALE

Ainsi, à l'exception de la Société en nom collectif (SNC), dans laquelle chaque associé est solidairement et indéfiniment responsable avec la société, le risque pour l'associé est, en principe, limite a ses apports. Cette responsabilité limitée le protège, ainsi que sa famille, des éventuelles difficultés de la société.  [...] Autrement dit, votre résidence principale n'est pas protégée des dettes professionnelles que vous avez contractées avant la déclaration d'insaisissabilité, pas plus qu'elle n'est à l'abri de vos dettes personnelles. Sachez, enfin, que si vous vendez votre résidence principale, sa protection ne prend pas fin.  [...] le produit de la vente demeurera insaisissable à condition que vous utilisiez cette somme dans un délai d'un an pour acquérir une nouvelle résidence principale. Les droits sur votre nouvelle demeure deviendront, à leur tour, insaisissables à hauteur des sommes réemployées, à condition que l'acte d'acquisition de votre nouvelle résidence contienne une déclaration expresse de réemploi des fonds.  [...]

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LA DONATION: une optimisation de la transmission

LA DONATION: une optimisation de la transmission

Le principal avantage de la donation-partage Le partage est définitif, et il n'y a donc pas de remise en cause au décès. Les valeurs sont figées dès la donation-partage. Cette solution évite toute discussion entre les enfants sur la valorisation des biens lors de la succession.  [...] S'il s'agit de titres, ces derniers doivent avoir fait l'objet d'un engagement collectif, en cours au jour de la donation, par deux associés au minimum portant sur au moins 34 % des titres d'une société non cotée ou 20 % si elle  [...] ans au moins une fonction de direction (en cas de société soumise à l'impôt sur les sociétés) ou son activité principale au sein de la société (en cas de société de personnes).  [...] Les droits donnent lieu en principe au paiement d'intérêts au taux de l'intérêt légal au jour de la demande de crédit (0,65 % en 2010). Ce taux demeure inchangé pendant toute la durée du crédit. Il est réduit des deux tiers (soit 0,22 % en 2010) si la valeur de l' entreprise ou la valeur nominale des titres transmis à chaque donataire, héritier ou légataire, est supérieure à 10 % de la valeur de l'entreprise ou du capital social ou si, globalement, plus du tiers du capital social est transmis.  [...]

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SURVEILLEZ LA SANTE FINANCIER DE VOS CLIENTS ENTREPRISES

SURVEILLEZ LA SANTE FINANCIER DE VOS CLIENTS ENTREPRISES

Leur consultation vous sera facturée 1,30 Euros HT l'unité. Certains sites, comme Verif, Societe ou Netoo, fonctionnent sur le même principe. Leurs sources. les bilans et les journaux officiels.  [...] D'autres services sont payants. C'est le cas des cotations, commercialisées par des acteurs tels qu'Altares, Coface ou Pouey. Se basant sur des éléments financiers connus à un moment précis, ils attribuent aux entreprises une note de solvabilité qui vous permet d'évaluer le risque qu'elle représente pour ses créanciers.  [...] il suffit de sélectionner en ligne, sur Societe.com, la ou les entreprises à surveiller. en validant vos choix, vous déclenchez le début immédiat du service d'alerte. Ce service est accessible sur abonnement, au tarif de 4,90 Euro HT par an et par Siren surveillé.  [...]

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[Tribune] L'autonomie des sociétés à l'épreuve de la rupture brutale

[Tribune] L'autonomie des sociétés à l'épreuve de la rupture brutale

Lors d'une rupture brutale des relations commerciales, les plaideurs oublient souvent qu'une société est juridiquement autonome. Ce principe, appliqué récemment par la Cour de cassation, écarte-t-il vraiment le risque de contagion.  [...] Le régime de la rupture brutale des relations commerciales établies (RBRCE) sanctionne, par une condamnation à des dommages et intérêts, la rupture de relations commerciales stables et continues sans que celle-ci soit assortie d'un délai préalable suffisant, tenant compte de l'ancienneté et des spécificités de ces relations (par exemple, dépendance économique de la victime).  [...] Le remplacement de l'une des parties à la relation d'affaires initiale est alors indifférent dans l'application du régime de la RBRCE, dès lors que les nouveaux partenaires se sont placés dans la continuité de celle-ci. Ces derniers pourront alors, en cas de rupture brutale, se prévaloir de toutes les caractéristiques de la relation originelle, s'agissant, notamment, de la détermination de l'ancienneté.   [...]

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