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Président du tribunal + Tribunal de Commerce + Initiative


A L'AIDE, Monsieur LE JUGE!

A L'AIDE, Monsieur LE JUGE!

Les chefs d'entreprise viennent trop souvent nous voir quand le pronostic vital est engagé. CHRISTIAN DE BAECQUE, président du tribunal de commerce de Paris.  [...] Le tribunal de commerce n'est pas votre ennemi. Loin de là. Les chefs d'entreprise viennent trop souvent nous voir quand le pronostic vital est engagé, regrette Christian de Baecque, président du tribunal de commerce de Paris. Dès lors le couperet tombe vite et brutalement.  [...] Le déroulement. Quelle est la marche à suivre En tant que dirigeant de la structure, vous êtes le seul à même de demander l'ouverture d'une telle procédure. Vous devez commencer par demander un rendez-vous auprès du président du tribunal de commerce dont vous dépendez.  [...]

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Le dépôt des comptes annuels, une obligation légale

Le dépôt des comptes annuels, une obligation légale

i-greffes.fr. D'un tribunal de commerce à l'autre, le coût du dépôt peut varier de quelques euros. Il est généralement compris entre 40 et 50 euros et s'élève à environ 95 euros pour des comptes consolidés. Jusqu'à présent, dès réception, le greffier publiait automatiquement une mention au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).  [...] En clair, déposez vos rapports sociaux en temps et en heure, mais inutile d'en faire trop.   [...] Ou il peut désigner un mandataire qui sera chargé de publier les comptes annuels de la société à la place du dirigeant récalcitrant. Le président du tribunal de commerce peut lui-même prendre cette initiative. Outre ces mesures coercitives, le non-dépôt des comptes annuels constitue une infraction pénale sanctionnée par une amende de 1500 euros, portée à 3000 euros en cas de récidive, à l'encontre de son dirigeant.  [...]

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Comment préserver votre PATRIMOINE PERSONNEL

Comment préserver votre PATRIMOINE PERSONNEL

Compte titres, résidence principale, autres biens immobiliers, véhicule... Rien n'échappera, si vous n'y prenez garde, à l'attention du créancier. Pour limiter le danger, vous pouvez souscrire une caution réelle, c'est-à-dire engager un bien particulier en garantie du paiement d'une créance.  [...] Le dirigeant évitera ainsi d'engager la totalité de ses biens en payant ses dettes, explique Suzanne Thaly, vice-présidente honoraire du tribunal de commerce de Nanterre. Heureusement, la loi Dutreil 2003 pour l'initiative économique a introduit des garde-fous.  [...] En dépit de ces avancées, nombre de professionnels dénoncent le principe même de caution personnelle. C'est le cas de Maurice Meyara, expert-comptable et co-président de l'association Recréer. Par principe, témoigne-t-il, je déconseille toujours aux dirigeants de donner des garanties personnelles.  [...]

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L'injonction de payer et l'injonction de payer européenne

L'injonction de payer et l'injonction de payer européenne

Conformément à l'article 1406 du code de procédure civile, la demande devra être portée, selon les cas, devant le tribunal d'instance (pour les demandes supérieures à 4 000 euros), devant la juridiction de proximité (pour les demandes inférieures à 4 000 euros sauf cas spécifiques) ou devant le président du tribunal de commerce (lorsque la dette est de nature commerciale).  [...] Corrélativement, les tribunaux d'instance et de grande instance (auxquels la procédure sera étendue) connaîtront des demandes formées en application du règlement n° 1896/2006 du 12 décembre 2006.  [...] - Les tribunaux compétents dépendent de la nature de la créance, commerciale ou civile et dans ce dernier cas de son montant.  [...]

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Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Je suis cogérant d'une SARL à 50/50. Mon associé abuse clairement des notes de frais et certaines me semblent vraiment injustifiées (par exemple, deux pleins de carburant en une semaine, alors qu'il ne s'est pas déplacé). Malgré mes remarques, il ne change pas d'attitude et notre relation commence à en pâtir. Que puis-je faire Par Jean-Marc M.  [...] Tous les frais engagés pour le compte de la société doivent effectivement être justifiés et rester raisonnables. Dans votre cas, vous pouvez user de pressions diverses pour faire prendre conscience à votre associé cogérant de la nécessité absolue de modifier son attitude et ses mauvaises habitudes.  [...] S'il ne réagit pas et qu'il continue, vous pouvez saisir le président du tribunal de commerce pour demander la révocation judiciaire du cogérant.  [...]

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Juge consulaire: donnez de votre temps et de votre expertise

Juge consulaire: donnez de votre temps et de votre expertise

Et d'éviter tout risque de conflit d'intérêts. L'intégrité doit être l'une des qualités d'un juge, outre l'impartialité, l'indépendance et la discrétion, souligne Jean-Bertrand Drummen (CGJCF). Autre nécessité. avoir envie de donner aux autres. Réellement envie, insiste Bernard Davignac, patron d'une concession automobile Nissan, entré en 1985 au tribunal de commerce de Niort.  [...] Bernard Davignac s'estime utile. Je suis en mesure d'affirmer que je fais mon maximum pour les justiciables même si parfois le résultat n'est pas à la hauteur de nos attentes et de nos espoirs, regrette-t-il faisant allusion à un dossier qui a marqué le tribunal de commerce de Niort, la liquidation de la Camif Particuliers en 2008.  [...] - Ne pas être frappé d'incompatibilité (être déjà membre d'un conseil des prud'hommes ou d'un autre tribunal de commerce, par exemple).  [...]

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La SA, réservée aux projets d'envergure

La SA, réservée aux projets d'envergure

Quant aux apports en nature, le président du tribunal de commerce nomme un commissaire aux apports pour évaluer le montant des biens apportés.  [...] Il existe deux modes de gouvernance. la société anonyme avec conseil d'administration, la plus courante, avec un président-directeur général ou un président du conseil d'administration et un directeur général, et la société anonyme à directoire et conseil de surveillance, inspirée du droit allemand.  [...] Enfin, ce dernier doit être joint au rapport de gestion et, le cas échéant, au rapport consolidé de gestion. Après publication du décret venant modifier le code du commerce, une seule transmission sera requise.  [...]

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Abeol ou l'histoire d'une liquidation

Abeol ou l'histoire d'une liquidation

Aujourd'hui, j'ai conscience que cela peut arriver. Nicolas Tillie a connu l'expérience la plus traumatisante qui soit pour un entrepreneur. la liquidation judiciaire. Abattu mais pas terrassé, il a repris, moins d'un an après, une menuiserie baptisée Ramus dont les affaires marchent bien.  [...] Nicolas Tillie sollicite un rendez-vous auprès du président du tribunal de commerce. Mais il est trop tard. Le magistrat lui suggère la liquidation. Il prend également conseil auprès d'experts du Centre des jeunes dirigeants (CJD), un juge et un avocat, qui lui recommandent eux aussi de ne pas réinjecter d'argent.  [...] Le matériel est vendu, les dix salariés licenciés. N'avoir qu'un seul produit et un seul fournisseur était une faiblesse dont j'avais conscience, analyse-t-il. Mais je n'avais pas les moyens d'élargir ma gamme, ni mon partenariat. Jamais à bout de ressources, Nicolas Tillie écrit un livre (lire l'encadré ci-contre) puis devient coach de dirigeants.   [...]

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Deux bouées de sauvetage pour éviter la faillite

Deux bouées de sauvetage pour éviter la faillite

Concrètement, le chef d'entreprise (ou son représentant) formule sa demande au moyen d'une requête écrite auprès du président du tribunal (de commerce ou de grande instance) dont l'entreprise dépend. Cette requête précise l'identité de l'entreprise et les raisons qui la motivent.  [...] La personne désignée (souvent un administrateur judiciaire dont le nom peut être proposé par le chef d'entreprise) est nécessairement indépendante de l'entreprise et des personnes avec lesquelles elle doit rechercher un accord. La rémunération du mandataire ad hoc est fixée par le président du tribunal, après accord de l'entreprise, qui en supporte la charge.  [...] Par ailleurs, le ministère public est informé de l'ouverture de la conciliation, tout comme le commissaire aux comptes, si l'entreprise est soumise au contrôle de ses comptes.  [...]

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La médiation pour résoudre les conflits

La médiation pour résoudre les conflits

La médiation conventionnelle - distincte de la médiation judiciaire, mise en oeuvre à l'initiative du juge - s'affiche donc comme un outil particulièrement efficace pour les entreprises, quels que soient leur domaine d'activité et leur taille. Désigné par les parties en litige, le médiateur agit en tant que tiers neutre, indépendant et impartial.  [...] TROIS QUESTIONS A Jean-Bertrand Drummen, président du tribunal de commerce de Nanterre, président de la Conférence générale des juges consulaires de France. Lorsqu'elle est judiciaire, la médiation devient f un outil au service de la conciliation.  [...] Le tribunal doit d'abord être saisi du litige. Si les parties ont engagé des discussions en vue d'un arrangement, le rôle du juge sera de faciliter cette recherche de conciliation. Dans le cas contraire, ce dernier usera de son autorité pour les inciter à se rapprocher.  [...]

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