Votre recherche :

Ouverture redressement judiciaire gerant majoritaire cotisations


QUATRE MESURES POUR SAUVER VOTRE ENTREPRISE

QUATRE MESURES POUR SAUVER VOTRE ENTREPRISE

Si vous n'avez pas pris les dispositions suffisantes pour remédier à vos difficultés ou si les mesures de prévention ou de règlement amiable se sont révélées inopérantes, vous avez l'obligation de demander au tribunal de commerce, dans les 45 jours suivant la cessation de paiement, le redressement judiciaire.  [...] Période d'observation. Pour les chanceux qui ont obtenu le redressement judiciaire, commence alors une période d'observation destinée à étudier les chances de survie de l'entreprise et à présenter des propositions de continuation ou de cession. Là encore, le chef d'entreprise est épaulé par un mandataire judiciaire dont le rôle est de vérifier le passif et d'agir dans l'intérêt collectif des créanciers, précise Henri Chriqui, administrateur judiciaire et auteur de Prévenir pour mieux guérir.  [...] Continuation ou cession A l'issue de la période d'observation, d'une durée maximale de 18 mois, l'entreprise en redressement judiciaire dispose de deux voies pour en sortir. le plan de continuation ou le plan de cession. Dans le cas où les résultats de la société ne permettraient pas d'envisager le remboursement des dettes, celle-ci devra se tourner vers une solution externe de reprise.  [...]

Lire la suite...
Ce qui va changer pour les PME au 1er juillet 2014

Ce qui va changer pour les PME au 1er juillet 2014

Voilà une réforme de taille du droit des entreprises en difficulté. Avec en premier lieu, un remaniement des procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire). Ainsi, l'objectif du gouvernement est de réduire les délais de procédure, en accélérant notamment la clôture des liquidations judiciaires.  [...] Désormais, la liquidation judiciaire devra être close dans un délai de six mois au lieu d'un an. Par ailleurs, le juge sera compétent pour prononcer d'office une liquidation si l'entreprise ne respecte pas les conditions exigées pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.  [...] Autre point nouveau. l'effacement des dettes des plus petits entrepreneurs. Cela concerne les personnes physiques ayant un faible actif, qui ne font l'objet d'aucune procédure collective et n'ayant employé aucun salarié au cours des six derniers mois. Pour eux, un rétablissement professionnel sans liquidation sera ouvert pour quatre mois.  [...]

Lire la suite...
Comment réussir votre campagne de crowdfunding

Comment réussir votre campagne de crowdfunding

Sans trop y croire, Gilles Chevillon, gérant du bar-tabac Le Davidoff situé à Saint-Étienne, a décidé, en avril dernier, de lancer une ­campagne de crowdfunding sur la plateforme de prêt Unilend. L'enjeu était colossal, puis­qu'il s'agissait de sauver son commerce du redressement judiciaire.  [...] Philippe Roger, créateur et gérant du Wave Surf Café, a mené une campagne de financement participatif sur la plateforme Bulb in Town trois mois avant l'ouverture officielle de son concept. C'était en mars 2015. En plus de ­financer notre équipement bar, cela nous a permis d'offrir des préventes à l'avance et de nous faire connaître dans la région bordelaise.  [...] Tout se joue la première semaine, se souvient Pierre-André Aubert, gérant du restaurant solaire Le Présage à Marseille. Son entourage lui a amené, via la plateforme Ulule, plus de 2 000 euros les trois premiers jours de la campagne. Et comme le succès ne tombe pas du ciel et qu'il lui fallait réunir la somme de 8 600 euros pour terminer son fourneau avec four statique et chauffe-assiettes, il a aussi arpenté les marchés de sa région pour réaliser des démonstrations de cuisine solaire une fois par semaine.  [...]

Lire la suite...
Les pistes pour booster votre rémunération

Les pistes pour booster votre rémunération

La stratégie de rémunération va de pair avec la formule juridique de l'entreprise et le statut choisis. Pendant des années, les statuts de gérant salarié de SARL et de p-dg de SA étaient plébiscités. Dorénavant, les entrepreneurs leur préfèrent la gérance majoritaire d'une SARL qui se prévaut de cotisations sociales moindres, de l'ordre de 30 %.  [...] moins de rémunération signifie d'abord plus d'IS, avant plus de dividendes. Il faut prendre en compte la non-équivalence des charges sociales entre elles (les cotisations de retraite constituant, contrairement aux autres, du revenu différé), et les préférences du bénéficiaire (certains dirigeants privilégient le meilleur revenu immédiat, d'autres le meilleur revenu différé), explique Jean-Claude Armand.  [...] Etant exonéré de cotisations sociales et ouvrant droit à un crédit d'impôt, l'intéressement est une solution à envisager au sein d'une TPE. Outre le fait qu'il doit être ouvert à l'ensemble des collaborateurs comme l'ensemble des dispositifs d'épargne salariale, il présente un inconvénient.  [...]

Lire la suite...
Ces PME REGIONALES qui rayonnent dans le MONDE ENTIER

Ces PME REGIONALES qui rayonnent dans le MONDE ENTIER

Ce n'était qu'une parenthèse dans notre développement, assure Antoine Poitau, le gérant, qui croit en l'avenir d'une dentelle française haut de gamme. Loin du redressement judiciaire qui frappe actuellement son principal concurrent, Codentel a décroché, au cours du premier trimestre de l'exercice en cours, des contrats avec deux nouveaux clients prestigieux.  [...] Emerveillés, les visiteurs admirent l'artisan au travail. D'un geste sûr, le verrier puise la matière vive dans le feu, souffle, puis façonne une pièce unique sous les yeux d'un groupe de touristes conquis. Britanniques, Américains, Néerlandais, ils sont venus tout spécialement à Biot, petit village des Alpes-Maritimes situé à quelques kilomètres d'Antibes, pour admirer ce savoir-faire récemment distingué par le label Entreprise du patrimoine vivant (voir encadré ci-dessous).  [...] Le distributeur de sachets individuels a tout de suite séduit l'établissement Bernard Loiseau ainsi qu'une dizaine de relais châteaux. Sur le site de l'entreprise, les internautes n'hésitent pas à faire des suggestions de nouveaux arômes. La dirigeante veille d'ailleurs à ne pas se couper du consommateur final.  [...]

Lire la suite...

PME : 5 conseils pour sauver votre entreprise du dépôt de bilan

Avant de penser au redressement judiciaire, il faut essayer de s'arranger avec ses créanciers, souligne Ketty Leroux. Car l'obtention d'un délai de paiement paralyse l'ouverture de la procédure collective. L'avocate parisienne cite notamment le cas de ce dirigeant d'entreprise dans le secteur automobile, au bord du gouffre en raison d'un loyer qui l'étranglait.  [...] Même discours du côté d'Agnès Bricard. Le bailleur, en général, on peut discuter avec lui. Il ne faut pas hésiter à le rencontrer pour lui expliquer la situation et organiser un étalement sur six mois, un an. Avec cet argument supplémentaire. S'il n'accepte pas, on peut demander au tribunal de commerce de le payer en 24 mois, ils y sont en général assez sensibles.   [...] Des conversations qui peuvent durer jusqu'à une heure et demie pour décortiquer la situation, suivies d'un passage d'une demi-journée dans l'entreprise et d'une mission de conseil qui fonctionne, puisque 40% sortent de la situation de paiement dans les quinze jours.   [...]

Lire la suite...
Dirigeant : 8 points essentiels pour choisir votre couverture santé

Dirigeant : 8 points essentiels pour choisir votre couverture santé

Votre régime social ainsi que votre choix de complémentaire santé découlent de votre statut. Si vous êtes dirigeant salarié (gérant minoritaire de SARL, président et directeur général de SA, président de SAS ou dirigeant de Scop), vous dépendez du régime général et devrez donc, dès 2016, souscrire un contrat collectif d'entreprise.  [...] Travailleur non salarié (gérant majoritaire de SARL, associé unique d'EURL, artisan ou commerçant), vous dépendez, en revanche, du RSI. Vous pouvez donc choisir votre caisse d'assurance maladie obligatoire, ainsi que votre mutuelle. Pour cette dernière, optez pour un contrat éligible à la loi Madelin du 11 février 1994, qui prévoit la déduction des cotisations de complémentaire de vos impôts sur le revenu, ainsi que celles de votre conjoint, s'il est un collaborateur non rémunéré.  [...] -, l'optique, le dentaire et les prestations comme les cures thermales ou la prévention tabac. Les modalités de remboursement sont peu ou prou les mêmes, que vous optiez pour une gamme linéaire ou pour une mutuelle modulaire. La première assure des niveaux de remboursement équivalents sur les différents postes de dépenses, plus ou moins élevés en fonction de votre cotisation mensuelle.  [...]

Lire la suite...
Reprises à la barre du tribunal, piège ou opportunité?

Reprises à la barre du tribunal, piège ou opportunité?

Pour acquérir une PME de son secteur en redressement judiciaire, Pascal Marsaleix a déboursé 35 000 euros seulement, mais a investi depuis 220 000 euros pour la remettre à flot... C'est une bonne affaire pour tout le monde, estime pourtant le président-directeur général d'ETETP, société spécialisée dans les travaux d'installation électrique et la télécommunication, qui a repris en novembre dernier Stel et ses 14 salariés.  [...] Pour vous tenir au courant des opportunités du marché, vous pouvez consulter la presse économique et financière, ainsi que le site Internet des administrateurs judiciaires, qui publient les annonces des entreprises défaillantes à vendre. Vous retrouverez les jugements d'ouverture de redressement judiciaire dans le Bodacc, bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, et les journaux d'annonces légales (Les Petites Affiches, Affiches parisiennes...).  [...] Constructeur de catamarans de grands voyages, Outremer voit son dirigeant fondateur disparaître en 2005. Positionnée sur un marché de niche dynamique, la société, qui se retrouve empêtrée dans des problèmes de succession, périclite en deux ans et se trouve placée en redressement judiciaire.  [...]

Lire la suite...
Ces drôles d'oiseaux que sont les coopératives ouvrières

Ces drôles d'oiseaux que sont les coopératives ouvrières

L'une de ses premières décisions. faire fonctionner l'imprimerie au mois d'août, pour ne pas perdre de chiffre d'affaires. Sauf que, dans une coopérative, les décisions reviennent aux salariés, actionnaires majoritaires, via des administrateurs élus. Je pensais être le patron, ils m'ont tout de suite rappelé que j'étais leur salarié, explique-t-il, avec recul et humour.  [...] Un taux de survie élevé. Enfin, certaines Scop naissent lorsqu'une entreprise est mise en redressement judiciaire. Ici, les salariés se mobilisent pour sauver leur PME, ainsi que leurs emplois. Il faut dire que les coopératives sont des entreprises solides.  [...] Pour nous, le passage en Scop a été une nécessité. C'est ce qu'explique, sans détour, Mathieu Odaimy, gérant d'Usis Entreprise. Cette société méridionale de chaudronnerie et d'usinage est placée en redressement judiciaire en 2003. Désireux de se battre, dix-huit salariés de la PMI décident de la reprendre à la barre du tribunal.  [...]

Lire la suite...
A L'AIDE, Monsieur LE JUGE!

A L'AIDE, Monsieur LE JUGE!

Son plan de redressement, obtenu par le tribunal de commerce, prévoit l'apurement de son passif sur dix ans maximum. Pour cette mission d'assistance, l'administrateur touchera des honoraires de 14 000 Euros. Certaines dispositions de la loi de sauvegarde s'appliquent au redressement judiciaire.  [...] Lorsqu'une entreprise réalise un chiffre d'affaires HT supérieur à 3 MEuros ou emploie plus de 20 salariés et bénéficie d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, il intervient obligatoirement aux côtés du dirigeant et de ses conseils. En dessous de ces seuils, sa désignation est facultative.  [...] Moins d'un jugement d'ouverture sur trois prononcé par les tribunaux sur le deuxième trimestre 2010 est un redressement judiciaire. Ce taux est très différent selon la taille de l'entreprise. Il varie de 25 % pour les micro-entreprises à 52 % pour celles de 10 à 19 salariés et 78 % pour les PME de plus de 50 salariés.  [...]

Lire la suite...