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Peine + Sanctions


Loi Macron : 14 mesures phare pour les TPE-PME

Loi Macron : 14 mesures phare pour les TPE-PME

La majorité des dispositions définies dans le projet de loi sont à application directe suite à la publication, mais certaines mesures seront soumises à décret ou définies par ordonnance. Le projet de loi doit être examiné devant le Parlement au premier trimestre 2015.  [...] En l'absence d'accord sur les niveaux de compensation ou le volontariat, le magasin devra rester fermé le dimanche. Les commerces qui bénéficient déjà de dérogations auront, eux, trois ans à compter de la publication de la loi pour conclure ses accords.  [...] Le délit d'entrave au fonctionnement des instances représentatives du personnel (IRP) ne devrait plus être passible de sanctions pénales. Aujourd'hui, les peines encourues peuvent atteindre jusqu'à un an d'emprisonnement et 3750 euros d'amendes. Le projet de loi prévoit de supprimer cette peine de prison en l'y substituant seulement des sanctions financières.  [...]

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LES RÈGLES D'UTILISATION DES ADRESSES POSTALES EN MARKETING DIRECT

LES RÈGLES D'UTILISATION DES ADRESSES POSTALES EN MARKETING DIRECT

L'utilisation des adresses postales dans le cadre d'une campagne de mailing est soumise à certaines règles. même si elles sont moins contraignantes que pour l'e-mail, elles doivent être respectées, sous peine de lourdes sanctions.  [...] A noter que l'article L. 343-4 du code de la propriété intellectuelle punit de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait de porter atteinte aux droits du producteur d'une base de données. De même, l'exploitation de fichiers d'adresses détournés peut constituer un acte de concurrence déloyale, sanctionné par des dommages et intérêts.  [...] C'est le cas si l'adresse est associée au nom d'une entreprise, nom identique à celui de son dirigeant. Par ailleurs, la prospection en B to B cible, en général, une personne déterminée au sein de l'entreprise, voire une fonction précise qui renvoie nécessairement à une personne physique dès lors identifiable.  [...]

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Loi Macron : les 21 mesures essentielles pour les TPE et PME

Si ceux-ci sont jugés insuffisants ou qu'elle conteste le rapport, l'Autorité pourra lui imposer, sous peine de sanctions, de modifier les accords ou actes qui ont induit cette position dominante dans un délai de six mois.  [...] La loi précise les principes de fixation et de révision des tarifs réglementés. Ils sont applicables aux commissaires-priseurs judiciaires, aux greffiers des tribunaux de commerce, aux huissiers de justice, aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires et aux notaires.  [...] De même, l'introduction de clauses post contractuelles de non concurrence et de non affiliation n'est plus autorisée. La loi maintient néanmoins des conditions de dérogations (ex. protection du savoir-faire, durée de la clause limitée à un an). Une mesure qui entrera en vigueur dans un délai d'un an après la promulgation de la loi.   [...]

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Vers une dépénalisation du droit des affaires

Vers une dépénalisation du droit des affaires

Parmi les infractions mineures concernées, figurent l'absence de réunion de l'assemblée ou d'approbation des comptes pour une SARL, ou encore la publicité comparative illicite. Des infractions tombées en désuétude ou redondantes, a déclaré la garde des Sceaux dans une interview accordée au quotidien économique Les Echos.  [...] En revanche, les sanctions encourues pour les infractions les plus graves, comme l'abus de biens sociaux ou l'abus de confiance, sont maintenues, voire alourdies, à l'image du délit d'initié, dont le montant de la peine d'emprisonnement passe de deux à trois ans.  [...] Un juge qui envoie un dirigeant en prison préventive et qui a un nom lieu, on lui a détruit sa vie en plus il a déjà tout perdu et le juge n'a aucune sanction il me semble que c'est plus grave de détruire la vie de quelqu'un que d'oublier une assemblé.  [...]

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[Tribune] Responsabilité du dirigeant : quelles conséquences sur le patrimoine personnel en cas de sanctions ?

[Tribune] Responsabilité du dirigeant : quelles conséquences sur le patrimoine personnel en cas de sanctions ?

..], soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Cependant, en matière délictuelle, pour engager la responsabilité du dirigeant, la Cour de cassation semble exiger une faute détachable de ses fonctions, c'est-à-dire une faute qui n'a pas été commise pendant l'exercice de ses missions.  [...] La jurisprudence est venue atténuer ce principe et préciser les contours de cette faute. elle doit être intentionnelle, d'une particulière gravité et incompatible avec l'exercice de ses fonctions.  [...] En plus des sanctions pénales pouvant aller de la simple amende à la peine de prison, en passant par l'interdiction de gérer, les sanctions civiles peuvent avoir un impact direct sur son patrimoine personnel (remboursement des sommes détournées, paiement de pénalité de retard, et éventuellement versement de dommages et intérêts).  [...]

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BIEN CHOISIR SON EXPERT-COMPTABLE

BIEN CHOISIR SON EXPERT-COMPTABLE

- Conseil en finance. trésorerie, recherche de financements, relations avec les organismes bancaires et financiers.  [...] Comment choisir son expert et comment rédiger sa lettre mission. L'expert comptable doit-il faire tout Peut-il refuser de satisfaire son client dans certains cas.   [...] A l'instar d'autres professions réglementées (exercice illégal de la médecine, de la pharmacie, de la kinésithérapie, etc...) ces praticiens encours des sanctions pénales. Les textes prévoient une peine de 1 an de prison et 15000 d'amende. Si vous êtes accusé de complicité, les peines sont les mêmes que celles de l'auteur principal en matière pénale.  [...]

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Loi de modernisation de l'économie: les PME approuvent

Loi de modernisation de l'économie: les PME approuvent

le chiffre d'affaires. Ce régime sera lisible et prévisible car le versement sera fait pour solde de tout compte, sans aucune régularisation ultérieure. la loi dispensera d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ce qui permettra de supprimer les frais de greffe et d'affiliation aux réseaux consulaires.  [...] - Le droit des sociétés applicable aux PME sera simplifié. Ces dispositions concernent les EURL (application des statuts types en l'absence de décision contraire de l'associé et allégement du régime de publicité légale) et les SAS (suppression de l'obligation du recours aux commissaires aux comptes pour les petites SAS, du capital minimum et de règles de publication annuelle de droits de vote).  [...] - Les délais de paiement seront plafonnés à 60 jours (ou 45 jours fin de mois) sous peine de sanctions. les pénalités de retard seront renforcées. le taux plancher passera d'une fois et demie à trois fois le taux d'intérêt légal, soit 10% environ aux conditions de marché actuelles.  [...]

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Préparez l'après | Dossier : Transmission: passez le relais en toute sérénité

Préparez l'après | Dossier : Transmission: passez le relais en toute sérénité

Documents et chiffres à l'appui, exposez à vos collaborateurs le projet de cession et vos motivations. Présentez-leur le repreneur et ses ambitions pour la suite. Et surtout, veillez à diffuser exactement les mêmes éléments aux représentants du personnel et aux autres salariés, sous peine d'être poursuivi pour délit d'entrave, avec des sanctions pénales à la clé.  [...] Si, la plupart du temps, vous n'avez pas d'obligations légales vis-à-vis d'eux, vous êtes généralement soumis à des engagements contractuels liés à la modification de l'actionnariat (clauses de changement de contrôle), souligne Jérôme Patenotte, associé du cabinet d'avocat Wragge Lawrence Graham & Co.   [...] Synonyme de nouveau train de vie, votre départ peut s'avérer douloureux et brutal. N'hésitez pas à vous entourer. Beaucoup d'anciens dirigeants s'investissent notamment dans des réseaux et associations d'entrepreneurs. Une manière de tourner la page sans fermer complètement le livre de l'entreprenariat.   [...]

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La revue de presse éco de la semaine (28 novembre au 2 décembre)

La revue de presse éco de la semaine (28 novembre au 2 décembre)

100 millions d'euros. C'est la somme que vient de lever Devialet, PME spécialisée dans les enceintes made in France haut de gamme. Objectif. faire de Devialet un leader de son industrie, confie son directeur général Quentin Sannié, à l'AFP et cité sur le site de BFMTV. Et ce, au plan mondial.  [...] En adoptant un ton décalé tout au long de sa tribune, le dirigeant déclare qu'il souhaite, en premier lieu, établir une obligation pour les grands groupes de payer les PME sous trente jours sous peine de sanctions majeures. Objectif. libérer 19 milliards d'euros et leur permettre d'embaucher une à cinq personnes chacune en moins de deux ans.  [...] Cette mesure, issue de la loi Travail portée par Myriam El Khomri, vise à favoriser l'ajustement de la masse salariale en fonction de l'activité et in fine permettre davantage d'embauche en CDI. À lire sur chefdentreprise.com.   [...]

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REMUNERATION du dirigeant social: les LIMITES à ne pas dépasser

REMUNERATION du dirigeant social: les LIMITES à ne pas dépasser

Gare au versement de rémunération excessif. Véritable socle du droit pénal des affaires, le délit d'abus de biens sociaux sanctionne le dirigeant social qui, dans son intérêt personnel, fait un usage des biens sociaux contraire à l'intérêt de la société ( l'intérêt social ).  [...] Pour l'abus de biens sociaux, les peines légalement encourues sont de cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende. Pour la banqueroute, elles sont de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Les juridictions pénales prononcent rarement des peines d'emprisonnement ferme.  [...] la sanction pénale de référence reste donc ici l'amende pénale, et selon les affaires (quand d'autres infractions s'ajoutent à celle de l'abus de biens sociaux ou de la banqueroute), la peine d'emprisonnement avec sursis.  [...]

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