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Président du tribunal + Tribunal de Commerce


Juge consulaire: donnez de votre temps et de votre expertise

Juge consulaire: donnez de votre temps et de votre expertise

président du tribunal de commerce de Laval. Je veux rendre service, lâche ce Ligérien qui ne court ni après l'argent, ni après les honneurs. Si les juges consulaires sont investis des mêmes pouvoirs, ont les mêmes devoirs que les magistrats de carrière et prêtent serment, ils sont complètement bénévoles.  [...] Etre juge n'est pas que contrainte. Bernard Davignac, président du tribunal de commerce de Niort, pourrait parler des heures de ce poste tant il l'a enrichi. Dans la conduite de ses propres affaires d'abord, puisqu'il a découvert des modes de gestion, des métiers, des secteurs différents.  [...] J'ai appris à m'intéresser davantage à la gestion de ma trésorerie, histoire de ne pas avoir à me retrouver devant moi-même., plaisante-t-il. Blaise Zago, président du tribunal de commerce de Laval, abonde dans son sens. Remplir une mission de juge consulaire fait de vous un pilote de société plus aguerri et ouvert.  [...]

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A L'AIDE, Monsieur LE JUGE!

A L'AIDE, Monsieur LE JUGE!

Les chefs d'entreprise viennent trop souvent nous voir quand le pronostic vital est engagé. CHRISTIAN DE BAECQUE, président du tribunal de commerce de Paris.  [...] Le tribunal de commerce n'est pas votre ennemi. Loin de là. Les chefs d'entreprise viennent trop souvent nous voir quand le pronostic vital est engagé, regrette Christian de Baecque, président du tribunal de commerce de Paris. Dès lors le couperet tombe vite et brutalement.  [...] Le déroulement. Quelle est la marche à suivre En tant que dirigeant de la structure, vous êtes le seul à même de demander l'ouverture d'une telle procédure. Vous devez commencer par demander un rendez-vous auprès du président du tribunal de commerce dont vous dépendez.  [...]

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Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

En cas de non-respect de cette obligation, vous pourriez avoir des remarques de votre commissaire aux comptes, des rappels du greffe du Tribunal de commerce, avec alerte du juge chargé de la surveillance des sociétés. Vous risquez 1 500 euros d'amende, 3 000 euros en cas de récidive.  [...] Vous pourriez également recevoir une injonction de faire du président du Tribunal de commerce pour vous obliger à procéder dans un bref délai au dépôt des comptes sous astreinte. Tout tiers intéressé peut saisir le président du Tribunal de commerce, statuant en référé, afin de vous enjoindre sous astreinte de déposer vos comptes annuels.  [...] Pour pouvoir mettre en location-gérance votre fonds, il faut l'avoir exploité au moins deux ans. Si ce n'est pas le cas et compte tenu de votre état de santé, vous pouvez présenter une requête auprès du président du Tribunal de commerce pour obtenir une ordonnance vous autorisant à mettre votre fonds en location-gérance par dérogation au principe des deux ans.  [...]

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Le dépôt des comptes annuels, une obligation légale

Le dépôt des comptes annuels, une obligation légale

Si vous dérogez à votre obligation, il est préférable d'avertir, au préalable, le président du tribunal de commerce via un courrier expliquant vos raisons. Même si votre communication n'a pas valeur d'argument, elle peut jouer en votre faveur et vous éviter, notamment, d'être conduit à la gendarmerie pour enquête.  [...] Un nombre croissant de greffes envoient des relances assorties de menaces de transfert du dossier de l'entreprise au procureur de la République dès lors que cette dernière ne publie pas ses comptes annuels. Le ministère public, de sa propre initiative ou à la requête de tout intéressé, peut statuer en référé et demander au président du tribunal de commerce d'enjoindre sous astreinte aux dirigeants de déposer leurs comptes, souligne Olivier de Précigout, avocat-directeur associé du cabinet d'avocats d'affaires Fidal.  [...] Ou il peut désigner un mandataire qui sera chargé de publier les comptes annuels de la société à la place du dirigeant récalcitrant. Le président du tribunal de commerce peut lui-même prendre cette initiative. Outre ces mesures coercitives, le non-dépôt des comptes annuels constitue une infraction pénale sanctionnée par une amende de 1500 euros, portée à 3000 euros en cas de récidive, à l'encontre de son dirigeant.  [...]

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QUATRE MESURES POUR SAUVER VOTRE ENTREPRISE

QUATRE MESURES POUR SAUVER VOTRE ENTREPRISE

Comment enclencher la procédure Vous devez en faire la demande écrite auprès du tribunal de commerce, en exposant la situation, les difficultés et les solutions envisagées. Dès réception de votre demande, le président du tribunal vérifiera que votre entreprise n'est pas en cessation de paiement, puis étudiera votre dossier et vous recevra en entretien.  [...] Il apporte dans les négociations le poids de son expérience et de sa fonction. Il est nommé par le président du tribunal de commerce, ce qui lui confère une légitimité dans les discussions.  [...] Comme pour le mandat ad hoc, c'est vous qui demandez au président du tribunal d'ouvrir la procédure. Votre dossier doit comporter un état des créances et des dettes, un état des sûretés et des engagements, les comptes annuels des trois derniers exercices, une présentation de la situation financière, une analyse des difficultés et des besoins de financement, et surtout vos premières pistes de réflexion pour y faire face.  [...]

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Deux bouées de sauvetage pour éviter la faillite

Deux bouées de sauvetage pour éviter la faillite

Concrètement, le chef d'entreprise (ou son représentant) formule sa demande au moyen d'une requête écrite auprès du président du tribunal (de commerce ou de grande instance) dont l'entreprise dépend. Cette requête précise l'identité de l'entreprise et les raisons qui la motivent.  [...] Il revient alors au président du tribunal de convoquer le chef d'entreprise, ou son représentant, pour recueillir ses observations. En cas de refus de désignation du mandataire ad hoc, l'entreprise peut désormais faire appel de la décision. Lorsque la demande est fondée, le président du tribunal rend une ordonnance qui nomme le mandataire ad hoc et précise sa mission et sa durée (la loi ne fixant pas de limite dans la durée).  [...] Le président du tribunal est saisi au moyen d'une requête de l'entreprise, qui expose sa situation économique, sociale et financière, ses besoins de financement et, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Tout comme pour le mandat ad hoc, le président du tribunal convoque ensuite le chef d'entreprise ou son représentant afin de recueillir ses observations.  [...]

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La médiation pour résoudre les conflits

La médiation pour résoudre les conflits

La résolution du différend passe par l'engagement des acteurs. Ils vont chercher à résoudre un litige avec l'aide d'un tiers, commente Daniel Gaultier, cofondateur du Réseau des médiateurs en entreprise. Tout laisse à croire que les parties, en contribuant directement à l'émergence d'une solution consensuelle, respecteront alors plus facilement ses conditions d'exécution.  [...] Comment mettre un terme à un conflit entre deux salariés C'est le défi relevé par François Martin, président de la société Til. Dans cette entreprise spécialisée en ingénierie électrique, la guerre est en effet déclarée depuis plus d'un an et demi entre une secrétaire/standardiste et un chef d'atelier.  [...] TROIS QUESTIONS A Jean-Bertrand Drummen, président du tribunal de commerce de Nanterre, président de la Conférence générale des juges consulaires de France. Lorsqu'elle est judiciaire, la médiation devient f un outil au service de la conciliation.  [...]

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Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

S'il ne réagit pas et qu'il continue, vous pouvez saisir le président du tribunal de commerce pour demander la révocation judiciaire du cogérant.  [...] M e Didier Machez est spécialiste en droit du travail, commercial et des sociétés. Il intervient depuis près de vingt ans dans toute la France. Il est président de l'association Monavocatenligne.com, qui référence avocats et conseils spécialisés dans tous les domaines du droit.  [...] Le vote doit obligatoirement être à bulletin secret en cas de recrutement ou de licenciement du médecin du travail, ou encore de licenciement d'un salarié protégé. La loi l'impose et l'employeur doit le faire appliquer sous peine de délit d'entrave. Dans tous les autres cas, le comité peut choisir le mode de scrutin qui lui convient, avant chaque vote, ou dans le cadre du règlement intérieur, par exemple en précisant que les votes ont lieu habituellement à main levée, le vote est secret si un membre du comité en fait la demande.  [...]

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Ordonnance Taubira : un formidable coup de pouce pour les PME en difficulté

Ordonnance Taubira : un formidable coup de pouce pour les PME en difficulté

Si la loi instaure un panel de solutions destinées à encourager le chef d'entreprise à s'adresser au tribunal le plus rapidement possible, dès la survenance des premiers signes de difficultés, trois mesures méritent d'être spécifiquement soulignées. le renforcement de la phase de conciliation, l'introduction d'une sauvegarde anticipée et le renforcement du pouvoir des créanciers.  [...] C'est un véritable travail d'équipe qui devra être engagé avec le dirigeant, l'expert-comptable, le conciliateur et le président du tribunal de commerce pour aboutir non seulement sur un accord de conciliation avec les créanciers, mais également sur la stratégie de pérennité de l'entreprise.  [...] Pour se faire, le président du tribunal de commerce aura désormais la possibilité d'exiger directement des commissaires aux comptes, experts comptables et organismes publics, l'envoi des informations nécessaires concernant l'entreprise. Pour la PME, l'intérêt sera donc de collaborer au mieux en jouant la carte de la transparence.  [...]

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tableau de bord

tableau de bord

C'est une procédure judiciaire rapide qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements. Lorsque les méthodes de règle ment amiable de l'impayé se sont révélées inefficaces, vous pouvez recourir à cette procédure en agissant directement devant les tribunaux.  [...] La demande d'injonction de payer doit être portée devant le président du tribunal de commerce si la créance est de nature commerciale ou qu'elle résulte d'une lettre de change acceptée. devant la juridiction de proximité pour une demande en matière civile dont le montant ne dépasse pas 4 000 Euros (à l'exception des domaines particuliers de la compétence du tribunal d'instance).  [...] devant le président du tribunal d'instance si la créance est de nature civile ou mixte pour un montant supérieur à 4 000 Euros et inférieur à 10 000 Euros.  [...]

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