Votre recherche :

Paiement + Dommages + Intérêts + Délai de prescription


Les risques cachés de la responsabilité des dirigeants

Les risques cachés de la responsabilité des dirigeants

La prime est peu élevée en comparaison du coût des sinistres qu'un dirigeant non assuré aurait à payer sur son patrimoine personnel. Par exemple, l'indemnisation moyenne d'une action visant à faire contribuer un ou plusieurs dirigeants au paiement des dettes de l'entreprise est de 1 millions d'euros, alors que la prime pour une PME serait de 4 500 euros TTC environ pour un montant de garantie de 5 millions d'euros,  [...] Le contrat garantit tous les dirigeants de droit et de fait de la société et de ses filiales ainsi que les employés s'ils sont mis en cause pour une violation du droit social (par exemple, harcèlement, discrimination, etc.). Il couvre également les fondateurs, les conjoints voire les héritiers en cas de succession notamment.  [...] Aujourd'hui, le marché français a relativement bien développé ce type d'assurance. Cependant, d'une compagnie à l'autre, la prise en charge des frais ou des dommages et intérêts n'est pas la même. Je conseille donc aux dirigeants de lire attentivement le contenu du contrat avec l'aide d'un intermédiaire d'assurance et de ne pas se laisser tenter uniquement par des prix attractifs, souvent synonymes de solutions incomplètes.  [...]

Lire la suite...
Recrutement : le lieu de résidence fait partie des discriminations prohibées

Recrutement : le lieu de résidence fait partie des discriminations prohibées

L'article L. 1132-1 du code du travail énonce les différents critères que le chef d'entreprise doit absolument s'interdire de prendre en compte pour choisir un candidat lors d'une procédure de recrutement. Il s'agit de son origine, de son sexe, ses moeurs, son orientation sexuelle, son identité sexuelle, son âge, sa situation de famille, sa grossesse, les caractéristiques génétiques, l'appartenance ou non à une ethnie/une nation/une race, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou mutualistes, ses convictions religieuses, son apparence physique, son nom de famille, son lieu de résidence, son état de santé ou son handicap.  [...] - Par exemple, il est interdit de diffuser une offre d'emploi fixant une limite d'âge pour les candidats. Le critère de l'âge est, en principe, non pertinent, donc constitutif d'une discrimination lorsqu'il est pris en compte par le recruteur.  [...] Un candidat qui estime avoir subi une discrimination à l'embauche peut agir devant les juridictions civiles et pénales. Il peut saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir des dommages-intérêts (Cass. soc. 28 novembre 2007, n°07-40.787). Dans un délai de trois ans suivant les faits, il peut aussi engager des poursuites pénales.  [...]

Lire la suite...
La Cour de cassation n'invalide pas le forfait-jours

La Cour de cassation n'invalide pas le forfait-jours

Un cadre au forfait-jours a attaqué son ex-employeur pour non-paiement de ses heures supplémentaires. La Cour de cassation lui a donné raison, à titre individuel.  [...] Le 29 juin 2011, la Cour de cassation donne raison au salarié cadre commercial autonome dans une société de biotechnologie normande. Celui-ci, démissionnaire, réclamait le paiement de ses heures supplémentaires sur la base du forfait-jours. Ce dispositif introduit par la loi Aubry en 2000, au moment du passage aux 35 heures, autorise les salariés concernés à travailler jusqu'à 78 heures par semaine (lire l'encadré ci-dessous).  [...] Cette décision, précise-t-elle, met seulement en lumière le fait que l'employeur a été défaillant car il n'a pas suivi l'accord en termes de jours de repos et de durée du travail effective. Le salarié de la société de biotechnologie normande devrait donc percevoir le paiement de ses heures supplémentaires sur une durée rétroactive de cinq ans (délai de prescription prévu par la loi).  [...]

Lire la suite...
[Tribune] L'autonomie des sociétés à l'épreuve de la rupture brutale

[Tribune] L'autonomie des sociétés à l'épreuve de la rupture brutale

Le régime de la rupture brutale des relations commerciales établies (RBRCE) sanctionne, par une condamnation à des dommages et intérêts, la rupture de relations commerciales stables et continues sans que celle-ci soit assortie d'un délai préalable suffisant, tenant compte de l'ancienneté et des spécificités de ces relations (par exemple, dépendance économique de la victime).  [...] Attention cependant, car il est fréquent qu'une société mère s'immisce dans la gestion de sa filiale et décide, à sa place, de rompre certaines de ses relations commerciales. Et parfois brutalement. Dans un tel cas, engage-t-elle sa propre responsabilité La jurisprudence reste hésitante, mais le risque ne peut être écarté, en particulier si la mère ne s'est pas contentée de notifier la rupture, mais a participé activement à la relation commerciale aux côtés de sa fille (paiement des factures, réception des marchandises, etc.).  [...] Le remplacement de l'une des parties à la relation d'affaires initiale est alors indifférent dans l'application du régime de la RBRCE, dès lors que les nouveaux partenaires se sont placés dans la continuité de celle-ci. Ces derniers pourront alors, en cas de rupture brutale, se prévaloir de toutes les caractéristiques de la relation originelle, s'agissant, notamment, de la détermination de l'ancienneté.   [...]

Lire la suite...
[Tribune] Responsabilité du dirigeant : quelles conséquences sur le patrimoine personnel en cas de sanctions ?

[Tribune] Responsabilité du dirigeant : quelles conséquences sur le patrimoine personnel en cas de sanctions ?

Amiante, vache folle, viande de cheval...plusieurs affaires concernant la responsabilité du dirigeant ont éclaté. Les conséquences sont importantes. Il encourt des sanctions pénales et civiles, dont des dommages et intérêts qui peuvent être prélevés sur son patrimoine personnel.  [...] En plus des sanctions pénales pouvant aller de la simple amende à la peine de prison, en passant par l'interdiction de gérer, les sanctions civiles peuvent avoir un impact direct sur son patrimoine personnel (remboursement des sommes détournées, paiement de pénalité de retard, et éventuellement versement de dommages et intérêts).  [...] Dirigeants de bonne foi, défendez-vous avec l'aide d'un avocat expérimenté en droit des affaires qui saura préserver vos intérêts en cas de poursuite, adopter une stratégie de défense adaptée et anticiper les risques économiques qui en découlent afin de sécuriser votre patrimoine.  [...]

Lire la suite...
[Tribune] Rupture conventionnelle : les 3 précisions à retenir de la Cour de cassation

[Tribune] Rupture conventionnelle : les 3 précisions à retenir de la Cour de cassation

Il faut rappeler à cet égard que la convocation à un entretien préalable interrompt le délai de prescription de deux mois et entraîne le déclenchement d'un nouveau délai de deux mois à compter de la date de la convocation.  [...] En pratique, cela signifie que la nouvelle convocation à un entretien préalable devra être adressée dans les deux mois suivant la première convocation. La rupture conventionnelle n'interrompt pas en effet le délai de prescription. c'est l'objet du troisième arrêt.  [...] Dans la troisième affaire, la Cour de cassation donne une précision en indiquant que, contrairement à la convocation à l'entretien préalable en vue d'une sanction, la signature d'une rupture conventionnelle ne permet pas d'interrompre le délai de prescription de deux mois prévu à l'article L. 1332-4 du code du travail.  [...]

Lire la suite...
La période d'essai

La période d'essai

Le point de départ de la période d'essai est la date de commencement de l'exécution du contrat de travail. Toute absence du salarié (congés payés ou sans solde, arrêts maladie, etc.) pendant cette période a pour effet de la prolonger d'autant. Il peut arriver que, lorsque se profile le terme de la période d'essai, un délai supplémentaire apparaisse nécessaire à l'une et/ou l'autre des parties.  [...] L'employeur, qui ne souhaite pas conserver le salarié, doit impérativement rompre le contrat avant le terme de l'essai. Cette décision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. c'est la date d'envoi de cette lettre qui fait foi pour apprécier si la  [...] ou non avant le terme de l'essai, peu importe qu'elle ne soit reçue que postérieurement au terme.  [...] Lorsque c'est le salarié qui met fin au contrat de travail, il doit respecter un délai de 48 heures, ramené à 24 heures si sa présence dans l'entreprise est inférieure à huit jours. Toute rupture d'un contrat de travail par l'employeur, intervenant sans respecter les conditions légales ou conventionnelles de la période d'essai, sera requalifiée, en cas de contestation, en licenciement sans cause réelle et sérieuse et entraîne le règlement d'une indemnité compensatrice de préavis et des dommages et intérêts.  [...]

Lire la suite...
La responsabilité civile du chef d'entreprise à la loupe

La responsabilité civile du chef d'entreprise à la loupe

Un actionnaire qui n'est pas tenu informé d'une augmentation de capital comme le stipulent les statuts peut, en plus d'obtenir l'annulation de cette décision, engager la responsabilité civile du dirigeant en prouvant sa faute et, éventuellement, réclamer des dommages et intérêts, rapporte l'avocat à la cour.  [...] Pour éviter de commettre des infractions involontaires, il convient de se faire accompagner par un expert-comptable, voire par un avocat. Le coût d'un tel prestataire reste négligeable par rapport aux dommages et intérêts que vous pourriez être amené à régler à la suite de vos fautes ou de vos erreurs de gestion, d'autant que vous devez aussi assumer les impairs commis par un salarié.  [...] Enfin, n'hésitez pas à souscrire via votre entreprise une assurance responsabilité civile des mandataires sociaux (lire l'encadré ci-contre) à votre profit Ce contrat peut prendre en charge les conséquences financières (notamment les frais consécutifs à l'examen de votre dossier, sa défense et le paiement des dommages et intérêts) liées à vos manquements professionnels qui relèvent uniquement de votre responsabilité civile.  [...]

Lire la suite...
Négocier une transaction après un licenciement

Négocier une transaction après un licenciement

Dans le cadre des conflits professionnels, nombreux sont les salariés qui contestent le motif personnel ou économique de leur licenciement en saisissant le conseil de prud'hommes. Cette saisine a pour objectif de demander des dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice résultant de ce licenciement.  [...] Les sommes versées donneront lieu au paiement de cotisations sociales. En revanche, les dommages et intérêts sont exonérés des cotisations sociales (et d'impôt sur le revenu pour le salarié) s'ils sont inférieurs au double de la rémunération annuelle brute perçue par le collaborateur au cours de l'année civile précédant la rupture du contrat de travail, ou s'ils ne dépassent pas la moitié de l'indemnité transactionnelle versée.  [...] Les dommages et intérêts sont assujettis à la CSG et à la CRDS, au taux de 8% sur 97% du montant versé. Le montant de ces cotisations est précompté par l'employeur. Enfin, l'indemnité transactionnelle doit être mentionnée sur l'attestation Assédic remise avec le solde de tout compte ou bien donner lieu, ultérieurement, à l'établissement d'une nouvelle attestation.  [...]

Lire la suite...
Le règlement de factures entre professionnels

Le règlement de factures entre professionnels

L'intégration de la période d'acceptation et de vérification des biens et prestations vendus dans les délais légaux, permet d'éviter de décaler le point de départ du délai maximal de paiement de la facture (art. L441-6 IV C.com). Ainsi, les délais de vérification et d'acceptation sont inclus dans les 45jours susmentionnés.  [...] La nouvelle loi sanctionne les retards de paiement et les pratiques ayant pour but de retarder le point de départ des délais de paiement. Les commissaires aux comptes devront établir une attestation annuelle sur les délais de paiement fournisseurs/clients des sociétés dont ils certifient les comptes.  [...] Le délai de prescription de l'action administrative est de trois ans à compter de la date du manquement, sauf interruption de ce délai par un acte tendant à sa recherche, à sa constatation ou à sa sanction.  [...]

Lire la suite...