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Patrimoine + Caution


[Tribune] Caution bancaire : quels recours pour le chef d'entreprise en cas d'engagement disproportionné ?

[Tribune] Caution bancaire : quels recours pour le chef d'entreprise en cas d'engagement disproportionné ?

La loi du 1er août 2003 est venue apporter de nouvelles perspectives aux cautions dirigeantes avec l'insertion de l'article L341-4 dans le Code de consommation qui dispose. un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.  [...] et d'autre part, en prouvant l'insuffisance du patrimoine du dirigeant au moment où la banque lui demande de remplir son obligation de caution dirigeante. Pour ce faire, le recours à un avocat en droit bancaire est primordial.  [...] Il faut toutefois attirer l'attention sur le fait que la banque retrouve son droit à invoquer le cautionnement, lorsque le patrimoine de la caution, au moment où celle-ci est appelée [lui permet] de faire face à son obligation (Cass. com. 19 oct. 2010 n°09-69203.  [...]

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Les 5 leçons des entrepreneurs pour rebondir après un échec

Les 5 leçons des entrepreneurs pour rebondir après un échec

Steve Jobs, Henry Ford, Walt Disney, Bernard Arnault ou encore Franck Riboud ne le cachent plus. Avant de réussir, chacun de ces grands patrons a vécu des déboires retentissants qu'il s'agisse de la fermeture d'une entreprise, d'une éviction ou encore d'un mauvais positionnement.  [...] Attention toutefois à ne pas courir deux lièvres à la fois qui nécessitent souvent trop d'énergie, nuance Bertile Burel, cofondatrice de Wonderbox (coffrets cadeaux), qui s'est cassée les dents en tentant de percer simultanément les marchés français et américain à ses débuts.   [...] Assurer ses arrières passe également par la protection de son patrimoine personnel, selon Philippe Rambaud. Attention à la caution bancaire personnelle., avertit-il en pointant des alternatives comme l'emprunt à un taux d'intérêt plus élevé, permettant de couvrir le risque d'une autre manière.  [...]

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PROTEGEZ-VOUS DES RISQUES DU METIER

PROTEGEZ-VOUS DES RISQUES DU METIER

Il est possible d'atténuer le risque de voir votre patrimoine personnel englouti par les dettes de votre société grâce à quelques règles de prudence. Tout d'abord, évitez d'engager une caution personnelle sur vos biens propres ou par le biais d'un dépôt de garantie.  [...] Vous pouvez inscrire les immeubles d'exploitation à l'actif du bilan, ce qui est intéressant fiscalement. Mais laissez les immeubles de placement dans le patrimoine privé, notamment la résidence principale.  [...] Je l'ai fait quand même pour limiter les dégâts sur mon patrimoine, car j'étais engagé par une caution personnelle sur mes biens. Jean Masmontet n'a jamais récupéré les 300 000 Euros engagés dans l'affaire et il a dû vendre sa maison (ses pertes s'élevant au total à 525 000 Euros).  [...]

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10 astuces pour décrocher à coup sûr un crédit bancaire

Vous pouvez apporter une caution personnelle (dans le cas où vous n'êtes pas déjà caution), donner en gage votre fonds de commerce (nantissement) ou opter pour l'hypothèque qui confère au créancier un droit sur un bien immobilier. Veillez à sécuriser au maximum votre situation personnelle et à éviter toute garantie disproportionnée au regard de votre patrimoine.  [...] Pour cela, le recours aux sociétés de cautionnement mutuel proposées par la plupart des établissements bancaires peut constituer une alternative appréciable. Une garantie ne fait pas la qualité du dossier mais elle va rassurer le banquier, confie Lionel Goasdoue.  [...] Plan de trésorerie, besoin en fonds de roulement (BFR), contre-garantie, caution personnelle... toutes ces expressions doivent vous parler. Et vous devez être capable de les utiliser.  [...]

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Comment préserver votre PATRIMOINE PERSONNEL

Comment préserver votre PATRIMOINE PERSONNEL

Vous êtes chef d'entreprise et pensez avoir mis votre patrimoine personnel à l'abri Attention, car ce statut n'est pas une assurance tous risques, en particulier si vous avez souscrit une caution personnelle.  [...] Indépendamment du cautionnement, le chef d'entreprise - qui, par définition, ne bénéficie pas de l'assurance chômage - peut se retrouver en difficulté s'il n'a pas veillé à se constituer un patrimoine personnel suffisant pendant son activité. C'est pourquoi Charles Bienaimé, directeur de la gestion privée chez Meeschaert, conseille toujours aux dirigeants de rééquilibrer leur patrimoine à des fins personnelles.  [...] C'est a 27 ans que Gaétan de Magneval décide de racheter une société spécialisée dans la conception de maquettes d'architecture, l'Agence Cub Mais il ne se lance pas dans l'aventure sans prendre quelques précautions basiques Au premier rang desquelles le choix de son régime matrimonial le dirigeant, qui avait toujours voulu être a son compte, a opte pour le régime de la séparation de biens Plutôt que de constituer une entreprise individuelle, Gaétan de Magneval a également préfère créer une SARL Objectif séparer patrimoines professionnel et personnel.  [...]

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Comment protéger efficacement votre patrimoine personnel

Autre conseil pour protéger votre patrimoine personnel. évitez d'engager une caution sur vos fonds propres. Contracter un emprunt sans hypothéquer ses fonds propres devient une possibilité lorsque le chef d'entreprise témoigne d'une gestion en bon père de famille, affirme Maurice Soued.  [...] C'est-à-dire lorsque ses bilans et sa trésorerie sont largement bénéficiaires. En cas de refus de l'établissement bancaire, et notamment si l'emprunt est élevé, la caution personnelle n'est que très rarement une option. Mais plutôt une condition sine qua non.  [...] Toutefois, ce levier est à manier avec précaution. À trop vouloir vous détacher de votre patrimoine personnel, vous risquez par exemple de ne plus être en mesure d'apporter des garanties suffisantes en cas d'emprunt.  [...]

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Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Je suis caution d'un emprunt contracté auprès d'une banque par l'entreprise dont je suis le gérant. Quelles sont les conditions de validité de ce cautionnement Par Charles E.  [...] 341-4 du code de la consommation. un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.  [...] Par ailleurs, les banquiers ont un devoir de mise en garde à l'égard d'une caution qui n'est pas un professionnel averti en se renseignant sur les capacités financières de l'emprunteur et en alertant son cocontractant sur le risque de non-remboursement. Un gérant sera souvent un professionnel averti.  [...]

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EURL ou EIRL? Tout dépend de vos ambitions

EURL ou EIRL? Tout dépend de vos ambitions

Qu'il s'agisse d'une EURL ou d'une EIRL, limiter sa responsabilité à un euro est, dans les faits, autorisé mais déconseillé si l'entrepreneur prévoit, par exemple, de contracter un crédit bancaire. Les établissements bancaires exigeront en contrepartie des garanties annexes comme des cautions portant sur son patrimoine privé, prévient l'experte.  [...] Leur patrimoine personnel étant protégé de part le statut de l'EIRL, ils se sont vus demander par les banques des garanties supplémentaires. La Fédération bancaire française (FBF) et Frédéric Lefebvre, le secrétaire d'Etat chargé des PME, ont signé une charte le 31 mai 2011 par laquelle les établissements bancaires s'engagent à ne plus exiger de sûreté réelle sur les biens composant le patrimoine personnel et/ou de sûreté personnelle sur l'entrepreneur ou sur un tiers s'il met en oeuvre des solutions de cautionnement et de contre-garantie prises par les sociétés de cautions mutuelles avec ou sans l'appui d'Oséo.  [...] - Dans le cadre de l'EIRL, les dividendes perçus par le dirigeant qui a opté pour l'IS peuvent être soumis aux mêmes cotisations sociales que sa rémunération s'ils excèdent 10 % de la valeur du patrimoine affecté à l'activité ou de son bénéfice net.  [...]

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Entreprises du patrimoine vivant: un savoir-faire pas si facile à transmettre

Entreprises du patrimoine vivant: un savoir-faire pas si facile à transmettre

À l'occasion des Journées européennes du Patrimoine qui se sont déroulées du 15 au 17 septembre 2017, l'Institut supérieur des métiers (ISM) a organisé une table-ronde à la Maison de la Nouvelle-Aquitaine à Paris, portant sur la nécessité de transmettre ces savoir-faire particuliers.  [...] L'autre enjeu pour les entreprises du patrimoine vivant réside dans l'image que revêtent leurs métiers. Que ce soit l'implication du salarié ou sa polyvalence, les métiers du patrimoine vivant nécessitent un réel engagement des collaborateurs. Le savoir-être est tout autant indispensable que le savoir-faire, précise la présidente de l'ISM.  [...] La logique d'apprentissage de nouveaux savoir-faire, la curiosité et la capacité de s'enrichir de nouvelles compétences doivent être valorisées. Un capital humain qui constitue, pour Romain Alès, la première source de richesse des entreprises du patrimoine vivant.  [...]

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[Tribune] Responsabilité du dirigeant : quelles conséquences sur le patrimoine personnel en cas de sanctions ?

[Tribune] Responsabilité du dirigeant : quelles conséquences sur le patrimoine personnel en cas de sanctions ?

Ces dérogations au principe d'unicité du patrimoine (SARL, EIRL, SAS, auto entrepreneur, loi Dutreil...) rencontrent cependant leur limite lorsque la responsabilité du chef d'entreprise est engagée, tant au civil qu'au pénal. En effet, la mise en cause de la responsabilité du dirigeant peut avoir des répercussions directes sur son patrimoine personnel.  [...] En plus des sanctions pénales pouvant aller de la simple amende à la peine de prison, en passant par l'interdiction de gérer, les sanctions civiles peuvent avoir un impact direct sur son patrimoine personnel (remboursement des sommes détournées, paiement de pénalité de retard, et éventuellement versement de dommages et intérêts).  [...] Ainsi, le choix de la forme sociale ou du régime matrimonial n'aura aucun impact. De même, les assurances souscrites trouvent leur limite. Elles ne pourront pas jouer en cas de faute.   [...]

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