Votre recherche :

Prestation + Services


Soignez l'élaboration de vos conditions générales de vente

Soignez l'élaboration de vos conditions générales de vente

La communication des conditions générales de vente doit évidemment s'opérer avant la vente ou la prestation de services, par tout moyen conforme aux usages de la profession. Pour qu'elles soient rendues opposables au client, il s'agit généralement d'un document écrit (devis, bons de commande, contrats, etc.  [...] Dans ses relations avec un consommateur, l'entreprise n'est pas légalement tenue de rédiger et de communiquer des conditions générales de vente ou de prestation de services. Elle peut, dans certains cas, avoir intérêt à les établir (lire l'encadré ci-contre).  [...] Il doit les renseigner sur le vendeur ou le prestataire de services (nom, coordonnées téléphoniques...), sur les conditions d'établissement du contrat (coût de la communication, durée de l'offre, frais de livraison, services après-vente, garanties commerciales.  [...]

Lire la suite...
VEHICULES DE SOCIETE: l'offre des loueurs passée AU CRIBLE

VEHICULES DE SOCIETE: l'offre des loueurs passée AU CRIBLE

La LLD présente de nombreux avantages. Face à la location avec option d'achat, la location longue durée (LLD) relève d'une autre logique. celle de l'externalisation de la prestation automobile. Le loueur devient un fournisseur à part entière, qui vous propose une solution clés en main, comprenant la mise à disposition des véhicules et éventuellement certains services associés, tout cela au meilleur coût possible.  [...] Mais aucun ne met en avant cette prestation de base, préférant proposer des packages location + services (maintenance du véhicule, assurance, mise à disposition d'un véhicule de remplacement...), qui, d'une part, correspondent à la demande de la plupart des petites structures et, d'autre part, s'avèrent beaucoup plus générateurs de marge.   [...] La plupart des contrats de location longue durée comprennent des services associés. Le client fait alors confiance au loueur pour acheter mais aussi administrer son parc. Selon Eric Trelet, directeur commercial et marketing d'ALD Automotive, c'est sur cette prestation de service, ainsi que sur le conseil, que se situe la valeur ajoutée des loueurs.  [...]

Lire la suite...
Géolocalisation des véhicules: les règles en vigueur

Géolocalisation des véhicules: les règles en vigueur

respecter une obligation légale imposant la mise en oeuvre d'un dispositif de géolocalisation en raison du type de transport ou de la catégorie de biens transportés, assurer la sécurité de l'employé, du véhicule ou des marchandises acheminées, notamment par rapport au risque de vol, ou encore p arvenir à une meilleure allocation des moyens pour des prestations à réaliser sur des lieux dispersés, en particulier pour des interventions d'urgence.  [...] Parmi les motifs valables figurent aussi l'amélioration de la facturation et du suivi d'une prestation de transport de personnes ou marchandises, ou d'une prestation de services directement liée à l'utilisation du véhicule, ainsi que la justification d'une prestation auprès d'un client ou donneur d'ordre.  [...] Le dispositif porte atteinte de manière disproportionnée aux droits des salariés, ont estimé les magistrats de la cour d'appel. Orange, qui n'a pas souhaité commenter cette décision, avait choisi d'équiper sa flotte de ces boîtiers dans le souci de maîtriser ses coûts (incitation à l'écoconduite, réduction des sinistres) et de relever plus facilement les kilométrages parcourus.   [...]

Lire la suite...
Contrat de portage salarial, une opportunité pour les chefs d'entreprise

Contrat de portage salarial, une opportunité pour les chefs d'entreprise

Mais qu'est ce qu'un salarié porté Il s'agit d'une personne physique lié à un contrat tripartite avec une société de portage salarial et une entreprise cliente. Le salarié porté propose, de manière ponctuelle, ses services à une entreprise cliente. Ces derniers doivent se mettre d'accord sur le prix et le contenu de la prestation.  [...] Si un accord est conclu, l'entreprise cliente et la société de portage signe un contrat de prestation de services. La société de portage ( voir exemple ) transmettra une facture d'honoraire à l'entreprise cliente concernant la prestation du salarié porté.  [...] Pour le salarié porté, c'est la possibilité de consacrer plus de temps à son activité en s'affranchissant de la gestion administrative. En quelques sortes, le salarié porté bénéficie des avantages de l'indépendance de l'auto entrepreneuriat tout en profitant des bénéfices du salariat grâce statut de salarié et aux garanties que cela apporte (droit à la retraite, sécurité sociale, indemnisation chômage).  [...]

Lire la suite...
La Commission européenne s'attaque aux obstacles qui freinent la mobilité des entreprises

La Commission européenne s'attaque aux obstacles qui freinent la mobilité des entreprises

Voilà pourquoi la Commission européenne a ouvert mercredi 28 octobre 2015 un vaste chantier visant à rendre le marché unique plus équitable. La poursuite de la consolidation et de l'approfondissement du marché unique constitue la partie la plus importante du plan d'investissement pour l'Europe.  [...] En parallèle, il nous faut veiller au respect des objectifs de politique publique, tels que la protection des consommateurs, ainsi qu'à la conformité avec le droit fiscal et la législation du travail.  [...] La Commission entend enfin améliorer les possibilités de mobilité transfrontière offertes aux entreprises et aux professionnels. Elle renforcera la reconnaissance des qualifications professionnelles et facilitera la prestation à l'échelon transnational des services aux entreprises, des services de construction et d'autres services générateurs de croissance.  [...]

Lire la suite...

Tableau de bord

Le 1 er janvier 2010, la règle de facturation de la TVA de certaines prestations de services intracommunautaires va évoluer. Actuellement, une prestation effectuée dans un autre pays de l'Union européenne est imposable dans le pays dans lequel le prestataire est établi.  [...] C'est la règle générale mais il existe de nombreuses exceptions (transports intracommunautaires de biens, prestations de services culturels, scientifiques, etc.).  [...] Jusqu'au 1 er janvier 2010, elle doit être immatriculée au Luxembourg et facturer sa prestation au taux luxembourgeois applicable. Dès janvier prochain, elle facturera sa prestation HT et son client déclarera la TVA auprès de son administration fiscale. Des exceptions vont perdurer, notamment pour prendre en compte le principe de l'imposition sur le lieu de consommation (services de restauration, location de véhicules.  [...]

Lire la suite...
La délicate qualification des holdings animatrices

La délicate qualification des holdings animatrices

Le temps où il suffisait de mettre en place une simple convention de prestation de services pour considérer une holding animatrice est désormais révolu. Selon la doctrine administrative, ce terme s'entend d'une société qui participe activement à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales et rend, le cas échéant, et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers (BOI - PAT - ISF-30-30-40-10§ 140).  [...] L'importance des moyens humains ou matériels n'est pas non plus décisive pour la réalisation de l'animation du groupe (Cass. com. 27 septembre 2005, n° 03-20.665, Gros). Une convention de prestation de services reste un critère secondaire. Est en revanche importante la présence d'une convention d'animation conclue entre la holding et ses filiales qui porte sur la politique du groupe, sa stratégie, et arbitre les investissements ou désinvestissements, sauf en cas d'absence d'éléments factuels.  [...] Cela étant, un courant jurisprudentiel, ouvert par les arrêts Gamlor (CAA Nancy, 9 octobre 2003, n° 98-2182), Samo Gestion (Cass. com. 14 septembre 2010, n° 9-16084) et Mecasonic (Cass, com. 23 octobre 2012, n° 11-23376), rappelle que les conventions de prestations de services sont nulles pour défaut de cause (art.  [...]

Lire la suite...
5 tendances à saisir pour mieux vendre demain

5 tendances à saisir pour mieux vendre demain

Moins cher, totalement digital, disponible à tout instant et immédiatement, le service, si elle cristallise depuis plusieurs mois la colère des chauffeurs de taxis, remporte pour autant l'adhésion des consommateurs. En février, c'est le site de location entre particuliers Airbnb qui, en fragilisant le business model des hôteliers, s'en attirait les foudres.  [...] Si cela passe principalement par l'innovation et la créativité, repensez la grille tarifaire de votre offre. En choisissant non pas le prix le plus bas, mais le plus adapté au service rendu. Le consommateur de demain cherchera à acheter juste, confirme Nicolas d'Hueppe, président de Cellfish, éditeur d'applications mobiles.  [...] C'est la formule qu'a conçu le déménageur Des bras en plus. son client module sa prestation en intervenant sur la durée d'intervention, la taille du camion ou le nombre de déménageurs nécessaires, soit une prestation allant de 228 à 996 ¬. Ce modèle, inspiré du low-cost, joue sur le rapport cout-bénéfice client, en assurant l'essentiel au moindre coût, tout en proposant des services supplémentaires à la carte, souligne Philippe Moati, cofondateur de l'observatoire société consommation (Obsoco).  [...]

Lire la suite...
Législation : du nouveau sur le financement des entreprises de l'ESS

Législation : du nouveau sur le financement des entreprises de l'ESS

Enfin, elle redéfinit les notions d'utilité sociale et de gouvernance démocratique qui rentrent en ligne de compte dans la détermination des entreprises de ce secteur.   [...] 4. La société a pour objet la conception, la production et la commercialisation des jeux vidéo sérieux (serious games) destinés à lutter contre l'illettrisme, en vue d'une (ré)insertion économique des publics ciblés.  [...] 5. La société a pour objet la prestation de services d'arrondis solidaires, permettant aux clients de commerçants partenaires de réseaux caritatifs d'arrondir leurs paiements à l'unité supérieure, en faveur d'actions à impact social.  [...]

Lire la suite...