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Préavis + Salarié


Le droit individuel à la formation (Dif)

Le droit individuel à la formation (Dif)

- Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD), dès qu'ils ont travaillé quatre mois, consécutifs ou non, sur les 12 derniers mois (droit proratisé en fonction de la durée du CDD par rapport à la période annuelle). Sont exclus les contrats de professionnalisation et d'apprentissage.  [...] En cas de licenciement pour motif personnel ou économique (excepté pour faute lourde), le salarié peut demander à utiliser son Dif pendant son préavis et suivre la formation ultérieurement. L'employeur doit alors verser à l'organisme collecteur le montant de l'allocation de formation correspondant aux heures acquises et non utilisées.  [...] Sans demande avant la fin du préavis, l'employeur n'a rien à verser. En cas de démission, le salarié peut demander à utiliser son Dif pendant le préavis si l'action de formation est engagée avant la fin de celui-ci.  [...]

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Veille juridique

Veille juridique

En matière de congés payés, la jurisprudence française établit que si la maladie survient avant les congés, le report de ces derniers est autorisé, mais qu'au contraire si la maladie intervient pendant, le salarié ne peut exiger de nouveaux congés. Or, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) est récemment venue poser une décision contraire en décidant que les congés payés et le congé maladie n'ayant pas la même finalité, ces deux périodes ne doivent pas être confondues.  [...] L.1 234-5 du Code du travail prévoit que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le préavis ne doit entraîner aucune diminution des salaires et avantages que le salarié percevait habituellement. Il en résulte, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, qu'un salarié dispensé d'effectuer son préavis peut conserver son véhicule de fonction pendant cette période, et cela même si le contrat de travail prévoit le contraire.  [...] Ainsi, une clause du contrat de travail prévoyant la restitution du véhicule de fonction en cas de dispense de préavis est inopposable au salarié.  [...]

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Le Dif, une obligation qui peut devenir opportunité

Le Dif, une obligation qui peut devenir opportunité

Le Dif est perçu comme une charge supplémentaire par les chefs d'entreprise, affirme Laurence Carlinet, directrice du développement de l'Agefos-PME. Ils hésitent à prendre les devants pour en parler à leurs salariés. Ce qu'ils redoutent Une inflation de la paperasserie administrative, mais surtout une augmentation de leurs budgets.  [...] Dans sa propre société, le dirigeant a pris les devants en proposant des thématiques d'apprentissage en lien direct avec son activité, afin d'éviter que les formations proposées par les salariés soient trop éloignées de notre secteur.  [...] Quand le salarie démissionne, il perd ses droits au Dif, sauf si la formation était déjà prévue au moment il a déposé son préavis. En cas de licenciement, l'employeur devra verser à son salarié, s'il en fait la demande, le montant des allocations de formation qu'il a acquises pendant six ans.  [...]

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B.a.-ba du solde de tout compte

B.a.-ba du solde de tout compte

Démission, licenciement, rupture conventionnelle... Quelle que soit la manière dont est rompu le contrat avec un salarié, vous devrez lui verser un solde de tout compte. Cette somme doit être accompagnée du reçu pour solde de tout compte, un document écrit faisant l'inventaire des sommes versées à la fin du contrat (salaire, heures supplémentaires, prorata du 13 e mois, indemnités de préavis de licenciement.  [...] ..). Ce décompte détaille les éléments de calcul du dernier salaire. Vous devrez y préciser les éventuelles indemnités légales auxquelles le salarié a droit lors de la résiliation ou de l'expiration de son contrat de travail, l'indemnité de départ (dans le cas d'un licenciement ou d'une rupture conventionnelle avec préavis), l'indemnité compensatoire de congés non pris ou la prime de précarité si le collaborateur était en CDD.  [...] - un certificat de travail qui atteste notamment de l'emploi occupé par le salarié, de ses dates d'entrée et de sortie dans la société et les éventuelles heures de Dif (Droit individuel à la formation) auxquelles il peut prétendre.  [...]

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QUITTER son entreprise pour faire LE TOUR DU MONDE

QUITTER son entreprise pour faire LE TOUR DU MONDE

Si vous bénéficiez du statut de dirigeant-salarié, vous pouvez demander un congé sabbatique pour jouer aux baroudeurs. Il s'agit d'un congé non rémunéré, de 6 à 11 mois, période pendant laquelle le contrat de travail est suspendu. Conséquence. vous pouvez tout à fait travailler durant ce congé et, à son issue, démissionner sans préavis.  [...] Je voulais - enfin.- prendre le temps de vivre. Neuf mois plus tard, accompagnée de son mari et de ses deux enfants de 11 et 13 ans, la patronne de ce cabinet d'assurances de 5 salariés quitte Alençon et son entreprise pour s'aventurer, en 4X4, en pleine savane.  [...] Jusqu'en 2002, Jean-Marc Renaudie était un patron heureux. A la tête d'International Carrières, il développait tranquillement sa petite entreprise de 12 salariés. Mais, en 2000, l'éclatement de la bulle Internet a raison de son affaire d'out-placement via Internet.  [...]

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Droit social : 3 bonnes pratiques pour gérer les cyber-risques

Droit social : 3 bonnes pratiques pour gérer les cyber-risques

L'objectif, rappelle Stéphane Bloch, est de gérer et d'assurer la protection des données personnelles dans l'entreprise. Les TPE et PME peuvent procéder à la mise en place d'un DPO externe sous la forme d'un prestataire, ajoute-t-il. Si le sujet s'avère complexe pour les entreprises, les avocats considèrent que le respect de la législation ne peut être réalisé sans la nécessité de sensibiliser les salariés par le biais de formation.  [...] La clause de télétravail apparaît aussi comme un texte amené à être plus largement utilisé dans l'avenir. Elle permet d'assurer que le salarié respecte certaines règles liées à la réalisation de son travail en dehors de l'entreprise, précise l'avocat qui ajoute que l'objectif est d'anticiper les multiples comportements des salariés tout en laissant place aux libertés individuelles.  [...] En parallèle, l'accès à distance au système d'information peut être suspendu uniquement si le salarié est mis à pied à titre conservatoire ou s'il est dispensé d'exécution de son préavis.  [...]

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Mise à la retraite, mode d'emploi

Mise à la retraite, mode d'emploi

M e Sabine Alix est avocate au cabinet Avens, spécialisé en droit des affaires depuis 20 ans. Rens.. www.avens.fr.  [...] ), la mise à la retraite doit, quel que soit son âge, être soumise à la procédure propre aux salariés protégés. Elle ne peut donc être prononcée sans avoir, au préalable, été autorisée par l'inspection du travail et avoir donné lieu à un avis du comité d'entreprise, lorsqu'il y en a un.  [...] Un salarié mis à la retraite doit bénéficier d'un préavis. celui prévu en cas de licenciement ou, s'il est plus favorable, celui de mise à la retraite prévue par la convention collective. Vous devez également lui verser une indemnité égale à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable, à celle de mise à la retraite prévue par la convention collective ou le contrat de travail.  [...]

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Comment négocier une indemnité transactionnelle?

Comment négocier une indemnité transactionnelle?

Histoire d'éviter toute ambiguïté. Car si votre salarié ne peut critiquer le motif du licenciement devant un tribunal, rien ne l'empêche de contester la transaction en elle- même (voir encadré p. 68).  [...] L'un de vos ouvriers abandonne son poste sans explication Votre assistante accumule les erreurs, témoignages de salariés à la clé Si vous pouvez le prouver, inutile de transiger. votre dossier devrait peser lourd lors d'un éventuel procès. Vous ferez ainsi l'économie de plusieurs milliers d'euros.  [...] Bien entendu, la somme s'ajoute aux indemnités légales, à l'éventuel préavis et aux congés payés. Il s'agit d'évaluer le montant que votre salarié aurait perçu au conseil de Prud'hommes, en tenant compte de son ancienneté, conseille maître Hubert Flichy.  [...]

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Code du travail : les 5 articles qui plombent les entreprises

Code du travail : les 5 articles qui plombent les entreprises

Les seuils sociaux à partir desquels l'employeur doit organiser l'élection de représentants du personnel (11 salariés pour les délégués du personnel et 50 salariés pour la mise en place d'un comité d'entreprise) devraient être augmentés. Ces seuils sont un frein à l'embauche.  [...] En matière de licenciement, des durées minimales de préavis sont prévues par le Code du travail. Elles varient en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Toutefois, une convention collective en vigueur dans la société peut prévoir des durées plus longues.  [...] Il faudrait rendre plus rapide le licenciement en raccourcissant le préavis, à moins d'un mois, préconise Aline Jacque (Cabinet Jacquet Duval avocats).  [...]

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Le DIF, une bombe à retardement pour les PME?

Le DIF, une bombe à retardement pour les PME?

Pourtant, la même année, un premier bilan du ministère de l'Emploi soulignait déjà des difficultés, notamment dans la signature des accords de branche. Le fossé entre l'ambition législative et la réalité de son application s'est, depuis, confirmé. selon le baromètre 2007 de l'institut Adiscos, près des trois-quarts des salariés de l'Hexagone s'estiment peu ou pas informés des modalités du Dif et ne pensent pas y recourir.  [...] Des cours d'alphabétisation, pudiquement appelés remise à niveau en français, sont proposés par l'institut Adiscos. Une façon d'aider certains salariés à se réconcilier avec la lecture et l'écriture. A partir de 1080 euros pour vingt heures de cours, soit 54 euros de l'heure (www.adiscos.com).  [...] Des dirigeants heureusement surpris. Toutefois, dans la pratique, les dirigeants reconnaissent être agréablement surpris par le contenu des demandes de leurs salariés. J'avais peur que l'on me réclame des cours de théâtre ou de cuisine, avoue le dirigeant d'une société d'édition de logiciels financiers.  [...]

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