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Six mois de répit pour le passage définitif au Sepa : c'est acté!

Six mois de répit pour le passage définitif au Sepa : c'est acté!

Mis à jour le 7 février 2014. Les banques et les entreprises ont jusqu'au 1er août 2014 pour respecter les règles sur les virements et les prélèvements, à la suite de la décision du Parlement européen le 4 février 2014.  [...] Les autorités européennes ont pris acte du fait que la bascule aux moyens de paiement européens (virement européen ou Sepa credit transfert et prélèvement européen ou Sepa direct debit ), qui devait être totale au 1 er février, avait pris beaucoup de retard.  [...] au dernier pointage, fin 2013, dans l'espace Sepa ( Single euro payments area ), seuls 64 % des virements et 26 % des prélèvements se conformaient au format européen. En France, le 6 décembre 2013, le Comité national Sepa s'était dit alarmé que de nombreux acteurs économiques français, notamment parmi les PME et les TPE, ne soient toujours pas prêts.  [...]

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L'exception fiscale française en chiffres !

L'exception fiscale française en chiffres !

C'est dans ce contexte que le cabinet EY société d'avocats vient de publier son Observatoire des politiques budgétaires et fiscales 2016. Basé sur les statistiques de l'OCDE et de l'Union européenne, ainsi que sur des études fiscales internes, cet observatoire permet de situer le niveau de la fiscalité en France par rapport aux autres pays européens.  [...] Ainsi, alors que le taux des prélèvements obligatoires s'élève à 37% en France, il est de 31% en moyenne dans l'Union européenne. La France se place en deuxième position des pays de l'OCDE avec le plus fort poids de prélèvements obligatoire, derrière le Danemark, où le taux dépasse les 50%.  [...] Du côté des cotisations patronales, la France connaît le taux le plus élevé d'Europe, avec 25,1% de cotisations pour l'employeur. À titre de comparaison, la part de cotisation patronale pour les employeurs allemands est de 17,9%, beaucoup plus proche de la cotisation des employés (16,9%, contre 9,2% en France).  [...]

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Votre site d'e-commerce à la mode européenne

Votre site d'e-commerce à la mode européenne

C'est, en effet, à cette date que les virements et les prélèvements en Europe devront tous avoir migré vers le Sepa (Single european payment area), l'espace unique de paiement en euro.  [...] D'ailleurs, en juin 2011, le Parlement européen a adopté une liste de directives auxquelles doit se conformer tout acteur de l'e-commerce européen. L'objectif. renforcer la protection des consommateurs. Les Etats membres disposent de deux ans maximum pour appliquer les nouvelles règles.  [...] Elle va définir le cadre de la protection des données pour au moins une dizaine d'années, dans l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne. Un texte supplémentaire dont il faut prendre connaissance, donc, pour s'assurer d'être en règle avant de se lancer.  [...]

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Optimisez votre trésorerie grâce à la cession électronique de créances

Optimisez votre trésorerie grâce à la cession électronique de créances

En effet, si 500 milliards d'euros de factures sont aujourd'hui en attente de paiement, pas moins de 10 % de cette somme pourrait aujourd'hui être financée via l'e-affacturage, soit un taux deux fois plus élevé qu'actuellement, indique-t-il.  [...] Ainsi, les potentialités générées par la cession électronique permettraient le paiement des factures impayées de manière presque aussi simple que l'achat d'un billet de train sur le web. Plus grande rapidité, traçabilité et sécurité des échanges. autant d'arguments qui pourraient convaincre davantage de PME de miser sur l'affacturage, pour l'heure privilégié par seulement 3 % d'entre elles, estime Antoine de Chabot, responsable de département au sein de l'Association française des sociétés financières (ASF).  [...] Mais la cession électronique de paiement pourrait bouleverser la donne en conférant une vraie valeur ajoutée à la facture électronique, confirme Rui Teixerra Guerra, administrateur de la FNTC. D'autant que l'Europe vous impose déjà de surfer sur le numérique, avec l'obligation de passer au format Sepa pour les virements et prélèvements électroniques fixée au 1er août 2014.  [...]

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Veille juridique

Veille juridique

La seconde loi de finances rectificative pour 2012, adoptée et publiée au Journal officiel le 17 août 2012, a considérablement alourdi la fiscalité des non-résidents. En effet, jusqu'à l'adoption de la loi, les revenus fonciers perçus par les non-résidents, c'est-à-dire les revenus tirés de la location d'immeubles situés en France, n'étaient pas assujettis aux prélèvements sociaux.  [...] Désormais, les revenus fonciers perçus par les non-résidents et les plus-values immobilières réalisées par les non-résidents sont soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 15,5 %, en plus, bien entendu, de l'imposition à l'impôt sur le revenu. L'assujettissement des revenus fonciers perçus par les non-résidents aux prélèvements sociaux s'applique de façon rétroactive à compter des revenus perçus depuis le 1 er janvier 2012.  [...] La situation des non-résidents en matière de revenus fonciers et de plus-values immobilières est donc alignée sur celle des résidents fiscaux français au regard des prélèvements sociaux.  [...]

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Des taxes à foison

Des taxes à foison

Les syndicats patronaux s'insurgent contre l'avalanche de taxes qui s'abat sur les entreprises. Tandis que la CGPME souhaite la fermeture du concours Lépine des prélèvements obligatoires, le Medef estime leur hausse à 2,38 milliards d'euros.  [...] Une logique punitive. La CGPME regrette cette confusion, alimentant le sentiment que l'Etat donne d'une main pour reprendre de l'autre. Le Medef réclame quant à lui plus de cohérence pour plus de lisibilité et plus d'efficacité en matière fiscale. Le syndicat patronal estime à 2,38 milliards d'euros la hausse globale des prélèvements obligatoires sur les entreprises.  [...] Tandis que Laurence Parisot fustige la création d' une taxe nouvelle pour chaque idée nouvelle, la CGPME réclame la fermeture du concours Lépine des prélèvements obligatoires.  [...]

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Vendre, oui, mais à QUI? p. 37

Vendre, oui, mais à QUI? p. 37

L'achat d'actions implique que tous les autres droits et engagements sont repris. Ainsi, le repreneur accepte le risque de s'exposer à des engagements non connus (impôts non comptabilisés, engagements de garanties, plaintes, etc.). Si le risque semble trop élevé, mieux vaut opter pour la transaction sur l'actif.   [...] Ce montant peut alors être remboursé pendant un délai déterminé, à un taux classique. Mais les repreneurs peuvent aussi envisager de créer une holding qui emprunte une partie du prix à payer et règle ainsi le vendeur. La holding rembourse la dette via des versements de dividendes ou via le cash-flow de l'entreprise.  [...] - Les plus-values qui étaient exonérées de prélèvements sociaux sont, depuis le 1 er janvier 2011, soumises aux prélèvements sociaux à hauteur de 12,3 %.  [...]

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Taxation des dividendes des SAS : le RSI est-il à côté de la plaque ?

Taxation des dividendes des SAS : le RSI est-il à côté de la plaque ?

Le RSI avance un autre argument. si le travailleur indépendant, en tant que président de SAS, ne se rémunère qu'en dividendes, ses prélèvements sociaux seront bien moindres, mais ses prélèvements fiscaux augmenteront. À l'inverse, le cotisant au RSI aura une pension de retraire supérieure voire très supérieure au minimum vieillesse.  [...] Selon les estimations du RSI, un indépendant au RSI gagnant 50 000 euros par an, paie 1 100 euros d'impôt et 15 800 euros de prélèvements sociaux. Le revenu disponible s'élève à 33 060 euros environ, et surtout sa pension de retraite avoisine 1 850 euros. L'opération pour un cotisant au régime général semble bien moins avantageuse selon le RSI.  [...] En se basant toujours sur un salaire de 50 000 euros par an, le dirigeant doit s'acquitter de 10 000 euros d'impôt et de 6 250 euros de prélèvements sociaux. Son revenu disponible s'élève donc à 33 750 euros, mais sa pension de retraite ne dépasserait pas 801 euros par mois, soit le montant du minimum vieillesse.  [...]

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L'Union Européenne, une manne pour les PME

L'Union Européenne, une manne pour les PME

De gros montants pour les PME innovantes. On distingue deux grandes logiques de financement. les programmes d'action communautaire -plus de 350 -, gérés en direct par la Commission européenne, et les fonds structurels, avec une logique de plan sur sept ans et dont la gestion est confiée aux préfectures et/ou conseils régionaux, décrypte Valérie Buisine, consultante en financements européens chez WelcomEurope.  [...] Les fonds structurels comportent deux tiroirs. Le Fonds européen de développement régional (Feder) est, à l'heure actuelle, le plus important. Il soutient la réalisation d'infrastructures et les investissements productifs créateurs d'emplois, notamment à destination des entreprises.  [...] De son côté, le fonds de cohésion finance particulièrement le développement des relations économiques et la mise en réseau des petites et moyennes entreprises. A la différence d'autres financements européens, les mesures et les projets soutenus par la politique de cohésion sont approuvés par des autorités régionales et locales, ce qui permet de définir des actions sur-mesure pour les PME, indique Eva Kaluzynska, porte-parole de Danuta Hübner, commissaire européenne chargée de la politique régionale.  [...]

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Ces PME qui travaillent main dans la main

Ces PME qui travaillent main dans la main

Conséquence. quand il s'agit de casser sa tirelire pour embaucher un cadre de haut niveau ou s'offrir un service de recherche et développement, les Petits Poucets ne font pas toujours le poids face aux grands groupes. En s'unissant, les PME peuvent mutualiser leurs savoir-faire et leurs frais de structure.  [...] Nos réunions brisent notre solitude. Ce sont des moments privilégiés, pendant lesquels nous discutons de nos difficultés et de notre vision de l'avenir, remarque Brice Collier (Plastiques 2005). Quant à Vincent Houot, il va encore plus loin, considérant que les membres de l'IGAE sont devenus des amis.  [...] Les groupements d'employeurs (GE) offrent une grande flexibilité dans la gestion des ressources humaines des PME. C'est ce qu'explique, en préambule, Claude Derosier, présidente de l'Union des groupements d'employeurs de France (Ugef). Créé en 1985, le GE est une association de loi 1901.   [...]

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