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[Tribune] Responsabilité du dirigeant : quelles conséquences sur le patrimoine personnel en cas de sanctions ?

[Tribune] Responsabilité du dirigeant : quelles conséquences sur le patrimoine personnel en cas de sanctions ?

[Tribune] Responsabilité du dirigeant. quelles conséquences sur le patrimoine personnel en cas de sanctions.  [...] Amiante, vache folle, viande de cheval...plusieurs affaires concernant la responsabilité du dirigeant ont éclaté. Les conséquences sont importantes. Il encourt des sanctions pénales et civiles, dont des dommages et intérêts qui peuvent être prélevés sur son patrimoine personnel.  [...] La jurisprudence est venue étendre cette responsabilité aux fautes commises par leurs préposés, véritable exception au principe constitutionnel nul n'est punissable que de son propre fait. En d'autres termes, du fait de son devoir de contrôle et de surveillance, la responsabilité pénale du dirigeant est engagée même s'il n'a pas participé personnellement à l'infraction.  [...]

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Quel statut choisir pour créer une entreprise unipersonnelle

Quel statut choisir pour créer une entreprise unipersonnelle

Chacune de ses structures présente des avantages et des inconvénients et aucune ne serait plus idéale qu'une autre. Pour le créateur d'une entreprise, ce choix se fait donc en fonction de son activité, des moyens dont il dispose et de ses ambitions.   [...] L'entreprise individuelle à responsabilité limitée possède les mêmes caractéristiques que sa variante classique mais offre une plus grande sécurité quant au patrimoine de son dirigeant. Pour obtenir cette séparation du patrimoine, il est obligatoire de distinguer le patrimoine affecté.  [...] Lorsque vient le souhait de créer une société individuelle, il est possible de constituer une EURL ou de créer une SASU. Les sociétés sont soumises à une gestion plus rigoureuse et à des formalités qui s'avèrent plus onéreuses. Lors des démarches obligatoires, certains coûts sont incompressibles.   [...]

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EXIL FISCAL: le jeu en vaut-il la chandelle?

EXIL FISCAL: le jeu en vaut-il la chandelle?

Fuir son pays pour échapper à l'impôt sur la fortune La tentation est forte. Si certains dirigeants sautent le pas, cette décision peut être difficile à assumer. S'adapter à un nouveau pays et à d'autres règles pour gagner quelques milliers d'euros, est-ce judicieux Témoignages.  [...] Tous ne partent pas sous des cieux fiscaux plus cléments. Mais l'envie de s'exiler pour des raisons fiscales n'est pas rare. Cette préoccupation concerne un dirigeant sur trois, reconnaît Stéphane Chenderof, dirigeant du cabinet de gestion de patrimoine Cyrus Conseil.  [...] Dissuasif, et pas seulement pour les plus riches. Les dirigeants songent à changer de résidence fiscale dès que leur patrimoine atteint 3 millions d'euros, ajoute Stéphane Chenderof. Mais il n'y a pas que l'ISF qui fasse fuir les dirigeants. Au moment de céder leur entreprise, ils peuvent se faire ponctionner 27% de la plus-value. De quoi grincer des dents.  [...]

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L'EIRL: UN STATUT PROTECTEUR

L'EIRL: UN STATUT PROTECTEUR

La création d'une société dotée d'un patrimoine propre permet de préserver le patrimoine personnel du dirigeant. Cette sécurité est dorénavant accessible via un autre statut. celui de l'entreprise individuelle.  [...] Un patrimoine privé à l'abri des créanciers. L'EIRL n'engage vis-à-vis de ses créanciers professionnels que son patrimoine affecté à son entreprise. En contrepartie de cet avantage, l'EIRL doit s'astreindre à une gestion rigoureuse notamment en tenant une comptabilité autonome pour son activité professionnelle.  [...] L'héritier désireux de poursuivre cette activité peut continuer à bénéficier du patrimoine d'affectation qui peut être transféré ou cédé comme peut l'être un fonds de commerce ou l'intégralité des parts d'une société.  [...]

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L'Innovation est-elle à la portée des PME?

L'Innovation est-elle à la portée des PME?

Les dirigeants cultivent le secret. Ils ont une vision patrimoniale de leur entreprise, qui ne les incite pas à prendre conseil à l'extérieur.  [...] C'est le cas de l'Adrianor (Association pour le développement de la recherche appliquée aux industries agro-alimentaires des régions du Nord), un centre de recherche qui aide les PME nordistes à développer de nouveaux produits. Les PME sont proches de leur marché, elles détectent donc rapidement les nouveaux besoins, constate Christine Chéné, dirigeante de l'Adrianor.  [...] Destiné aux PME de moins de cinq ans bénéficiant d'une aide à l'innovation d'Oséo-Anvar, ce prêt vise à créer les conditions favorables pour permettre l'intervention d'un fonds d'amorçage ou d'une société de capital-risque. Avantages. le prêt peut être accordé immédiatement et aucune garantie n'est exigée sur les actifs de l'entreprise ni sur le patrimoine du dirigeant.  [...]

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Ces anges qui donnent des ailes aux entrepreneurs

Ces anges qui donnent des ailes aux entrepreneurs

Sa résolution pour 2010 Devenir un ange providentiel, la traduction française de business angel (BA). Il s'agit, rappelons-le, d'une personne physique qui investit une part de son patrimoine dans une petite affaire à potentiel et qui, en plus de son argent, met gratuitement à disposition du jeune dirigeant, ses compétences, son expérience, ses réseaux relationnels et une partie de son temps.  [...] Généralement, afin d'avoir plus de poids dans le partenariat et de limiter les risques d'erreur, les BA se mettent à une dizaine sur un dossier. Parmi eux, indique-t-il, un ou deux sont dotés d'une forte expertise sur l'activité de l'entreprise quand les autres apportent, au coup par coup, un savoir-faire ou une aide précise.  [...] Je lui ai fait comprendre qu'à 25 ans, à la tête d'une société en pleine croissance, il lui était impossible d'être parfaitement compétent pour développer les produits, recruter des collaborateurs et planifier l'internationalisation. Patrice Magnard est écouté mais ce n'est pas toujours le cas.   [...]

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Comment préserver votre PATRIMOINE PERSONNEL

Comment préserver votre PATRIMOINE PERSONNEL

Tandis qu'une société dispose d'un patrimoine propre, l'entrepreneur individuel est indéfiniment responsable des dettes de son entreprise, et ce, sur la totalité de son patrimoine personnel. A contrario, si une société n'arrive plus à faire face à ses échéances et se retrouve en procédure collective, les créanciers ne pourront donc pas saisir le patrimoine personnel du le Trésor public pourra se retourner contre vous et vous deviendrez solidairement responsable de la dette fiscale de votre société.  [...] Le dirigeant évitera ainsi d'engager la totalité de ses biens en payant ses dettes, explique Suzanne Thaly, vice-présidente honoraire du tribunal de commerce de Nanterre. Heureusement, la loi Dutreil 2003 pour l'initiative économique a introduit des garde-fous.  [...] L'Obo est une technique financière qui permet au dirigeant de se vendre sa propre entreprise L'intérêt du montage est de permettre au dirigeant de transformer son patrimoine professionnel en patrimoine privé, donc en liquidités, et de pouvoir associer au capital ses héritiers à des conditions avantageuses, explique Charles Bienaimé.  [...]

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Ces PME REGIONALES qui rayonnent dans le MONDE ENTIER

Ces PME REGIONALES qui rayonnent dans le MONDE ENTIER

Je tire mon chapeau à Antoine Poitau. Georges Lewi, directeur général de BEC Institute, est admiratif du travail accompli par le dirigeant de Codentel. Il sauve un patrimoine et assure le maintien, voire le renouveau du made in France de luxe en faisant montre d'un courage industriel et civique qui suscite le respect.  [...] Cette marque du ministère de l'Economie, de l'industrie et de l'Emploi a été mise en place en 2006. Plus d'informations sur www.patrimoine-vivant.com.  [...] Le distributeur de sachets individuels a tout de suite séduit l'établissement Bernard Loiseau ainsi qu'une dizaine de relais châteaux. Sur le site de l'entreprise, les internautes n'hésitent pas à faire des suggestions de nouveaux arômes. La dirigeante veille d'ailleurs à ne pas se couper du consommateur final.  [...]

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Responsabilité personnelle du dirigeant dans le cadre de sa fonction

Responsabilité personnelle du dirigeant dans le cadre de sa fonction

Que ce soit pour pour harcèlement ou discrimination, suite à une faillite ou pour non respect d'une disposition légale ou réglementaire, la mise en cause personnelle d'un dirigeant du fait de ses fonctions peut lui coûter très cher. C'est ce que rappelle cette infographie réalisée par Hiscox.  [...] Selon une étude Hiscox de mars 2015, vous êtes 51% à penser que votre patrimoine personnel n'est pas menacé si vous êtes attaqué personnellement dans l'exercice de vos fonctions. Or cela est faux. salariés, pouvoirs publics, fournisseurs, concurrents... sont autant de menaces qui peuvent vous mettre cause personnellement du fait de votre statut de chef d'entreprise.  [...] Hiscox, assureur spécialisé dans la clientèle professionnelle, revient dans cette infographie sur les risques, notamment financiers, afférents à une mise en cause personnelle, que le dirigeant se doit d'assumer sur son propre patrimoine, sous peine d'encourir en outre une condamnation pour abus de bien social.  [...]

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[Tribune] Caution bancaire : quels recours pour le chef d'entreprise en cas d'engagement disproportionné ?

[Tribune] Caution bancaire : quels recours pour le chef d'entreprise en cas d'engagement disproportionné ?

La caution dirigeante est présumée être une caution avertie. Le dirigeant est supposé disposer d'un degré de connaissance suffisant sur la situation de la société cautionnée, lui permettant d'être informé sur les risques encourus au regard de sa capacité financière et de la rentabilité de l'opération garantie.  [...] et d'autre part, en prouvant l'insuffisance du patrimoine du dirigeant au moment où la banque lui demande de remplir son obligation de caution dirigeante. Pour ce faire, le recours à un avocat en droit bancaire est primordial.  [...] Il faut toutefois attirer l'attention sur le fait que la banque retrouve son droit à invoquer le cautionnement, lorsque le patrimoine de la caution, au moment où celle-ci est appelée [lui permet] de faire face à son obligation (Cass. com. 19 oct. 2010 n°09-69203.  [...]

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