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Ouverture + Procédure


LA PROCEDURE  DE SAUVEGARDE, UNE MESURE PREVENTIVE

LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE, UNE MESURE PREVENTIVE

La procédure de sauvegarde apparaît comme une démarche volontariste, puisque son ouverture se fait à l'initiative du débiteur. De plus, ce dernier peut proposer un administrateur à la désignation du tribunal. Durant la période d'observation, le débiteur est à l'abri de ses créanciers.  [...] A noter que les jugements relatifs à la procédure (ouverture, prononcé du plan, etc.) font l'objet d'une publicité au registre du commerce et des sociétés.  [...] Le jugement d'ouverture désigne les acteurs de la procédure. Les formalités d'inventaire sont confiées au débiteur, sauf si ce dernier décide de faire intervenir un professionnel.  [...]

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QUATRE MESURES POUR SAUVER VOTRE ENTREPRISE

QUATRE MESURES POUR SAUVER VOTRE ENTREPRISE

le jugement d'ouverture est mentionné au registre du commerce ou au répertoire des métiers et publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) et dans un journal d'annonces légales. La perte de confidentialité est un réel frein à l'adoption de cette procédure, pointe maître Valliot.  [...] Mais il n'est pas question de permettre l'ouverture d'une procédure de sauvegarde lorsque cette étape est atteinte. Cela doit rester une procédure amont, a précisé la chancellerie.  [...] A défaut, vous risquez d'être condamné à combler le passif social sur votre patrimoine privé. Légalement, l'ouverture de la procédure de redressement peut aussi être réclamée par un créancier impayé. Lorsque le tribunal constate l'état de cessation de paiement, il doit prononcer l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation.  [...]

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La sauvegarde accélérée, le prepack version française

La sauvegarde accélérée, le prepack version française

Si le projet de plan élaboré lors de la conciliation n'obtient pas l'accord unanime des créanciers, mais un soutien suffisamment large de la plupart d'entre eux, le débiteur pourra, alors, solliciter l'ouverture par le Tribunal de commerce d'une procédure de sauvegarde accélérée.  [...] Cette dernière ne peut durer que trois mois. Dans ce délai, un administrateur judiciaire est désigné, le conciliateur de préférence, et le projet de plan précédemment élaboré est soumis aux créanciers, réunis en comité. Ceux ayant refusé le plan se verront imposer, alors, les règles de majorité des comités et donc le plan.  [...] Cette rapidité est gage d'efficacité. il s'agit d'éviter toute déperdition de valeur de l'entreprise en rassurant, notamment, ses fournisseurs et ses clients, qui sauront, dès l'ouverture de la procédure, que l'entreprise dispose d'une solution pérenne, à très court terme.  [...]

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PME : 5 conseils pour sauver votre entreprise du dépôt de bilan

Avant de penser au redressement judiciaire, il faut essayer de s'arranger avec ses créanciers, souligne Ketty Leroux. Car l'obtention d'un délai de paiement paralyse l'ouverture de la procédure collective. L'avocate parisienne cite notamment le cas de ce dirigeant d'entreprise dans le secteur automobile, au bord du gouffre en raison d'un loyer qui l'étranglait.  [...] De nombreux réseaux d'entraide existent, comme SOS Entrepreneur. Cette association, née dans le Nord-Pas-de-Calais, fonctionne comme une plateforme téléphonique, ouverte 24h/24 et qui occupe pas moins de 250 personnes. Nous recevons, en moyenne, cinq appels par jour - jours fériés compris - explique son président Bruno Delcampe.  [...] Des conversations qui peuvent durer jusqu'à une heure et demie pour décortiquer la situation, suivies d'un passage d'une demi-journée dans l'entreprise et d'une mission de conseil qui fonctionne, puisque 40% sortent de la situation de paiement dans les quinze jours.   [...]

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SURVEILLEZ LA SANTE FINANCIER DE VOS CLIENTS ENTREPRISES

SURVEILLEZ LA SANTE FINANCIER DE VOS CLIENTS ENTREPRISES

La collecte d'informations légales est gratuite. Sur un site comme Infogreffe, les données sont directement issues des publications officielles des tribunaux du commerce. Elles comprennent l'état civil du dirigeant, l'adresse du siège social, les rapports d'activité, l'indication - le cas échéant - de l'ouverture d'une procédure collective, l'éventuelle inscription d'une créance privilégiée du trésor, etc.  [...] Leur consultation vous sera facturée 1,30 Euros HT l'unité. Certains sites, comme Verif, Societe ou Netoo, fonctionnent sur le même principe. Leurs sources. les bilans et les journaux officiels.   [...] Societe.com, site d'information sur les entreprises françaises, lance Surveillance Premium. Ce service vous permet d'être informé par e-mail de tous les événements légaux (procédures collectives et jugements, acquisitions, avis financiers...) survenant chez vos clients, fournisseurs ou partenaires.  [...]

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UNE SCI pour mettre vos IMMEUBLES en LIEU SUR

UNE SCI pour mettre vos IMMEUBLES en LIEU SUR

En cas d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société d'exploitation, les immeubles professionnels acquis par la SCI peuvent être préservés, renchérit l'avocat.  [...] Les tribunaux peuvent notamment étendre la procédure collective à la SCI s'ils estiment que cette dernière est fictive ou qu'il y a une confusion de patrimoine entre les deux sociétés. Gare aux transferts d'actifs entre les deux entités sans contrepartie.  [...] Impôt sur les sociétés ou sur le revenu Contrairement aux idées reçues, la SCI n'est pas non plus la solution idéale. Elle ne procure pas d'avantages fiscaux particuliers, relève Jean-Yves Bryon (Essor Patrimoine). Le régime fiscal normal des sociétés civiles immobilières est l'impôt sur le revenu (IR).   [...]

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Veille juridique

Veille juridique

La Cour de cassation a réaffirmé le principe selon lequel, en l'absence de convention particulière ou statutaire le régissant, le compte courant d'associé est remboursable à tout moment. Ainsi, un associé peut exiger de la société le remboursement immédiat de son compte courant, et ce, quelle que soit la situation financière de cette dernière, même si cette demande entraîne l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.  [...] A défaut, de tels propos sont de nature à engager la responsabilité de leurs auteurs. En l'espèce, la Cour d'appel a considéré que le discours du client diffusé sur Internet était excessif, en raison notamment de l'emploi quasi systématique des termes de vol, escroquerie et de leurs déclinaisons.  [...] Pour les entreprises couvertes par un accord ou un plan d'action sur l'égalité professionnelle au 1 0 novembre 201 0, le décret n'entre en vigueur qu'à l'échéance dudit plan ou accord.  [...]

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Réforme des entreprises en difficulté : les procédures amiables privilégiées

Réforme des entreprises en difficulté : les procédures amiables privilégiées

Cap sur l'amiable. Voilà ce qui ressort de la réforme des entreprises en difficulté prenant effet le 1er juillet 2014. Entre mesures d'incitations et nouvelle procédure (sauvegarde accélérée), le gouvernement souhaite inciter les chefs d'entreprises à y recourir le plus tôt possible.  [...] Ensuite, elle instaure un privilège aux créanciers apportant de l'argent frais pendant la phase de conciliation (privilège des new money ). Ainsi, si une procédure collective faisaient suite à cette procédure, les créances concernées ne pourraient être ré-échelonnées.  [...] L'ordonnance rend également caduques les clauses instaurées par les banques dans les contrats des entreprises prévoyant, en cas d'ouverture d'une procédure judiciaire, l'accélération du remboursement des prêts ou l'augmentation des intérêts.  [...]

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Deux bouées de sauvetage pour éviter la faillite

Deux bouées de sauvetage pour éviter la faillite

Selon une récente étude Altares, les ouvertures de redressements ou de liquidations judiciaires ont crû de 10% en 2008. Or, plusieurs moyens permettent d'éviter le dépôt de bilan. Deux sont à retenir. le mandat ad hoc et la procédure de conciliation.  [...] La conciliation est ouverte non seulement aux entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiements, mais encore à celles dont l'état de cessation des paiements est récent (moins de 45 jours). Il s'agit là d'un élément-clé de ce mécanisme, car le dirigeant d'une entreprise en difficulté peut ainsi éviter l'ouverture d'une procédure collective, même si son entreprise est en état de cessation des paiements, à condition que cet état soit récent.  [...] En outre, pendant le temps de la conciliation, l'entreprise a la possibilité, après avoir recueilli l'avis du conciliateur, de déclencher une procédure spécifique à l'encontre des créanciers qui chercheraient à la poursuivre en vue d'obtenir des mesures avantageuses.  [...]

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A L'AIDE, Monsieur LE JUGE!

A L'AIDE, Monsieur LE JUGE!

La première option est destinée aux structures qui ne sont pas en état de cessation de paiements, la seconde à celles qui le sont depuis moins de 45 jours. En outre, dans aucun des cas, elles ne doivent déjà bénéficier d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires.  [...] Le déroulement. Quelle est la marche à suivre En tant que dirigeant de la structure, vous êtes le seul à même de demander l'ouverture d'une telle procédure. Vous devez commencer par demander un rendez-vous auprès du président du tribunal de commerce dont vous dépendez.  [...] Près de 13 500 procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires ont été ouvertes par les tribunaux au deuxième trimestre 2010 en France.  [...]

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